Vous venez de recevoir un avis de contravention à Paris après un flash sur le boulevard périphérique, un feu rouge franchi près de la place de la Nation ou un excès de vitesse relevé sur l’autoroute A1, et la lettre annonce déjà la suite si vous ne réagissez pas : majoration, titre exécutoire, puis convocation au tribunal de police. La question qui angoisse le conducteur est simple et urgente : faut-il payer vite pour tourner la page, contester par une requête en exonération dans les quarante-cinq jours, ou attendre l’amende forfaitaire majorée pour former une réclamation. Chaque choix engage l’argent, les points du permis et la suite pénale, car payer établit la réalité de l’infraction et déclenche le retrait de points, tandis qu’une contestation mal faite rend l’amende plus lourde devant le juge. Cet article explique, côté conducteur poursuivi, comment répondre à l’avis de contravention, comment contester une amende forfaitaire majorée par une réclamation motivée, comment faire opposition à une ordonnance pénale contraventionnelle et comment défendre son permis devant le tribunal de police à Paris et en Île-de-France.
I. J’ai reçu un avis de contravention radar à Paris : payer, contester par requête en exonération et éviter l’amende majorée
L’avis de contravention n’est pas un jugement, mais il ouvre un délai strict de quarante-cinq jours pendant lequel le conducteur garde la main. Payer éteint l’action publique pour un petit montant, mais valide l’infraction et retire les points. Contester par une requête en exonération envoie le dossier au ministère public et peut conduire à une relaxe, à un classement ou à une audience, mais expose à une amende plancher si la contestation échoue. Comprendre ce mécanisme avant de signer un paiement ou un chèque évite les retraits de points subis par automatisme et les majorations qui transforment une contravention de quelques dizaines d’euros en titre exécutoire de plusieurs centaines d’euros.
A. Avis de contravention et requête en exonération dans les 45 jours : désigner, consigner et garder la preuve
Le principe de l’amende forfaitaire est posé par le code de procédure pénale : pour les contraventions dont la liste est fixée par décret, l’action publique s’éteint par le paiement d’une somme forfaitaire, sans audience et sans inscription au casier judiciaire pour les petites classes. Le texte qui organise la réponse du conducteur est l’article 529-2 du code de procédure pénale. Il prévoit que le contrevenant doit payer dans le délai indiqué sur l’avis, sauf à former dans le même délai une requête en exonération auprès du service mentionné sur l’avis, requête qui est transmise au ministère public. La formule qui doit alerter tout conducteur parisien pressé est la suivante : « A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public. » Autrement dit, ne rien faire pendant quarante-cinq jours ne fait jamais disparaître la contravention : cela la rend plus chère et exécutoire.
La requête en exonération obéit à des formes précises que le tribunal de police vérifie sans indulgence. Elle doit être adressée dans les quarante-cinq jours de la constatation ou de l’envoi de l’avis, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par le téléservice indiqué sur l’avis, avec l’original de l’avis et, selon les cas, la consignation d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire ou la pièce qui dispense de consignation. La consignation n’est pas un paiement : c’est une garantie qui permet au ministère public d’examiner la contestation, et elle est restituée si le conducteur obtient gain de cause. Trois situations reviennent chaque semaine dans les dossiers parisiens. Première situation : le conducteur reconnaît l’excès de vitesse mais discute la mesure, la signalisation ou la régularité du procès-verbal, par exemple un radar placé après un panneau masqué par des travaux sur le périphérique ou une vitesse retenue incohérente avec la marge technique. Deuxième situation : le titulaire du certificat d’immatriculation n’était pas au volant, parce que le véhicule était prêté à un proche, loué, vendu ou conduit par un salarié, et il désigne le conducteur véritable avec des éléments précis. Troisième situation : le véhicule avait été volé, les plaques avaient été usurpées ou un événement de force majeure rendait l’infraction impossible, et le titulaire joint la plainte, le récépissé de cession ou les attestations utiles.
Le cas du titulaire qui n’était pas au volant mérite une attention particulière, car le code de la route crée une responsabilité pécuniaire spécifique. L’article L121-3 du code de la route dispose que « le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue », sauf s’il établit un vol, une force majeure ou apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction. La Cour de cassation applique ce texte avec constance aux excès de vitesse relevés par contrôle automatisé. Dans un arrêt du 9 septembre 2025, pourvoi numéro 24-87.195, la chambre criminelle rappelle que « le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour la contravention d’excès de vitesse, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure, ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction » (Cass. crim., 9 sept. 2025, n° 24-87.195). Dans cette affaire, un conducteur flashé sur l’autoroute A6 avait formé opposition à une ordonnance pénale qui le déclarait redevable pécuniaire, en soutenant qu’il se trouvait au Maroc et que ses plaques avaient été volées, mais la Cour casse la relaxe accordée sur des motifs jugés hypothétiques. La leçon pour le conducteur parisien est claire : une simple affirmation ne suffit pas, et le dossier de désignation doit contenir des pièces datées et cohérentes, plainte déposée avant la réception de l’avis, preuve d’absence du territoire, cession enregistrée, contrat de location ou attestation de l’employeur, faute de quoi le titulaire paie l’amende comme redevable pécuniaire.
La même rigueur vaut pour les personnes morales, très présentes en Île-de-France avec les flottes d’entreprises, les taxis, les VTC et les artisans. Quand l’avis est payé sans désigner le conducteur, le représentant légal reçoit ensuite un avis pour non-transmission de l’identité du conducteur, avec une amende forfaitaire majorée pour la personne morale. La Cour de cassation vient de rappeler la sanction financière de ce parcours dans un arrêt du 20 mai 2025, pourvoi numéro 24-86.765 : « en cas de condamnation d’un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d’amende forfaitaire, l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation » (Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-86.765). En l’espèce, une société poursuivie pour non-transmission après un excès de vitesse de moins de 20 km/h avait été condamnée à 135 euros seulement, et la Cour casse sur le montant pour le porter à 675 euros, montant applicable aux personnes morales. Le message est dissuasif : contester sans dossier solide devant le tribunal de police expose à une amende au moins égale à la forfaitaire, et pour une société à un montant quintuplé. Le représentant parisien avisé désigne donc le conducteur dans les délais sur la plateforme dédiée, conserve la preuve de la désignation et ne paie l’avis initial que s’il assume le retrait de points correspondant pour le conducteur désigné.
En pratique à Paris, la méthode qui protège le permis tient en cinq gestes datés. D’abord, lire l’avis dès réception, relever la date d’envoi, l’infraction reprochée, la vitesse mesurée et retenue, le lieu exact et le montant, puis photographier l’enveloppe et l’avis. Ensuite, calculer son solde de points avant tout paiement, à partir du relevé d’information intégral, car payer fige le retrait. Puis choisir en connaissance de cause : payer si l’infraction est certaine et le solde confortable, ou former une requête en exonération motivée avec consignation si la preuve est discutable ou si le solde est bas. Joindre systématiquement l’avis original, la consignation ou le motif de dispense, et les pièces de la désignation ou de la contestation. Enfin, envoyer en recommandé et conserver l’accusé, le double de la requête et la preuve de la consignation, car le tribunal de police de Paris exige ces pièces pour déclarer la contestation recevable. Le conducteur qui conduit chaque jour pour travailler en Île-de-France, avec un solde fragile après plusieurs petits retraits, a tout intérêt à faire vérifier ces pièces avant l’envoi plutôt qu’après la majoration.
B. Amende forfaitaire majorée et titre exécutoire : la réclamation motivée dans les 30 jours qui annule le titre
Quand les quarante-cinq jours passent sans paiement ni requête, l’amende est majorée de plein droit et le ministère public signe un titre exécutoire qui permet au Trésor public de recouvrer la somme comme un jugement de police. Beaucoup de conducteurs découvrent cette étape par un courrier du Trésor, un avis invitant à payer la majorée, une opposition administrative sur le compte bancaire ou un blocage au moment de vendre le véhicule. La majorée n’est pourtant pas la fin du parcours : le code de procédure pénale ouvre une réclamation motivée qui, si elle est bien faite, annule le titre exécutoire et renvoie le dossier vers le ministère public pour un nouvel examen.
Le texte central est l’article 530 du code de procédure pénale. Il dispose que le titre exécutoire de la majorée s’exécute comme un jugement de police, puis pose une règle souvent ignorée : « La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire ». Surtout, il ouvre la voie de sortie : « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée. » La réclamation doit donc être motivée, adressée au ministère public compétent dans les trente jours de l’envoi de l’avis de majorée, avec l’avis de majorée joint et les motifs précis de la contestation. Mieux, le même article prolonge le secours : la réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite, s’il n’est pas établi par un acte d’exécution ou un autre moyen de preuve que l’intéressé a eu connaissance de la majorée. Un conducteur parisien qui n’a jamais reçu l’avis initial parce qu’il avait déménagé sans mettre à jour sa carte grise, ou dont le courrier a été retourné à l’expéditeur pendant des travaux d’immeuble, peut donc encore agir tardivement, à condition de prouver le défaut de connaissance et de motiver sérieusement.
La Cour de cassation vient de préciser l’articulation entre la majorée, la prescription de l’action publique et la prescription de la peine dans un arrêt du 25 février 2025, pourvoi numéro 24-85.486, qui concerne un excès de vitesse relevé par contrôle automatisé le 16 juillet 2019, suivi d’une requête en exonération avec désignation d’un autre conducteur, puis d’un titre exécutoire émis le 7 janvier 2020, annulé en 2021, et d’une ordonnance pénale en 2022. Le tribunal de police avait déclaré l’action publique éteinte par prescription d’un an, en reprochant au ministère public de confondre prescription des contraventions et prescription des peines. La Cour casse et juge « qu’en matière de contraventions donnant lieu au recouvrement de l’amende forfaitaire majorée prévue par l’article 529-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, il suffit, pour que la prescription de l’action publique ne soit pas acquise, que le délai soit interrompu par la délivrance du titre exécutoire, qui fait courir la prescription de la peine, puis, après la réclamation du contrevenant, que la citation soit délivrée avant l’expiration du nouveau délai de prescription de l’action publique ouvert à la suite de cette réclamation » (Cass. crim., 25 févr. 2025, n° 24-85.486). En termes simples pour le conducteur : le titre exécutoire signé moins d’un an après l’infraction interrompt la prescription d’un an de l’action publique et fait courir la prescription de trois ans de la peine, puis la réclamation rouvre un nouveau délai d’action publique pendant lequel le parquet doit citer. Le conducteur ne gagne donc rien à espérer une prescription automatique quand un titre a été signé à temps : seule une réclamation recevable suivie d’une inaction du parquet pendant le nouveau délai éteint les poursuites.
La réclamation produit trois effets que le conducteur doit anticiper. D’abord, elle annule le titre exécutoire pour l’amende contestée, ce qui stoppe le recouvrement forcé de cette amende, sans effacer d’éventuels frais déjà exposés. Ensuite, elle replace le ministère public en position d’arbitre : au vu de la réclamation, le parquet peut renoncer aux poursuites, procéder par ordonnance pénale ou citer devant le tribunal de police, comme le prévoit l’article 530-1 du code de procédure pénale. Enfin, si le dossier va au tribunal et que la condamnation tombe, l’amende prononcée ne peut pas descendre sous la forfaitaire qui aurait été due sans contestation, selon la règle rappelée par l’arrêt du 20 mai 2025 précité. La réclamation fantaisiste ou non motivée est donc perdante : elle fait perdre le bénéfice de l’extinction rapide, expose au plancher d’amende et laisse le retrait de points se produire à la condamnation définitive. La réclamation solide, au contraire, s’appuie sur un moyen précis : défaut de réception de l’avis initial, désignation régulière ignorée, erreur sur le titulaire, vice du procès-verbal, prescription réellement acquise avant le titre, ou preuve que le conducteur désigné n’existe pas et que le titulaire a été poursuivi à tort comme auteur alors qu’il n’est que redevable pécuniaire.
À Paris, les erreurs les plus coûteuses se répètent. Payer la majorée en ligne dans la panique, puis vouloir la contester ensuite : le paiement établit la réalité de l’infraction et déclenche le retrait de points, et la contestation postérieure devient très difficile. Laisser passer les trente jours de l’avis de majorée en pensant que le silence protège : le titre devient définitif et le Trésor recouvre, avec le retrait de points à la clé dès que le titre est exécutoire. Former une réclamation non motivée, sans joindre l’avis et sans exposer de moyen : le parquet la déclare irrecevable et le titre reprend son cours. Omettre de mettre à jour l’adresse de la carte grise après un déménagement dans Paris ou en petite couronne : les avis partent à l’ancienne adresse, les délais courent, et le conducteur découvre la majorée au stade du recouvrement, sans pouvoir invoquer utilement le défaut de connaissance s’il a manqué à son obligation de signalement. Le réflexe protecteur consiste à vérifier l’adresse du certificat d’immatriculation dès l’avis initial, à dater chaque courrier reçu et chaque envoi, et à joindre à la réclamation l’enveloppe, l’avis de majorée, la preuve de domicile et les pièces du moyen invoqué.
II. Amende majorée et ordonnance pénale au tribunal de police : opposition dans les délais et défense du permis à Paris
Quand la requête en exonération ou la réclamation contre la majorée n’a pas conduit à un classement, le ministère public choisit souvent la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale pour les contraventions : le juge du tribunal de police statue sans audience, sur dossier, par une ordonnance qui condamne à une amende et parfois à une peine complémentaire comme la suspension du permis. Le conducteur reçoit ensuite l’ordonnance par lettre recommandée et dispose d’un délai bref pour faire opposition. Sans opposition ni paiement dans ce délai, l’ordonnance devient exécutoire comme un jugement. Avec une opposition régulière, le dossier bascule en audience publique où tout se rejoue : culpabilité, peine, suspension et points. Cette bascule est le moment où la défense du permis se gagne ou se perd.
A. Ordonnance pénale contraventionnelle et opposition au tribunal de police : 30 jours pour rouvrir les débats
Le champ de l’ordonnance pénale contraventionnelle est large. L’article 524 du code de procédure pénale permet de soumettre toute contravention de police, même en récidive, à cette procédure simplifiée, sauf certaines hypothèses comme le mineur pour les contraventions de cinquième classe. Le cheminement est décrit par l’article 525 du code de procédure pénale : « Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au juge compétent du tribunal de police le dossier de la poursuite et ses réquisitions. » Puis : « Le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues. » Le juge peut aussi refuser la voie simplifiée et renvoyer au parquet pour une poursuite ordinaire s’il estime qu’un débat contradictoire est utile, par exemple quand la preuve du radar est discutée ou quand une suspension du permis est envisagée et mérite une audience.
Le contenu de l’ordonnance est encadré par l’article 526 du code de procédure pénale, qui exige les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, qualification légale, date et lieu des faits, textes applicables et montant de l’amende, tout en précisant que le juge n’est pas tenu de motiver. Le délai vital est fixé par l’article 527 du code de procédure pénale : « Le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la date d’envoi de la lettre ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté l’ordonnance à sa connaissance, former opposition à l’exécution de celle-ci. » Le même article ajoute que le ministère public dispose de dix jours pour faire opposition de son côté, et que sans opposition ni paiement dans le délai, l’amende et le droit fixe deviennent exigibles. Si l’avis de réception n’établit pas que le prévenu a eu connaissance de l’ordonnance, l’opposition reste recevable jusqu’à l’expiration du délai de prescription de la peine, ce qui protège le conducteur qui n’a réellement jamais reçu la lettre, par exemple après un déménagement mal répercuté sur la carte grise ou une distribution défaillante en habitat collectif parisien.
L’opposition régulière anéantit l’ordonnance dans ses effets et impose une audience devant le tribunal de police, saisi ensuite par citation selon l’article 531 du code de procédure pénale. À l’audience, le conducteur comparaît, assisté de son avocat, discute la régularité du procès-verbal, la fiabilité de la mesure, la signalisation, la qualité de redevable pécuniaire ou d’auteur, et plaide la peine. Deux règles dominent cette audience. D’abord, le plancher d’amende rappelé par l’arrêt du 20 mai 2025 : le tribunal ne peut pas condamner en dessous de la forfaitaire qui aurait été due sans contestation, et pour une personne morale sous le quintuple applicable, de sorte qu’une opposition sans moyen sérieux aggrave la facture au lieu de l’alléger. Ensuite, le statut de redevable pécuniaire protège le permis : l’article L121-3 du code de la route précise que « La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n’est pas responsable pénalement de l’infraction », et que lorsque le tribunal, y compris par ordonnance pénale, applique ce texte, « sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire ». Pour le titulaire parisien qui a prêté son véhicule et ne peut pas être désigné comme auteur, obtenir la requalification en simple redevable pécuniaire sauve les points, même si l’amende pécuniaire reste due.
La défense à l’audience suit une grille éprouvée au tribunal de police de Paris. Vérifier la recevabilité de l’opposition elle-même : date d’envoi de l’ordonnance, date de l’opposition, preuve de réception, car une opposition tardive rend l’ordonnance définitive et le tribunal la déclare irrecevable sans examiner le fond. Vérifier la prescription : un an pour l’action publique des contraventions, interrompue par le titre exécutoire puis rouverte après réclamation selon la mécanique de l’arrêt du 25 février 2025, avec citation à délivrer dans le nouveau délai. Vérifier la preuve : procès-verbal de contrôle automatisé, mentions de l’appareil, vitesse mesurée et retenue après marge, photographie, identification du véhicule, chaîne de traitement du centre automatisé, et pour les interpellations, mentions sur le retrait de points et les droits. Discuter la qualité : auteur véritable ou simple redevable pécuniaire, avec les pièces de vol, de cession, de location ou de désignation. Enfin, plaider la peine utile : amende proportionnée aux revenus, dispense ou modération de la suspension quand le texte la prévoit comme facultative, stage de sensibilisation plutôt que suspension sèche pour un conducteur qui roule pour travailler, et délais de paiement. Pour situer cette procédure parmi les autres voies rapides qui visent le permis, le lecteur peut se reporter à notre analyse de l’ordonnance pénale pour alcool et stupéfiants et de l’opposition comme défense du permis (ordonnance pénale alcool et stupéfiants : opposition et défense du permis au tribunal de Paris), et pour la lecture des courriers de points qui accompagnent souvent ces condamnations à notre page pilier (lettres 48, 48M, 48N, 48SI et 3F : lire son courrier et agir dans les délais à Paris).
B. Points, paiement et permis à Paris : payer sans vérifier le solde peut coûter le titre
Le retrait de points est l’enjeu caché de chaque avis et de chaque majorée, car il survient automatiquement dès que la réalité de l’infraction est établie, même si le conducteur n’a jamais vu un juge. L’article L223-1 du code de la route pose le cadre : « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. » Le même article énumère les seuls modes d’établissement de la réalité de l’infraction : « La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive. » Chaque paiement, chaque majorée devenue exécutoire et chaque condamnation définitive après opposition déclenche donc un retrait, avec un barème qui va d’un point pour un petit excès à six points pour les fautes les plus graves, et jusqu’à la mise en danger du solde quand plusieurs avis s’empilent le même mois.
Trois réflexes protègent le titre à Paris. D’abord, ne jamais payer dans l’urgence quand le solde est bas : un conducteur crédité de trois points qui paie en ligne deux avis à trois points chacun tombe à zéro et reçoit ensuite une décision 48SI d’invalidation, alors qu’une requête en exonération ou une réclamation bien ciblée aurait suspendu le processus et permis de placer un stage de récupération entre-temps. Ensuite, dater les paiements quand le paiement est assumé : payer les infractions les plus anciennes d’abord, vérifier après chaque paiement le solde restant sur le relevé d’information intégral, et programmer le stage volontaire annuel avant le paiement qui ferait basculer le solde. Enfin, distinguer l’amende pécuniaire du retrait : quand le tribunal retient la seule responsabilité pécuniaire du titulaire sur le fondement de l’article L121-3, l’amende est due mais aucun point n’est retiré, ce qui change tout pour un professionnel de la route en Île-de-France. L’avocat parisien demande donc systématiquement au tribunal de préciser dans le jugement si la condamnation vise l’auteur ou le seul redevable pécuniaire, car cette mention commande le sort des points au fichier national.
Le parcours parisien complet, de l’avis à l’audience, suit des lieux et des délais stables que le conducteur doit connaître. L’avis initial vient du centre automatisé ou du service verbalisateur, avec un délai de quarante-cinq jours pour payer ou contester. La majorée arrive par le Trésor public avec une réclamation de trente jours auprès du ministère public. L’ordonnance pénale est rendue par le tribunal de police, notifiée par lettre recommandée, avec trente jours pour l’opposition. L’audience après opposition se tient devant le tribunal de police du tribunal judiciaire de Paris pour les faits parisiens, avec citation, débat contradictoire, jugement, puis le cas échéant appel dans les délais indiqués sur l’acte de notification. Parallèlement, le préfet de police et le fichier national tirent les conséquences sur les points, et le tribunal administratif de Paris connaît des recours contre les décisions de retrait et d’invalidation quand l’information préalable sur les points a manqué. Les pièces à réunir tiennent en une pochette : avis et majorées avec enveloppes, preuves d’envoi et accusés de réception, justificatifs de consignation, carte grise et justificatif de domicile à jour, plainte pour vol ou usurpation, contrat de cession ou de location, désignation du conducteur, photographies du lieu et de la signalisation, relevé d’information intégral récent, attestations d’employeur et de trajets, et tout échange avec le ministère public ou le Trésor.
Deux profils reviennent sans cesse dans les cabinets parisiens. Le salarié qui roule chaque jour entre Paris et la grande couronne, flashé deux fois à quelques jours d’intervalle sur le même trajet de nuit, avec un solde déjà amputé par un téléphone au volant : pour lui, la priorité est de geler les retraits par des contestations recevables, de placer un stage annuel avant tout paiement définitif, puis de plaider à l’audience la modération des amendes et l’absence de suspension. La société qui exploite une flotte et reçoit des avis en série sans désignation : pour elle, la priorité est de régulariser la désignation des conducteurs sur la plateforme, de traiter chaque réclamation séparément avec son avis joint, et d’éviter devant le tribunal le plancher quintuplé rappelé par l’arrêt du 20 mai 2025. Dans les deux cas, l’erreur qui coûte le plus cher reste la même : payer machinalement une majorée exécutoire en croyant acheter la paix, alors que ce paiement valide l’infraction, retire les points et rend l’invalidation inévitable.
Conclusion
L’avis de contravention parisien se traite en quarante-cinq jours par un paiement assumé ou par une requête en exonération motivée avec consignation, et le silence fait naître une majorée recouvrée par titre exécutoire. La majorée se conteste par une réclamation motivée dans les trente jours de son envoi, laquelle annule le titre pour l’amende contestée et renvoie le dossier au parquet, avec un secours prolongé tant que la peine n’est pas prescrite si la connaissance de la majorée n’est pas établie. Le titre signé à temps interrompt la prescription annuelle et fait courir la prescription de la peine, puis la réclamation rouvre un nouveau délai d’action publique pendant lequel le parquet doit citer, selon la mécanique fixée le 25 février 2025. Quand le parquet choisit l’ordonnance pénale, le conducteur dispose de trente jours pour faire opposition et obtenir une audience au tribunal de police, où le plancher d’amende interdit de descendre sous la forfaitaire et où la qualité de simple redevable pécuniaire, sans inscription au casier et sans retrait de points, peut sauver le permis du titulaire qui n’était pas au volant. Chaque paiement et chaque majorée exécutoire valant réalité de l’infraction pour les points, le conducteur qui date ses courriers, vérifie son solde avant de payer et fait contrôler sa contestation garde le plus de chances de conserver un titre valide et de continuer à conduire à Paris et en Île-de-France.