Ancre larguée face à une crique de la Côte d’Azur, café sur le pont, baignade : la scène tourne court quand la vedette des affaires maritimes accoste et que le procès-verbal tombe pour mouillage sur herbier de posidonie. Depuis 2019, la Méditerranée française interdit aux navires de 24 mètres et plus, et de 20 mètres sur certains secteurs, de mouiller dans des zones délimitées pour protéger cette plante marine protégée, et les contrôles d’été se soldent par des amendes de 10 000 à 20 000 euros devant le tribunal maritime de Marseille, parfois assorties d’une interdiction de naviguer dans les eaux territoriales françaises. Le 22 novembre 2024, ce même tribunal a reconnu pour la première fois le préjudice écologique causé par ces mouillages, avant que la cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 1er juillet 2026, ne rende deux arrêts contrastés qui rebattent les cartes de la preuve. Cet article explique, textes et décisions en main, où le mouillage est interdit et pour quels navires, ce que le capitaine et le propriétaire risquent devant le juge pénal, comment contester le procès-verbal et limiter l’addition, et pourquoi la réparation en nature des herbiers est devenue l’enjeu central des procès.
I. L’interdiction de mouiller sur la posidonie et les peines encourues
A. Des zones interdites matérialisées pour les navires de 20 ou 24 mètres et plus
La posidonie est une espèce protégée depuis 1988, et sa régression a conduit la préfecture maritime de la Méditerranée à bâtir un dispositif complet : un arrêté-cadre n° 123/2019, décliné ensuite en une dizaine d’arrêtés départementaux, interdit le mouillage des navires de 20 ou 24 mètres et plus dans des zones d’interdiction définies après concertation de l’ensemble des acteurs de la mer (préfecture maritime de la Méditerranée, communiqué du 12 octobre 2020). Le seuil varie selon les secteurs : 24 mètres en règle générale pour la grande plaisance, 20 mètres sur des sites particulièrement abîmés comme la rade de Villefranche-sur-Mer ou celle de Beaulieu-sur-Mer. Ces zones d’interdiction sont matérialisées sur les cartes du SHOM, que chaque plaisancier a l’obligation d’avoir à bord, et des contrôles sont effectués en mer par les agents habilités des administrations de l’État.
Le fondement écologique de l’interdiction ne se discute guère : l’ancre et la chaîne des grands navires arrachent une plante qui met des décennies à se reconstituer, alors qu’elle sert de nurserie aux poissons, filtre l’eau, stocke le carbone et protège les plages de l’érosion. Juridiquement, l’herbier entre dans le champ de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, qui interdit notamment « La destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces » ainsi que « La destruction, l’altération ou la dégradation de ces habitats naturels » (art. L. 411-1 du code de l’environnement). La posidonie figure en outre sur la liste des espèces végétales marines protégées fixée par l’arrêté du 19 juillet 1988 (arrêté du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées). Mouiller dans une zone interdite, c’est donc violer un arrêté de police maritime ; y dégrader l’herbier, c’est porter atteinte à une espèce et à un habitat protégés, et le second fait relève du délit.
Plusieurs couches de protection se superposent sur le littoral et aggravent la situation du plaisancier qui s’y trompe. Dans le cœur d’un parc national comme Port-Cros ou les Calanques, ou dans une réserve naturelle comme celle de Scandola en Corse, la réglementation propre au site s’ajoute à l’arrêté du préfet maritime : tout mouillage y est interdit ou strictement contingenté, parfois avec réservation obligatoire sur bouée. Les sites Natura 2000 en mer imposent leurs propres restrictions afin de conserver les herbiers. Avant chaque escale, le réflexe utile consiste à consulter l’arrêté préfectoral applicable au secteur et à l’année en cours, la carte SHOM à jour et la signalisation locale, car les périmètres évoluent et l’ignorance du zonage ne fait pas disparaître l’infraction.
En pratique, la préparation de l’escale se joue avant d’appareiller : les arrêtés du préfet maritime sont publiés au recueil des actes administratifs consultable sur le site de la préfecture maritime, et chaque arrêté départemental comporte en annexe la cartographie des zones interdites avec les coordonnées. La capitainerie du port de départ et les prud’homies de pêche locales renseignent utilement sur les secteurs sensibles, mais seule la lecture de l’arrêté applicable à l’année en cours fait foi, car les périmètres et les seuils ont évolué depuis 2019. À bord, la carte SHOM à jour, un sondeur en état de marche et un téléphone capable de photographier la position et le fond au moment du mouillage constituent le kit minimal : en cas de contrôle, ces éléments permettent de situer précisément le navire et de discuter, plus tard, la réalité de l’atteinte alléguée.
B. Amendes délictuelles, prison encourue et tribunal maritime de Marseille
Lorsque l’ancre a dégradé l’herbier, le fait devient le délit de l’article L. 415-3 du code de l’environnement : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende : 1° Le fait, commis de manière intentionnelle ou par négligence grave, en violation des interdictions ou des prescriptions prévues par les dispositions de l’article L. 411-1 » (art. L. 415-3 du code de l’environnement). Deux précisions comptent pour le plaisancier : la négligence grave suffit, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de démontrer une volonté de détruire, et « L’amende est doublée lorsque les infractions visées aux 1° et 2° du présent article sont commises dans le coeur d’un parc national ou dans une réserve naturelle ». Le même article ouvre une porte de sortie négociée, puisque « L’autorité administrative peut, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, transiger » dans les conditions de l’article L. 173-12, et il met à la charge du condamné « les frais exposés pour la capture, les prélèvements, la garde ou la destruction des spécimens rendus nécessaires ». Dans les réserves naturelles, l’article L. 332-25 punit de son côté de « six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » le non-respect de la réglementation de la réserve « lorsque ce fait a causé une atteinte non négligeable au développement naturel de la faune et de la flore » (art. L. 332-25 du code de l’environnement). La simple violation d’un arrêté de police du mouillage, sans dégradation démontrée de l’herbier, reste quant à elle contraventionnelle : « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe » (art. R. 610-5 du code pénal).
Ces délits maritimes sont jugés par le tribunal maritime, juridiction pénale spécialisée issue de la réforme pénale en matière maritime portée par l’ordonnance du 2 novembre 2012 (ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime), qui siège notamment à Marseille pour la façade méditerranéenne.
L’articulation entre la contravention et le délit mérite d’être comprise, car elle commande la stratégie de défense. Le simple fait de jeter l’ancre dans un secteur interdit, sans atteinte caractérisée à l’herbier, expose à l’amende contraventionnelle de l’article R. 610-5 du code pénal ; dès que le procès-verbal décrit une destruction, un arrachage ou une dégradation de l’herbier, le dossier bascule vers le délit de l’article L. 415-3, avec ses peines criminelles au sens large, son tribunal spécialisé et ses parties civiles. La frontière se joue donc sur la description des faits, et un procès-verbal rédigé à la hâte qui mélange interdiction de mouiller et destruction d’espèce protégée sans distinguer les deux plans fragilise la poursuite. Par ailleurs, la négligence grave suffit à caractériser le délit, de sorte que l’argument tiré de la bonne foi, de l’absence d’intention de nuire ou de la méconnaissance du zonage ne fait pas disparaître l’infraction : il ne joue qu’au stade de la personnalisation de la peine, où le juge tient compte du comportement, des antécédents et des efforts de réparation.
Les condamnations prononcées ces dernières années donnent l’échelle des sanctions pratiquées : selon le dossier suivi par France Nature Environnement Provence-Alpes-Côte d’Azur, le yacht « Take Off », 26 mètres, qui avait mouillé à trois reprises dans des zones interdites à Cannes et Saint-Tropez entre juin 2021 et septembre 2023, a valu à son capitaine 20 000 euros d’amende et une interdiction de naviguer dans les eaux territoriales françaises pendant un an, tandis que le « My Falcon », 51 mètres, qui avait mouillé en zone interdite à Cannes en juin 2023, a valu à son capitaine 15 000 euros d’amende, selon la préfecture maritime de la Méditerranée (communiqué du 22 novembre 2024) ; le « Belongers », 49,9 mètres, a payé 15 000 euros pour un mouillage trop près de la côte à Villefranche-sur-Mer, secteur interdit aux navires de plus de 20 mètres, et le capitaine du catamaran « OV », 22,77 mètres, 10 000 euros dont 5 000 avec sursis pour un mouillage dans la rade de Beaulieu-sur-Mer (FNE PACA, Mouillages illégaux et posidonies : une jurisprudence en construction, dossier mis à jour le 3 juillet 2026). Dans un dossier du parc national des Calanques, le tribunal maritime de Marseille a condamné le 12 juin la société propriétaire du catamaran « E-Colorato » à une amende de 50 000 euros avec sursis pour deux mouillages interdits ayant détruit environ 435 m² d’herbiers, selon la même source. Ces montants montrent que le juge module selon la taille du navire, la réitération et la surface d’herbier détruite, et que la personne poursuivie peut être le capitaine comme la société propriétaire. Face à un procès-verbal dressé en mer, le réflexe consiste à faire examiner sans attendre la régularité du contrôle et l’étendue exacte des faits reprochés par un avocat en transport maritime habitué des juridictions du littoral, car les premiers échanges avec l’administration conditionnent souvent la suite.
II. Contester le procès-verbal et limiter la réparation
A. Les moyens de défense contre la poursuite : zone, preuve et prescription
La première vérification porte sur l’applicabilité de l’interdiction au jour et au lieu du mouillage : quel arrêté préfectoral visait le secteur, pour quels navires et à compter de quelle date, et la position relevée se situait-elle dans une zone interdite reportée sur une carte SHOM en vigueur ? Si l’arrêté applicable fixait le seuil à 24 mètres et que le navire en mesurait 23,96, comme dans le dossier du « C&C » à l’anse de la Scaletta au cap Ferrat rapporté par FNE PACA, encore faut-il examiner les zones réservées aux plus petites unités avant de conclure que le mouillage était libre. La régularité du procès-verbal compte autant : agents verbalisateurs habilités, relevé précis de la position, de la longueur du navire et des circonstances du contrôle, photographies ou constatations de l’état de l’herbier. Un procès-verbal qui affirme la dégradation sans la décrire ni la mesurer offre une prise sérieuse, comme l’a montré l’actualité judiciaire de 2026.
Le deuxième axe de défense tient à la preuve de l’altération effective de l’herbier, et c’est là que les deux arrêts rendus le 1er juillet 2026 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence pèsent lourd. Saisie de deux affaires jugées en première instance par le tribunal maritime de Marseille le 22 novembre 2024, qui avait reconnu le préjudice écologique en allouant 86 537 euros pour un dossier et 22 423 euros pour l’autre à l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, pour financer la restauration des herbiers, en admettant une présomption de dommages dès lors qu’un navire mouille dans une zone protégée par arrêté préfectoral, sauf preuve contraire (préfecture maritime de la Méditerranée, communiqué du 22 novembre 2024), la cour a écarté ce préjudice dans la première affaire en estimant que la preuve d’une altération effective de la posidonie n’était pas rapportée, refusant toute présomption tirée du seul mouillage sur un herbier, et l’a confirmé dans la seconde où seule son évaluation financière était discutée, par l’effet dévolutif de l’appel (FNE PACA, dossier précité). La presse spécialisée relève ainsi l’annulation, dans un dossier, d’une réparation de plus de 93 000 euros mise à la charge d’un capitaine au profit de l’Agence de l’eau (Le Marin, 2026). Pour le plaisancier poursuivi, l’enseignement est direct : exiger la démonstration, pièce par pièce, de la surface détruite et du lien avec son ancre, produire sondeur, photographies, témoignages et carnet de bord, et discuter toute expertise qui déduirait la dégradation de la seule présence du navire. Pour préparer utilement cette discussion technique, il est judicieux de transmettre vos pièces au cabinet dès la réception du procès-verbal, avec la position exacte, les photographies et les documents du bord.
La contre-expertise technique joue un rôle décisif lorsque la surface détruite est contestée. Un constat dressé rapidement par un commissaire de justice, avec photographies géolocalisées du site, relevés de la position et description de l’état de l’herbier après le passage du navire, fige une situation que le temps et la repousse effacent vite. L’avis d’un biologiste marin indépendant sur la vitalité antérieure de l’herbier, sur la part respective de l’ancre, de la chaîne et des usages voisins dans la dégradation observée, et sur le caractère réversible ou non de l’atteinte permet de discuter pied à pied les chiffres de l’accusation et des parties civiles. Dans les dossiers où plusieurs navires ont fréquenté le même secteur, l’imputation exclusive de la dégradation au dernier navire contrôlé doit être démontrée et ne se présume pas, dans la logique des arrêts aixois du 1er juillet 2026.
Le troisième axe est procédural et financier. Le délit de l’article L. 415-3 se prescrit par six ans : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise » (art. 8 du code de procédure pénale), de sorte qu’une poursuite tardive peut être contestée sur ce terrain, sans transposer ce délai à d’autres régimes. Avant toute mise en mouvement de l’action publique, la transaction administrative prévue par l’article L. 415-3 peut éteindre la poursuite pour les faits visés, ce qui suppose de se manifester tôt et par écrit plutôt que d’attendre la convocation. Enfin, la question de la personne responsable mérite examen : capitaine, propriétaire personne physique, société armatrice, affréteur du yacht loué, chacun répond de ses propres faits, et la condamnation de la société propriétaire dans le dossier « E-Colorato » comme les peines prononcées contre des capitaines montrent que le parquet choisit sa cible selon le dossier.
B. Le préjudice écologique à réparer et l’alternative des zones de mouillage organisé
Au-delà de l’amende, le poste financier le plus lourd est souvent la réparation du préjudice écologique demandée par les parties civiles : État, Office français de la biodiversité, collectivités, parcs nationaux et associations agréées. Le code civil dispose que « Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer » (art. 1246 du code civil), ce préjudice consistant « en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement » (art. 1247 du code civil). L’action est ouverte notamment à l’État, à l’Office français de la biodiversité, aux collectivités concernées et aux associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans qui protègent la nature (art. 1248 du code civil), et « La réparation du préjudice écologique s’effectue par priorité en nature », les dommages et intérêts versés étant affectés à la réparation de l’environnement (art. 1249 du code civil). Concrètement, FNE PACA demande que les sommes obtenues financent la transplantation de boutures d’herbiers par des opérateurs spécialisés sur les zones atteintes, opération délicate qui ne restitue jamais parfaitement l’écosystème détruit. Pour le défendeur, chaque mètre carré d’herbier retenu comme détruit se chiffre donc en milliers d’euros, et la bataille sur la surface, sur le coût unitaire de la transplantation et sur l’impossibilité partielle de réparer en nature détermine largement l’addition finale.
L’alternative vertueuse au mouillage forain s’appelle zone de mouillages et d’équipements légers : des bouées sur corps-morts écologiques, posés hors herbier, auxquelles le plaisancier s’amarre au lieu de jeter l’ancre, le plus souvent contre une redevance auprès du gestionnaire. Leur création suppose une autorisation d’occuper le domaine public maritime, car « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public » (art. L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques). La jurisprudence récente a sécurisé ce montage : le Conseil d’État a jugé le 5 février 2025 que l’autorisation de la zone de la passe de Bagaud, à Hyères, avait pu être délivrée à l’amiable à l’établissement public du parc national de Port-Cros, placé sous la tutelle de l’État, avant d’annuler l’arrêt d’appel pour une erreur de droit sur le respect des prescriptions d’urbanisme applicables aux espaces remarquables du littoral et de renvoyer l’affaire (CE, 5 février 2025, n° 491584), puis la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté le 16 octobre 2025 la demande d’annulation de l’arrêté du 24 mars 2020 et validé la zone (CAA Marseille, 16 octobre 2025, n° 25MA00355). Pour le plaisancier, la leçon pratique est simple : une place sur bouée dans une zone organisée coûte une redevance modeste et supprime le risque pénal, tandis qu’une ancre sur herbier expose à l’amende, à l’interdiction de naviguer et à la facture écologique. Vérifier avant l’escale les zones organisées disponibles, réserver la bouée et conserver la preuve du paiement, c’est s’offrir une nuit paisible et un moyen de défense.
Le dispositif du préjudice écologique comporte deux compléments que le plaisancier découvre souvent avec surprise. D’une part, le juge peut assortir la condamnation d’une astreinte, liquidée ensuite à son profit au demandeur qui l’affecte à la réparation de l’environnement, et il conserve le pouvoir de la liquider lui-même (art. 1250 du code civil). D’autre part, indépendamment de toute réparation, le juge saisi par l’une des personnes ayant qualité pour agir peut prescrire « les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage » (art. 1252 du code civil), et les dépenses exposées pour prévenir un dommage imminent ou en limiter les conséquences constituent elles-mêmes un préjudice réparable (art. 1251 du code civil). Autrement dit, remonter volontairement et sans délai une ancre qui rague sur l’herbier, signaler l’incident et faire constater l’état des lieux ne sont pas seulement des gestes citoyens : ce sont des faits que le dossier retiendra, au stade de la peine comme au stade de la réparation.
En définitive, un procès-verbal pour mouillage sur posidonie n’est jamais une simple contravention de stationnement : derrière l’amende se profilent un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, une juridiction spécialisée, et des parties civiles aguerries qui chiffrent chaque mètre carré d’herbier. Mais rien n’est automatique : l’arrêté applicable doit couvrir le lieu, la date et la taille du navire, la dégradation doit être démontrée et mesurée, la bonne personne doit être poursuivie et l’action publique doit être exercée dans son délai. Les décisions citées dans cet article restent susceptibles des voies de recours de notre droit et ne décrivent que l’état de la jurisprudence à la date de rédaction ; seul le juge, saisi du dossier complet, tranche la culpabilité et la peine. C’est précisément parce que chaque dossier se joue sur ses pièces, sa carte, ses photographies et son procès-verbal qu’une défense précoce, documentée et chiffrée change l’issue.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit de l’environnement à Paris.