Dans un contexte d’engorgement structurel des préfectures et de dématérialisation généralisée des démarches administratives, l’accès au service public du séjour s’est transformé pour des milliers de ressortissants étrangers en une véritable épreuve procédurale. Confrontés à des plateformes numériques saturées, à des files d’attente virtuelles infranchissables et à l’absence persistante de créneaux de rendez-vous, de nombreux justiciables n’ont d’autre choix que de solliciter le juge administratif en urgence. Devant le silence ou l’inertie de l’autorité préfectorale, l’introduction de requêtes en référé mesures utiles sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative constitue souvent l’unique rempart contre la précarité et le basculement dans l’irrégularité. Toutefois, face à la multiplication des contentieux d’urgence, certaines juridictions administratives de première instance ont cherché à réguler les flux contentieux en brandissant l’amende pour recours abusif prévue par l’article R. 741-12 du code de justice administrative.
Ce mécanisme de police du prétoire, dont le plafond a été porté à 10 000 euros par le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, permet au magistrat de sanctionner financièrement l’auteur d’une requête jugée dilatoire, téméraire ou malveillante. Mais son utilisation à l’encontre de justiciables étrangers vulnérables, qui ne font que réitérer leurs démarches afin d’obtenir un examen effectif de leur droit au séjour, suscite de vives inquiétudes quant à l’effectivité du droit au recours garanti par les principes constitutionnels et conventionnels. Par une décision remarquable rendue le 2 juillet 2026, n° 508169 (Conseil d’État, 2ème chambre, 2 juillet 2026, N° 508169), le Conseil d’État est venu censurer avec fermeté la pratique du Tribunal administratif de Melun, rappelant que la réitération d’une même demande ne saurait caractériser mécaniquement un abus de procédure.
La compréhension approfondie de cette problématique exige d’analyser le cadre juridique et jurisprudentiel de l’amende pour recours abusif appliquée au contentieux des étrangers (I), avant d’examiner l’office du juge administratif, la censure opérée par le Conseil d’État et les voies de contestation ouvertes aux justiciables (II).
I. Le cadre juridique et jurisprudentiel de l’amende pour recours abusif en droit des étrangers (article R. 741-12 du CJA)
A. Le régime textuel de l’article R. 741-12 du CJA et la nature de police du prétoire de l’amende
Le siège de la matière réside à l’article R. 741-12 du code de justice administrative, qui dispose de manière particulièrement laconique : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. » Historiquement conçue comme un instrument exceptionnel destiné à réprimer les plaideurs quérulents ou les manœuvres frauduleuses, cette disposition confère à la formation de jugement ou au juge statuant seul un pouvoir propre et souverain. Il ne s’agit pas d’une sanction administrative soumise aux garanties de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme sous son volet pénal, mais d’une mesure de police juridictionnelle ayant pour finalité le maintien de l’ordre public du procès et la préservation du bon fonctionnement du service public de la justice.
Le relèvement substantiel de son plafond, passé de 3 000 à 10 000 euros en 2017, visait explicitement les recours d’obstruction économique ou les recours corporatifs massifs. Toutefois, son application dans le contentieux des étrangers pose une difficulté doctrinale et pratique majeure en raison de la précarité intrinsèque des justiciables concernés. L’étranger qui saisit la juridiction ne cherche pas à entraver la justice, mais à faire respecter un droit fondamental, qu’il s’agisse de l’enregistrement d’une première demande de titre, du renouvellement d’un titre de séjour ou de la protection contre une mesure d’éloignement. Dans ce domaine, la tentation de recourir à l’amende pécuniaire risque d’instituer une barrière financière dissuasive, heurtant de plein fouet l’accès effectif au juge garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
De surcroît, une proportion considérable de requêtes en droit des étrangers est introduite avec le bénéfice de l’aide juridictionnelle, régie par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. L’articulation entre l’impécuniosité constatée par le bureau d’aide juridictionnelle et le prononcé d’une amende pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros met en lumière l’extrême rigueur du dispositif. Dans son arrêt rendu le 20 octobre 2023, n° 21MA02826 (CAA Marseille, 2ème chambre, 20 octobre 2023, N° 21MA02826), la Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé les conditions de recevabilité de la contestation d’une telle sanction, en affirmant : « Il résulte de ce principe, en vertu duquel la compétence d’appel de droit commun relève des cours administratives d’appel, qu’une requête d’appel qui, telle la présente requête de M. A…, ne présente à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article R. 741-12 de ce code, ressortit à la compétence de la cour administrative d’appel, nonobstant les règles de compétence qui auraient été applicables aux questions principales du litige si celles-ci avaient donné lieu à l’exercice d’une voie de recours. » La cour a ainsi réaffirmé que l’amende pour recours abusif fait l’objet d’un contrôle de plein droit par le juge d’appel.
Ce contrôle juridictionnel s’impose d’autant plus que l’exercice d’un recours ne saurait être paralysé par la crainte d’une sanction financière. Les justiciables engagés dans des procédures complexes en Île-de-France, notamment auprès des tribunaux de Melun, de Bobigny ou de Créteil, se heurtent quotidiennement à des blocages matériels dont ils ne sont nullement responsables. Infliger une amende à un demandeur qui démontre la persistance d’une situation administrative non régularisée constitue un détournement de la finalité de l’article R. 741-12 du CJA.
Le juge d’appel comme le juge de cassation veillent donc rigoureusement à ce que l’amende ne soit pas utilisée comme un outil de découragement contentieux. Comme l’a souligné le Conseil d’État dans sa décision d’admission du 6 avril 2022, n° 451270 (Conseil d’État, 2ème chambre, 6 avril 2022, N° 451270) : « Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d’admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l’ordonnance attaquée en tant qu’elle a infligé au requérant une amende sur le fondement de l’article R. 741-12 du code de justice administrative. » Cette vigilance constante confirme que le recours abusif doit répondre à des critères juridiques stricts et délimités.
B. Les critères prétoriens de l’abus et l’inadéquation de la sanction face aux carences administratives
La qualification d’abus au sens de l’article R. 741-12 du CJA suppose la réunion d’éléments caractérisés d’intention malveillante, de mauvaise foi indiscutable ou d’une légèreté blâmable traduisant un mépris patent de l’institution judiciaire. Une requête simplement infondée, mal articulée par un justiciable non représenté ou rejetée en raison de l’évolution des circonstances de fait ne peut en aucun cas être assimilée à une requête abusive. Dans le contentieux de l’éloignement et du séjour, la jurisprudence des cours administratives d’appel censure systématiquement les condamnations prononcées par les premiers juges lorsque la requête reposait sur des moyens de droit sérieux.
Ainsi, dans son arrêt rendu le 20 juin 2024, n° 23NC01291 (CAA Nancy, 3ème chambre, 20 juin 2024, N° 23NC01291), la Cour administrative d’appel de Nancy a annulé l’amende infligée à un étranger qui contestait une obligation de quitter le territoire français sans délai et une assignation à résidence prise au titre de l’article L. 731-1 du CESEDA. La cour a solennellement affirmé : « Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : » Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. « . Il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande de première instance, eu égard aux moyens invoqués, présentait un caractère abusif. Par suite, M. B… est fondé à soutenir que c’est à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg lui a infligé une amende de cinq cents euros en application des dispositions de l’article R. 741-12 du code de justice administrative et à demander, dans cette seule mesure, l’annulation du jugement contesté. » Bien que le recours au fond ait été rejeté, notamment au regard de la motivation de l’interdiction de retour régie par l’article L. 612-10 du CESEDA, la cour a jugé que la seule invocation de moyens de légalité excluait toute abus de droit.
De même, la circonstance qu’un ressortissant étranger ait antérieurement introduit plusieurs instances devant le tribunal administratif ne permet pas de présumer la nature abusive d’une nouvelle requête. Dans un arrêt du 19 janvier 2023, n° 22DA00673 (CAA Douai, 3ème chambre, 19 janvier 2023, N° 22DA00673), la Cour administrative d’appel de Douai a réformé un jugement du Tribunal administratif de Lille qui avait condamné un étranger à une amende de 500 euros au motif qu’il multipliait les recours. La cour a relevé : « Si M. A… a déposé de nombreuses requêtes devant le tribunal administratif, elles ne concernaient pas l’indemnisation du refus d’attribution de la carte de résident. La demande de première instance présentée par M. A… sur ce point ne présentait pas un caractère abusif. C’est donc à tort que les premiers juges lui ont infligé l’amende prévue par l’article R. 741-12 du code de justice administrative. » Cet arrêt consacre l’autonomie de chaque litige et interdit toute stigmatisation procédurale du justiciable.
Cette approche protectrice a été confirmée dans le contentieux de l’assignation à résidence par la Cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt du 20 février 2024, n° 22NT02686 (CAA Nantes, 6ème chambre, 20 février 2024, N° 22NT02686). Dans cette affaire, un ressortissant étranger astreint à résidence avait sollicité un changement d’adresse et contestait l’obligation de demeurer à son domicile sur une plage horaire matinale incompatible avec son activité professionnelle. Le tribunal administratif de Caen l’avait condamné à une amende de 1 000 euros pour recours abusif au motif qu’il n’avait pas contesté l’arrêté initial d’assignation. La cour d’appel a balayé cette argumentation en énonçant : « Toutefois, la circonstance que M. C… n’a pas contesté l’arrêté du 20 mai 2022 portant assignation à résidence de l’intéressé chez son frère… ne saurait conférer à la demande de M. C…, dirigée contre l’arrêté du 9 juin 2022, un caractère abusif. Il ressort en outre des pièces du dossier que le requérant soutenait que les modalités de présentation de son assignation à résidence et l’obligation de rester à son domicile de 6h00 à 9h00 tous les jours n’étaient pas compatibles avec l’exercice de son activité de vendeur de fruits et légumes… Eu égard à l’objet de sa demande et à son contenu, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Caen ne pouvait qualifier d’abusive, au sens et pour l’application de l’article R. 741-12 du même code, la demande de M. C…. »
Enfin, l’invocation de moyens déjà débattus dans d’autres affaires ne saurait davantage caractériser un abus dès lors que l’autorité de la chose jugée ne s’oppose pas à l’examen de la requête. Dans son arrêt du 29 décembre 2023, n° 23NC00585 (CAA Nancy, 2ème chambre, 29 décembre 2023, N° 23NC00585), la Cour administrative d’appel de Nancy a souligné : « Ainsi, dès lors que l’autorité de la chose jugée d’une décision juridictionnelle, qui s’attache au dispositif de cette décision et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire, est subordonnée à la triple identité de parties, d’objet et de cause, la demande de première instance relative au présent litige n’a pas le même objet que celles rejetées par les précédents jugements… Dans ces circonstances, eu égard à son objet et à l’ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle était fondée, la demande de première instance présentée par la société ne revêtait pas un caractère abusif contrairement à ce qu’a estimé le tribunal administratif. » Ce principe s’applique avec une force accrue en droit des étrangers, où la situation administrative et familiale des personnes évolue de manière continue.
Le juge d’appel rappelle ainsi que l’engorgement des rôles ne saurait justifier le sacrifice des libertés fondamentales. Face aux défaillances de l’État dans la gestion des rendez-vous et des guichets, l’exercice des voies de droit constitue une nécessité vitale. C’est précisément cette réalité humaine et juridique que le Conseil d’État est venu consacrer dans son arrêt de principe du 2 juillet 2026.
II. L’office du juge administratif, la censure de l’abus par le Conseil d’État et les voies de recours
A. La décision du Conseil d’État du 2 juillet 2026 (n° 508169) : l’exclusion de l’abus automatique en cas de réitération de référés
Le contentieux des rendez-vous en préfecture a atteint une intensité critique, contraignant les demandeurs à multiplier les démarches pour obtenir une simple convocation au guichet. C’est dans ce cadre que s’inscrit la décision fondamentale rendue par le Conseil d’État le 2 juillet 2026, n° 508169 (Conseil d’État, 2ème chambre, 2 juillet 2026, N° 508169). Dans cette espèce, un couple de ressortissants algériens, M. et Mme B…, bénéficiait d’autorisations provisoires de séjour expirant au 1er juillet 2025. Dans l’impossibilité d’obtenir un créneau sur le module de réservation en ligne de la préfecture du Val-de-Marne pour déposer leur demande de titre de séjour ou obtenir le renouvellement de leurs autorisations provisoires, les requérants avaient saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Melun sur le fondement de l’article L. 521-3 du CJA (référé mesures utiles).
Après le rejet de deux premières requêtes, les intéressés avaient introduit une troisième demande, assortie de justificatifs actualisés attestant de leurs vaines tentatives de connexion. Par une ordonnance du 4 août 2025, le juge des référés de Melun a rejeté leur requête et leur a infligé une amende pour recours abusif d’un montant de 1 200 euros, estimant que la réitération de conclusions identiques constituait un abus manifeste. Saisi du pourvoi en cassation, le Conseil d’État a opéré une censure rigoureuse de ce raisonnement en jugeant au point 4 de sa décision : « Il ressort des énonciations de l’ordonnance attaquée que le juge des référés du tribunal administratif a qualifié d’abusive la requête formée devant lui par M. et Mme B… au motif qu’elle tendait aux mêmes fins que deux précédentes requêtes qu’il avait rejetées par ordonnances les 24 juillet et 1er août 2025. Eu égard à l’objet de cette troisième requête, au soutien de laquelle ont été produites des pièces nouvelles dont il s’est borné à relever que l’authenticité n’était pas garantie, le juge des référés l’a inexactement qualifiée d’abusive. Par suite, M. et Mme B… sont fondés à demander l’annulation de l’ordonnance qu’ils attaquent en tant qu’elle leur a infligé une amende pour recours abusif. »
Le Conseil d’État a par conséquent annulé l’amende prononcée par l’article 1er de sa décision : « L’article 2 de l’ordonnance du 4 août 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Melun est annulé. » Cette solution consacre un principe d’une portée capitale : la réitération d’une requête en référé ne saurait être présumée abusive dès lors que le demandeur produit des pièces nouvelles et poursuit un objet légitime tenant à la régularisation de sa situation administrative. Le juge ne peut se contenter d’écarter sommairement des pièces en doutant abstraitement de leur authenticité pour en déduire un abus de procédure.
Cette décision s’inscrit dans la droite ligne d’un précédent arrêt du Conseil d’État rendu le 21 juillet 2022, n° 453437 (Conseil d’État, 2ème chambre, 21 juillet 2022, N° 453437). Dans cette affaire, un ressortissant sénégalais sollicitant son admission exceptionnelle au séjour au titre de l’article L. 435-1 du CESEDA avait produit des captures d’écran du site de la préfecture du Val-de-Marne pour établir l’impossibilité de décrocher un rendez-vous. Le tribunal administratif de Melun lui avait infligé une amende de 1 000 euros au motif que ces captures étaient identiques à celles produites par d’autres requérants défendus par le même cabinet d’avocats. Le Conseil d’État a censuré l’ordonnance en affirmant : « Pour qualifier d’abusive la requête formée devant lui par M. B… sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Melun s’est fondé sur la circonstance que l’intéressé avait, à l’appui de ces conclusions à fin d’injonction et pour établir ses vaines tentatives de prise de rendez-vous par internet à la préfecture du Val-de-Marne, joint des captures d’écran identiques à celles produites par d’autres demandeurs ayant eu recours au même conseil. Toutefois, alors d’une part qu’une telle circonstance était, en tout état de cause, insuffisante pour établir que M. B… n’avait pas fait personnellement de vaines tentatives, d’autre part que l’intéressé s’était désisté de sa requête après avoir obtenu un rendez-vous, le juge des référés du tribunal administratif de Melun l’a inexactement qualifiée d’abusive. »
Lorsqu’un justiciable subit une mesure d’éloignement consécutive à un refus de renouvellement de titre de séjour ou se trouve privé de tout document de séjour par l’inertie administrative, l’action contentieuse représente son unique recours pour rétablir la légalité. Le juge administratif suprême refuse ainsi catégoriquement que les carences techniques de l’État soient retournées contre les justiciables sous la forme d’amendes punitives.
Ce principe de non-qualification d’abus s’étend également à l’articulation entre différentes voies de référé. Dans sa décision du 18 juin 2018, n° 413619 (Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 18 juin 2018, N° 413619), le Conseil d’État avait déjà jugé : « Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : » Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros » ; qu’alors notamment que, contrairement à ce qu’a relevé le juge des référés, M. B… avait soulevé, à l’appui de sa seconde demande en référé, un moyen nouveau tiré de la violation de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, cette demande ne pouvait, dans les circonstances de l’espèce, être regardée comme abusive ; qu’ainsi, la condamnation du requérant à une amende pour recours abusif repose sur une erreur de qualification juridique ; que l’ordonnance attaquée doit, par suite, être annulée en tant qu’elle prononce cette condamnation. » Il est ainsi clairement établi que l’échec préalable d’un référé-suspension fondé sur l’article L. 521-1 du CJA n’interdit nullement de saisir le juge du référé-liberté régi par l’article L. 521-2 du CJA dès lors qu’un moyen nouveau ou une circonstance inédite est invoqué.
B. L’exercice des voies de recours contre l’ordonnance infligeant l’amende et le rôle du conseil
La contestation d’une condamnation pécuniaire infligée au titre de l’article R. 741-12 du CJA obéit à des règles procédurales précises que tout praticien du contentieux des étrangers doit maîtriser. En premier lieu, lorsque l’ordonnance ou le jugement est rendu par un tribunal administratif, la voie de recours varie selon l’objet de l’appel. Si l’appelant conteste exclusivement l’amende pour recours abusif qui lui a été infligée, la compétence appartient de plein droit à la cour administrative d’appel en application de l’article L. 321-1 du code de justice administrative, quand bien même le litige principal aurait relevé d’une dispense d’appel ou de la compétence directe du Conseil d’État.
Cette règle cardinale de compétence d’attribution a été solennellement rappelée par la Cour administrative d’appel de Marseille le 20 octobre 2023, n° 21MA02826 (CAA Marseille, 2ème chambre, 20 octobre 2023, N° 21MA02826), rejetant l’exception d’incompétence soulevée par le ministère de l’Intérieur. L’amende pour recours abusif constituant une mesure autonome relative au pouvoir disciplinaire du magistrat, elle ouvre une voie d’appel générale devant les juridictions de second degré réparties sur le territoire, qu’il s’agisse de Marseille, Lyon, Nantes ou Strasbourg.
En second lieu, lorsque l’amende est prononcée par une ordonnance de référé insusceptible d’appel ou par un arrêt de cour administrative d’appel, le justiciable dispose de la voie du pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Le contrôle exercé par la haute juridiction est un contrôle de qualification juridique des faits : le Conseil d’État vérifie si les juges du fond ont exactement qualifié d’abusive la requête dont ils étaient saisis. Si l’analyse révèle que le requérant a articulé des moyens recevables et produit des éléments probants, la censure pour erreur de qualification juridique est inéluctable, comme l’illustre la décision du 13 juin 2018, n° 409613 (Conseil d’État, 4ème chambre, 13 juin 2018, N° 409613) où le Conseil d’État a jugé : « Considérant qu’eu égard à l’objet de la requête de M. A… et aux moyens qui y étaient développés, la cour administrative d’appel de Marseille l’a inexactement qualifiée d’abusive ; que son arrêt doit, par suite, être annulé en tant que, par son article 2, il condamne M. A… à une amende pour recours abusif. »
Le même contrôle d’exactitude a été réitéré dans la décision du 29 juin 2022, n° 455124 (Conseil d’État, 4ème chambre, 29 juin 2022, N° 455124), censurant un arrêt qui avait prononcé une amende injustifiée : « Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu’eu égard à la teneur de la requête de Mme C… et aux moyens qui y étaient développés, la cour administrative d’appel de Lyon, en jugeant que cette requête était abusive, s’est livrée à une inexacte application de l’article R. 741-12 du code de justice administrative. Son arrêt doit, par suite, être annulé en tant qu’il a condamné Mme C… à une amende pour recours abusif. » De surcroît, le Conseil d’État précise que lorsque l’amende est annulée, aucun renvoi au fond n’est nécessaire : la décision de cassation règle définitivement la question sans renvoi.
Un autre apport procédural essentiel réside dans la charge des frais irrépétibles. Le ministère de l’Intérieur soutient fréquemment devant le Conseil d’État que l’amende relevant des pouvoirs propres du juge, l’État ne saurait être regardé comme partie perdante. Cette thèse est fermement écartée par la jurisprudence. Dans sa décision du 2 juillet 2026, n° 508169 (CE 2 juillet 2026, N° 508169), le Conseil d’État a condamné l’État à verser la somme de 2 000 euros à l’avocat des requérants au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : « L’Etat versera à Me Denis Carbonnier, avocat de M. et Mme B…, une somme de 2 000 euros en application de dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. » Ce principe avait été solennellement posé dans la décision du 18 juin 2018, n° 413619 (CE 18 juin 2018, N° 413619), affirmant : « contrairement à ce que soutient le ministre de l’intérieur, la circonstance que le prononcé d’une amende pour recours abusif relève des pouvoirs propres du juge ne fait pas obstacle à ce que l’Etat soit regardé comme la partie perdante dans la présente instance. »
De même, dans la décision du 28 octobre 2022, n° 447335 (Conseil d’État, 5ème chambre, 28 octobre 2022, N° 447335), le Conseil d’État a rappelé l’exigence d’un contrôle scrupuleux de l’erreur de qualification juridique : « En statuant ainsi, eu égard à l’objet de la requête de la SCI Behanzin et aux moyens qui y étaient développés, le magistrat désigné a inexactement qualifié les faits. Il y a lieu, par suite, d’annuler son jugement en tant qu’il a condamné la société Behanzin à une amende pour recours abusif. »
Pour prémunir les justiciables contre le risque d’amende abusive, l’assistance d’un cabinet d’avocats dédié au droit public et au droit des étrangers à Paris, à Nanterre ou à Versailles s’avère déterminante. L’avocat veille à documenter rigoureusement la matérialité des démarches préalables, à horodater chaque tentative de connexion infructueuse, à joindre des pièces nouvelles circonstanciées lors de chaque réitération et à formuler des moyens de légalité substantiels. Cette rigueur rédactionnelle prive l’administration et les juridictions de tout prétexte pour alléguer une légèreté blâmable et garantit la pleine recevabilité des recours en référé comme au fond.
En définitive, la décision du Conseil d’État du 2 juillet 2026 n° 508169 trace une ligne de démarcation essentielle entre la police légitime de l’audience et la sanction abusive de la détresse administrative. En rappelant que l’auteur d’une requête tendant à l’obtention d’un rendez-vous préfectoral ne saurait être pénalisé pour avoir renouvelé sa demande avec des pièces justificatives, la haute juridiction administrative réaffirme avec force que la justice ne peut sanctionner les victimes de ses propres dysfonctionnements institutionnels. Le droit de soumettre sa cause à un tribunal indépendant et impartial demeure le fondement intangible de l’État de droit, garantissant à tout étranger la protection de ses droits fondamentaux face à l’autorité publique.
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