Un appel décroché au feu rouge, un message lu dans un embouteillage sur le périphérique, et le permis d’un jeune conducteur bascule : au cours des sept derniers jours, les requêtes « téléphone au volant suspension de permis » et « suspension de permis téléphone » ont bondi de plus de 1 500 % dans les recherches des Français, et les suggestions automatiques de Google confirment l’inquiétude avec « suspension de permis téléphone combien de temps » et « retrait de points téléphone au volant ». L’angle mort de cette vague, c’est le permis probatoire. Le conducteur novice ne dispose que de six points, et une seule contravention pour téléphone tenu en main en retire trois d’un coup, déclenche un stage obligatoire sous quatre mois et peut conduire, en cas de récidive ou de cumul, à l’invalidation du permis notifiée par la lettre 48SI. À Paris, où les contrôles se concentrent sur les grands axes et où le tribunal de police sanctionne chaque semaine ce contentieux de masse, beaucoup de jeunes conducteurs découvrent trop tard que contester l’amende ne suspend pas le retrait de points, que le véhicule arrêté dans la circulation reste « en circulation » aux yeux de la Cour de cassation, et que la suspension administrative du préfet obéit à des délais de soixante-douze heures qui ne pardonnent pas l’inaction. Cet article décrit avec précision le mécanisme applicable au conducteur en période probatoire : combien coûte le téléphone au volant, combien de points disparaissent, quand la rétention immédiate et la suspension tombent, et quels recours existent devant le tribunal de police de Paris et le tribunal administratif.
I. Amende et retrait de points pour téléphone au volant en permis probatoire : combien et pourquoi
A. Téléphone tenu en main au volant : 135 euros d’amende et 3 points retirés de plein droit
L’interdiction est posée en des termes absolus par le Code de la route : « L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit. » (article R412-6-1 du Code de la route). Le texte prohibe aussi le port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son, à l’exception des appareils correcteurs de surdité, et ne prévoit d’exception que pour les véhicules d’intérêt général prioritaires, l’enseignement de la conduite et l’examen du permis. Le conducteur ordinaire, lui, ne bénéficie d’aucune tolérance : ni le kit mains-libres tenu en main, ni le téléphone posé sur l’oreille « juste pour une seconde », ni l’appel passé à l’arrêt dans un embouteillage n’échappent à la contravention. La sanction pécuniaire est celle des contraventions de la quatrième classe, dont le montant de l’amende forfaitaire est fixé à « 135 euros pour les contraventions de la 4e classe » (article R49 du Code de procédure pénale). Concrètement, l’avis de contravention reçu par courrier réclame 135 euros si le paiement intervient dans les quarante-cinq jours, puis 375 euros au stade de l’amende forfaitaire majorée. La Cour de cassation veille au respect de ce plancher jusque devant le tribunal : dans un arrêt du 11 mars 2025 rendu pour une contravention d’usage d’un téléphone tenu en main, la chambre criminelle a jugé que « En prononçant ainsi, alors que le montant de l’amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, le tribunal a méconnu le texte susvisé », avant de fixer elle-même l’amende : « FIXE à 135 euros le montant de l’amende à laquelle est condamné M. [C] » (Cass. crim., 11 mars 2025, n° 24-83.881). Autrement dit, même le juge ne peut pas descendre sous les 135 euros une fois la contravention établie, ce qui rend d’autant plus importante la contestation de la réalité de l’infraction elle-même plutôt que l’espoir d’une simple minoration. À l’amende s’ajoute une sanction administrative automatique : « Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. » (article R412-6-1 du Code de la route). Trois points, c’est la moitié du capital d’un permis probatoire, et ce retrait intervient de plein droit dès que la réalité de l’infraction est établie, que l’amende ait été payée ou que le tribunal ait condamné. Le conducteur qui paie les 135 euros sans réfléchir valide du même coup le retrait des trois points, car le paiement vaut reconnaissance de l’infraction et déclenche l’enregistrement du retrait au fichier national des permis de conduire. Enfin, le même article prévoit une peine complémentaire que le tribunal de police peut ajouter à l’amende : « Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. » La suspension judiciaire n’est donc pas réservée aux délits : un simple téléphone tenu en main peut coûter jusqu’à trois ans sans permis si le juge l’estime nécessaire, avec un aménagement possible pour préserver l’activité professionnelle du condamné.
Le piège le plus fréquent, celui qui alimente les recherches « retrait de permis téléphone au volant » et les contestations perdues d’avance, concerne le véhicule arrêté. Beaucoup de conducteurs verbalisés au feu rouge, dans un bouchon ou sur une file de stationnement soutiennent que leur voiture n’était pas « en circulation » et que l’article R412-6-1 ne s’applique pas. La Cour de cassation a tranché cette question de façon constante et défavorable aux conducteurs : « doit être regardé comme étant toujours en circulation, au sens et pour l’application de l’article R. 412-6-1 du code de la route, le véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un événement de force majeure » (Cass. crim., 23 janvier 2018, n° 17-83.077). Dans cette affaire, le conducteur utilisait son téléphone assis au volant de sa voiture stationnée sur la file de droite d’un rond-point, feux de détresse allumés, moteur en marche : la juridiction de proximité l’avait condamné à 135 euros d’amende, et la Cour de cassation a rejeté son pourvoi en retenant que le véhicule, bien qu’arrêté momentanément, devait être considéré comme étant en circulation. Seul un arrêt justifié par un événement de force majeure — panne immobilisante, obstacle imprévisible — fait sortir le véhicule de la circulation au sens du texte. Le feu rouge, le stop, l’embouteillage, l’attente d’un passager moteur tournant ou le stationnement gênant sur une voie de circulation ne constituent jamais une force majeure. Pour le jeune conducteur parisien contrôlé sur les quais ou aux abords d’un carrefour, la leçon est directe : l’argument « j’étais à l’arrêt » ne prospère que si le moteur est coupé et le véhicule rangé hors de la circulation, par exemple sur une place de stationnement régulière ou une aire prévue à cet effet. Dans tous les autres cas, la contravention est caractérisée, les trois points tombent, et la contestation doit se déplacer sur un autre terrain : l’identification du conducteur, la matérialité de la tenue en main, ou la régularité du procès-verbal.
B. Permis probatoire à 6 points : stage obligatoire sous quatre mois et menace de la lettre 48SI
Le permis probatoire part de la moitié du capital maximal : « A la date d’obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. » (article L223-1 du Code de la route). Le jeune conducteur dispose donc de six points, pas de douze, et ce capital n’augmente que s’il traverse chaque année sans infraction donnant lieu à retrait : « Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d’un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n’a été commise depuis le début de la période probatoire », soit deux points supplémentaires par an. Pour ceux qui ont suivi l’apprentissage anticipé de la conduite, le délai est réduit à deux ans avec une majoration d’un quart, soit trois points par an. Dans ce système, un téléphone tenu en main qui coûte trois points ampute d’un seul coup la moitié du capital du débutant, et surtout il interrompt la mécanique de la majoration annuelle. Le Conseil d’État l’a rappelé avec netteté dans une décision qui concerne précisément un conducteur en période probatoire : « Ces infractions ayant, alors même que les points en question avaient été ultérieurement rétablis en application de l’article L. 223-6 du même code, fait obstacle à ce que le capital de points du permis de M. A… soit porté de dix à douze à l’issue de la période probatoire » (CE, 18 novembre 2019, n° 428241). L’enseignement vaut pour le téléphone : même si les points retirés sont récupérés plus tard par reconstitution automatique ou par un stage, l’infraction commise pendant la période probatoire bloque durablement la progression du capital, et le conducteur reste exposé plus longtemps avec un solde fragile. Le retrait de points pour une contravention ne peut au demeurant pas dépasser la moitié du capital maximal : « Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points. » (article L223-2 du Code de la route), et en cas d’infractions simultanées les retraits « se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points ». Un contrôle qui cumule téléphone tenu en main et franchissement de ligne continue, par exemple, peut donc retirer en une seule fois jusqu’à huit points, ce qui suffit à vider un permis probatoire.
Dès que le retrait atteint trois points en période probatoire, une obligation supplémentaire s’impose au jeune conducteur : le stage de sensibilisation à la sécurité routière. La notification du retrait lui est adressée par lettre recommandée avec avis de réception, et « Cette lettre l’informe de l’obligation de se soumettre à la formation spécifique mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 223-6 dans un délai de quatre mois. » (article R223-4 du Code de la route). Ce courrier, souvent appelé lettre 48N, n’est pas une simple invitation : « Le fait de ne pas se soumettre à la formation spécifique mentionnée au I dans le délai de quatre mois est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe », et « Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ». Le jeune conducteur verbalisé pour téléphone au volant doit donc surveiller sa boîte aux lettres avec autant d’attention que le montant de l’amende : ignorer le stage, c’est s’exposer à une nouvelle contravention de quatrième classe et à une suspension judiciaire. Le stage, qui permet par ailleurs de récupérer jusqu’à quatre points dans la limite du plafond, devient ainsi à la fois une sanction et une bouée de sauvetage pour le permis probatoire. Si malgré tout le solde atteint zéro, l’administration constate l’invalidation du permis : « En cas de retrait de la totalité des points, l’intéressé reçoit de l’autorité administrative l’injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule. » (article L223-5 du Code de la route). C’est la lettre 48SI, qui enjoint de restituer le titre et interdit de conduire pendant au moins six mois avant de pouvoir repasser le permis, sous réserve d’un examen médical, clinique, biologique et psychotechnique passé à ses frais ; ce délai est porté à un an si une nouvelle invalidation survient dans les cinq ans. Et refuser de remettre son permis est un délit : « Le fait de refuser de se soumettre à l’injonction prévue au premier alinéa du présent article est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. » Pour un permis probatoire à six points, deux contraventions à trois points suffisent donc à tout perdre, et le téléphone tenu en main, infraction du quotidien, est l’une des voies les plus rapides vers la lettre 48SI.
II. Suspension du permis pour téléphone au volant : durée et contestation
A. Rétention immédiate et suspension du préfet : quand le téléphone fait perdre le permis sur-le-champ
Contrairement à une idée reçue, le téléphone tenu en main peut entraîner la perte immédiate du droit de conduire, sans attendre le tribunal. Depuis 2020, les forces de l’ordre peuvent retenir le permis sur place lorsque l’usage du téléphone se double d’une autre infraction : « Lorsque le véhicule est intercepté, lorsqu’une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main est établie simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat » (article L224-1 du Code de la route). La liste réglementaire précise les infractions concernées : conduite et distances de sécurité, lignes continues, feux tricolores, vitesses, dépassements, stops et cédez-le-passage, priorité aux piétons (article R224-19-1 du Code de la route). En pratique parisienne, le cas typique est le conducteur qui grille un feu rue de Rivoli ou dépasse la vitesse sur les quais tout en téléphonant : les agents retiennent le permis à titre conservatoire et remettent un avis de rétention qui interdit déjà de conduire. La même rétention s’applique en cas d’accident corporel lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner une infraction au téléphone tenu en main. Une fois le permis retenu, le dossier remonte immédiatement au représentant de l’État : celui-ci « doit, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire prévue à l’article L. 224-1, ou dans un délai de cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire » dans les cas énumérés par le texte (article L224-2 du Code de la route). Si le préfet ne statue pas dans ce délai, la rétention cesse et le conducteur récupère son titre en préfecture, ce qui fait du contrôle du délai de soixante-douze heures l’une des premières vérifications à opérer dans tout dossier de suspension. À Paris, l’arrêté de suspension est pris par la préfecture de police, notifié par courrier ou remis en main propre, et il court indépendamment de la procédure pénale qui suivra devant le tribunal. Par ailleurs, même sans rétention sur place, le préfet peut suspendre le permis après réception du procès-verbal pour toute infraction punie de la peine complémentaire de suspension, ce qui inclut le téléphone tenu en main : saisi du procès-verbal, « le représentant de l’Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s’il n’estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire » (article L224-7 du Code de la route), dans la limite de « six mois » (article L224-8 du Code de la route — plafond de six mois pour la suspension provisoire). Pour le jeune conducteur en permis probatoire, la suspension administrative s’ajoute au retrait automatique des trois points : il perd à la fois le droit de conduire pendant des mois et la moitié de son capital, et la reconstitution ultérieure ne rouvre pas le droit de conduire avant la fin de la suspension. Face à cet empilement, l’analyse d’un avocat droit routier permet de vérifier dans l’ordre la régularité de la rétention, le respect du délai de soixante-douze heures, la compétence de l’autorité signataire et la proportionnalité de la durée retenue, avant d’engager le recours adapté.
La durée totale pendant laquelle le conducteur reste sans permis dépend ensuite de l’articulation entre la mesure administrative et la décision du tribunal. La suspension du préfet cesse lorsque la décision judiciaire devient exécutoire, et les durées se cumulent intelligemment : « La durée des mesures administratives s’impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal. » (article L224-9 du Code de la route) De même, si le tribunal relaxe ou ne prononce aucune mesure restrictive du droit de conduire, « Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d’ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire. » (article L224-9 du Code de la route) Autrement dit, une relaxe devant le tribunal de police efface rétroactivement la suspension du préfet, et le temps déjà passé sans permis se déduit de la suspension judiciaire si le tribunal en prononce une. C’est pourquoi la défense d’un dossier de téléphone au volant ne se limite jamais à l’amende : chaque mois de suspension administrative compte, et une relaxe ou une dispense de peine devant le juge restaure l’ensemble des droits. Pour le permis probatoire, l’enjeu est redoublé, car pendant la suspension le délai probatoire continue de courir sans que le conducteur puisse acquérir de l’expérience, et la majoration annuelle des points reste bloquée par l’infraction initiale. Le conducteur qui laisse passer les délais de recours contre l’arrêté préfectoral tout en attendant son audience au tribunal risque ainsi de purger une suspension devenue définitive alors même que le juge aurait pu le relaxer ou limiter la sanction à l’amende. La chronologie des recours — référé administratif d’un côté, défense pénale de l’autre — doit donc être pensée dès la réception de l’avis de rétention, avec les pièces en main : avis de rétention, arrêté de suspension, relevé d’information intégral du permis et procès-verbal de contravention.
B. Contester à Paris : requête en exonération, tribunal de police et référé contre l’arrêté du préfet
La contestation commence dès l’avis de contravention, et les délais sont impitoyables. Le destinataire de l’avis dispose de quarante-cinq jours pour payer ou contester : « le contrevenant doit s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire, à moins qu’il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention » (article 529-2 du Code de procédure pénale), et « A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit ». La requête en exonération, adressée à l’officier du ministère public, doit exposer précisément les moyens : véhicule hors circulation avec preuves à l’appui, erreur sur l’identité du conducteur, téléphone utilisé via un support homologué sans tenue en main, ou irrégularité du procès-verbal. Si l’amende a déjà été majorée à 375 euros, une seconde chance existe : « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée. » (article 530 du Code de procédure pénale), avec un délai porté à trois mois lorsque l’avis de majoration a été envoyé par lettre recommandée et que le contrevenant n’en a pas eu connaissance plus tôt. Pour le jeune conducteur parisien, deux erreurs sont fatales à ce stade : payer « pour en finir vite », ce qui valide le retrait des trois points, et désigner un proche comme conducteur à sa place, ce qui constitue une fausse déclaration punie pénalement. La bonne démarche consiste à demander immédiatement le relevé d’information intégral du permis pour connaître le solde exact, à photographier le support téléphonique du véhicule et à conserver tout élément prouvant la situation du véhicule au moment du contrôle. Lorsque la contestation est maintenue, le dossier est porté devant le tribunal de police — à Paris, le tribunal judiciaire de Paris, site des Batignolles — où le conducteur peut soulever l’irrégularité du procès-verbal, discuter la tenue en main et solliciter, en cas de culpabilité reconnue, la dispense de la suspension complémentaire en faisant valoir son besoin professionnel de conduire. Le jugement du tribunal de police peut faire l’objet d’un appel devant la cour d’appel puis d’un pourvoi en cassation, comme l’illustrent les deux arrêts de la chambre criminelle cités dans cet article, qui montrent que la Cour de cassation contrôle aussi bien le plancher de l’amende que la notion de véhicule en circulation.
Parallèlement, la suspension administrative du préfet se conteste devant le juge administratif, et la procédure d’urgence obéit à des règles de compétence strictes que les conducteurs pressés méconnaissent souvent. Le recours gracieux auprès du préfet et le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif peuvent être assortis d’un référé-suspension qui permet au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté en cas d’urgence et de doute sérieux sur sa légalité. Mais ce référé doit être porté devant le tribunal administratif territorialement compétent — à Paris, le tribunal administratif de Paris pour les arrêtés du préfet de police — et non directement devant le Conseil d’État. Le juge des référés du Conseil d’État l’a rappelé sans détour dans une ordonnance du 27 mai 2025 rendue contre un arrêté préfectoral de suspension de neuf mois : « il n’appartient pas au juge des référés du Conseil d’Etat de connaître de telles demandes », avant de conclure : « Article 1er : La requête de M. B… est rejetée. » (CE, ord., 27 mai 2025, n° 504565). Saisir directement la haute juridiction fait donc perdre un temps précieux pendant lequel la suspension continue de produire ses effets. Le référé utile se construit autour de deux axes : l’urgence, établie par la privation du droit de conduire qui empêche l’exercice d’une activité professionnelle ou suit des soins, et le doute sérieux, tiré par exemple du dépassement du délai de soixante-douze heures, de l’absence de l’infraction concomitante requise pour la rétention, ou d’une notification irrégulière de l’arrêté. Pour le titulaire d’un permis probatoire, l’urgence est souvent aisée à démontrer — apprentissage, intérim, livraisons, déplacements en petite couronne mal desservie — mais elle doit être documentée : contrat de travail, attestation de l’employeur, justificatifs de stage ou de formation. Avant d’engager ces démarches, le conducteur qui vient de recevoir un avis de contravention, une lettre 48N ou un arrêté de suspension a intérêt à exposer votre situation au cabinet avec l’ensemble de ses pièces, afin que l’ordre des recours — requête en exonération, défense devant le tribunal de police, référé administratif — soit fixé en fonction du solde de points restant et des délais déjà en cours.
Conclusion
Le téléphone tenu en main n’est jamais une petite contravention pour le conducteur en permis probatoire : 135 euros d’amende forfaitaire sans possibilité pour le juge de descendre en dessous, trois points retirés de plein droit sur un capital de six, stage obligatoire sous quatre mois notifié par lettre recommandée, et suspension administrative possible dès lors que l’usage du téléphone s’accompagne d’un feu grillé, d’un excès de vitesse ou d’un dépassement dangereux. La vague de recherches de cet automne le confirme : les conducteurs s’interrogent sur la durée de la suspension et sur le sort de leur permis, et la réponse tient en un empilement que chaque jeune conducteur doit visualiser avant de décrocher. D’abord l’amende et les points, validés par le simple paiement. Ensuite le stage, dont l’oubli coûte une nouvelle contravention et jusqu’à trois ans de suspension judiciaire. Puis, en cas de cumul ou de récidive, la lettre 48SI qui invalide le permis pour six mois au moins et impose de tout repasser après un examen médical. Enfin, la suspension du préfet, décidée en soixante-douze heures après la rétention, qui prive du volant pendant que la procédure pénale suit son cours. À chaque étage correspond un recours : requête en exonération dans les quarante-cinq jours, réclamation contre la majoration dans les trente jours, défense devant le tribunal de police de Paris sur la matérialité de la tenue en main et la notion de véhicule en circulation, référé devant le tribunal administratif contre l’arrêté préfectoral. La jurisprudence récente donne le mode d’emploi : le véhicule arrêté dans la circulation reste en circulation, l’amende ne peut pas être inférieure à 135 euros, l’infraction commise en période probatoire bloque la progression du capital même après reconstitution, et le référé contre la suspension se porte devant le tribunal administratif, pas devant le Conseil d’État. Pour le jeune conducteur parisien, la conduite à tenir se résume en quatre réflexes : ne jamais payer l’avis sans vérifier le solde de points, surveiller la lettre recommandée qui impose le stage, compter les soixante-douze heures après toute rétention, et faire examiner chaque pièce — avis, arrêté, relevé intégral — avant que les délais ne transforment une contravention contestable en invalidation définitive.