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Amende pour traverser une voie ferrée à pied : délit, amende forfaitaire de 300 €, passage à niveau, ligne désaffectée et recours (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Amende pour traverser une voie ferrée à pied : délit, amende forfaitaire de 300 €, passage à niveau, ligne désaffectée et recours (2026)

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Couper par les rails pour attraper un train qui part du quai d’en face, descendre sur la voie pour ramasser un téléphone tombé, poser pour une photo assis sur un rail, longer une vieille ligne envahie par les herbes pendant une promenade : ces gestes paraissent anodins à ceux qui les font. Ils ne le sont ni pour la sécurité, ni pour le droit. Les panneaux posés le long des voies annoncent souvent six mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende, et beaucoup se demandent si ce chiffre est réel, s’il vise aussi la simple traversée d’un passage à niveau, et ce qui se passe concrètement quand un agent dresse un procès-verbal.

La réponse dépend de l’endroit où l’on se trouve. Marcher ou traverser sur la voie elle-même, hors des passages prévus, relève d’un délit du code des transports, dont les poursuites peuvent être éteintes par le paiement d’une amende forfaitaire de 300 euros, inscrite au casier judiciaire. Franchir un passage à niveau au mauvais moment, ou traverser en gare sans dégager la voie à l’approche d’un train, relève en revanche de contraventions, dont les montants sont sans commune mesure. Et si un accident survient, la question devient celle de la responsabilité du gardien du train, que les juges apprécient avec une grande attention à la faute du piéton.

L’article distingue d’abord les infractions selon le lieu de la traversée (I), puis les suites concrètes d’un contrôle et d’un accident : amende, casier, contestation et indemnisation (II). Les textes cités sont ceux en vigueur au 15 novembre 2026. Lorsque la procédure aboutit à une convocation devant la juridiction pénale, ces dossiers relèvent de la défense devant le tribunal correctionnel de Paris.

I. Traverser ou marcher sur une voie ferrée : quelle infraction selon l’endroit ?

A. Hors des passages prévus : un délit puni de six mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende

Le texte central est l’article L. 2242-4 du code des transports. Il punit de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende une série de comportements dangereux pour la circulation ferroviaire. Celui qui concerne directement le piéton figure au 5° : le fait, pour toute personne, « De pénétrer, circuler ou stationner sans autorisation régulière dans les parties de la voie ferrée ou de ses dépendances qui ne sont pas affectées à la circulation publique ». Le même 5° vise aussi le fait « d’entrer dans l’enceinte du chemin de fer ou d’en sortir par d’autres issues que celles affectées à cet usage ».

Trois verbes sont employés, et chacun a son utilité. Pénétrer couvre le simple fait de mettre le pied sur le ballast ou de franchir une clôture. Circuler couvre la marche le long des rails, que ce soit pour un raccourci entre deux quartiers ou pour une promenade. Stationner couvre la personne qui s’assoit, s’allonge ou s’installe sur la voie, par exemple pour une séance de photographies. Le texte n’exige aucune durée minimale et ne distingue pas selon qu’un train arrive ou non, même si la brièveté des faits pèsera dans la réponse pénale.

La notion, employée par l’article L. 2242-4 du code des transports, de « parties de la voie ferrée ou de ses dépendances qui ne sont pas affectées à la circulation publique » est large. Elle couvre les rails et le ballast et, au vu des éléments énumérés au 1° du même article, les talus, les clôtures et les ouvrages d’art. À l’inverse, le quai d’une gare, le hall, le passage souterrain ou la passerelle sont ouverts au public : s’y trouver n’est évidemment pas une infraction. La frontière se situe donc souvent au bord du quai. Descendre du quai sur la voie pour récupérer un objet, rejoindre le quai d’en face en traversant les rails plutôt qu’en empruntant le souterrain, ou sortir de la gare en escaladant un grillage plutôt que par la sortie, entre dans les prévisions du texte.

Le même 5° de l’article L. 2242-4 ajoute d’autres comportements qui intéressent la vie courante. Il punit le fait d’introduire des animaux sur la voie « ou d’y laisser introduire ceux dont elle est responsable » : le propriétaire d’un chien qui le laisse divaguer sur les rails est concerné. Il punit aussi le fait d’y faire circuler ou stationner un véhicule étranger au service, ce qui vise la moto, le quad ou le vélo engagé sur l’emprise ferroviaire, et le fait d’y jeter ou déposer un objet quelconque. Les autres alinéas complètent ce dispositif : le 1° réprime notamment le fait de dégrader ou déranger les clôtures et barrières, ce qui concerne celui qui découpe un grillage pour se ménager un passage, et le 2° le fait de jeter ou déposer un objet sur les lignes d’énergie ou dans les parties de la voie non ouvertes au public.

Reste la question de l’intention. Le principe est posé par l’article 121-3 du code pénal : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » La chambre criminelle a précisé ce qu’il faut entendre par intention pour ce délit dans un arrêt publié du 9 décembre 2014. Une manifestante avait été interpellée sur une voie ferrée, en marge d’un rassemblement contre le passage d’un train ; elle expliquait s’être assise sur la voie pour échapper aux gaz lacrymogènes et reprendre son souffle. Relaxée par le tribunal correctionnel, elle avait vu sa relaxe confirmée en appel, faute de preuve de l’élément intentionnel. La Cour de cassation a censuré cette relaxe : selon l’arrêt de la chambre criminelle du 9 décembre 2014, n° 14-80.200, l’intention est caractérisée par le fait de pénétrer, circuler ou stationner dans ces parties de la voie « en sachant qu’il n’est pas titulaire d’une autorisation régulière à cet effet ».

Cette solution a une portée pratique importante. Il ne sert à rien de soutenir que l’on ne voulait gêner personne, que l’on était pressé ou que la traversée était brève : ce qui compte, c’est la conscience de se trouver sans autorisation sur une partie de la voie qui n’est pas ouverte au public. La discussion se déplace alors vers d’autres terrains : la réalité de la présence sur la voie, l’endroit exact où se trouvait la personne, l’existence ou non d’un cheminement apparent qui pouvait laisser croire à un passage autorisé, et la régularité de la procédure.

Certaines situations peuvent aller au-delà de ce délit. L’article 223-1 du code pénal réprime d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves « par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». Nous n’avons pas trouvé de décision publiée appliquant ce texte à une simple traversée de voie, mais il ne peut être exclu qu’un parquet l’envisage lorsque des tiers, par exemple des enfants que l’on fait passer, sont exposés à l’arrivée d’un train. Chaque élément du texte devrait alors être démontré : l’obligation particulière violée, son caractère délibéré et l’exposition directe d’autrui à un risque immédiat.

Une précision enfin sur les engins. L’article R. 2242-2 du code des transports prévoit une contravention de la quatrième classe pour la circulation sans autorisation, sur des engins motorisés ou non, dans les espaces affectés au transport. Mais il écarte lui-même cette contravention lorsque les faits sont commis de façon intentionnelle dans les lieux et circonstances visés au 5° de l’article L. 2242-4 : le cycliste ou le motard qui roule volontairement sur l’emprise de la voie relève alors, en principe, du délit.

B. Au passage à niveau, en gare et sur une ligne fermée : des règles différentes

Le passage à niveau obéit à une autre logique. C’est l’endroit où une route, un chemin ou un sentier croise la voie ferrée, et où la traversée est précisément prévue. L’article R. 422-3 du code de la route donne la priorité aux trains et prévoit, lorsque le passage est muni de barrières ou de demi-barrières, qu’« aucun usager de la route ne doit s’y engager lorsque ces barrières sont soit fermées, soit en cours de fermeture ou d’ouverture ». Lorsque le passage n’a ni barrières ni feux, aucun usager ne doit s’y engager sans s’être assuré qu’aucun train n’approche.

La sanction prévue par ce même article R. 422-3 ne vise toutefois que les conducteurs. Son VI punit de l’amende de la quatrième classe « Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article », avec des peines complémentaires et un retrait de quatre points pour ceux qui détiennent un permis. Pour le piéton, le texte applicable est l’article R. 412-41 du code de la route : lorsque la traversée d’une voie ferrée est réglée par un feu rouge clignotant, « il est interdit aux piétons de traverser cette voie ferrée pendant toute la durée de fonctionnement de ce feu ». L’article R. 412-43 du code de la route punit cette infraction de l’amende de la première classe, soit 38 euros au plus selon l’article 131-13 du code pénal. L’amende forfaitaire correspondante est de 4 euros, montant prévu pour les contraventions au code de la route commises par les piétons par l’article R. 49 du code de procédure pénale.

L’écart entre ces deux régimes est considérable : 4 euros d’amende forfaitaire d’un côté, un délit inscrit au casier de l’autre. Il s’explique par le texte même de l’article L. 2242-4 du code des transports, qui ne vise que les parties de la voie « qui ne sont pas affectées à la circulation publique ». Un passage à niveau, routier ou piéton, est au contraire un endroit ouvert à la circulation du public. Tant que le piéton reste sur le cheminement du passage, le délit du 5° ne paraît donc pas pouvoir lui être reproché ; c’est la contravention qui s’applique s’il traverse au feu rouge clignotant. La situation change s’il quitte le passage pour longer la voie : il entre alors dans une partie non ouverte au public.

Une affaire relayée par la presse locale de l’Aube à l’été 2025 illustre ce point. À Brienne-le-Château, un panneau avait été posé à côté d’un passage à niveau pour piétons, sur une ligne où plus aucun train ne circulait, avec la mention « Accès strictement interdit » et la menace de six mois de prison et de 3 750 euros d’amende. Selon la presse, le gestionnaire du réseau a reconnu une erreur de pose et remplacé ce panneau par un message invitant à regarder dans les deux directions avant de traverser. Le droit ne dit pas autre chose : sur un passage à niveau, le piéton doit être prudent et respecter les feux, mais la menace d’emprisonnement vise celui qui pénètre sur la voie en dehors des endroits ouverts au public.

Dans les gares, un régime particulier existe pour les traversées de voies autorisées, ces passages en planches ou en dalles qui permettent de rejoindre un quai sans souterrain. L’article R. 2242-22 du code des transports prévoit que, lorsque le franchissement des voies est autorisé dans une gare, toute personne qui franchit ou s’apprête à franchir la voie « doit, à l’approche d’un train ou de tout autre véhicule circulant sur les rails, dégager immédiatement la voie ». La méconnaissance de cette obligation est une contravention de la quatrième classe, soit 750 euros au plus. Emprunter la traversée prévue n’est donc pas une infraction ; s’y attarder ou s’y engager alors qu’un train arrive en est une. Traverser les voies en gare ailleurs que sur cette traversée revient, en revanche, à pénétrer dans une partie non ouverte au public, avec le risque pénal décrit plus haut.

Reste le cas de la ligne fermée ou abandonnée, qui intrigue les promeneurs et les amateurs d’exploration urbaine. Le texte pénal ne fait aucune distinction selon que des trains circulent encore ou non : il vise les parties de « la voie ferrée ou de ses dépendances » qui ne sont pas ouvertes au public. Nous n’avons trouvé aucune décision publiée tranchant le cas d’une ligne fermée au trafic. La prudence s’impose donc. Tant que les rails sont en place et que l’emprise n’a pas été transformée, un juge pourrait considérer que l’on se trouve toujours sur une voie ferrée au sens du texte, d’autant qu’une ligne sans trafic régulier peut encore accueillir des circulations de service ou de travaux. À l’inverse, lorsqu’une ancienne voie a été déferrée, aménagée et ouverte au public, par exemple en chemin de promenade ou en voie verte, elle est affectée à la circulation du public et le délit du 5° ne trouve plus à s’appliquer. Entre les deux, la signalisation sur place, les clôtures et les panneaux d’interdiction sont autant d’indices que le juge examinera pour apprécier la conscience de pénétrer sans autorisation.

Situation Texte Peine maximale Amende forfaitaire
Marcher, traverser ou s’asseoir sur la voie hors des passages prévus C. transports, art. L. 2242-4, 5° 6 mois et 3 750 € 300 € (250 € minorée, 600 € majorée)
Découper une clôture ou déplacer une barrière pour passer C. transports, art. L. 2242-4, 1° 6 mois et 3 750 € 300 €
Piéton qui traverse un passage à niveau au feu rouge clignotant C. route, art. R. 412-41 et R. 412-43 38 € (1re classe) 4 €
Ne pas dégager une traversée autorisée en gare à l’approche d’un train C. transports, art. R. 2242-22 750 € (4e classe) 135 € ou transaction avec l’exploitant
Refuser de rester à la disposition de l’agent qui relève l’identité C. transports, art. L. 2241-2 2 mois et 7 500 € Aucune

II. Après le contrôle ou l’accident : amende, casier, contestation et indemnisation

A. Procès-verbal, amende forfaitaire de 300 euros ou transaction : payer ou contester ?

Les infractions commises sur les emprises ferroviaires peuvent être constatées par de nombreux agents. L’article L. 2241-1 du code des transports énumère, outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents assermentés du gestionnaire d’infrastructure et de l’exploitant, les agents assermentés des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, les agents de police municipale et les agents de police judiciaire adjoints. Les agents assermentés de l’exploitant et du gestionnaire peuvent relever l’identité et l’adresse du contrevenant dans les conditions de l’article L. 2241-2 du code des transports. Si la personne refuse de justifier de son identité, un officier de police judiciaire est avisé et la personne doit rester à la disposition de l’agent pendant le temps nécessaire. Le texte est sévère sur ce point : « La violation de cette obligation est punie de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. » S’enfuir ou refuser de donner son identité aggrave donc nettement la situation.

Les agents peuvent aussi, en vertu de l’article L. 2241-6 du code des transports, interdire l’accès aux espaces et gares ou enjoindre de les quitter à la personne dont le comportement compromet la sécurité des personnes ou la régularité des circulations. Une présence sur la voie peut entrer dans ces hypothèses. Cette mesure de police ne remplace pas les poursuites : elle s’y ajoute.

Pour le délit de l’article L. 2242-4 du code des transports, la loi prévoit une issue simplifiée : l’amende forfaitaire délictuelle. Le texte prévoit que l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, « par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 € », et il précise que « Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 €. » Le mécanisme général est fixé par le code de procédure pénale. L’article 495-18 du code de procédure pénale laisse quarante-cinq jours pour payer ou présenter une requête en exonération, à compter de la constatation ou de l’envoi de l’avis ; le montant est minoré si le paiement intervient immédiatement ou dans les quinze jours ; à défaut de paiement ou de requête, l’amende est majorée de plein droit. Si l’avis d’amende majorée arrive, l’article 495-19 du code de procédure pénale ouvre encore une réclamation motivée dans les trente jours.

Cette procédure connaît des limites. L’article 495-17 du code de procédure pénale précise que la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si le délit a été commis par un mineur, ni lorsque plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à amende forfaitaire, ont été constatées en même temps. L’adolescent surpris sur les rails ne recevra donc pas d’amende forfaitaire délictuelle : son cas relève des règles propres aux mineurs. De même, la personne qui a, dans le même temps, refusé de rester à la disposition de l’agent chargé de relever son identité pourra être convoquée devant le tribunal. Le texte de l’article L. 2242-4 dit enfin que l’action publique « peut » être éteinte par l’amende forfaitaire : le parquet garde le choix de poursuivre devant le tribunal correctionnel, notamment lorsque les faits ont perturbé la circulation des trains.

Contester l’amende forfaitaire de 300 euros est possible et, sur un point, plus simple que pour d’autres délits. L’article L. 2242-4 écarte expressément la consignation habituellement exigée : « Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à l’exigence d’une consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. » Il n’est donc pas nécessaire d’avancer le montant pour contester. La contestation n’est pas sans risque pour autant. Au vu de la requête, le procureur peut renoncer aux poursuites ou saisir le tribunal ; et l’article 495-21 du code de procédure pénale prévoit qu’en cas de condamnation, l’amende ne peut en principe être inférieure au montant forfaitaire, le tribunal pouvant y déroger à titre exceptionnel par une décision spécialement motivée au regard des charges et des revenus de la personne. Une contestation utile repose sur un motif précis : erreur sur l’identité, lieu des faits qui correspondait en réalité à un passage ouvert au public, traversée autorisée en gare, absence de conscience d’une interdiction faute de clôture ou de signalisation, irrégularité de la constatation.

La conséquence la moins connue tient au casier judiciaire. Une amende forfaitaire délictuelle payée n’est pas une simple formalité administrative : l’article 768 du code de procédure pénale fait figurer au casier « Les amendes forfaitaires pour les délits et pour les contraventions de la cinquième classe ayant fait l’objet d’un paiement ». Elle apparaît aussi, pendant un temps limité, sur le bulletin n° 2 : l’article 775 du code de procédure pénale exclut du bulletin n° 2 « Les amendes forfaitaires délictuelles à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de leur paiement ». Pour une personne dont le casier judiciaire sera examiné, par exemple dans le cadre d’un concours ou d’un agrément, payer immédiatement sans réfléchir n’est donc pas toujours la meilleure option ; la décision mérite d’être prise en connaissance de ces effets.

Les contraventions suivent un autre circuit. Celle de l’article R. 2242-22, commise en gare, est une contravention prévue par la deuxième partie du code des transports : l’article R. 48-1 du code de procédure pénale l’inclut parmi les contraventions pouvant donner lieu à amende forfaitaire, fixée à 135 euros pour la quatrième classe par l’article R. 49. Lorsqu’elle est constatée par les agents de l’exploitant ou de ses services de sécurité, elle peut aussi être éteinte par une transaction. L’article 529-3 du code de procédure pénale prévoit cette transaction pour les contraventions des quatre premières classes à la police des transports ferroviaires. Selon l’article 529-4 du code de procédure pénale, elle consiste à verser une indemnité forfaitaire, soit immédiatement à l’agent, soit dans les trois mois au service indiqué, avec dans ce second cas des frais de constitution du dossier. L’article 529-5 du code de procédure pénale ouvre dans le même délai de trois mois une protestation auprès de l’exploitant, transmise au ministère public ; à défaut de paiement ou de protestation, la personne devient redevable d’une amende forfaitaire majorée.

La transaction n’est pas un droit. Dans un arrêt du 14 avril 1999, n° 98-83.277, la chambre criminelle a jugé que si l’exploitant dispose du droit de proposer une transaction qui éteint l’action publique, « aucune disposition légale ne lui impose d’y recourir ». Le contrevenant peut donc être poursuivi devant le tribunal de police selon le droit commun. Pour une amende forfaitaire ordinaire, la requête en exonération doit être formée dans les quarante-cinq jours selon l’article 529-2 du code de procédure pénale, et la réclamation contre l’amende majorée dans les trente jours prévus par l’article 530 du code de procédure pénale.

Là encore, la contestation a un coût potentiel. L’article 530-1 du code de procédure pénale prévoit qu’en cas de condamnation, « l’amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l’amende ou de l’indemnité forfaitaire ». La chambre criminelle veille à l’application de cette règle : dans un arrêt du 13 janvier 2026, n° 25-82.876, rendu à propos d’une contravention routière, elle a cassé un jugement de tribunal de police qui avait prononcé une amende inférieure au montant forfaitaire et a fixé elle-même l’amende à ce montant. Contester une contravention ferroviaire n’a donc de sens que si l’on dispose d’un argument sérieux sur les faits ou la procédure.

B. En cas d’accident : la faute du piéton et la responsabilité du gardien du train

Lorsqu’une personne est heurtée par un train, la question n’est plus seulement pénale. Les juridictions civiles examinent la responsabilité du transporteur sur le fondement de l’article 1242 du code civil, qui rend chacun responsable du dommage causé par le fait « des choses que l’on a sous sa garde ». Le train en mouvement qui heurte un piéton est l’instrument du dommage ; son gardien est présumé responsable. Il ne peut s’exonérer entièrement qu’en prouvant une force majeure, et la faute de la victime n’a cet effet que si elle en présente les caractères.

La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt publié du 15 décembre 2005, n° 03-16.772. Une passagère, après s’être trompée de train et endormie, était descendue sur la voie dans un dépôt et avait été heurtée alors qu’elle se trouvait sur le ballast. La cour d’appel avait exonéré totalement le transporteur en raison de son comportement. La deuxième chambre civile a cassé cette décision : « la faute de la victime n’exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue une force majeure », et il appartenait au transporteur « de s’assurer de l’absence de passagers dans la rame avant de la diriger vers le dépôt ».

L’aménagement des lieux pèse lourd dans l’appréciation. Dans un arrêt du 21 décembre 2006, n° 05-20.653, la deuxième chambre civile a approuvé une cour d’appel qui avait déclaré le transporteur entièrement responsable de la mort d’un voyageur percuté en gare alors qu’il traversait la voie sur le passage en planches prévu pour rejoindre la sortie. Les juges du fond avaient relevé l’absence de personnel, de passage souterrain ou de passerelle, et un signal d’interdiction peu visible et sans alerte sonore ; le décès était dû, selon eux, au « caractère anormal, malcommode et singulièrement dangereux des installations mises à sa disposition ». Plus récemment, le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, le 11 décembre 2025, n° 23/00970, a jugé entier le droit à indemnisation d’un homme mort en 2014 alors qu’il traversait à pied les voies d’une gare au niveau de la traversée prévue pour le public, et condamné le transporteur à indemniser ses proches, après une information judiciaire close par un non-lieu.

La solution peut s’inverser lorsque le piéton s’est affranchi de toutes les protections. Le 5 avril 2007, à propos d’un automobiliste immobilisé sur un passage à niveau, la deuxième chambre civile a encore exigé que les juges recherchent si la présence d’un véhicule entre les barrières était imprévisible avant d’exonérer le transporteur (Cass. 2e civ., 5 avril 2007, n° 06-10.797). Mais la cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 30 avril 2025, n° 23/03775, a retenu la force majeure dans le cas d’un homme de soixante-dix ans percuté de nuit en traversant à pied un passage à niveau. Les quatre demi-barrières étaient abaissées, les feux clignotaient, la sonnerie avait retenti et un panneau signalait qu’un train pouvait en cacher un autre ; la cour, qui s’appuie sur l’article R. 412-41 du code de la route, relève qu’il avait fallu « sciemment contourner l’obstacle des barrières pour passer ». Elle a jugé que ce comportement était fautif, même en tenant compte d’une possible altération des facultés de la victime, et qu’il présentait pour le transporteur les caractères de la force majeure. Le jugement de première instance, qui avait alloué plus de 100 000 euros à la veuve et des indemnités aux autres proches, a été infirmé : le transporteur est totalement exonéré, ce qui prive les proches de toute indemnisation de sa part.

Ces décisions montrent que l’indemnisation des proches dépend de faits très précis : configuration de la traversée, signalisation, fonctionnement des barrières et des feux, heure, visibilité, comportement du conducteur et du piéton. Les procès-verbaux d’enquête, les relevés de l’enregistreur du train, les images de vidéoprotection et les témoignages sont donc des pièces décisives, à réunir rapidement. Lorsque la victime a été blessée ou tuée en traversant une voie, le fait qu’elle ait pu commettre une infraction n’interdit pas en soi l’indemnisation : seule la démonstration d’une faute présentant les caractères de la force majeure prive totalement la victime ou ses proches de leur droit à réparation.

Conclusion

Traverser une voie ferrée à pied n’expose pas toujours au même risque. Sur la voie elle-même, hors des passages prévus, la personne commet le délit de l’article L. 2242-4, 5°, du code des transports : six mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende encourus, une amende forfaitaire de 300 euros possible, contestable sans consignation, mais inscrite au casier judiciaire et visible pendant trois ans sur le bulletin n° 2. L’intention se déduit de la seule conscience de se trouver sans autorisation sur la voie. Sur un passage à niveau, le piéton qui traverse au feu rouge clignotant commet une contravention de la première classe, dont l’amende forfaitaire est de 4 euros ; en gare, celui qui ne dégage pas une traversée autorisée à l’approche d’un train encourt une contravention de la quatrième classe. Une ligne fermée mais toujours équipée de ses rails reste un terrain incertain, où la prudence commande de ne pas s’aventurer. Enfin, en cas d’accident, la responsabilité du gardien du train est la règle et l’exonération totale l’exception, réservée aux fautes du piéton qui présentent les caractères de la force majeure.

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