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Amendement Charasse et intégration fiscale : le Conseil d’État censure la condition d’affectation des augmentations de capital simultanées

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Amendement Charasse et intégration fiscale : le Conseil d’État censure la condition d’affectation des augmentations de capital simultanées

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Amendement Charasse et intégration fiscale : le Conseil d’État censure la condition d’affectation des augmentations de capital simultanées

I. Le mécanisme de l’amendement Charasse : un dispositif anti-abus à l’assiette forfaitaire

A. La ratio legis : neutraliser le double avantage fiscal

L’intégration fiscale, prévue à l’article 223 A du code général des impôts, permet à une société mère de se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et ses filiales. Ce régime, optionnel et largement adopté par les groupes français, produit un effet de consolidation immédiate des résultats bénéficiaires et déficitaires des sociétés membres. Il emporte cependant un corollaire : la tentation, pour les groupes, d’optimiser leur charge fiscale par le recours à l’endettement pour financer l’acquisition de sociétés destinées à intégrer le périmètre d’intégration.

C’est précisément pour neutraliser ce risque que le législateur a introduit, par l’article 24 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988, un dispositif communément désigné sous le nom d’« amendement Charasse », codifié au septième alinéa (devenu le sixième depuis 2016) de l’article 223 B du code général des impôts. Aux termes de ce texte :

« Lorsqu’une société a acheté les titres d’une autre société qui est ou qui devient membre du même groupe ou les titres d’une société intermédiaire ou d’une société étrangère aux personnes qui la contrôlent, directement ou indirectement, ou à des sociétés que ces personnes contrôlent, directement ou indirectement, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, les charges financières déduites pour la détermination du résultat d’ensemble sont rapportées à ce résultat pour une fraction égale au rapport du prix d’acquisition de ces titres, limité, le cas échéant, à la valeur vénale des titres des sociétés du groupe directement ou indirectement détenues par la société intermédiaire ou par la société étrangère acquise, à la somme du montant moyen des dettes, de chaque exercice, des entreprises membres du groupe. »

L’administration fiscale a explicité la finalité de ce dispositif dans ses commentaires publiés sous la référence BOI-IS-GPE-20-20-80. Elle y rappelle que « l’entrée d’une société dans le périmètre d’un groupe défini à l’article 223 A du code général des impôts nécessite parfois des opérations préparatoires de restructuration du capital » et que « celles-ci peuvent être réalisées selon des modalités destinées à créer des charges financières au groupe de sociétés ». Le dispositif vise ainsi à « neutraliser les conséquences fiscales » d’un endettement artificiel.

Le mécanisme repose sur un postulat simple : lorsqu’une société acquiert les titres d’une autre société auprès d’un actionnaire qui la contrôle, le financement de cette acquisition par endettement est présumé, dans une certaine mesure, ne pas répondre à une logique économique autonome. La réintégration des charges financières est alors opérée de manière forfaitaire, sans que l’administration ait à démontrer l’absence de substance économique de l’opération. Il s’agit donc d’un dispositif anti-abus par présomption, distinct du mécanisme de l’abus de droit fiscal de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales et de la procédure de l’acte anormal de gestion.

Le Conseil d’État a rappelé la raison d’être du dispositif dans sa décision du 19 juin 2026 (n° 502486, Société Lilas France), en énonçant que « le législateur a entendu éviter un cumul d’avantages fiscaux » et que « l’administration est fondée à réintégrer dans les résultats d’ensemble d’un groupe fiscalement intégré une fraction des charges financières du groupe, lorsqu’une société est acquise, en vue d’être intégrée par une société du groupe, auprès d’une ou de plusieurs personnes qui contrôlent la société cessionnaire » (CE 19 juin 2026, n° 502486, cons. 3).

B. Le calcul forfaitaire de la réintégration

La réintégration prévue par l’amendement Charasse s’opère selon un calcul en trois temps, dont la maîtrise est essentielle pour les praticiens de la fiscalité des groupes. La fraction des charges financières à réintégrer est égale au produit des charges financières déduites pour la détermination du résultat d’ensemble par un ratio dont le numérateur est le prix d’acquisition des titres et le dénominateur le montant moyen des dettes des entreprises membres du groupe.

Le prix d’acquisition constitue donc la variable déterminante du calcul. C’est pourquoi le législateur a expressément prévu un mécanisme d’atténuation : « Le prix d’acquisition à retenir est réduit du montant des fonds apportés à la société cessionnaire lors d’une augmentation du capital réalisée simultanément à l’acquisition des titres à condition que ces fonds soient apportés à la société cessionnaire par une personne autre qu’une société membre du groupe ou, s’ils sont apportés par une société du groupe, qu’ils ne proviennent pas de crédits consentis par une personne non membre de ce groupe. »

Cette réduction du prix d’acquisition par les fonds propres apportés simultanément répond à une logique économique cohérente : dans la mesure où l’acquisition est financée par des fonds propres plutôt que par de la dette, la présomption d’endettement artificiel perd sa justification. La doctrine administrative détaille le fonctionnement de cette réduction au paragraphe 100 du BOI-IS-GPE-20-20-80-20 : « Le sixième alinéa de l’article 223 B du CGI précise que l’augmentation de capital réalisée au profit de la société cessionnaire ne peut être admise en déduction du prix d’acquisition à retenir pour le calcul des charges financières à réintégrer qu’à la condition que ces fonds soient apportés à la société cessionnaire par une personne autre qu’une société membre du groupe ou, s’ils sont apportés par une société du groupe, qu’ils ne proviennent pas de crédits consentis par une personne non membre de ce groupe. »

La période de réintégration couvre l’exercice d’acquisition et les huit exercices suivants (ou quatorze pour les acquisitions antérieures au 1er janvier 2007, selon le BOI-IS-GPE-20-20-80). Le champ d’application personnel du dispositif est précisé par le BOI-IS-GPE-20-20-80-10, qui détaille les notions de contrôle, d’acquisition aux personnes qui contrôlent le groupe et de titres concernés. La cour administrative d’appel de Nantes (27 janvier 2022, n° 21NT03484, Financière des Eparses) a eu l’occasion de rappeler, dans une espèce où l’administration avait réintégré des charges financières sur le fondement du septième alinéa de l’article 223 B du CGI, que le dispositif s’applique dès lors que « les titres d’une société qui devient membre du même groupe » sont acquis « aux personnes qui la contrôlent, directement ou indirectement ».

Les situations particulières, notamment les groupes dont le périmètre inclut des sociétés détenues par des entités établies hors de France, sont régies par le BOI-IS-GPE-20-20-80-30. L’articulation du dispositif Charasse avec le plafonnement général des charges financières nettes de l’article 223 B bis du CGI est précisée par le BOI-IS-GPE-20-20-110, qui énonce : « Outre les dispositions de l’article 223 B bis du CGI, il convient d’appliquer aux charges financières admises en déduction pour la détermination du résultat d’ensemble, les dispositions du sixième alinéa de l’article 223 B du CGI qui excluent des charges déductibles les charges financières présumées liées à l’acquisition à titre onéreux d’une société cible auprès de l’actionnaire contrôlant la société cessionnaire. »

La jurisprudence du Conseil d’État avait déjà eu l’occasion d’encadrer le calcul du ratio dans une décision de principe. Dans l’arrêt Mi Développement (CE 15 mars 2019, n° 412155), statuant sur une opération de LBO par laquelle une société holding avait acquis le capital d’une société cible en recourant à un financement bancaire, le Conseil d’État a jugé que « le prix d’acquisition à retenir est réduit du montant des fonds apportés à la société cessionnaire lors d’une augmentation du capital réalisée simultanément à l’acquisition des titres » sans imposer de condition d’affectation. Cette solution annonçait déjà la clarification apportée par l’arrêt du 19 juin 2026.

II. La portée de l’arrêt CE 19 juin 2026 : une clarification décisive

A. L’abandon de la condition d’affectation des fonds

L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 19 juin 2026 (n° 502486, Société Lilas France) constitue une décision majeure pour la pratique de l’intégration fiscale. Statuant au fond après cassation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 17 janvier 2025 (n° 23PA05010), la haute juridiction administrative a tranché une question qui divisait la doctrine et la pratique : l’imputation des augmentations de capital simultanées sur le prix d’acquisition est-elle subordonnée à une condition d’affectation des fonds au financement de l’opération ?

La réponse est négative. Le Conseil d’État énonce, au considérant 4, que les dispositions de l’article 223 B du CGI prévoient « de réduire le prix d’acquisition du montant des fonds apportés à la société cessionnaire lors d’une augmentation du capital réalisée simultanément à l’acquisition des titres, sans subordonner cette imputation à une condition d’affectation de ces fonds à l’opération d’acquisition » (CE 19 juin 2026, n° 502486, cons. 4).

Cette solution constitue une censure explicite de la position adoptée par la cour administrative d’appel de Paris qui, dans son arrêt du 17 janvier 2025 (CAA Paris, 9e ch., 17 janvier 2025, n° 23PA05010), avait jugé que « les fonds apportés à la société cessionnaire lors d’une augmentation de capital réalisée simultanément à l’acquisition de titres ne sont déductibles du prix d’acquisition de ces titres, pour l’application de ces dispositions, qu’à concurrence du montant affecté au financement de cette acquisition ».

Le Conseil d’État, statuant en cassation, retient que « en jugeant que, pour l’application des dispositions citées au point 2, les fonds apportés à la société cessionnaire lors d’une augmentation de capital réalisée simultanément à l’acquisition de titres ne sont déductibles du prix d’acquisition de ces titres qu’à concurrence du montant affecté au financement de cette acquisition, la cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur de droit » (cons. 5).

La motivation du Conseil d’État se fonde sur la finalité même du dispositif : « ces dispositions, dont l’objet est de déterminer, selon un calcul forfaitaire, la part des charges financières acquittées au sein d’un groupe qui doit être regardée comme résultant des opérations d’acquisition réalisées en vue de la constitution du groupe » (cons. 4). Le caractère forfaitaire du calcul exclut par nature toute investigation sur l’affectation exacte des fonds propres apportés lors d’une augmentation de capital.

Cette solution contraste avec l’approche retenue par l’administration fiscale dans l’espèce Lilas France : le service vérificateur n’avait admis, dans la réponse aux observations du contribuable, de réduire le prix d’acquisition au titre des augmentations de capital que de la somme de 8 882 038 euros, correspondant à l’application au total des fonds apportés (43 232 430 euros) du rapport entre le prix d’acquisition et le montant total des acquisitions. Le Conseil d’État juge au contraire que « le prix d’acquisition doit être réduit de l’intégralité du montant des fonds qui ont été apportés à la société cessionnaire lors des augmentations de capital réalisées simultanément à l’acquisition des titres » (cons. 10).

Il est intéressant de noter que la solution ne consacre pas seulement un principe d’imputation intégrale ; elle neutralise également toute tentative d’analyse économique rétrospective des flux financiers au sein d’un groupe. Le Conseil d’État avait déjà amorcé cette orientation en rejetant, par une décision du 28 octobre 2025, la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la même société Lilas France (CE 28 octobre 2025, n° 502486, QPC), écartant le grief tiré de la rupture d’égalité entre les sociétés mères selon que les opérations d’acquisition sont financées par augmentation de capital ou par apport de titres.

La cour administrative d’appel de Nancy avait déjà ouvert la voie en jugeant que « le législateur n’a pas entendu limiter le montant des fonds apportés à la cessionnaire lors d’une augmentation de capital, réalisée simultanément à l’acquisition des titres, pouvant être admis en déduction du prix d’acquisition » et que « s’il était loisible à l’administration, si elle s’y croyait fondée, de limiter le montant de l’augmentation de capital déductible à proportion de la part que le prix d’acquisition des deux seules sociétés membres du groupe intégré avait représentée dans le prix total d’acquisition des quatre sociétés, elle ne pouvait le faire, au regard du texte applicable, en imputant sur ces fonds une part de l’emprunt souscrit à cette occasion » (CAA Nancy, 18 juin 2020, n° 18NC03443, Schulman Holdings France, cons. 3).

La Cour de cassation elle-même a eu à connaître de l’articulation entre intégration fiscale et droit des entreprises en difficulté, dans un arrêt publié au Bulletin qui rappelle que « par l’intégration fiscale dans les conditions qu’il détermine, la société mère se constitue seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe » (Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-21.852, Publié au Bulletin).

B. Les conséquences pratiques pour les groupes fiscalement intégrés

Au cas d’espèce, l’effet de la solution retenue par le Conseil d’État est spectaculaire. La société Lilas France avait réalisé le 22 juillet 2014 des augmentations de capital simultanées à l’acquisition de titres de la société Labeyrie Fine Foods pour un montant total de 43 232 430 euros, alors que le prix d’acquisition retenu par le service pour l’application de l’amendement Charasse était de 25 512 107 euros (correspondant à la partie de la prime d’émission distribuée).

En jugeant que « l’imputation de ces augmentations de capital sur le prix d’acquisition, d’un montant non contesté de 25 512 107 euros, réduisant ce dernier à zéro », le Conseil d’État constate que « le montant de la fraction des charges financières devant donner lieu à réintégration sur le fondement des dispositions de l’article 223 B du code général des impôts était lui-même nul » (cons. 11).

Cette solution emporte trois conséquences pratiques majeures.

En premier lieu, elle clarifie la méthode de calcul du ratio de réintégration en consacrant le principe de l’imputation intégrale des augmentations de capital simultanées, sans ratio d’affectation ni analyse de l’emploi des fonds. Les praticiens peuvent désormais structurer les opérations d’acquisition de sociétés cibles en sachant que la totalité des fonds propres apportés au véhicule d’acquisition, pourvu qu’ils le soient simultanément à l’acquisition, viendra en réduction du prix d’acquisition servant de numérateur au ratio Charasse.

En deuxième lieu, elle écarte le risque d’une analyse par l’administration fiscale de la destination effective des fonds propres, en cohérence avec le caractère forfaitaire du dispositif. L’administration ne peut plus exiger du contribuable qu’il établisse la répartition exacte des fonds entre les différentes opérations simultanées. Le Conseil d’État confirme ainsi que l’amendement Charasse opère une réintégration présumée, réputée correspondre à la part d’endettement artificiel ; cette présomption, qui joue en défaveur du contribuable pour la réintégration, doit en contrepartie jouer en sa faveur pour la réduction du prix d’acquisition par les augmentations de capital.

En troisième lieu, la solution invite à repenser la structuration des opérations d’acquisition de sociétés destinées à intégrer un groupe fiscal. L’ingénierie financière pourra tirer profit de cette jurisprudence pour maximiser la réduction du ratio Charasse par des augmentations de capital simultanées, sans craindre une remise en cause fondée sur l’absence d’affectation directe des fonds propres à l’opération d’acquisition. La doctrine administrative commentant la portée du dispositif au BOI-IS-GPE-20-20-80 devra nécessairement être mise à jour pour tenir compte de cette clarification jurisprudentielle.

La cour administrative d’appel de Paris avait, dans une autre espèce, illustré les difficultés pratiques que la condition d’affectation pouvait susciter. Dans l’affaire Financière Mendel (CAA Paris, 30 mai 2023, n° 22PA01636), la cour avait déjà eu à connaître d’un litige mêlant l’application de l’amendement Charasse et celle du plafonnement des charges financières nettes de l’article 223 B bis du CGI. La décision Rexel (CAA Paris, 15 mai 2026, n° 24PA03915) a également rappelé la complexité de l’articulation entre ces deux dispositifs, dans un contexte où les charges financières intragroupe doivent d’abord être soumises au filtre de l’amendement Charasse avant d’être, le cas échéant, plafonnées au titre de l’article 223 B bis.

La décision du 19 juin 2026 s’inscrit ainsi dans une ligne jurisprudentielle constante qui tend à cantonner l’amendement Charasse à son assiette textuelle, sans permettre à l’administration d’en étendre la portée par des conditions non prévues par le législateur. Elle s’ajoute à la décision Schulman Holdings France de la cour administrative d’appel de Nancy et à l’arrêt Mi Développement du Conseil d’État pour former un corpus cohérent de sauvegarde des droits du contribuable face à un dispositif dont le caractère forfaitaire ne doit pas masquer la rigueur.

Pour les avocats fiscalistes, cette décision offre un levier de contestation des rectifications fondées sur l’amendement Charasse lorsque l’administration a limité la réduction du prix d’acquisition en invoquant une prétendue absence d’affectation des fonds propres à l’opération. Elle sécurise également le conseil en amont, en permettant une modélisation fiable du coût fiscal des opérations de croissance externe financées par des augmentations de capital simultanées.

Par ailleurs, la solution retenue par le Conseil d’État présente un intérêt particulier pour les opérations de leveraged buy-out (LBO) dans lesquelles le véhicule d’acquisition souscrit simultanément une augmentation de capital et un emprunt bancaire. La dissociation entre l’augmentation de capital et l’emprunt, autrefois source d’insécurité quant à l’imputation des fonds propres, se trouve désormais clarifiée : le montant intégral de l’augmentation de capital vient réduire le prix d’acquisition, indépendamment de la coexistence d’un financement externe. Cette lecture est confortée par la décision Sixt (CAA Douai, 10 juillet 2025, n° 23DA01753) qui, dans un contexte de prêts intragroupe consentis à une société d’acquisition, a rappelé la nécessité d’appliquer distinctement les différents dispositifs de limitation des charges financières. L’articulation entre l’amendement Charasse et les autres mécanismes de plafonnement des charges financières demeure une question complexe que les praticiens doivent aborder avec prudence, en tenant compte du cumul des réintégrations susceptibles d’intervenir au titre d’un même exercice.

Conclusion

L’arrêt du Conseil d’État du 19 juin 2026 Société Lilas France constitue une étape significative dans l’encadrement jurisprudentiel de l’amendement Charasse. En censurant la condition d’affectation des fonds propres que la cour administrative d’appel de Paris avait déduite du texte, la haute juridiction administrative rappelle avec force que le caractère forfaitaire du dispositif exclut toute investigation sur l’emploi des fonds. La réduction intégrale du prix d’acquisition par le montant des augmentations de capital simultanées est désormais acquise, sans que l’administration puisse exiger la preuve d’une corrélation directe entre les fonds apportés et le prix payé.

Les groupes fiscalement intégrés et leurs conseils peuvent s’appuyer sur cette jurisprudence pour contester les rectifications passées fondées sur une analyse économique des flux financiers intragroupe, et pour structurer les opérations futures avec une prévisibilité renforcée. La décision illustre la vigilance du juge administratif face aux tentations de l’administration d’étendre, par voie d’interprétation, la portée d’un dispositif déjà rigoureux.

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Pour toute question relative à l’amendement Charasse, à l’intégration fiscale ou à un contrôle fiscal en cours, le cabinet se tient à votre disposition.

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