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Amendement passoires thermiques : peut-on encore louer un logement classé G après le vote de l’Assemblée

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Amendement passoires thermiques : peut-on encore louer un logement classé G après le vote de l’Assemblée

Le 17 novembre 2026, l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui supprime les interdictions de louer les logements les plus énergivores, par 108 voix contre 102 et 7 abstentions, contre l’avis du gouvernement. Depuis cette annonce, propriétaires et locataires s’interrogent : un logement classé G peut-il de nouveau être mis en location ? Un bail signé sur un bien classé F ou G reste-t-il valable ? Faut-il encore engager des travaux de rénovation ? La réponse tient en une phrase : à la date de rédaction du présent article, rien n’a changé dans le droit applicable. Le vote ne modifie aucune interdiction tant que le texte qui le porte n’est pas définitivement adopté puis promulgué, et les calendriers issus de la loi du 6 juillet 1989 et du code de la construction et de l’habitation continuent de s’appliquer aux baux d’habitation. Cet article décrit d’abord ce que les députés ont exactement voté et pourquoi ce vote ne suffit pas à autoriser la location d’une passoire thermique, puis il expose les droits concrets du bailleur qui loue un bien classé G et ceux du locataire ou de l’acheteur confronté à un logement énergivore ou à un diagnostic erroné, avec les textes et les décisions qui fondent chaque solution.

I. Amendement passoires thermiques voté le 17 novembre 2026 : que change-t-il vraiment ?

A. Ce que les députés ont adopté : la suppression des interdictions de louer liées au DPE

Les faits, tels que rapportés le 18 novembre 2026 par la presse qui a suivi le scrutin, sont les suivants : dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la relance et la décentralisation du logement, les députés ont adopté un amendement défendu par le député Frédéric Falcon qui vise à supprimer les interdictions progressives de mise en location fondées sur les mauvaises classes du diagnostic de performance énergétique, avec les voix du Rassemblement national, de l’UDR, des Républicains et d’une partie des députés Horizons, selon le compte rendu publié le 18 novembre 2026 par le site spécialisé MySweetImmo. Le ministre du Logement a donné un avis défavorable à cet amendement, tout en disant comprendre les difficultés du marché locatif. Le porteur de l’amendement espère que la disposition sera conservée au cours de la navette parlementaire, ce qui confirme qu’elle n’est à ce stade qu’une étape de l’examen parlementaire et non une règle applicable.

Pour comprendre la portée de ce vote, il faut rappeler ce que sont ces interdictions. Depuis la loi dite Climat et résilience du 22 août 2021, la location des logements les plus énergivores est progressivement interdite au nom de la décence du logement. Le niveau de performance d’un logement décent est compris, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation : « 1° A compter du 1er janvier 2025, entre la classe A et la classe F ; 2° A compter du 1er janvier 2028, entre la classe A et la classe E ; 3° A compter du 1er janvier 2034, entre la classe A et la classe D », comme l’énonce l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le même texte ajoute : « Les logements qui ne répondent pas aux critères précités aux échéances fixées sont considérés comme non décents. » Concrètement, un logement classé G ne répond plus aux critères de décence depuis le 1er janvier 2025, un logement classé F sortira de la décence au 1er janvier 2028 et un logement classé E au 1er janvier 2034. L’échelle de classement elle-même est fixée par l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, qui retient sept classes : « Peu performants Classe E Très peu performants Classe F Extrêmement peu performants Classe G » pour le bas du tableau.

Le code de la construction et de l’habitation prolonge cette logique au-delà de 2028 : l’article L. 173-2 du même code dispose qu’« A compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance, déterminé selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation est compris entre les classes A et E au sens de l’article L. 173-1-1 », avec des exonérations limitativement énumérées pour les bâtiments insurmontables sur le plan technique, architectural ou patrimonial et pour les copropriétés en grande difficulté, dont les critères relèvent d’un décret en Conseil d’Etat. C’est cet édifice, construit par étapes depuis 2021, que l’amendement adopté le 17 novembre 2026 propose de démonter. Mais proposer n’est pas abroger : tant que la loi qui porterait cette suppression n’est pas votée dans les mêmes termes par les deux chambres puis promulguée, chaque interdiction demeure, avec ses sanctions.

Une précision de procédure s’impose, car elle conditionne tous les conseils pratiques qui suivent. En droit français, un amendement adopté en première lecture à l’Assemblée nationale ne modifie pas la loi tant que le texte n’a pas achevé son parcours parlementaire : examen par le Sénat, navette entre les deux chambres, adoption définitive, contrôle éventuel du Conseil constitutionnel, puis promulgation et publication au Journal officiel. Entre le vote du 17 novembre 2026 et une éventuelle entrée en vigueur, le Parlement peut amender, réécrire ou rejeter la disposition. Les propriétaires qui liraient ce vote comme une autorisation immédiate de relouer un logement classé G prendraient donc un risque juridique réel : signer aujourd’hui un bail sur un bien non décent expose aux recours décrits dans la seconde partie du présent article, et ces recours se jugeront au regard du droit en vigueur au jour du litige, non au regard d’un vote d’étape.

B. Pourquoi les baux en cours restent soumis aux interdictions de location

Le droit applicable aux baux d’habitation en France métropolitaine au 18 novembre 2026 peut se résumer ainsi. Un logement classé G ne satisfait plus aux critères de décence énergétique depuis le 1er janvier 2025. Le bailleur reste tenu de remettre au locataire un logement décent, et le juge peut tirer les conséquences d’un manquement à cette obligation pour tout bail en cours, y compris reconduit tacitement, comme le montrent les décisions récentes analysées plus bas. Les logements classés F demeurent louables jusqu’au 1er janvier 2028, date à laquelle ils basculeront à leur tour dans la non-décence, et les logements classés E jusqu’au 1er janvier 2034. Ces échéances résultent de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 cité ci-dessus, toujours en vigueur à la date de rédaction.

Le diagnostic de performance énergétique, pièce centrale du dispositif, est défini par l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation comme le document qui comporte la quantité d’énergie consommée ou estimée et les émissions de gaz à effet de serre induites, avec une classification permettant de comparer la performance du bâtiment. En matière de location, l’article L. 126-29 du même code prévoit qu’« En cas de location de tout ou partie d’un bâtiment, le diagnostic de performance énergétique prévu par l’article L. 126-26 est joint au contrat de location lors de sa conclusion », à l’exception des baux ruraux et des locations saisonnières. Par ailleurs, l’article L. 126-28 du même code impose au propriétaire qui offre son bien à la vente ou à la location de tenir le diagnostic à la disposition de tout candidat. Autrement dit, le classement du bien est une information que le bailleur doit produire, et ce classement déclenche le régime de décence applicable.

Avant 2025, un seuil intermédiaire s’appliquait déjà : pour les baux reconduits entre le 21 août 2023 et le 1er janvier 2025, le logement devait présenter une consommation inférieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré et par an. C’est ce que rappelle le tribunal judiciaire de Limoges dans un jugement du 11 septembre 2026, qui cite la version alors applicable du décret du 30 janvier 2002 : « dispose qu’en France métropolitaine, le logement a une consommation d’énergie, estimée par le diagnostic de performance énergétique défini à l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation, inférieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an », selon les motifs du jugement du tribunal judiciaire de Limoges du 11 septembre 2026 (RG 25/01365). Dans cette affaire, le logement affichait 464 kilowattheures par mètre carré et par an, soit un dépassement du seuil, et le tribunal a jugé le logement non décent à compter de l’établissement du diagnostic. Cet exemple montre que les juges appliquent strictement les seuils chiffrés, y compris pour un faible dépassement, et qu’ils datent la non-décence du diagnostic qui l’établit.

Le même jugement apporte un enseignement de procédure que tout locataire doit méditer : les occupants, installés depuis 2018, n’avaient jamais signalé de désordre au bailleur ni mis celui-ci en demeure avant le diagnostic de mars 2025, et le tribunal a limité leur indemnisation à une diminution de loyer de 25 %, soit 150 euros par mois sur un peu plus de huit mois, pour un total de 1 250 euros, en relevant notamment l’absence de notification au propriétaire et le faible dépassement du seuil. Le message est clair : même avec un classement défavorable, le locataire qui n’alerte pas son bailleur et ne le met pas en demeure affaiblit sa propre demande. La mise en demeure préalable n’est pas une simple formalité de courtoisie, c’est le point de départ qui permet au juge de mesurer le préjudice de jouissance.

II. Louer ou occuper un logement classé G : quels droits en 2026 ?

A. Bailleur : peut-on signer, renouveler ou reconduire un bail sur un logement classé G ?

La question se pose différemment selon que le bail est nouveau, renouvelé ou tacitement reconduit. Pour un bail conclu à compter du 1er janvier 2025 sur un logement classé G, la situation est la plus exposée : le logement ne répond pas aux critères de décence énergétique, et le locataire dispose dès l’origine de l’action en mise en conformité décrite dans la sous-partie suivante. Pour un bail signé avant 2025 puis reconduit tacitement après le 1er janvier 2025, la lecture du tribunal judiciaire de Limoges mérite l’attention : dans l’affaire jugée le 11 septembre 2026, le bail signé en 2018 et reconduit en 2021 puis en 2024 n’entrait dans le nouveau calendrier qu’à sa reconduction suivante, mais le seuil des 450 kilowattheures applicable à la période de reconduction suffisait à caractériser la non-décence, selon les motifs du jugement du tribunal judiciaire de Limoges du 11 septembre 2026 (RG 25/01365). Chaque reconduction fait donc courir un risque nouveau, apprécié au regard des seuils en vigueur à sa date.

Le bailleur d’un logement classé F ou G doit aussi mesurer l’effet d’une condamnation judiciaire au-delà du dossier concerné. Le juge saisi d’une demande de mise en conformité détermine la nature des travaux et leur délai d’exécution, et il peut réduire le montant du loyer ou suspendre son paiement jusqu’à l’exécution des travaux, comme le prévoit l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989. Cette même disposition organise une limite protectrice pour le bailleur de bonne foi en copropriété : le juge ne peut pas ordonner les travaux de performance énergétique lorsque le logement dépend d’un immeuble en copropriété et que le copropriétaire démontre avoir accompli ses diligences en vue de l’examen de résolutions de travaux par l’assemblée générale sans succès. En pratique, le copropriétaire bailleur a donc intérêt à faire inscrire les travaux de rénovation à l’ordre du jour de l’assemblée générale, à voter en leur faveur et à conserver les procès-verbaux : ces pièces établissent ses diligences et peuvent faire échec à une injonction de travaux, même si elles n’effacent pas la non-décence elle-même.

Face à ces risques, trois réflexes s’imposent au bailleur parisien avant toute signature ou reconduction. D’abord, faire établir un diagnostic de performance énergétique récent par un diagnostiqueur certifié et le joindre au bail, comme l’exige l’article L. 126-29 du code de la construction et de l’habitation : un diagnostic ancien ou contestable expose à une contestation ultérieure sur la classe réelle du bien. Ensuite, chiffrer les travaux nécessaires pour sortir de la classe G ou F et vérifier les exonérations prévues par l’article L. 173-2 du code de la construction et de l’habitation : contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, coût manifestement disproportionné, dont les critères relèvent du décret en Conseil d’Etat. Enfin, lorsqu’un locataire signale un problème énergétique, répondre par écrit et proposer un calendrier de travaux : le silence du bailleur après mise en demeure aggrave son exposition devant le juge, comme l’illustre le jugement de Limoges où l’absence de notification a seulement limité l’indemnisation sans exonérer le bailleur. Quand la situation devient contentieuse, avec une mise en demeure reçue ou une assignation envisagée, l’examen du dossier par un avocat droit immobilier permet de vérifier le classement, les seuils applicables à la date du bail et les diligences déjà accomplies. Et si le différend porte sur la stratégie à adopter après une mise en demeure, il reste possible d’exposer votre situation au cabinet pour un examen individualisé du bail et du diagnostic.

Du côté de la vente, le vendeur d’un bien énergivore doit joindre à la promesse ou à l’acte authentique le dossier de diagnostic technique comprenant le diagnostic de performance énergétique, conformément aux articles L. 271-4 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Un diagnostic erroné engage la responsabilité du diagnostiqueur : la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 9 juillet 2020, que le diagnostiqueur ayant établi un diagnostic de performance énergétique et un diagnostic termites contestés répond de ses fautes sur le terrain délictuel, en cassant partiellement l’arrêt d’appel sur ce point, selon l’arrêt de la troisième chambre civile du 9 juillet 2020 (pourvoi n° 19-17.516). Le vendeur qui se sait exposé à une contestation sur la classe énergétique a donc intérêt à faire contre-expertiser un diagnostic douteux avant la vente plutôt qu’après l’assignation de l’acquéreur.

B. Locataire et acheteur : mise en conformité, loyer et diagnostic erroné

Le locataire d’un logement classé G dispose d’un parcours de recours en trois temps, organisé par l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989. Premier temps : « le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours ». Cette demande s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception décrivant les désordres et joignant si possible le diagnostic de performance énergétique : elle ne résilie pas le bail et ne dispense pas du paiement du loyer, mais elle fait courir le délai de réponse du bailleur. Deuxième temps : à défaut d’accord entre les parties ou de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rend un avis dans les conditions fixées à l’article 20 de la même loi. Troisième temps : la saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable obligatoire, et le juge peut être saisi directement par l’une ou l’autre des parties.

Devant le juge, les pouvoirs sont étendus : le magistrat détermine s’il y a lieu la nature des travaux et leur délai d’exécution, et il peut réduire le montant du loyer ou suspendre son paiement, avec ou sans consignation, ainsi que la durée du bail jusqu’à l’exécution des travaux, toujours en application de l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989. Le jugement de Limoges du 11 septembre 2026 donne la mesure concrète de ce pouvoir : 25 % de diminution de loyer sur la période de non-décence établie, soit 1 250 euros, sans dommages et intérêts moraux distincts faute de préjudice démontré, d’après les motifs et le dispositif du jugement du tribunal judiciaire de Limoges du 11 septembre 2026 (RG 25/01365). La cour d’appel de Bourges, dans un arrêt du 27 février 2026 rendu en matière de baux d’habitation, applique la même grille de lecture en se référant au décret du 30 janvier 2002 sur les caractéristiques du logement décent, notamment son article 2 relatif à la sécurité physique et à la santé des locataires, selon l’arrêt de la cour d’appel de Bourges du 27 février 2026 (RG 25/00589). Ces décisions confirment que le juge vérifie pièce par pièce la réalité des désordres et l’antériorité des démarches du locataire avant de chiffrer quoi que ce soit.

L’acheteur d’un bien dont le diagnostic de performance énergétique s’avère erroné dispose d’un autre levier, dirigé contre le diagnostiqueur. Dans un arrêt du 21 novembre 2019, la troisième chambre civile a approuvé une cour d’appel qui, après avoir constaté la faute du diagnostiqueur à l’origine d’une mauvaise appréciation de la qualité énergétique du bien, avait limité l’indemnisation à la perte de chance de négocier une réduction du prix de vente. La Cour a énoncé que le diagnostic de performance énergétique alors applicable « n’a, à la différence des autres documents constituant le dossier de diagnostic technique, qu’une valeur informative », selon l’arrêt de la troisième chambre civile du 21 novembre 2019 (pourvoi n° 18-23.251). La solution mérite d’être maniée avec prudence aujourd’hui : elle a été rendue sous l’empire des textes antérieurs à la réforme qui a renforcé le rôle du diagnostic, et l’acquéreur doit établir précisément son préjudice, poste par poste, plutôt que de réclamer le coût intégral d’une rénovation comme un dû automatique. Dans les deux cas, vente ou location, la qualité du diagnostic et la date de sa réalisation conditionnent l’issue du litige : un diagnostic récent établi par un professionnel certifié vaut mieux qu’une expertise judiciaire ordonnée trois ans après les faits.

Enfin, un point de vigilance pour les locataires parisiens qui suivent l’actualité parlementaire : aucune démarche ne doit être fondée sur l’idée que les interdictions auraient déjà disparu. Tant que le texte issu du vote du 17 novembre 2026 n’est pas définitivement adopté, les congés, les demandes de mise en conformité, les saisines de la commission départementale de conciliation et les assignations se jugent au regard du droit en vigueur rappelé dans cet article. Le locataire qui suspendrait seul son loyer en invoquant le vote de l’Assemblée s’exposerait à une procédure pour impayé, et le bailleur qui relouerait un logement classé G en invoquant le même vote s’exposerait à l’action en mise en conformité dès la signature. Le calendrier parlementaire se suit semaine après semaine ; les droits se défendent au présent, avec les textes promulgués et les diagnostics versés au dossier.

Conclusion

L’amendement adopté le 17 novembre 2026 exprime une orientation politique claire contre les interdictions de louer fondées sur le diagnostic de performance énergétique, mais il ne crée aucun droit nouveau pour les bailleurs ni ne retire aucun recours aux locataires tant que le texte n’a pas achevé son parcours parlementaire. En 2026, le logement classé G reste non décent au sens de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le diagnostic doit être joint au bail en application de l’article L. 126-29 du code de la construction et de l’habitation, et le juge conserve le pouvoir d’ordonner des travaux, de réduire ou de suspendre le loyer et d’indemniser le préjudice de jouissance, comme l’ont fait le tribunal judiciaire de Limoges le 11 septembre 2026 et la cour d’appel de Bourges le 27 février 2026. Propriétaires comme occupants ont donc intérêt à traiter la performance énergétique comme une question juridique d’actualité : diagnostic récent, mise en demeure écrite, diligences en assemblée générale et chiffrage précis des préjudices. C’est sur ces pièces, et non sur les anticipations du débat parlementaire, que se gagneront les litiges des prochains mois.

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