Une compagnie américaine majeure retranche trois destinations de sa carte en 2026, dont la ligne Philadelphie-Doha fermée en mars pour instabilité géopolitique régionale, tandis que les dessertes de Santa Maria et de Tijuana depuis Phoenix ont été arrêtées pour des raisons financières. C’est ce que rapporte le site spécialisé Simple Flying le 13 octobre 2026, sur la base des données de l’analyste Cirium, en précisant que la compagnie partenaire Qatar Airways reprend l’exploitation entre Philadelphie et Doha. La presse généraliste américaine résume l’affaire en une formule qui mérite d’être corrigée : seule la ligne de Doha a été supprimée pour un motif géopolitique, les deux autres relèvent de la rentabilité. Pour un voyageur parti de France, la distinction change tout. Un vol supprimé n’ouvre pas les mêmes droits selon qu’il décollait d’un aéroport de l’Union européenne ou d’un aéroport américain, selon que le billet a été acheté auprès de la compagnie ou dans le cadre d’un forfait, et selon que l’annulation résulte d’une décision commerciale ou de circonstances que la compagnie ne maîtrisait pas. Cet article expose le droit applicable à chaque situation : le règlement européen du 11 février 2004, la convention de Montréal du 28 mai 1999, le code du tourisme et le code civil français, puis la méthode concrète pour obtenir le remboursement, être réacheminé et saisir le bon juge depuis Paris.
I. Vol supprimé par une compagnie non européenne : le règlement européen s’applique-t-il à votre billet
A. Vol au départ de l’Union européenne : l’indemnisation forfaitaire reste due même contre une compagnie américaine
Le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, qui établit des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, s’applique d’abord aux passagers qui décollent d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre. Autrement dit, tout vol qui décolle de Paris, de Nice, de Lyon ou de n’importe quel aéroport de l’Union européenne entre dans le champ du texte, quelle que soit la nationalité de la compagnie qui l’exploite. Une annulation décidée à Fort Worth pour un vol au départ de Paris-Charles de Gaulle obéit donc au droit européen, et la compagnie américaine ne peut pas se retrancher derrière son pavillon pour y échapper. La seconde branche du même article vise les passagers qui décollent d’un pays tiers vers un aéroport de l’Union, mais seulement lorsque le transporteur effectif du vol est un transporteur communautaire. Un vol Philadelphie-Paris exploité par une compagnie américaine ne remplit pas cette condition : le retour vers l’Europe sur un transporteur des États-Unis sort du règlement européen, et c’est alors un autre corpus qui prend le relais. Cette asymétrie est la clé de tout le raisonnement qui suit, et elle explique pourquoi deux passagers du même avion, l’un embarqué à Paris et l’autre à Philadelphie, ne disposent pas des mêmes armes juridiques.
Lorsque le règlement s’applique, l’annulation déclenche trois séries de droits que l’article 5 énumère. D’abord, l’annulation d’un vol ouvre le droit à l’assistance prévue par l’article 8 du règlement, qui laisse au passager le choix entre trois options : le remboursement du billet sous sept jours au prix payé, pour les tronçons non effectués comme pour ceux déjà effectués mais devenus inutiles au regard du plan de voyage initial, avec le cas échéant un vol retour vers le point de départ dans les meilleurs délais, ou bien un réacheminement vers la destination finale dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais, ou encore un réacheminement à une date ultérieure laissée à la convenance du passager. Le remboursement n’est donc jamais une faveur commerciale : c’est une obligation chiffrée dans un délai de sept jours, qui porte sur l’intégralité du parcours devenu inutile, pas seulement sur le tronçon annulé. Celui qui avait acheté Paris-Philadelphie-Doha et se retrouve bloqué à Philadelphie parce que le second tronçon a disparu peut exiger le remboursement de l’ensemble, y compris du vol retour vers Paris lorsque le voyage perd sa raison d’être.
Ensuite vient l’indemnisation forfaitaire de l’article 7, dont les montants sont fixés sans discussion possible : 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros pour tous les autres vols. Un Paris-Doha, qui dépasse 3 500 kilomètres, ouvre la tranche de 600 euros par passager, enfant en bas âge disposant d’un billet payant compris, dès lors que le vol annulé relevait du champ du règlement. Cette somme se cumule avec le remboursement du billet : elle répare le désagrément, le billet remboursé rend le prix. La compagnie peut seulement la réduire de moitié lorsqu’elle propose un réacheminement dont l’heure d’arrivée ne dépasse pas l’heure prévue du vol initial, avec une tolérance de quatre heures pour les vols long-courriers. Concrètement, une compagnie qui réachemine vite et bien paie moins, mais elle paie toujours, sauf dans deux hypothèses que le texte verrouille strictement.
La première hypothèse d’exonération tient à l’information préalable : le passager averti de l’annulation au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue perd le droit à l’indemnisation forfaitaire, tout en conservant le droit au remboursement ou au réacheminement. Une suppression de ligne annoncée des mois à l’avance, comme l’arrêt de la desserte de Doha décidé en mars pour des vols d’été, entre typiquement dans ce cas : l’indemnité de 600 euros n’est pas due, mais le billet doit être remboursé ou le passager réacheminé, et les frais d’attente restent à la charge du transporteur. La seconde hypothèse est celle des circonstances extraordinaires : le transporteur effectif échappe à l’indemnisation forfaitaire s’il prouve que l’annulation résulte d’événements qu’aucune mesure raisonnable n’aurait permis d’éviter. Le règlement illustre cette notion par l’instabilité politique, les conditions météorologiques incompatibles avec le vol, les risques de sécurité, les défaillances imprévues affectant la sécurité et les grèves perturbant l’exploitation. L’instabilité géopolitique régionale invoquée pour Doha correspond à l’exemple même du texte, à condition que la compagnie démontre le lien direct entre cette instabilité et l’annulation du vol précis du passager, et l’absence de toute mesure raisonnable de substitution. En revanche, une suppression de ligne motivée par la rentabilité, comme celles de Santa Maria et de Tijuana, ne constitue pas une circonstance extraordinaire : c’est une décision de gestion, qui laisse l’indemnisation intacte lorsque le vol relevait du règlement et que le préavis de deux semaines n’a pas été respecté. La charge de la preuve pèse sur le transporteur, et c’est au passager d’exiger qu’il la rapporte vol par vol, plutôt que de se contenter d’un motif général tiré de la presse.
B. Vol au départ des États-Unis ou d’un pays tiers : la convention de Montréal prend le relais du droit français
Lorsque le vol annulé décollait d’un aéroport situé hors de l’Union européenne et qu’il était exploité par une compagnie non communautaire, le règlement de 2004 s’efface et le droit applicable bascule vers la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999. Le code des transports français organise cette bascule sans ambiguïté. Son article L. 6421-3 soumet la responsabilité du transporteur titulaire d’une licence d’exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008, « en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 » et « aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 ». Et son article L. 6421-4 ajoute que « La responsabilité du transporteur aérien ne relevant pas de l’article L. 6421-3 est régie par la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999, dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II du présent titre ». Une compagnie américaine relève de ce second texte : sa responsabilité envers un passager embarqué à Philadelphie, Phoenix ou Doha se juge au regard de la convention de Montréal, qui unifie les règles de responsabilité pour le retard, les bagages et les dommages corporels, avec des plafonds d’indemnisation et un régime probatoire propre. Il n’existe donc pas de vide juridique sur un Philadelphie-Doha supprimé : il existe un autre droit, moins généreux que le forfait européen parce qu’il exige la preuve d’un préjudice chiffré, mais contraignant pour la compagnie.
La Cour de cassation a fixé l’articulation entre les deux régimes dans un arrêt de principe du 9 novembre 2022 rendu contre un transporteur non communautaire, la société Tunis Air, sous le pourvoi n° 21-11.304. La première chambre civile y juge « que le règlement n° 261/2004 instaure un régime de réparation standardisée et immédiate des préjudices que constituent les désagréments dus aux retards, lequel s’inscrit en amont de la Convention de Montréal et, partant, est autonome par rapport au régime issu de celle-ci ». Cette autonomie, affirmée par la première chambre civile le 9 novembre 2022, a une conséquence pratique considérable : les dispositions du code des transports et du code de l’aviation civile qui renvoient à la convention de Montréal « n’ont pas vocation à s’appliquer à une demande fondée sur ce règlement », et inversement une demande fondée sur la convention ne peut pas réclamer le forfait européen. Le passager doit donc qualifier sa demande avant de l’adresser : forfait européen pour un vol au départ de l’Union, réparation du préjudice démontré sur le fondement de la convention pour un vol au départ d’un pays tiers sur compagnie non européenne, avec à chaque fois le texte qui correspond. Mélanger les fondements dans une même réclamation est la première cause d’échec des dossiers adressés directement aux compagnies, qui répondent alors sur le terrain le plus favorable pour elles.
Sur le fond, la convention de Montréal subordonne la responsabilité du transporteur en cas de retard à la démonstration d’un dommage, dont le transporteur peut s’exonérer en prouvant qu’il a pris toutes les mesures raisonnables pour l’éviter. Le droit français complète ce dispositif par les règles générales de la responsabilité contractuelle. L’article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ». Et l’article 1218 du même code définit cette force majeure : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » L’instabilité géopolitique qui a fait fermer la ligne de Doha peut remplir ces trois critères pour un vol précis, mais la fermeture durable d’une ligne pour motif économique ne les remplit pas : une décision commerciale prévisible et organisée des mois à l’avance n’échappe pas au contrôle du débiteur. Lorsque l’empêchement est définitif, l’article 1351 du code civil tranche : « L’impossibilité d’exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu’elle procède d’un cas de force majeure et qu’elle est définitive, à moins qu’il n’ait convenu de s’en charger ou qu’il ait été préalablement mis en demeure. » La ligne supprimée libère la compagnie de l’obligation de transporter, mais elle ne la libère ni de restituer le prix du transport non effectué, ni de réparer le préjudice que le passager démontre lorsque la force majeure n’est pas établie. C’est sur ce terrain du préjudice démontré que se jouent les nuits d’hôtel à Philadelphie, les correspondances manquées vers Doha ou Mascate, et les journées de voyage perdues : factures à l’appui, poste par poste, sans forfait.
II. Obtenir le remboursement et partir quand même : la méthode applicable depuis la France
A. Remboursement automatique, réacheminement et frais : qui paie, combien et dans quel délai
Le point de départ de toute démarche est le remboursement du billet, et sur ce point le droit américain applicable à la compagnie se montre plus protecteur que sa réputation ne le suggère. La règle fédérale américaine sur les remboursements automatiques impose aux compagnies américaines comme aux compagnies étrangères un remboursement automatique lorsque la compagnie annule un vol au départ, à destination ou à l’intérieur des États-Unis et que le passager n’accepte aucune solution de remplacement, ni avoir ni miles : le remboursement intervient sous sept jours ouvrables pour un paiement par carte bancaire et sous vingt jours calendaires pour les autres moyens de paiement. Concrètement, le passager français titulaire d’un Philadelphie-Doha annulé n’a aucune démarche à accomplir pour déclencher le remboursement : il doit en revanche surveiller ses messages, refuser par écrit tout avoir ou tout réacheminement qui ne lui convient pas, et conserver la preuve de ce refus, car l’acceptation d’un avoir éteint le droit au remboursement en espèces. Le remboursement porte sur le prix payé, taxes comprises, et il doit être versé sur le moyen de paiement d’origine, sans frais ni décote.
Lorsque le billet a été acheté dans le cadre d’un forfait touristique, auprès d’une agence française en ligne ou en boutique, un second débiteur entre en scène : l’organisateur ou le vendeur du voyage, que le code du tourisme tient pour responsable de plein droit. L’article L. 211-16 du code du tourisme dispose que « Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l’ article L. 211-1 est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ». Le passager peut donc réclamer l’intégralité du voyage à son agence parisienne, qui se retournera ensuite contre la compagnie américaine : il n’a pas à poursuivre lui-même un transporteur situé au Texas. La Cour de cassation applique ce texte avec constance. Le 17 février 2021, sous le pourvoi n° 19-18.819, la première chambre civile rappelle que « toute personne qui se livre ou apporte son concours aux opérations consistant en l’organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs est responsable de plein droit de l’exécution des obligations résultant du contrat conclu avec l’acheteur mais peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure ». Et le 7 janvier 2026, sous le pourvoi n° 24-18.856, la même chambre ajoute la règle probatoire qui fait gagner les procès : « lorsqu’un dommage est subi par le voyageur pendant l’exécution du contrat conclu avec l’agence de voyage, il appartient à celle-ci de prouver que ce dommage est survenu à l’occasion d’une prestation qui n’était pas incluse dans le contrat ». L’agence qui renvoie le voyageur vers la compagnie inverse la charge de la preuve et perd, dès lors que le vol supprimé figurait au programme vendu.
Le voyageur qui a acheté un forfait dispose en outre d’un droit de sortie sans frais lorsque l’élément essentiel du contrat disparaît. L’article L. 211-13 du code du tourisme prévoit que « Lorsque, avant le départ, le respect d’un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d’un événement extérieur qui s’impose à l’organisateur ou au détaillant, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir le voyageur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résoudre sans frais le contrat, soit d’accepter la modification proposée par l’organisateur ou le détaillant ». La suppression de la liaison aérienne qui conditionnait tout le séjour constitue typiquement un élément essentiel devenu impossible : le voyageur peut résoudre sans frais et exiger la restitution de l’intégralité des sommes versées, ou accepter la modification proposée, par exemple un réacheminement via Londres ou Madrid sur une compagnie partenaire. De façon plus générale, l’article L. 211-14 rappelle que « Le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour », avec des frais de résolution sauf lorsque des circonstances exceptionnelles et inévitables justifient une sortie sans frais. La méthode consiste donc à écrire à l’agence en visant ces textes, en demandant soit la résolution sans frais avec restitution, soit un réacheminement équivalent sans supplément, et en fixant un délai de réponse de quinze jours avant de saisir le médiateur.
Restent les frais exposés à cause de l’annulation : nuits d’hôtel, repas, communications, nouvelle réservation sur une autre compagnie, parfois à un tarif supérieur en dernière minute. Ces postes se réclament sur justificatifs, d’abord auprès de la compagnie au titre de l’assistance et de la réparation du préjudice démontré, ensuite auprès de l’assureur du voyage ou de l’assurance attachée à la carte bancaire lorsque le billet a été payé par ce moyen. Deux précautions valent de l’or : ne jamais accepter à l’aéroport un document présenté comme un simple reçu qui contiendrait une renonciation à toute réclamation ultérieure, et payer le vol de remplacement par un moyen traçable en conservant chaque facture. Les montants modestes se règlent le plus souvent au stade amiable lorsque le dossier est chiffré poste par poste et accompagné des pièces ; les montants importants ou contestés relèvent du juge, qu’il faut alors saisir avec un dossier déjà complet.
B. Quel juge saisir depuis Paris et quelles preuves réunir avant d’agir
Poursuivre une compagnie dont le siège se trouve au Texas depuis son domicile parisien est possible, et la Cour de cassation a validé le chemin procédural dans l’arrêt du 9 novembre 2022 déjà cité, rendu précisément contre un transporteur non européen. La Cour y rappelle qu’« Aux termes » de l’article 6, paragraphe 1, du règlement Bruxelles I bis, « si le défendeur n’est pas domicilié sur le territoire d’un État membre, la compétence est, dans chaque État membre, réglée par la loi de cet État membre ». Pour la France, cette loi est l’article 46 du code de procédure civile, dont la Cour cite les termes : « le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ». Pour un transport aérien de passagers, le lieu d’exécution s’entend du lieu de départ comme du lieu d’arrivée de l’avion. Le passager d’un vol Paris-Philadelphie annulé peut donc saisir la juridiction parisienne du lieu de départ, et celui d’un vol à destination de Paris la juridiction du lieu d’arrivée, sans avoir à plaider au Texas. La Cour sanctionne le raisonnement inverse : elle casse l’arrêt qui avait écarté la compétence du tribunal d’Ivry-sur-Seine au profit des règles spéciales de la convention de Montréal, au motif que les dispositions du code des transports et du code de l’aviation civile qui renvoient à la Convention de Montréal « n’avaient pas vocation à s’appliquer à la demande » formée sur le fondement du règlement, et juge que la cour d’appel, « à laquelle il incombait de faire application des dispositions de l’article 46 du code de procédure civile », a violé les textes susvisés. La leçon procédurale est nette : fonder la demande sur le règlement européen, c’est ouvrir la compétence du juge du lieu de départ ou d’arrivée en France ; fonder la demande sur la convention de Montréal, c’est se placer sous son article 33, qui offre au demandeur le choix entre le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu de l’établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, et le tribunal du lieu de destination. Dans les deux cas, un justiciable domicilié à Paris ou en Île-de-France dispose d’une porte d’entrée devant le tribunal judiciaire de Paris pour les demandes qui excèdent la compétence de la juridiction de proximité, et l’assignation peut être délivrée à la représentation française de la compagnie lorsqu’elle en possède une.
Avant toute saisine, le dossier doit être mis en état comme si le procès était certain, car c’est l’état du dossier qui fait aboutir la phase amiable. La mise en demeure adressée en recommandé avec accusé de réception, ou par voie électronique avec preuve de réception, récapitule le vol, la date, le fondement invoqué selon le lieu de départ, et le décompte précis des sommes : prix du billet à rembourser, indemnité forfaitaire européenne le cas échéant, frais poste par poste avec factures. Le délai de prescription de droit commun des actions personnelles s’applique : l’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Conserver cinq ans durant le billet électronique, la confirmation de réservation, les notifications d’annulation reçues par courriel ou par l’application de la compagnie, les captures d’écran des offres de réacheminement refusées, les factures d’hôtel et de restauration et le nouveau billet éventuellement acheté, c’est se donner les moyens d’agir vite ou tard selon la stratégie retenue. Lorsque la compagnie ne répond pas ou refuse, le passager d’un forfait peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont la saisine suppose une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante, et le passager d’un vol sec au départ de France peut signaler les manquements à la direction générale de l’aviation civile. À Paris, les litiges de faible montant relèvent de la procédure simplifiée devant la juridiction de proximité du tribunal judiciaire, qui permet de faire trancher un dossier bien documenté sans formalisme excessif, tandis que les dossiers complexes mêlant forfait, assurance et préjudices multiples justifient une assignation au fond. Dans tous les cas, la chronologie compte : réclamer d’abord par écrit, médiation ensuite lorsque le contrat s’y prête, juge enfin, avec à chaque étape le même dossier qui s’épaissit au lieu de se disperser.
Conclusion
La suppression par une compagnie américaine de ses lignes vers Doha, Santa Maria et Tijuana n’est pas un événement unique au regard du droit : c’est trois situations différentes qui appellent trois réponses différentes. Le tronçon qui décollait d’un aéroport de l’Union européenne relève du règlement de 2004, avec son remboursement sous sept jours et son indemnité forfaitaire jusqu’à 600 euros, sauf information donnée au moins deux semaines à l’avance ou circonstance extraordinaire prouvée vol par vol. Le tronçon qui décollait des États-Unis sur une compagnie non communautaire relève de la convention de Montréal relayée par le code des transports, avec la réparation du préjudice démontré et la force majeure du code civil pour départager la décision commerciale de l’événement subi. Le forfait acheté en France ajoute la responsabilité de plein droit de l’agence, la résolution sans frais lorsque l’élément essentiel disparaît, et l’inversion de la charge de la preuve que la Cour de cassation vient encore de confirmer en janvier 2026. Le passager qui qualifie sa demande avant de l’envoyer, qui refuse par écrit les avoirs imposés, qui chiffre chaque frais et qui saisit le juge du lieu de départ ou d’arrivée dispose de l’arsenal complet. L’actualité d’outre-Atlantique fournit le fait ; le droit français et européen fournit les moyens d’en sortir indemne.