Le 4 novembre 2021, à Chatou, dans les Yvelines, la milieu de terrain internationale Kheira Hamraoui était frappée aux jambes à coups de barre de fer par deux hommes cagoulés, alors que sa coéquipière Aminata Diallo la ramenait en voiture après un dîner organisé par leur club. Près de cinq ans plus tard, l’affaire n’a toujours pas été jugée. Selon L’Équipe, Le Monde et Le Parisien, le parquet de Versailles a rendu son réquisitoire définitif, révélé le 16 décembre 2025 : il demande que l’ancienne internationale soit jugée par le tribunal correctionnel pour complicité de violences volontaires aggravées et association de malfaiteurs. Le dernier mot appartient au juge d’instruction, qui peut ordonner un procès ou prononcer un non-lieu. Le 22 mai 2026, Le Parisien relevait que la date d’un éventuel procès n’était pas fixée. Aucune décision du juge n’avait été rendue publique au 10 octobre 2026.
Aminata Diallo conteste toute implication. Ses avocats qualifient les réquisitions d’« écran de fumée ». Elle est présumée innocente, comme les autres personnes mises en examen dans ce dossier, tant qu’aucune juridiction ne l’a déclarée coupable. Cet article explique ce que signifie chaque étape franchie depuis 2021, ce que le juge d’instruction doit encore trancher, quels recours restent ouverts, ce que l’accusation devrait démontrer à l’audience et quelles peines la loi prévoit.
I. Où en est l’affaire Hamraoui et que doit encore décider le juge d’instruction ?
A. De la garde à vue de 2021 au réquisitoire de 2025 : ce que chaque étape a signifié
Les faits sont connus par la presse. Le soir du 4 novembre 2021, les deux joueuses rentraient d’un dîner d’équipe au bois de Boulogne. Deux hommes masqués ont extrait Kheira Hamraoui du véhicule et l’ont frappée, principalement aux jambes, tandis qu’Aminata Diallo, qui conduisait, était tenue en respect sans recevoir de coups, selon Le Monde. La procureure de Versailles avait indiqué, d’après Le Monde, que l’enquête ouverte sur plainte de la victime visait des violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de huit jours, commises en réunion, avec arme et avec préméditation. Placée en garde à vue le 10 novembre 2021, Aminata Diallo en était ressortie le lendemain sans poursuite.
La situation a changé en septembre 2022. Après l’interpellation de quatre hommes soupçonnés d’avoir participé à l’agression, l’ancienne joueuse a été de nouveau placée en garde à vue puis mise en examen le 16 septembre 2022 pour « violences aggravées » et « association de malfaiteurs », comme l’ont rapporté Le Monde, Le Parisien et L’Équipe. Selon le communiqué du parquet cité par ces journaux, les quatre hommes la désignaient comme la commanditaire des violences, qui auraient eu pour but de lui permettre d’occuper le poste de la victime. Elle a toujours nié.
Une mise en examen n’est ni une accusation définitive ni un jugement. L’article 80-1 du code de procédure pénale n’autorise le juge d’instruction à mettre en examen que les personnes contre lesquelles existent des « indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ». Le seuil est celui de la vraisemblance, non de la preuve. La personne mise en examen peut d’ailleurs demander à devenir témoin assisté, notamment tous les six mois, si elle estime que ces indices font défaut, comme le prévoit l’article 80-1-1 du même code.
Le jour de sa mise en examen, Aminata Diallo a demandé que le débat sur une éventuelle détention provisoire soit différé, et elle a été incarcérée provisoirement, selon le parquet cité par Le Monde. Ce mécanisme figure à l’article 145 du code de procédure pénale : lorsque la personne sollicite un délai pour préparer sa défense, le juge des libertés et de la détention peut « prescrire l’incarcération de la personne pour une durée déterminée qui ne peut en aucun cas excéder quatre jours ouvrables ». La chambre criminelle rappelle que ce report est demandé par l’intéressé lui-même : « Cette mesure a pour objet de permettre à la personne mise en examen de préparer sa défense et intervient à son initiative » (Crim. 13 janvier 2026, n° 25-87.014). Cette incarcération provisoire ne préjuge donc pas de la décision finale sur la détention.
Selon Le Parisien, l’ancienne joueuse est sortie de détention le 21 septembre 2022, placée sous contrôle judiciaire avec un cautionnement de 30 000 euros. Le parquet, qui avait requis la détention, a fait appel, et la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles a confirmé le contrôle judiciaire le 30 septembre 2022. Le même journal a rapporté que ce contrôle comportait un pointage hebdomadaire et une interdiction d’entrer en contact avec des joueuses et le club, puis, en décembre 2024, qu’il lui interdisait tout contact avec la victime.
Chacune de ces étapes a une base légale précise. L’article 185 du code de procédure pénale prévoit que « Le procureur de la République a le droit d’interjeter appel devant la chambre de l’instruction de toute ordonnance du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention. » L’article 138 dresse la liste des obligations possibles du contrôle judiciaire, parmi lesquelles celle de « S’abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention » et celle de « Fournir un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en une ou plusieurs fois, sont fixés par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention ». Ce montant n’est pas libre : il doit être justifié, « le montant et les délais de versement du cautionnement devant être fixés compte tenu, notamment, des ressources et des charges de l’intéressé » (Crim. 25 juin 2025, n° 25-82.944).
Le dossier comporte aussi un volet technique qui a donné lieu à une bataille de procédure. D’après L’Équipe et Le Parisien, l’appartement et le véhicule de la joueuse ont été sonorisés d’avril à septembre 2022. Ses avocats ont demandé l’annulation de ces enregistrements devant la chambre de l’instruction de Versailles, qui a rejeté leur requête le 8 décembre 2023, selon Le Parisien. L’information, ouverte pour association de malfaiteurs et violences aggravées, avait par la suite été élargie à des soupçons d’escroquerie en bande organisée visant l’entourage de la joueuse, ont précisé L’Équipe et Le Parisien.
Le régime juridique de ces micros éclaire la portée de cette contestation. L’article 706-96 du code de procédure pénale permet la mise en place d’un dispositif assurant « la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics ». Cette technique spéciale est réservée aux infractions de criminalité organisée énumérées par la loi : l’article 706-73-1 y range l’escroquerie en bande organisée, tandis que les violences aggravées ne figurent dans aucune de ces listes. La chambre criminelle sanctionne le détournement de procédure, qu’elle définit comme le fait, pour des agents publics, de « se placer faussement et à dessein dans le champ d’application des articles 706-73 et 706-73-1 » afin d’obtenir des pouvoirs dont ils n’auraient pas disposé autrement. Elle juge cependant que « ne suffisent pas à constituer un détournement de procédure, ni l’absence d’implication effective des personnes concernées dans les faits objet de la mesure de sonorisation », ni leur mise en examen ultérieure pour des faits distincts révélés par les enregistrements (Crim. 18 juin 2019, n° 19-80.015, publié au Bulletin). L’abandon d’un chef de poursuite en fin d’instruction ne rend donc pas, à lui seul, une sonorisation irrégulière. Les règles générales de ces mesures sont détaillées dans notre article sur les conditions et les nullités de la sonorisation des lieux privés.
L’instruction s’est achevée le 31 janvier 2025, a indiqué le parquet de Versailles, cité par L’Équipe et Le Parisien, qui comptaient alors sept personnes mises en examen dans ce dossier à deux volets. Le réquisitoire définitif a été connu le 16 décembre 2025. Selon L’Équipe, le procureur demande que l’ancienne internationale soit jugée pour complicité de violences volontaires en réunion, avec usage d’arme et préméditation, et pour association de malfaiteurs. Le Parisien, citant l’AFP, précise que la complicité lui est reprochée notamment pour avoir donné les instructions de l’agression, et que le parquet la décrit comme la « bénéficiaire directe » des violences. Un procès est requis contre six autres personnes. Le parquet a en revanche requis un non-lieu pour l’escroquerie en bande organisée et, à l’égard d’un conseiller sportif proche de la joueuse, pour une extorsion en bande organisée, tout en demandant son renvoi pour exercice illégal de l’activité d’agent sportif, selon Le Parisien et L’Équipe.
B. Renvoi devant le tribunal correctionnel ou non-lieu : les choix du juge, les délais et les recours
Le réquisitoire n’est qu’un avis. Le parquet propose, le juge d’instruction dispose. La procédure de clôture est réglée par l’article 175 du code de procédure pénale : après l’avis de fin d’information, le procureur dispose de trois mois, lorsque la personne n’est pas détenue, pour adresser ses réquisitions motivées, et les parties disposent du même délai pour présenter leurs observations, puis de dix jours pour répondre aux écritures adverses. Le texte ajoute que le juge d’instruction « peut rendre son ordonnance de règlement, y compris s’il n’a pas reçu de réquisitions ou d’observations dans le délai prescrit ». Aucun délai n’est en revanche imposé au juge pour statuer une fois ces échanges terminés, sinon l’exigence générale posée par l’article préliminaire du même code : « Il doit être définitivement statué sur l’accusation dont cette personne fait l’objet dans un délai raisonnable. »
Pour décider, le juge ne se borne pas à recopier les réquisitions. Selon l’article 176, « Le juge d’instruction examine s’il existe contre la personne mise en examen des charges constitutives d’infraction, dont il détermine la qualification juridique. » Il peut donc retenir une qualification différente de celle proposée par le parquet. Son ordonnance doit être motivée de façon précise, l’article 184 exigeant qu’elle se prononce au regard des réquisitions et des observations des parties, « en précisant les éléments à charge et à décharge concernant chacune des personnes mises en examen ». Sur le fond, le contrôle exercé ensuite par la Cour de cassation est limité : « les juridictions d’instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d’une infraction » (Crim. 15 avril 2026, n° 26-80.585).
Deux issues principales sont possibles. La première est le non-lieu : l’article 177 prévoit que, « s’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, il déclare, par une ordonnance, qu’il n’y a lieu à suivre ». Cette ordonnance met fin au contrôle judiciaire. La seconde est le renvoi. Selon l’article 179, « Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l’affaire devant le tribunal correctionnel. » Cette ordonnance met elle aussi fin au contrôle judiciaire, sauf si le juge décide de le maintenir jusqu’à l’audience par une ordonnance distincte spécialement motivée. Une décision mixte reste possible : renvoi pour certains chefs, non-lieu pour d’autres, comme le parquet le propose déjà pour le volet d’escroquerie.
Les recours ne sont pas symétriques. Si le juge prononce un non-lieu, le parquet peut faire appel en vertu de l’article 185, et la victime constituée partie civile aussi : l’article 186 dispose que « La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils. » Le délai est de dix jours à compter de la notification. La chambre de l’instruction de Versailles trancherait alors.
Si le juge ordonne au contraire un procès, la personne renvoyée ne peut en principe pas contester cette décision. L’article 186-3 pose la règle : « Hors les cas prévus par le présent article, l’appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est irrecevable ». L’exception vise l’hypothèse où les faits renvoyés constitueraient en réalité un crime. La chambre criminelle en a rappelé la raison d’être : « L’objet de cette disposition est de permettre aux parties de contester une correctionnalisation opérée par le juge d’instruction » (Crim. 14 mars 2023, n° 22-87.286, publié au Bulletin). Les qualifications rapportées par la presse, des délits, ne laissent guère de place à ce recours. Notre article sur la façon de contester une ordonnance de renvoi ou de non-lieu dans les dix jours détaille ces délais.
Le renvoi a une autre conséquence, souvent décisive : il clôt le débat sur les nullités. Selon l’article 179, « Lorsqu’elle est devenue définitive, l’ordonnance mentionnée au premier alinéa couvre, s’il en existe, les vices de la procédure, hors le cas où les parties n’auraient pu les connaître. » Devant le tribunal, l’article 385 confirme que la juridiction saisie par le juge d’instruction « ne peut connaître que de moyens de nullité qui n’ont pu être connus par la partie qui les soulève avant la clôture de l’instruction ». La contestation des sonorisations, déjà rejetée en 2023, ne pourrait donc pas être rejouée à l’audience. Une nouvelle rédaction de ce même article 385 entre en vigueur le 23 octobre 2026 : lorsque le tribunal est saisi par une ordonnance de renvoi, les parties devront être avisées de la date d’audience au moins quinze jours à l’avance, et les conclusions de nullité devront, sauf exceptions, être déposées au greffe trois jours avant l’audience. Ces règles s’appliqueraient à un procès tenu après cette date. Pour la personne mise en examen comme pour la victime, cette phase relève de l’accompagnement lors d’une instruction judiciaire et d’une mise en examen.
II. Si un procès a lieu : ce que l’accusation devra prouver et ce qu’encourrait l’ancienne internationale
A. Complicité par instructions et association de malfaiteurs : deux qualifications aux exigences propres
Le parquet ne soutient pas qu’Aminata Diallo ait elle-même frappé la victime : elle était présente et n’a reçu aucun coup, selon les récits de presse. Il la poursuit comme complice. L’article 121-7 du code pénal connaît deux formes de complicité : l’aide ou l’assistance apportée sciemment, et la provocation ou les instructions, la personne qui, par don, promesse, menace, ordre ou abus d’autorité, « aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre » étant également complice. La sanction est la même que pour l’auteur, selon l’article 121-6 : « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction ». C’est sur le terrain des instructions que le parquet se place, d’après les sources judiciaires citées par l’AFP.
La complicité suppose d’abord un fait principal punissable. Il n’est pas nécessaire que ses auteurs soient condamnés ni même poursuivis : la chambre criminelle a approuvé la condamnation de complices dès lors qu’était constatée « l’existence d’un fait punissable pour lequel les auteurs principaux n’ont pas été poursuivis » pour une raison qui leur était personnelle (Crim. 8 avril 2026, n° 25-80.668, publié au Bulletin). Elle a aussi approuvé, dans l’arrêt du 15 avril 2026, un renvoi pour complicité de violences alors que l’auteur matériel ne pouvait être identifié avec certitude. Mais le fait principal doit être démontré devant le juge du complice lui-même : la Cour a cassé une condamnation prononcée « sans établir l’existence de chacun des faits principaux de la complicité » et sans caractériser des « actes positifs de complicité par aide ou assistance antérieurs aux faits principaux ou résultant d’un accord antérieur » (Crim. 9 décembre 2025, n° 24-84.090). Dans un procès de ce type, l’accusation doit relier précisément le rôle prêté au commanditaire à chaque violence commise.
Les circonstances aggravantes devront elles aussi être établies une à une. L’article 222-13 du code pénal vise les violences commises « Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice », « Avec préméditation ou avec guet-apens » et « Avec usage ou menace d’une arme ». Selon l’article 132-72, « La préméditation est le dessein formé avant l’action de commettre un crime ou un délit déterminé. » Le guet-apens, défini à l’article 132-71-1, consiste dans « le fait d’attendre un certain temps une ou plusieurs personnes dans un lieu déterminé pour commettre à leur encontre une ou plusieurs infractions ». Une barre de fer n’est pas une arme par nature, mais l’article 132-75 assimile à une arme « Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes » dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer : c’est au tribunal qu’il reviendrait de le constater.
L’association de malfaiteurs obéit à une autre logique. L’article 450-1 du code pénal la définit comme « tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement ». La chambre criminelle le résume ainsi : « l’infraction d’association de malfaiteurs résulte de l’existence d’un groupement ou d’une entente caractérisés par un ou plusieurs faits matériels en vue de la commission d’un crime ou d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement » (Crim. 6 décembre 2023, n° 22-86.044, publié au Bulletin). Le seuil de cinq ans est ici atteint, puisque les violences visées, commises dans trois circonstances aggravantes, sont punies de sept ans. L’infraction réprime la préparation elle-même : rencontres, repérages, recrutement, remise de moyens. L’accusation devra montrer l’existence d’une entente et la participation consciente de la joueuse à celle-ci.
Les deux qualifications peuvent-elles être retenues ensemble ? Depuis l’évolution de sa jurisprudence sur le cumul de qualifications, la chambre criminelle juge que « la consommation de l’infraction préparée par un tel groupement n’est pas un élément constitutif ni une circonstance aggravante du délit d’association de malfaiteurs ». Elle en a déduit, à propos d’un trafic de stupéfiants, que les deux délits « peuvent être retenus à l’encontre de la même personne relativement aux mêmes faits » (Crim. 18 juin 2025, n° 24-83.399). Le raisonnement vaut pour toute infraction préparée qui ne se confond pas avec l’association elle-même, ce qui est le cas de violences commises en réunion.
Reste la question de la preuve, au cœur des contestations de la défense. Aucun texte n’impose ici un mode de preuve particulier. Selon l’article 427 du code de procédure pénale, « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction », mais « Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. » Les déclarations des exécutants présumés, les enregistrements, les relevés téléphoniques ou les échanges de messages seront donc discutés à l’audience, et la défense pourra en contester la valeur, la cohérence ou l’interprétation. La défense en matière de complicité d’infraction porte précisément sur ce lien entre l’acte reproché au complice et l’infraction commise par d’autres.
B. Peines encourues, parties civiles et points encore ouverts
Les peines dépendent des qualifications qui seraient finalement retenues. Si le tribunal retenait des violences ayant entraîné une incapacité de travail de huit jours au plus, commises dans trois des circonstances prévues, l’article 222-13 prévoit sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. Les faits datant de 2021, c’est la loi alors applicable qui fixe le maximum, en vertu de l’article 112-1 du code pénal : « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » La version en vigueur en novembre 2021 prévoyait déjà ces mêmes peines pour trois circonstances aggravantes. Le complice encourt les mêmes peines que l’auteur. L’association de malfaiteurs préparant un délit puni d’au moins cinq ans est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende par l’article 450-1, dont l’alinéa correspondant n’a pas changé depuis les faits. Si le tribunal retenait une incapacité supérieure à huit jours, les violences relèveraient d’un autre texte, plus sévère.
Ces maximums ne s’additionnent pas. L’article 132-3 du code pénal prévoit qu’en cas d’infractions en concours, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, « il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ». Une peine encourue n’est en outre qu’un plafond : le tribunal choisit la sanction en fonction de la gravité des faits et de la personnalité du prévenu, et l’article 132-19 ne permet de prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis qu’« en dernier recours ». Ce que pourraient décider les juges relève de l’audience devant le tribunal correctionnel, et aucune hypothèse ne peut être tenue pour acquise avant la décision du juge d’instruction.
Le procès, s’il a lieu, comportera aussi un volet civil. L’article 2 du code de procédure pénale réserve l’action civile devant le juge pénal à ceux qui ont « personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». La victime des violences peut demander réparation de tous ses préjudices. Pour les autres parties civiles, la condition du préjudice direct est appréciée strictement : « l’action civile ne peut être exercée, devant la juridiction répressive, que par la personne qui a subi un préjudice résultant directement de l’infraction » (Crim. 26 mars 2025, n° 24-82.499). Dans cette affaire, l’ancien club des deux joueuses s’est constitué partie civile, selon Le Parisien et L’Équipe, et l’un des volets de l’enquête portait sur des pressions qui auraient été exercées sur lui. Si le non-lieu requis sur l’escroquerie était suivi, la recevabilité de ses demandes au titre des seules violences pourrait être discutée au regard de cette exigence.
La présomption d’innocence protège aussi Aminata Diallo hors du prétoire. L’article 9-1 du code civil affirme que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence » et permet au juge de faire cesser l’atteinte portée par celui qui présente publiquement comme coupable une personne visée par une enquête ou une instruction. Sur un autre fondement, le droit de la presse, la cour d’appel de Paris a confirmé le 21 mai 2026 la condamnation pour diffamation d’un chroniqueur sportif qui lui avait imputé l’organisation de l’agression, selon Le Parisien, après une première condamnation rapportée en juin 2025 par L’Équipe.
Plusieurs questions restent ouvertes au 10 octobre 2026. Le juge d’instruction suivra-t-il le parquet, en tout ou en partie, et quelles qualifications retiendra-t-il pour chacune des sept personnes mises en examen ? Maintiendra-t-il le contrôle judiciaire jusqu’à l’audience en cas de renvoi ? Un non-lieu serait-il frappé d’appel par le parquet ou par la victime ? À quelle date se tiendrait un éventuel procès ? Aucune de ces décisions n’est connue. Pour les violences elles-mêmes, la défense en matière de violences volontaires commence par la discussion des circonstances aggravantes, qui déterminent le montant de la peine encourue.
Conclusion
L’affaire Hamraoui se trouve à la dernière étape de l’instruction. Le parquet de Versailles demande que l’ancienne internationale Aminata Diallo soit jugée pour complicité de violences volontaires aggravées et association de malfaiteurs, et que six autres personnes comparaissent. Il revient au juge d’instruction de dire s’il existe des charges suffisantes, en motivant sa décision à charge et à décharge pour chacun. S’il ordonne un procès, la personne renvoyée ne pourra guère contester ce choix et les nullités non soulevées seront purgées. S’il prononce un non-lieu, le parquet et les parties civiles pourront faire appel dans les dix jours.
À l’audience, l’accusation devrait établir les violences, chacune des circonstances aggravantes, le rôle de commanditaire prêté à la joueuse et l’existence d’une entente préparatoire. Si l’incapacité de travail retenue n’excède pas huit jours, les peines prévues atteignent sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour la complicité de violences commises dans trois circonstances aggravantes, sans cumul des maximums. Ce ne sont que des plafonds. Aminata Diallo conteste les faits et reste présumée innocente, comme les autres personnes mises en examen. Seul un tribunal pourra, le cas échéant, se prononcer sur sa culpabilité.