Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Amnistie Puigdemont : ordre de détention levé, le mandat d’arrêt européen peut-il encore faire arrêter en France ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Amnistie Puigdemont : ordre de détention levé, le mandat d’arrêt européen peut-il encore faire arrêter en France ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 6 octobre 2026, le Tribunal constitutionnel espagnol a validé l’application de la loi d’amnistie aux faits de malversation reprochés aux dirigeants indépendantistes catalans, et le juge d’instruction Pablo Llarena a levé dans la foulée l’ordre national de détention visant Carles Puigdemont. C’est ce que rapporte El Confidencial dans son édition du jour : l’ancien président de la Generalitat, qui avait quitté l’Espagne en 2017, pourrait désormais revenir sur le territoire espagnol sans y être détenu, le protocole de détention transmis aux forces de sécurité ayant été désactivé. Le même jour, El Mundo publie le vote particulier de cinq magistrats du Tribunal constitutionnel, qui estiment que la juridiction supplante le Tribunal suprême dans l’appréciation de l’amnistie, tandis qu’El País qualifie la décision d’« Una sentencia para la historia », une décision pour l’histoire.

Pour un lecteur français, cette actualité étrangère soulève une question de droit précise : que vaut une amnistie votée dans un État membre de l’Union européenne face à un mandat d’arrêt européen dont l’exécution est demandée en France ? Quand la justice française doit-elle refuser la remise d’une personne réclamée, et que vérifie la chambre de l’instruction avant d’accorder ou de refuser cette remise ? Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent le mécanisme du mandat d’arrêt européen et l’effet d’une amnistie tel que le droit français les organise, à partir des faits tels que la presse espagnole les rapporte. Ils ne portent aucune appréciation sur la culpabilité ou l’innocence de quiconque, que seul le juge pénal peut établir.

I. Ordre de détention levé et amnistie validée : les faits rapportés par la presse espagnole le 6 octobre 2026

A. Ordre de détention levé : le retour sans arrestation annoncé par la presse espagnole

Selon El Confidencial, ce mardi 6 octobre 2026, le Tribunal constitutionnel espagnol a validé l’application de la loi d’amnistie s’agissant du délit de malversation reproché aux dirigeants du procés catalan. Tirant les conséquences de cette validation, Pablo Llarena, magistrat instructeur du dossier, aurait levé l’ordre national de détention qui visait Carles Puigdemont : avec le retrait de cette mesure, l’ancien président de la Generalitat disposerait de l’autorisation de revenir en Espagne sans pouvoir être détenu à son retour. La décision aurait déjà été transmise aux forces de sécurité, qui désactiveraient le protocole de détention si l’intéressé décidait de revenir. La chambre pénale envisagerait par ailleurs la signature de l’amnistie d’autres responsables politiques, parmi lesquels Oriol Junqueras, Dolors Bassa, Raül Romeva et Jordi Turull, ainsi que Toni Comín et Lluís Puig, toujours selon le même journal. Le journal souligne que cette procédure était restée ouverte depuis l’année 2017 et rappelle l’épisode de l’apparition de l’intéressé en août 2024, qui ne pourrait pas se reproduire dans les mêmes conditions dès lors que l’ordre d’arrestation est annulé.

El Mundo rapporte de son côté le vote particulier de cinq magistrats dissidents du Tribunal constitutionnel, qui reprochent à la majorité d’avoir supplanté le Tribunal suprême dans l’appréciation de l’amnistie. El País présente quant à lui la décision comme une sentence historique. Ces réactions montrent que la portée exacte de la décision reste discutée en Espagne même : le magistrat instructeur ne disposerait pas encore, selon El Confidencial, du texte intégral de la décision rendue, et aucune information concrète ne serait disponible sur un éventuel retour effectif. Tout ce qui dépasse ces constats — date d’un retour, effets précis sur chaque procédure en cours, sort des mandats européens qui auraient pu être émis par le passé — relève pour l’heure de l’hypothèse et doit être écrit au conditionnel.

Pour le lecteur français, le point important n’est pas le calendrier d’un retour, que la presse espagnole elle-même présente comme inconnu, mais le mécanisme juridique mis en lumière : une amnistie adoptée dans l’État d’émission peut priver d’objet les mesures de recherche et de détention qui s’y rattachent, à condition que l’autorité judiciaire compétente en tire formellement les conséquences, comme la levée de l’ordre de détention décrite par El Confidencial. C’est ce raisonnement qu’il faut maintenant confronter au droit français : que se passe-t-il lorsqu’une personne visée par un mandat d’arrêt européen se trouve en France, et quel rôle joue une amnistie, française ou étrangère, dans la décision de remise ?

B. Amnistie et poursuites : ce que l’amnistie efface en droit français et ce qu’elle ne règle pas

En droit français, l’amnistie est définie par ses effets, décrits aux articles 133-9 à 133-11 du code pénal. L’article 133-9 du code pénal dispose que « L’amnistie efface les condamnations prononcées. Elle entraîne, sans qu’elle puisse donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines. Elle rétablit l’auteur ou le complice de l’infraction dans le bénéfice du sursis qui avait pu lui être accordé lors d’une condamnation antérieure. » L’amnistie fait donc disparaître la condamnation et les peines qui en découlent, sans pour autant effacer le versement des sommes déjà exécutées ni rouvrir le passé au profit du condamné au-delà de ce que le texte prévoit.

Deux limites doivent être connues. D’abord, l’article 133-10 du code pénal précise que « L’amnistie ne préjudicie pas aux tiers. » Les droits des victimes à réparation subsistent donc malgré l’amnistie : une partie civile qui a obtenu des dommages et intérêts conserve son titre, et l’action civile peut survivre à l’extinction de l’action publique selon les règles propres à chaque loi d’amnistie. Ensuite, l’article 133-11 du code pénal interdit à toute personne qui, dans l’exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations effacées par l’amnistie, « d’en rappeler l’existence sous quelque forme que ce soit ou d’en laisser subsister la mention dans un document quelconque », tout en réservant le cas des minutes des jugements et celui de la publication ordonnée à titre de réparation, dont l’exécution n’est pas entravée par l’amnistie. Ces deux articles montrent qu’une amnistie n’est ni un effacement de l’histoire ni une négation des droits des tiers : c’est une mesure d’oubli pénal encadrée.

Appliquée à une actualité étrangère, cette grille de lecture impose une distinction nette. L’amnistie espagnole, telle que la presse la décrit, produit ses effets dans l’ordre juridique espagnol, sous le contrôle des juridictions espagnoles : c’est le Tribunal constitutionnel qui en valide l’application et le juge d’instruction qui lève l’ordre de détention. Elle ne se transpose pas automatiquement en France. Si une personne visée par un mandat d’arrêt européen est interpellée sur le territoire français, la chambre de l’instruction française n’applique pas la loi d’amnistie espagnole comme telle : elle applique les règles françaises d’exécution du mandat d’arrêt européen, qui prévoient leurs propres cas de refus, dont l’amnistie prononcée en France. Une amnistie étrangère ne fait donc pas disparaître à elle seule un mandat d’arrêt européen exécuté en France ; elle peut en revanche conduire l’État d’émission à retirer le mandat lui-même, ce qui, en pratique, éteint la procédure de remise faute d’objet. Cette différence entre l’extinction du mandat à la source et le refus de remise par l’État d’exécution structure toute la suite de l’analyse.

II. Mandat d’arrêt européen exécuté en France : quand la remise est refusée et ce que le juge vérifie

A. Amnistie française et remise refusée : le verrou de l’article 695-22 et l’affaire espagnole jugée en 2007

Le mandat d’arrêt européen est défini à l’article 695-11 du code de procédure pénale comme « une décision judiciaire émise par un Etat membre de l’Union européenne, appelé Etat membre d’émission, en vue de l’arrestation et de la remise par un autre Etat membre, appelé Etat membre d’exécution, d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté ». La remise n’est donc pas une extradition classique : elle repose sur la confiance mutuelle entre autorités judiciaires européennes et suit une procédure resserrée devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel. À Paris, c’est la 5e section de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui statue sur les mandats d’arrêt européens exécutés dans le ressort, comme l’illustrent plusieurs décisions récentes rendues dans des dossiers espagnols, italiens ou roumains et examinées ci-après. Pour une personne interpellée en Île-de-France, le dossier est ainsi examiné par le parquet général de Paris puis plaidé devant cette chambre, avec l’assistance obligatoire d’un avocat et, si besoin, d’un interprète.

Le texte central, pour notre question, est l’article 695-22 du code de procédure pénale, aux termes duquel « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée dans les cas suivants : 1° Si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que l’action publique est éteinte par l’amnistie ». Le refus est ici obligatoire, et non facultatif : lorsque les juridictions françaises étaient compétentes pour les faits et qu’une amnistie française a éteint l’action publique, la chambre de l’instruction doit refuser la remise. Deux conditions cumulatives s’en déduisent. D’une part, la compétence potentielle des juridictions françaises pour les faits visés, qui suppose un rattachement au territoire national ou aux règles françaises de compétence extraterritoriale. D’autre part, une amnistie applicable en France ayant éteint l’action publique, c’est-à-dire une loi d’amnistie française couvrant les faits en cause, et non une mesure étrangère.

La Cour de cassation a eu l’occasion d’appliquer ce raisonnement dans un dossier où la France était l’État d’exécution d’un mandat émis par l’Espagne. Par un arrêt du 27 juin 2007, n° 07-83.702, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait accordé la remise de l’intéressé aux autorités judiciaires espagnoles. La cour d’appel avait constaté que « les faits pour partie susceptibles d’être poursuivis et jugés par les autorités judiciaires françaises, en ce qui concerne l’enlèvement d’enfant, ne sont pas atteints par l’amnistie ou la prescription », et la Cour de cassation a jugé qu’en cet état la chambre de l’instruction avait justifié sa décision : « REJETTE le pourvoi ». L’enseignement est double. D’abord, le moyen tiré de l’amnistie est examiné concrètement, infraction par infraction : seules les amnisties qui couvrent effectivement les faits reprochés font obstacle à la remise. Ensuite, à défaut d’amnistie ou de prescription applicable, la remise vers l’Espagne est accordée, la chambre de l’instruction n’étant pas juge de la culpabilité, qui relève du seul débat devant la juridiction de l’État d’émission.

Une autre décision précise le champ du mandat d’arrêt européen selon qu’il est décerné pour des poursuites ou pour l’exécution d’une peine. Dans son arrêt du 9 août 2023, n° 23-84.328, rendu sur un mandat émis par un juge du tribunal régional de Cracovie pour l’exercice de poursuites pénales, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi de la personne réclamée, placée sous écrou extraditionnel après avoir refusé de consentir à sa remise. Selon le résumé officiel de la décision, l’article 695-22-1 du code de procédure pénale « n’est applicable qu’aux mandats d’arrêt européens délivrés pour l’exécution de condamnations prononcées à l’issue d’un procès au cours duquel l’intéressé n’a pas comparu, et non aux mandats d’arrêt européens délivrés pour l’exercice de poursuites pénales ». Autrement dit, les garanties propres aux condamnations par défaut ne peuvent pas être invoquées pour faire échec à un mandat décerné aux fins de poursuites : chaque régime de remise obéit à ses propres conditions, et les moyens de défense doivent être dirigés contre le bon fondement.

En pratique parisienne, cela signifie qu’une personne interpellée en Île-de-France en exécution d’un mandat d’arrêt européen doit faire vérifier sans délai deux points par son conseil : d’une part, si une loi d’amnistie française pourrait avoir éteint l’action publique pour les faits visés, auquel cas le refus de remise serait obligatoire ; d’autre part, si le mandat est décerné pour des poursuites ou pour l’exécution d’une peine, car les moyens invocables diffèrent. Lorsque la personne consent à sa remise, l’article 695-31 du code de procédure pénale prévoit que « Si, lors de sa comparution, la personne recherchée déclare consentir à sa remise, la chambre de l’instruction l’informe des conséquences juridiques de son consentement et de son caractère irrévocable. » Le consentement ne se donne donc jamais à la légère : il est irrévocable et prive l’intéressé de l’examen approfondi des motifs de refus.

B. Poursuites en France et mêmes faits : compléments d’information et censure du 16 juillet 2026

À côté du refus obligatoire lié à l’amnistie française, le droit français organise des refus facultatifs qui protègent les personnes déjà jugées ou poursuivies en France. L’article 695-24 du code de procédure pénale dispose que « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée : 1° Si, pour les faits faisant l’objet du mandat d’arrêt, la personne recherchée fait l’objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d’y mettre fin ». Et lorsque les informations transmises par l’État d’émission sont insuffisantes pour statuer, l’article 695-33 du code de procédure pénale impose à la chambre de l’instruction de demander un complément : « Si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires. »

Ces deux textes ont été combinés avec éclat dans un arrêt du 16 juillet 2026, n° 26-83.852, qui concernait lui aussi un mandat d’arrêt européen émis par les autorités judiciaires espagnoles. Les faits, tels que l’expose la Cour, méritent d’être résumés avec précision : le mandat avait été émis le 3 décembre 2025 pour l’exercice de poursuites pénales du chef de direction d’une organisation terroriste, pour des faits commis depuis la fuite d’Espagne en 2002 jusqu’à l’arrestation de l’intéressé en France le 16 mai 2019. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait autorisé la remise, en écartant le moyen tiré d’une relaxe devenue définitive et de poursuites en cours en France. La chambre criminelle censure cette analyse en rappelant d’abord le droit applicable : « Le premier de ces textes prévoit un motif obligatoire de non-exécution du mandat d’arrêt européen lorsque la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un autre État membre que l’État d’émission, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet de ce mandat. » Puis : « Le deuxième de ces textes prévoit un motif facultatif de refus de remise si, pour les faits faisant l’objet du mandat d’arrêt européen, la personne recherchée fait l’objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d’y mettre fin. »

L’apport principal de l’arrêt porte sur la notion de « mêmes faits » et sur l’office du juge de la remise. La cour d’appel avait jugé que ni la matérialité, ni la date, ni le lieu, ni les circonstances concrètes n’étaient identiques entre les faits du mandat et ceux jugés en France, en se référant à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment l’arrêt Mantello du 16 novembre 2010 (affaire C-261/09) cité par la Cour, selon laquelle l’identité des faits s’apprécie au regard de leur seule matérialité, comme un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles, sans tenir compte de la qualification juridique retenue ni de l’intérêt juridique protégé. Mais la chambre criminelle reproche aux juges parisiens de s’être prononcés alors que le mandat mentionnait seulement que l’intéressé aurait agi comme l’un des principaux dirigeants de l’organisation pour une période de dix-sept années, sans autre indication sur la matérialité, la date, le lieu et les circonstances concrètes : la chambre de l’instruction aurait dû ordonner un complément d’information et, faute de l’avoir fait, n’a pas légalement justifié sa décision. Par ces motifs, la Cour casse et annule l’arrêt parisien du 3 juin 2026 en ses seules dispositions ayant accordé la remise différée de l’intéressé, maintient expressément toutes les autres dispositions et renvoie la cause devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris autrement composée, et renvoie devant la même juridiction autrement composée.

Deux leçons pratiques se dégagent pour toute personne concernée par un mandat européen en France. Premièrement, un mandat rédigé en termes vagues, couvrant une très longue période sans description concrète des actes reprochés, ne permet pas au juge français de vérifier les motifs de refus : le complément d’information de l’article 695-33 n’est pas une faveur, mais une obligation lorsque le doute porte sur l’identité des faits avec une décision définitive ou des poursuites françaises. Invoquer la reconnaissance mutuelle pour refuser ce complément, comme l’avait fait la cour d’appel, constitue une faute sanctionnée par la cassation. Deuxièmement, le refus de remise doit toujours être motivé en droit : dans un arrêt du 6 août 2025, n° 25-84.847, la chambre criminelle a cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction de Paris qui avait refusé la remise d’une personne réclamée par la Roumanie pour l’exécution d’une peine de trois ans et quatre mois d’emprisonnement, en se fondant de manière implicite sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme sans viser cette disposition ni aucun autre fondement pertinent, ce qui privait la Cour de cassation de tout contrôle. Symétriquement, dans une décision du 7 août 2024 rendue sur un mandat italien visant l’exécution d’une peine de deux ans et trois mois pour des vols aggravés, la Cour a censuré l’arrêt qui avait ordonné un supplément d’information hors des conditions légales. Le message est constant : accorder comme refuser la remise exige des motifs explicites et des fondements visés.

Replacés face à l’actualité espagnole du 6 octobre 2026, ces principes dessinent une réponse claire à la question du lecteur français. Si un mandat d’arrêt européen est exécuté en France, seule une amnistie applicable en France, éteignant une action publique que les juridictions françaises pouvaient exercer, impose le refus de remise en vertu de l’article 695-22. Une amnistie votée dans l’État d’émission ne produit pas cet effet direct ; en revanche, lorsqu’elle conduit cet État à retirer ses mandats et à lever ses ordres de détention, comme la presse espagnole le décrit pour l’ordre national visant l’ancien dirigeant catalan, la procédure de remise perd son objet. Et lorsque la personne a déjà été jugée ou reste poursuivie en France pour les mêmes faits, ce sont les verrous du refus obligatoire pour décision définitive et du refus facultatif pour poursuites en cours, éclairés par l’arrêt du 16 juillet 2026, qui prennent le relais. Dans tous les cas, la vigilance porte sur la description des faits dans le mandat, sur le fondement exact du refus invoqué et sur la motivation de l’arrêt de la chambre de l’instruction, seuls points sur lesquels le juge français exerce un contrôle réel.

Conclusion

L’amnistie validée le 6 octobre 2026 par le Tribunal constitutionnel espagnol et la levée de l’ordre de détention qui s’en est suivie, telles que la presse espagnole les rapporte, illustrent un mécanisme que le droit français connaît et encadre strictement : l’extinction des mesures de recherche à leur source, par l’État qui les avait ordonnées, n’a rien à voir avec un refus de remise prononcé par l’État d’exécution. En France, la remise en exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée de plein droit lorsque les juridictions françaises pouvaient connaître des faits et que l’action publique est éteinte par une amnistie française, et elle peut l’être lorsque la personne est déjà jugée ou poursuivie en France pour les mêmes faits, au sens autonome que le droit de l’Union donne à cette expression. Les arrêts rendus sur des mandats espagnols, italiens, roumains ou polonais montrent que la chambre de l’instruction ne statue ni sur la culpabilité ni sur l’opportunité des poursuites étrangères, mais sur la régularité du mandat, l’applicabilité des motifs de refus et la suffisance de sa motivation. Pour toute personne interpellée en France sur mandat européen, l’urgence consiste donc à faire vérifier le mandat, à ne jamais consentir à la remise sans en mesurer le caractère irrévocable et à exiger que chaque fait reproché soit décrit avec assez de précision pour permettre le contrôle du juge. C’est à ce contrôle concret, et à lui seul, que se joue la protection effective des droits.

📄 Circulaire officielle