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Ancien salarié et demande de brevet : comment obtenir en urgence le retrait avant publication ?

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Maître Hassan KOHEN
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Ancien salarié et demande de brevet : comment obtenir en urgence le retrait avant publication ?

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Une affaire australienne a remis en lumière une situation qui peut devenir critique en quelques jours : un ancien salarié dépose une demande de brevet contenant, selon l’entreprise, les résultats d’un projet développé pendant l’emploi, alors que la publication approche. Des comptes rendus juridiques publiés en août 2026 ont relaté l’ordonnance rendue le 2 juin 2026 dans l’affaire EOS Defence Systems Pty Limited v Pahlavani [2026] FCA 688. La juridiction australienne a ordonné, dans le cadre d’une procédure interlocutoire urgente, le retrait de demandes australienne et internationale avant leur publication, sur fond de litige entre une entreprise de défense et un ancien ingénieur. Cette mesure étrangère, rapportée par la presse juridique spécialisée, est exceptionnelle et ne préjuge pas de la solution d’un juge français.

Cette décision étrangère ne s’impose pas à un juge français. Elle rappelle néanmoins le risque concret d’un calendrier de brevet : la demande peut rester confidentielle pendant une période limitée, puis rendre accessibles la description, les revendications et une partie du dossier. Lorsque l’auteur du dépôt n’est pas le titulaire légitime, attendre la publication peut compliquer la protection du savoir-faire, la négociation avec des investisseurs ou la conservation d’un avantage concurrentiel.

En France, la question ne se résout pas en demandant simplement à l’Institut national de la propriété industrielle de « supprimer » un dossier. Il faut d’abord qualifier l’invention, identifier le titulaire du droit au titre, établir ce qui a été repris, préserver les preuves et choisir une demande adaptée au degré d’urgence. Selon le dossier, l’action porte sur la revendication de la demande, la protection du secret des affaires, la prévention d’une atteinte imminente ou la combinaison de ces fondements.

La démarche utile se divise donc en deux temps : déterminer si l’ancien salarié pouvait déposer et agir immédiatement pour empêcher la divulgation, obtenir le retrait ou la modification du dépôt, et préserver les droits de l’entreprise ou de l’inventeur. Le départ du salarié ne tranche aucune de ces questions à lui seul.

I. Demande de brevet d’un ancien salarié : à qui appartient l’invention et quand la publication devient-elle dangereuse ?

A. Invention de mission, invention attribuable ou invention personnelle : le départ de l’entreprise ne suffit pas à trancher

Le premier réflexe consiste à arrêter le débat sur la seule identité figurant dans la demande de brevet. Le nom de l’inventeur et le nom du demandeur ne répondent pas à la même question. L’inventeur est la personne physique qui a participé à la conception de la solution technique. Le demandeur est celui qui sollicite le titre. Le titulaire final peut être l’entreprise, le salarié, une société ayant acquis les droits ou plusieurs personnes liées par un accord. Un dépôt effectué par un ancien salarié peut donc être contestable même si celui-ci est bien l’un des inventeurs, et même si la demande paraît techniquement solide.

Le point de départ est l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle. Le texte annonce que « Si l’inventeur est un salarié, le droit au titre de propriété industrielle ». Il distingue les inventions réalisées dans l’exécution d’un contrat comportant une mission inventive ou d’études explicitement confiées, les autres inventions présentant un lien avec l’entreprise et les inventions sans lien suffisant avec l’emploi.

Pour une invention de mission, le texte prévoit que les droits appartiennent à l’employeur. Cette qualification suppose de reconstruire les fonctions effectives, les objectifs confiés, les études demandées et le contexte technique du projet. Une clause générale intitulée « propriété intellectuelle » n’est pas toujours suffisante pour décrire une mission inventive. Les courriels de cadrage, feuilles de route, comptes rendus de laboratoire, tickets de développement, comptes rendus de réunions et documents de financement peuvent avoir plus de valeur qu’une formule abstraite du contrat.

Pour une invention hors mission attribuable, l’invention appartient en principe au salarié, mais l’employeur peut, dans les conditions et délais réglementaires, demander à se faire attribuer la propriété ou la jouissance des droits attachés au brevet. Le lien avec l’entreprise peut résulter de l’activité de celle-ci, de l’utilisation de techniques ou de moyens spécifiques, ou de données qui lui ont été fournies. Une invention développée le soir ou pendant un week-end n’est donc pas automatiquement étrangère à l’entreprise. Inversement, l’usage ponctuel d’un ordinateur professionnel ne transforme pas mécaniquement toute idée personnelle en invention attribuable.

Enfin, une invention conçue en dehors de la mission, sans rattachement au domaine d’activité et sans utilisation déterminante des moyens ou données de l’entreprise, relève en principe du salarié. Le contrat peut organiser la déclaration, la confidentialité et la procédure de classement, mais une clause ne doit pas être lue isolément de la réalité de l’activité. La date de conception, la date des essais, l’identité des contributeurs et le contenu des échanges deviennent alors essentiels.

La Cour de cassation, chambre sociale, 2 juin 2010, pourvoi n° 08-70.138, rappelle que « le salarié, auteur d’une invention, bénéficie d’une rémunération supplémentaire » pour les inventions réalisées dans le cadre du contrat ou d’études et recherches explicitement confiées. La même décision montre que la chronologie compte : les inventions examinées étaient antérieures au contrat de travail et correspondaient à un apport déjà effectué à la société. Le simple fait que le dépôt ait ensuite été régularisé par l’employeur ne suffisait pas à transformer ces inventions en inventions de mission ouvrant droit à cette rémunération.

Cette décision est utile dans les deux sens. L’entreprise ne peut pas se contenter de dire que l’ancien salarié travaillait dans un secteur technique proche. Elle doit montrer la mission, les moyens, les instructions et la continuité entre le travail confié et la solution déposée. Le salarié, de son côté, ne peut pas déduire de son seul nom dans un brevet qu’il détient la demande. Il doit démontrer que l’invention est née avant l’embauche, hors mission, ou dans un cadre qui ne permettait pas à l’employeur d’en revendiquer les droits.

La fin du contrat ne fait pas disparaître les événements antérieurs. Une invention conçue pendant l’emploi peut être déclarée ou déposée après la rupture. Un dépôt effectué après le départ peut aussi reprendre des travaux réalisés pendant la relation de travail. La date du dépôt est donc une donnée parmi d’autres, et non une preuve définitive de la propriété. Il faut comparer la date de départ, les derniers travaux, la rédaction de la demande, les échanges avec le conseil en propriété industrielle et la période au cours de laquelle l’ancien salarié a eu accès aux dossiers internes.

La qualité d’inventeur doit également être séparée de la propriété de la demande. L’article L. 611-9 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « L’inventeur, salarié ou non, est mentionné comme tel dans le brevet ». Cette mention protège l’exactitude du titre, mais elle ne donne pas à elle seule un droit de propriété. Un salarié peut être inventeur et l’employeur titulaire ; l’absence de mention peut, à l’inverse, constituer une difficulté distincte à corriger.

La relation avec l’ancien employeur doit encore être identifiée. Dans un groupe, le dernier employeur n’est pas nécessairement la société qui a financé le projet ou qui apparaît dans le dossier technique. Dans son arrêt du 9 décembre 2014, pourvoi n° 13-16.559, la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce que « Le salarié n’est fondé à invoquer les droits qu’il tient de l’article L. 611-7 […] qu’à l’encontre de son employeur », tout en examinant les effets possibles d’un transfert d’activité. Le dossier doit donc reconstituer les fusions, transferts de branche, mises à disposition et changements d’employeur avant d’adresser une mise en demeure ou de saisir un tribunal.

Dans la pratique, une entreprise qui découvre le dépôt d’un ancien salarié doit préserver immédiatement quatre séries d’informations : le contrat et ses avenants ; les documents qui décrivent la mission inventive ; les traces de création et d’utilisation des moyens internes ; enfin, la demande de brevet elle-même, avec son historique de dépôt, ses revendications, ses priorités et sa date prévisible de publication. Le salarié qui découvre un dépôt par son ancien employeur doit réunir les éléments inverses : cahiers de laboratoire personnels, versions datées, dépôts antérieurs, échanges établissant une création autonome et preuve de l’absence de mission inventive.

B. Publication de la demande, nouveauté et revendication : pourquoi il faut agir avant que le dossier ne devienne public

Une demande de brevet n’est pas un brevet délivré. Elle ouvre une procédure de recherche et d’examen, puis peut conduire à un titre, être modifiée, être rejetée ou être abandonnée. Elle n’est pas pour autant sans enjeu. Le dépôt fixe une date et organise la divulgation progressive du contenu technique. L’urgence vient du croisement entre la titularité contestée, le risque de divulgation et la poursuite de la procédure par une personne qui n’aurait pas qualité pour le faire.

L’article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle rappelle la règle de base : « Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle. » L’article ne tranche pas la propriété. Une invention peut être brevetable et avoir été déposée par la mauvaise personne. À l’inverse, un litige sur la titularité ne dispense pas de vérifier la nouveauté, l’activité inventive et l’application industrielle.

La règle de nouveauté de l’article L. 611-11 précise qu’« Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique. » Cet état de la technique comprend ce qui a été rendu accessible au public avant la date pertinente. Publier précipitamment les résultats du projet pour empêcher l’ancien salarié d’obtenir un brevet peut donc détruire la nouveauté ou réduire la valeur de l’actif. Une publication défensive ne doit être envisagée qu’après une analyse technique et stratégique, en tenant compte des territoires, des priorités déjà déposées et de la possibilité de conserver certains éléments comme secret.

Le contenu minimal du dépôt est lui aussi déterminant. L’article L. 612-2 du Code de la propriété intellectuelle rattache la date de dépôt à la production de documents comportant notamment l’indication selon laquelle un brevet est demandé, l’identité du demandeur et une description. L’article L. 612-5 exige que « L’invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter. » La comparaison entre cette description et les fichiers de l’entreprise peut révéler une reprise littérale, une transposition technique ou une simple proximité qui ne suffit pas à établir une appropriation.

Le public n’accède généralement pas immédiatement au dossier. Selon l’article L. 612-21 du Code de la propriété intellectuelle, l’INPI publie la demande après un délai de dix-huit mois à compter du dépôt ou de la priorité, sauf mécanisme de publication anticipée. Cette période n’est pas un délai de confort pour l’entreprise qui entend contester. Elle permet d’évaluer le temps disponible, de demander à l’ancien salarié de ne pas poursuivre la procédure et de solliciter rapidement une mesure judiciaire si le dossier présente un risque imminent.

La demande de retrait avant publication ne doit pas être présentée comme un droit administratif automatique. L’INPI enregistre et traite les actes de procédure selon les règles applicables ; il ne tranche pas, sur une simple dénonciation, un conflit complet de titularité et de secret des affaires. Le déposant peut parfois retirer une demande selon les modalités de la procédure, mais si le retrait est refusé ou si l’ancien salarié poursuit son dépôt, la contestation doit être portée devant la juridiction compétente. Une lettre à l’office, adressée sans mesure conservatoire, ne suspend pas à elle seule la date de publication.

La revendication de la demande constitue le fondement central lorsqu’une personne lésée soutient que le dépôt a été soustrait à l’inventeur ou effectué en violation d’une obligation. L’article L. 611-8 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « la personne lésée peut revendiquer la propriété de la demande ou du titre délivré ». La demande peut donc viser la propriété de la demande avant la délivrance du brevet. L’action reste soumise à une analyse des faits, de la qualité à agir, de la prescription et de la bonne foi du déposant.

Ce fondement ne doit pas être confondu avec une action classique en contrefaçon. L’article L. 615-4 du Code de la propriété intellectuelle exclut, sous ses conditions, de la contrefaçon les faits antérieurs à la publication de la demande, ou ceux qui se rapportent à une demande non encore publiée. Avant le grant et la publication, l’argument consistant à dire que l’ancien salarié « contrefait » déjà le brevet est souvent mal calibré. Le dossier doit plutôt s’appuyer sur la titularité, la confidentialité, la loyauté contractuelle, la prévention d’une divulgation ou la préparation d’une atteinte future.

L’objectif n’est pas toujours d’obtenir un retrait total. Selon la situation, la mesure recherchée peut être l’interdiction de divulguer une description déterminée, l’obligation de suspendre une démarche internationale, la remise ou le transfert de la demande, la conservation sous séquestre de certaines pièces, ou l’interdiction de communiquer le contenu à un partenaire. Une demande trop large, qui sollicite la suppression d’un dossier sans démontrer précisément la reprise d’une invention et le risque temporel, peut être rejetée ou réduite.

II. Comment agir en urgence en France avant la publication d’une demande de brevet ?

A. Constituer la preuve et saisir le juge des référés avant la divulgation du dossier

La première urgence est probatoire. Une entreprise qui attend l’ouverture d’un procès pour réunir ses éléments peut perdre les journaux de connexion, les versions de fichiers, les métadonnées, les comptes de messagerie ou les échanges avec le conseil en propriété industrielle. Un ancien salarié doit prendre la même précaution : ne pas modifier les fichiers personnels, conserver les versions originales et éviter de transférer à des tiers des informations confidentielles de l’ancien employeur.

Le secret des affaires peut compléter l’action en revendication. L’article L. 151-1 du Code de commerce protège une information qui répond à trois critères : elle n’est pas généralement connue ou aisément accessible, elle possède une valeur commerciale parce qu’elle est secrète et elle fait l’objet de mesures de protection raisonnables. Il ne suffit donc pas d’écrire « confidentiel » sur un document. Il faut montrer les habilitations, les restrictions d’accès, les accords de confidentialité, les règles de conservation, les compartiments informatiques et la politique de départ des salariés.

L’article L. 151-4 du Code de commerce qualifie notamment d’illicite l’obtention par accès, appropriation ou copie non autorisée, ou par tout autre comportement déloyal. L’article L. 151-5 ajoute que « L’utilisation ou la divulgation d’un secret des affaires est illicite » lorsqu’elle résulte de cette obtention ou de la violation d’une obligation de ne pas utiliser ou divulguer. Il faut relier la règle au comportement précis : téléchargement d’un dossier, copie d’une revendication, accès à un répertoire après la fin du contrat, envoi à un mandataire ou reprise d’informations techniques dans une demande de brevet.

L’action doit être préparée autour d’une frise chronologique courte et vérifiable. Elle peut commencer par la date de création du prototype, continuer avec la déclaration d’invention, le départ du salarié, les connexions ou téléchargements constatés, la date du dépôt, la date de priorité, l’éventuelle demande internationale et la date prévisible de publication. Chaque événement doit être relié à une pièce et à son mode d’obtention. Une capture d’écran isolée est rarement suffisante ; un constat, une copie certifiée, un export informatique documenté ou une attestation circonstanciée renforcent la démonstration.

Le dossier de première urgence comprend généralement :

  • le contrat de travail, ses avenants, la fiche de poste et les objectifs de recherche ;
  • la déclaration d’invention, les accusés de réception, la réponse de l’employeur et les discussions sur le classement ;
  • les cahiers de laboratoire, versions de code, fichiers CAO, tickets, comptes rendus, feuilles de temps et données de tests ;
  • les journaux d’accès, historiques de téléchargement, règles de sécurité et preuves de la restitution du matériel ;
  • la demande de brevet, ses revendications, la description, les inventeurs déclarés, la priorité et les territoires visés ;
  • une comparaison technique lisible entre l’invention revendiquée et les éléments effectivement élaborés dans l’entreprise ;
  • la preuve du calendrier de publication et des conséquences concrètes d’une divulgation : perte d’un secret, négociation en cours, lancement, financement ou procédure étrangère.

Le juge des référés peut être saisi même lorsqu’une contestation sérieuse existe. L’article 835 du Code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire à prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le demandeur doit établir l’imminence, la matérialité du risque et la proportionnalité de la mesure. Une publication attendue dans quelques jours, documentée par l’historique de la demande, ne se présente pas comme une simple inquiétude abstraite.

En matière de secret des affaires, l’article L. 152-4 du Code de commerce permet de demander en référé ou sur requête des mesures provisoires et conservatoires pour prévenir une atteinte imminente. L’article L. 152-3 envisage des mesures proportionnées telles que l’interdiction d’utiliser ou de divulguer, la remise ou la destruction de supports, éventuellement sous astreinte. Dans un litige de demande de brevet, ces mesures peuvent être articulées avec une demande de suspension de la poursuite du dépôt ou de conservation de la demande, mais elles doivent identifier exactement l’information protégée.

La procédure sur requête peut être pertinente si avertir immédiatement l’ancien salarié risque de provoquer la destruction des traces ou une divulgation accélérée. Elle est toutefois exigeante : les raisons de ne pas appeler la partie adverse doivent être exposées et la mesure ne peut pas devenir une enquête générale. Le référé contradictoire peut être préférable lorsque la demande vise principalement une interdiction temporaire et que la partie adverse doit pouvoir discuter la titularité, le caractère secret ou l’urgence.

Le Code de la propriété intellectuelle prévoit aussi des mécanismes de preuve en matière de brevet. L’article L. 615-5 indique que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens » et encadre la saisie-contrefaçon. Cette procédure est conçue pour établir une contrefaçon ; avant la publication ou la délivrance, son utilisation doit être soigneusement calibrée. Elle peut être complétée par les mesures d’instruction de l’article L. 615-5-1-1, lorsque la demande porte sur des éléments détenus par un tiers et que la mesure reste légalement admissible.

Le président du tribunal judiciaire peut ordonner une saisie descriptive ou réelle dans les conditions de l’article R. 615-4 du Code de la propriété intellectuelle, notamment pour décrire des objets, procédés ou documents et placer certains éléments sous séquestre provisoire. Cette voie ne remplace pas une analyse de propriété de la demande. Elle sert à conserver ou décrire une preuve, tandis que la revendication et la protection du secret portent sur le droit invoqué et sur la mesure à obtenir.

La demande urgente doit enfin proposer une solution exécutable. Un dispositif peut demander à l’ancien salarié de ne pas divulguer la description et les revendications, de suspendre toute poursuite du dépôt pendant une période déterminée, de remettre certains fichiers sous séquestre, ou de transférer la demande si le juge estime la revendication suffisamment établie. Une interdiction générale de travailler dans le même secteur serait d’une autre nature et ne doit pas être confondue avec la protection de l’invention. Le juge peut préférer une mesure limitée, assortie d’une astreinte et d’une garantie en cas de dommage causé à tort.

B. Revendiquer la demande, protéger le secret et organiser la suite du contentieux

La juridiction compétente doit être vérifiée avant le dépôt de l’assignation. L’article L. 615-17 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que les actions civiles et demandes relatives aux brevets sont portées devant les tribunaux judiciaires désignés par voie réglementaire. Pour un litige français en matière de brevet, le tribunal judiciaire de Paris occupe une place centrale ; le dossier international peut exiger une analyse supplémentaire des offices concernés, des clauses contractuelles, des lieux de l’atteinte et des effets recherchés.

La demande en référé ne doit pas laisser croire qu’elle tranchera définitivement toutes les questions. Elle vise à prévenir un dommage ou à faire cesser un trouble dans l’attente du jugement au fond. Pour un brevet, l’article L. 615-3 du Code de la propriété intellectuelle permet à la personne ayant qualité pour agir de solliciter des mesures destinées à prévenir une atteinte imminente, à condition de rendre l’atteinte ou le risque suffisamment plausible. Le juge peut ordonner des mesures sur requête en présence d’un préjudice irréparable ou d’un risque de destruction des preuves, mais l’action au fond doit ensuite être engagée dans les conditions fixées par le texte.

Au fond, la revendication fondée sur l’article L. 611-8 doit déterminer ce qui a été soustrait ou quelle obligation a été violée. Une simple ressemblance entre deux solutions techniques ne suffit pas toujours. L’entreprise doit identifier les éléments créatifs ou techniques présents dans sa demande, démontrer leur origine et expliquer le lien juridique avec l’ancien salarié ou le déposant. Le salarié peut opposer la date de sa création, le caractère autonome de ses recherches, l’absence de mission inventive ou l’existence d’un accord attribuant les droits.

L’action en revendication a son propre calendrier. L’article L. 611-8 prévoit en principe un délai de cinq ans à compter de la publication de la délivrance du brevet, avec une prise en compte de la mauvaise foi. Cela ne justifie pas d’attendre : le délai de cinq ans ne protège pas contre une divulgation imminente, une fuite commerciale ou la perte de preuves. Une mesure conservatoire peut être nécessaire avant même que le brevet ne soit délivré.

Lorsque la demande divulgue un savoir-faire non entièrement nécessaire à la brevetabilité, le secret des affaires conserve une fonction autonome. L’article L. 152-1 du Code de commerce prévoit que toute atteinte au secret engage la responsabilité civile de son auteur. L’article L. 153-2 impose une obligation de confidentialité à ceux qui accèdent à une pièce protégée au cours du procès. Le litige peut donc être conduit sans exposer inutilement les schémas, paramètres ou données commerciales à un public plus large.

Le juge dispose de moyens pour préserver cette confidentialité. L’article L. 153-1 du Code de commerce lui permet notamment d’adapter la production et l’accès aux pièces, d’organiser une audience non publique et de limiter la diffusion des motifs lorsque cela est nécessaire à la protection du secret. Une partie doit toutefois fournir assez d’éléments pour permettre au juge de contrôler son argument. L’étiquette « secret » ne dispense pas de produire une version non confidentielle, un résumé ou un tableau de correspondance exploitable.

Si l’ancien salarié a transmis la demande à un partenaire, à un investisseur ou à un sous-traitant, il faut reconstituer la chaîne de divulgation. L’article L. 152-1 peut fonder une demande de responsabilité, tandis que les articles L. 152-3 et L. 152-4 permettent de viser une utilisation ou une divulgation qui risque de se poursuivre. Les destinataires successifs ne sont pas tous dans la même situation : un tiers qui ignorait légitimement l’origine litigieuse ne se traite pas comme une personne qui avait reçu un avertissement précis et a continué à exploiter les informations.

Une fois la publication intervenue, la stratégie évolue. Toute personne peut alors consulter le dossier selon les règles de publicité applicables, mais la publication ne rend pas le déposant propriétaire légitime. La revendication reste possible ; elle peut être accompagnée d’une demande de transfert des droits, de rectification des mentions, de réparation du préjudice et, lorsque les conditions sont réunies, de mesures relatives à l’exploitation. L’article L. 615-8 fixe par ailleurs une prescription de cinq ans pour les actions en contrefaçon, ce qui ne se confond pas avec le délai de l’action en revendication.

Les dommages doivent être documentés : coûts de recherche, perte d’une négociation, dépenses engagées pour sécuriser un dépôt concurrent, atteinte à la valeur du portefeuille, bénéfices réalisés par le déposant ou préjudice moral de l’inventeur. L’article L. 615-7 du Code de la propriété intellectuelle impose au juge de tenir compte de plusieurs paramètres pour fixer les dommages-intérêts en matière de contrefaçon. Pour le secret des affaires, le raisonnement doit aussi relier la faute au dommage et éviter de réclamer une somme fondée sur une valeur simplement théorique.

Le salarié inventeur doit, de son côté, vérifier la rémunération supplémentaire, la déclaration d’invention et les éventuels accords collectifs. L’entreprise qui revendique la propriété de la demande doit conserver la preuve de l’information du salarié et des démarches effectuées. Le litige sur la prime, le litige sur la titularité et le litige sur la confidentialité peuvent se croiser sans avoir le même objet ni le même régime de preuve. Une stratégie efficace les distingue pour éviter qu’une demande urgente sur la publication ne soit noyée dans un débat financier plus large.

La chronologie pratique des premières quarante-huit heures peut être la suivante :

  • identifier le numéro de la demande, l’office, la priorité, les pays visés et la date estimée de publication ;
  • geler les données utiles sans modifier les originaux et établir une copie de travail documentée ;
  • isoler les revendications et passages techniques qui correspondent au projet de l’entreprise ;
  • qualifier l’invention au regard de l’article L. 611-7 et vérifier les contrats, transferts d’activité et déclarations ;
  • évaluer séparément la protection du secret des affaires et la mesure de prévention de l’atteinte ;
  • adresser, si cela sert la stratégie, une mise en demeure courte demandant la suspension de toute divulgation et la conservation des preuves ;
  • préparer en parallèle le référé ou la requête, avec une demande principale et des mesures alternatives proportionnées.

À Paris et en Île-de-France, la proximité des conseils en propriété industrielle, des laboratoires, des sièges sociaux et du tribunal judiciaire de Paris peut réduire le temps nécessaire pour réunir les pièces, faire établir un constat et organiser une audience. Cela ne supprime pas les exigences de compétence territoriale ni le besoin de traiter les demandes européennes, PCT ou étrangères auprès des offices concernés. Une entreprise située en Île-de-France doit surtout éviter de confondre une intervention rapide devant le juge français avec un ordre automatiquement exécutoire dans tous les pays où une demande a été déposée.

La prudence vaut aussi pour la négociation. Une proposition de transfert ou de retrait peut préserver la valeur économique du projet, mais elle doit préciser le sort des inventeurs, la rémunération, les pays, les demandes divisionnaires, les documents remis et les engagements de confidentialité. Une transaction mal rédigée peut régler la demande française tout en laissant subsister une demande PCT, une demande américaine ou une utilisation du savoir-faire par un tiers.

Conclusion

Lorsqu’un ancien salarié a déposé une demande de brevet avant sa publication, l’entreprise ou l’inventeur doit agir sur plusieurs plans sans confondre les régimes. La priorité est de connaître le dossier et sa date de publication, puis de qualifier l’invention au regard de la mission de salarié, du lien avec l’entreprise et des accords de cession. La revendication de la demande, prévue par l’article L. 611-8 du Code de la propriété intellectuelle, peut être préparée avant la délivrance. La protection du secret des affaires et le référé peuvent soutenir une demande de suspension, d’interdiction de divulgation, de conservation des preuves ou de transfert, si l’urgence et la proportionnalité sont démontrées.

Il ne faut pas attendre que le dossier devienne public pour commencer à agir, mais il ne faut pas non plus publier soi-même les informations techniques dans la précipitation. Les documents à réunir sont ceux qui permettent de raconter une histoire datée : mission, création, accès, dépôt, priorité, risque de publication et préjudice. La décision australienne EOS Defence Systems v Pahlavani illustre la possibilité pratique d’une intervention avant publication dans un autre système juridique ; en France, le résultat dépendra de la qualification du droit invoqué, de la qualité des preuves et de la mesure précisément demandée.

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