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Androcur méningiome : sans tumeur diagnostiquée, suivi IRM, préjudice d’anxiété et action collective, que pouvez-vous exiger en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Androcur méningiome : sans tumeur diagnostiquée, suivi IRM, préjudice d’anxiété et action collective, que pouvez-vous exiger en 2026

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Le 12 octobre 2026, deux récits ont remis l’acétate de cyprotérone sur le devant de l’actualité : une patiente atteinte d’un méningiome après un traitement hormonal à l’Androcur témoigne de son parcours sur France TV, relayée par La Provence, pendant que Ouest-France publie une enquête sur ces médicaments présentés comme des solutions miracles et le risque de tumeurs cérébrales qu’ils feraient courir aux femmes. Les recherches Google s’emballent sur « androcur méningiome » et « androcur 50 mg effets secondaires femme ». Mais derrière les cas les plus graves, une question concerne un public beaucoup plus large : que peuvent exiger les dizaines de milliers de femmes qui ont pris ce traitement pendant des années et chez qui aucune tumeur n’a été diagnostiquée ? Le droit leur donne des réponses précises. Depuis juillet 2019, l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) impose un suivi par IRM et une attestation annuelle d’information cosignée par le médecin et la patiente. Depuis le 18 février 2026, la Cour de cassation reconnaît que l’anxiété née de l’exposition à un risque élevé de pathologie grave constitue un préjudice indemnisable, caractérisé par la seule connaissance du risque. Et les tribunaux ont déjà condamné, en première instance, laboratoires, médecin et pharmacien ensemble pour des méningiomes imputés à ce traitement. Cet article explique, dans l’ordre, le suivi que vous pouvez exiger, l’indemnisation de l’anxiété même sans tumeur, puis les deux voies pour agir : le recours individuel et l’action collective après la grande réforme de 2025.

I. Exposée à l’Androcur sans méningiome diagnostiqué : le suivi et vos droits

A. Que pouvez-vous exiger de votre médecin : réévaluation annuelle, attestation cosignée et IRM ?

L’Androcur et ses génériques sont des spécialités à base d’acétate de cyprotérone dosé à 50 ou 100 mg. La fiche d’information et de suivi publiée par l’ANSM, qui fait foi sur la conduite à tenir, commence par poser les interdits : l’acétate de cyprotérone ne doit pas être utilisé pour le traitement de l’acné, de l’hirsutisme modéré ou en cas de ménopause, ni en cas d’antécédent ou d’existence d’un méningiome, ni chez l’enfant et la femme ménopausée. Si votre prescription actuelle entre dans l’un de ces cas, la première chose à exiger de votre médecin est une réévaluation immédiate de la pertinence du traitement, dose et alternatives comprises.

Pour les traitements qui se poursuivent, le dispositif mis en place depuis juillet 2019 repose sur deux piliers que toute patiente peut réclamer. Le premier est l’échange annuel d’information : avant toute initiation de traitement, puis au minimum une fois par an, un entretien doit avoir lieu entre la personne traitée et son médecin, et cet échange donne lieu à la signature d’une attestation annuelle d’information par le prescripteur et sa patiente. La règle est contraignante jusqu’au comptoir de la pharmacie : la dispensation du médicament ne peut avoir lieu que sur présentation au pharmacien d’une copie de l’attestation annuelle d’information cosignée. Concrètement, si votre pharmacien vous délivre le traitement sans vous réclamer cette attestation, ou si votre médecin ne vous la fait jamais signer, le dispositif de sécurité n’est pas appliqué et vous pouvez l’exiger par écrit, en gardant une copie de votre demande.

Le second pilier est la surveillance par imagerie. Dès lors que vous êtes traitée par Androcur, un suivi périodique par imagerie par résonance magnétique est mis en place : une première IRM en début de traitement, une seconde dans les cinq ans, puis une IRM tous les deux ans, prescrites par votre médecin, qui doit également vous prescrire la dose efficace la plus faible et réévaluer le traitement avec vous au moins une fois par an. Si une IRM révèle un méningiome, la conduite prévue est nette : le traitement est définitivement arrêté et ne doit plus jamais être repris, pas davantage que l’acétate de chlormadinone ou l’acétate de nomégestrol, ces médicaments étant contre-indiqués en cas de méningiome ou d’antécédent de méningiome, et le médecin doit orienter la patiente vers un neurochirurgien pour évaluer si une intervention est nécessaire, sachant que la majorité des méningiomes associés à l’acétate de cyprotérone régressent ou se stabilisent à l’arrêt du traitement. Si l’IRM ne révèle rien de particulier, vous pouvez choisir de poursuivre le traitement après concertation avec votre médecin, avec une nouvelle IRM au plus tard cinq ans après la première puis tous les deux ans tant que l’imagerie reste normale.

Ce suivi n’est pas une simple recommandation facultative : il conditionne la sécurité de la prescription et il servira de pièce centrale si un litige naît plus tard. Conservez donc l’ensemble des documents : ordonnances successives, attestations annuelles cosignées, comptes rendus d’IRM avec leurs dates, courriers du médecin et du pharmacien. C’est ce dossier qui permettra, le cas échéant, d’établir qui a informé qui, à quelle date, et si la surveillance a été prescrite à temps. Le fondement textuel de ce droit à l’information se trouve à l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, qui dispose que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. » Le même article ajoute une phrase décisive pour les traitements anciens : « Lorsque, postérieurement à l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d’impossibilité de la retrouver. » Autrement dit, même si votre traitement a débuté à une époque où le risque de méningiome n’était pas mentionné, votre médecin devait vous en informer dès que ce risque est devenu connu, et cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences.

B. Sans tumeur diagnostiquée, pouvez-vous être indemnisée de votre anxiété ?

Oui, et c’est l’apport le plus récent du droit en la matière. Longtemps, le préjudice d’anxiété est resté cantonné au contentieux de l’amiante, où la Cour de cassation l’avait admis pour les salariés exposés. Un arrêt de la première chambre civile du 18 février 2026, rendu dans l’affaire du Distilbène et publié au Bulletin, en a fait un principe général du droit du dommage corporel. Dans cette affaire, une femme exposée in utero au diéthylstilbestrol demandait réparation de son anxiété face au risque élevé de développer une pathologie grave. La cour d’appel de Versailles avait rejeté sa demande au motif qu’elle ne prouvait pas vivre dans un climat d’inquiétude permanente. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement, au visa de l’article 1382 devenu 1240 du code civil, par un motif qui concerne directement toutes les femmes exposées à un médicament à risque : « constitue un préjudice indemnisable l’anxiété résultant de l’exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave et que ce préjudice est caractérisé par la seule connaissance par la victime d’un tel risque. » (Cass. 1re civ., 18 février 2026, pourvoi n° 21-23.415, publié au Bulletin).

Deux conséquences pratiques en découlent pour les femmes traitées par acétate de cyprotérone. D’abord, il n’est pas nécessaire d’avoir développé un méningiome pour invoquer ce préjudice : l’exposition passée ou présente au traitement, combinée à la connaissance du risque de tumeur cérébrale, suffit à le caractériser, sans qu’il soit exigé de démontrer un état d’angoisse permanent par expertise psychiatrique. Ensuite, la charge de la preuve s’en trouve allégée : ce qui doit être établi, c’est l’exposition au risque et la connaissance de ce risque, deux éléments que le dossier médical et les documents d’information permettent d’objectiver. Une femme qui a pris de l’Androcur 50 mg pendant dix ans, qui a reçu la fiche d’information mentionnant le risque de méningiome et qui passe des IRM de contrôle tous les deux ans remplit, en principe, ces deux conditions.

Ce raisonnement vaudrait aussi, par analogie prudente, pour les autres progestatifs de synthèse associés au même risque, comme l’acétate de chlormadinone et l’acétate de nomégestrol, dès lors que l’exposition et la connaissance du risque sont établies. La prudence s’impose toutefois sur un point : l’arrêt du 18 février 2026 statue sur le principe, pas sur les montants, et chaque juridiction appréciera souverainement le quantum en fonction de la durée d’exposition, de l’intensité du suivi et des répercussions concrètes sur la vie de la victime. L’évaluation de ce poste suit la nomenclature Dintilhac et tient compte des pièces produites : durée du traitement, dose, date de la première information reçue, fréquence des IRM, arrêts de travail liés à l’angoisse, suivis psychologiques éventuels. Pour une salariée d’Île-de-France suivie à Paris, ces éléments se rassemblent auprès du médecin traitant, du gynécologue prescripteur, du radiologue et, le cas échéant, du médecin du travail si l’inquiétude a retenti sur l’activité professionnelle.

Un dernier point mérite d’être souligné : le préjudice d’anxiété n’épuise pas les droits des femmes exposées. Si un méningiome est diagnostiqué ultérieurement, l’ensemble des préjudices corporels devient réparable sur le fondement du régime applicable aux produits de santé défectueux et à la faute d’information, et l’anxiété déjà indemnisée n’empêche pas de demander réparation des nouveaux dommages, sous réserve des règles de l’autorité de la chose jugée et de la prescription examinées plus loin. C’est pourquoi il est utile, même sans tumeur, de constituer dès maintenant le dossier complet : historique des prescriptions avec posologies et durées, attestations annuelles d’information, comptes rendus d’IRM, fiche d’information remise par le médecin, et tout document établissant la date à laquelle vous avez eu connaissance du risque. Ce dossier servira à la fois pour l’anxiété et, si un jour une tumeur apparaît, pour l’action en réparation du dommage corporel.

II. Comment agir : le recours individuel et l’action collective après la réforme de 2025

A. Le recours individuel : produit défectueux, faute d’information et délais pour agir

Le recours individuel repose sur trois fondements complémentaires, que les décisions rendues en 2025 dans des dossiers Androcur illustrent concrètement. Le premier est la responsabilité du fait des produits défectueux. L’article 1245 du code civil dispose que « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » L’article 1245-3 du même code précise qu’« Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Dans l’appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. » L’article 1245-8 répartit la preuve : « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. » Pour un médicament, le défaut s’apprécie notamment au regard de la notice et du résumé des caractéristiques du produit à la date de la mise en circulation des boîtes consommées, et le lien de causalité relève de l’expertise médicale.

Le deuxième fondement est le défaut d’information du prescripteur et, plus largement, de l’ensemble des débiteurs de l’obligation d’informer. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique, cité plus haut, impose d’informer la patiente des risques graves normalement prévisibles et des risques nouveaux identifiés après le début du traitement. De son côté, l’article L. 1142-1 du même code dispose que « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » Le défaut d’information sur le risque de méningiome constitue une telle faute lorsqu’il est établi que le risque était connu et que la patiente, informée, aurait pu refuser le traitement ou exiger une surveillance plus précoce.

Deux jugements de 2025 montrent comment les tribunaux articulent ces fondements, étant précisé qu’il s’agit de décisions de première instance, susceptibles d’appel, qui ne constatent aucune responsabilité définitive et dont seul le juge, en dernier ressort, fixera l’issue. Le 2 juin 2025, le tribunal judiciaire de Poitiers, dans une affaire où une patiente traitée par acétate de cyprotérone de 1991 à 2013 avait développé de multiples méningiomes, a déclaré trois laboratoires commercialisant le princeps et ses génériques, le médecin généraliste prescripteur et le pharmacien d’officine responsables des préjudices de la victime et les a condamnés in solidum avec leurs assureurs à lui payer 325 358,61 euros, décomposés en 20 000 euros au titre du préjudice moral d’impréparation et 305 358,61 euros au titre de la perte de chance, outre 40 634,56 euros à la caisse primaire d’assurance maladie et les intérêts au taux légal (TJ Poitiers, 2 juin 2025, RG 22/01472). Dans ses motifs, le tribunal a retenu que les manquements respectifs de l’ensemble des défendeurs avaient participé, ensemble, à la survenue du dommage réparable. Le 29 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris, dans un dossier où une patiente traitée depuis le début des années 1990 avait développé un méningiome frontal, a jugé que le médecin prescripteur avait commis plusieurs fautes à l’origine d’une perte de chance de 90 % que le méningiome frontal de la victime ne se développe pas, que la spécialité Androcur présentait un défaut établi à compter de l’année 2008, tout en mettant à la charge du laboratoire une garantie partielle des condamnations prononcées contre le médecin et son assureur (TJ Paris, 29 septembre 2025, RG 18/10737, jugement de premier ressort). Ces deux décisions confirment trois enseignements : la pluralité des responsables possibles, depuis le laboratoire jusqu’au pharmacien ; le rôle central de la date à laquelle le risque était connu, l’année 2008 revenant dans les deux dossiers comme point de bascule documentaire ; et la réparation fréquente sous forme de perte de chance, avec des taux élevés, 75 % à Poitiers et 90 % à Paris.

Reste la question des délais, décisive pour les traitements anciens. En matière de dommage corporel, l’article 2226 du code civil dispose que « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Pour les actions qui ne relèvent pas du dommage corporel, comme certaines demandes fondées sur le seul défaut d’information, l’article 2224 du code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » En pratique, pour une femme dont le méningiome a été diagnostiqué en 2024 après un traitement arrêté en 2019, le point de départ le plus favorable se discute à partir de la consolidation ou de la connaissance du lien entre le traitement et la tumeur, et chaque situation appelle une analyse individuelle des dates : première prescription, date de la première information reçue, date du diagnostic, date de consolidation médico-légale. À Paris, ces actions relèvent du pôle de la santé publique du tribunal judiciaire de Paris, juridiction spécialisée du ressort, et l’expertise médicale judiciaire y est systématiquement ordonnée avant dire droit. Pour approfondir l’angle probatoire de ces dossiers, on pourra se reporter à l’analyse consacrée à la preuve du lien entre Androcur et méningiome et à l’action contre le laboratoire, qui détaille les pièces à réunir et le déroulement de l’expertise.

B. L’action collective après la réforme de 2025 : que change le nouveau cadre pour les victimes d’un médicament ?

À côté des recours individuels, une action de groupe a été engagée dans le dossier de l’acétate de cyprotérone par une association de victimes d’accidents du médicament devant le tribunal judiciaire de Lille, avec une expertise ordonnée avant dire droit par le juge de la mise en état le 29 avril 2021. Le laboratoire visé a contesté cette mesure d’instruction en soutenant qu’elle relevait du seul tribunal saisi de l’action de groupe, et la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 2 mai 2024, a déclaré son pourvoi irrecevable (Cass. 2e civ., 2 mai 2024, pourvoi n° 22-10.480 : « DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi »). Cette procédure collective, toujours régie par les textes applicables à la date de son introduction, montre l’intérêt de l’action groupée dans les contentieux sériels du médicament : une expertise commune sur l’état de santé des personnes représentées avant et après la prise du traitement, des moyens mutualisés, une visibilité médiatique qui fait avancer la connaissance scientifique du risque.

Depuis, le cadre de l’action de groupe a été profondément refondu, et toute femme qui envisagerait aujourd’hui de rejoindre ou de susciter une action collective doit connaître le nouveau paysage. La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, dite DDADUE, a instauré un cadre commun à toutes les actions de groupe, en élargissant la qualité pour agir, le champ des préjudices indemnisables, quelle qu’en soit la nature, et en créant une sanction civile susceptible d’être demandée par le ministère public devant le juge judiciaire. Les anciens articles L. 1143-1 et suivants du code de la santé publique, qui régissaient l’action de groupe en santé, ont été abrogés avec effet au 3 mai 2025 : il serait donc fautif de fonder une action nouvelle sur ces textes, et tout modèle d’assignation antérieur à cette date doit être actualisé. Les décrets d’application pris pendant l’été 2025 précisent la mise en œuvre : huit tribunaux judiciaires sont désormais seuls compétents en matière d’action de groupe, parmi lesquels Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Rennes, Fort-de-France et Paris, le tribunal judiciaire de Paris connaissant des actions relevant notamment des ressorts des cours d’appel de Paris et de Versailles, ce qui couvre l’ensemble de l’Île-de-France ; la procédure d’examen rapide des actions manifestement infondées et la fin de non-recevoir tirée des conflits d’intérêts du demandeur ont été introduites dans le code de procédure civile ; et un registre public des actions de groupe en cours, alimenté par les greffes et mis à disposition sur le site du ministère de la justice, permettra à chaque victime de vérifier si une action concernant son médicament est déjà pendante avant d’agir.

Concrètement, pour une femme exposée à l’acétate de cyprotérone, la marche à suivre collective comporte trois vérifications. La première est l’existence d’une action en cours : consulter le registre public des actions de groupe et se rapprocher des associations agréées de victimes du médicament, seules habilitées, avec les entités qualifiées désignées par les textes, à porter l’action. La deuxième est la qualité du groupe : l’action de groupe suppose des préjudices individuels nés d’un manquement commun, et les dossiers Androcur s’y prêtent lorsque les expositions, les défauts d’information et les pathologies présentent des traits communs, même si chaque indemnisation reste individualisée dans la seconde phase de la procédure. La troisième est l’articulation avec le recours individuel : rejoindre le groupe n’interdit pas, selon les cas, de préserver ses droits propres, notamment pour le préjudice d’anxiété qui peut se réclamer individuellement sur le fondement de l’arrêt du 18 février 2026, et l’adhésion au groupe interrompt-elle la prescription dans les conditions prévues par les textes, point que l’association porteuse de l’action documente. Dans tous les cas, aucune action collective ne dispense de conserver son dossier médical personnel complet, car c’est sur ses propres pièces, ordonnances, attestations annuelles et IRM, que chaque victime sera indemnisée.

Conclusion

Les témoignages qui font la tendance du 12 octobre 2026 rappellent une réalité que le droit a déjà largement prise en charge : l’acétate de cyprotérone expose à un risque avéré de méningiome, et ce risque ouvre des droits précis même quand aucune tumeur n’a été diagnostiquée. Exiger chaque année l’attestation d’information cosignée et les IRM de surveillance prévues par l’ANSM, faire reconnaître son anxiété sur le fondement de l’arrêt de la Cour de cassation du 18 février 2026, agir individuellement contre le producteur, le prescripteur ou le pharmacien dans les délais de prescription, ou rejoindre une action collective sous le nouveau régime issu de la loi du 30 avril 2025 : ces quatre leviers se combinent et se préparent avec le même dossier, ordonnances, attestations, imageries et preuves de la date de connaissance du risque. Les décisions de 2025 montrent que les juges examinent ces dossiers avec une attention croissante à l’information réellement reçue par les patientes, et la réforme de l’action de groupe offre désormais un cadre procédural unifié pour les contentieux sériels du médicament. Pour les femmes suivies à Paris et en Île-de-France, le pôle de la santé publique du tribunal judiciaire de Paris et la désignation de ce tribunal pour les actions de groupe du ressort francilien concentrent localement l’essentiel des recours.

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