Le 5 mai 2026, l’Assemblée du Conseil d’État a rendu la décision n° 502860, par laquelle elle enjoint à l’État de corriger, dans un délai de six mois, les dysfonctionnements de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Cette décision, d’une portée considérable pour les centaines de milliers d’étrangers qui sollicitent chaque année un titre de séjour, s’inscrit dans un contentieux de masse qui ne cesse de s’amplifier depuis la généralisation du dépôt dématérialisé des demandes. Le 7 juillet 2026, le Conseil d’État a rendu une seconde décision (n° 509812) précisant les contours de l’obligation d’accompagnement des usagers et rejetant le recours formé par six associations de défense des droits des étrangers contre les textes encadrant le téléservice. L’office du juge administratif se trouve ainsi placé au cœur d’un contentieux protéiforme, du refus d’enregistrement à la clôture abusive des demandes, en passant par l’engagement de la responsabilité de l’État pour dysfonctionnement du service public numérique. Le présent article, à jour de la jurisprudence la plus récente, propose une analyse exhaustive de l’état du droit positif sur la dématérialisation du contentieux des titres de séjour.
I. L’encadrement juridique de la dématérialisation des demandes de titres de séjour
A. Le cadre légal et réglementaire du téléservice ANEF
L’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) renvoie au pouvoir réglementaire la fixation des conditions de dépôt des demandes de titres de séjour. Sur ce fondement, le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 a instauré l’obligation de recourir à un téléservice pour le dépôt des demandes afférentes à certaines catégories de titres, tandis que l’article R. 431-2 du CESEDA renvoie à un arrêté ministériel le soin de fixer la liste des titres concernés.
L’arrêté du 31 mars 2023, modifié à plusieurs reprises et notamment par celui du 1er juillet 2024, a progressivement étendu le périmètre du téléservice à la quasi-totalité des catégories de titres de séjour : cartes de séjour temporaires, cartes de séjour pluriannuelles, cartes de résident, cartes de séjour « membre de famille d’un citoyen UE/EEE/Suisse », entre autres. Depuis le 5 avril 2023, la plupart des demandes doivent impérativement transiter par la plateforme ANEF.
Le décret n° 2023-191 du 22 mars 2023 a complété l’article R. 431-2 en prévoyant deux dispositifs de sauvegarde destinés à pallier les difficultés d’accès au numérique : d’une part, un dispositif d’accueil et d’accompagnement pour les personnes ne maîtrisant pas les outils informatiques ; d’autre part, une « solution de substitution » prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, réservée aux étrangers qui, en dépit de leur recours au dispositif d’accompagnement, se heurtent à une impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à sa conception ou à son mode de fonctionnement.
L’arrêté du 1er août 2023 a précisé les modalités d’application de ces dispositifs en créant deux canaux d’accueil : le « centre de contact citoyens », joignable par téléphone et géré par l’Agence nationale des titres sécurisés, et les « points d’accueil numérique » installés dans les préfectures et sous-préfectures disposant d’un service des étrangers.
Ce cadre réglementaire s’est trouvé immédiatement contesté. Six associations — Avocats pour la défense des droits des étrangers, le GISTI, La Cimade, la Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat des avocats de France et l’association Tiberius Claudius — ont saisi le Conseil d’État d’une demande d’abrogation des décrets des 24 mars 2021 et 22 mars 2023 ainsi que de l’arrêté du 1er août 2023. Par sa décision n° 509812 du 7 juillet 2026, le Conseil d’État statuant en formation de 10ème et 9ème chambres réunies a rejeté ce recours, tout en apportant des précisions essentielles sur la portée des obligations qui pèsent sur l’administration.
Le Conseil d’État a rappelé, au considérant 5 de cette décision, le principe fondamental qui gouverne la matière : « Le pouvoir réglementaire ne saurait rendre obligatoire le recours à un téléservice pour accomplir une démarche administrative, et notamment pour demander la délivrance d’une autorisation, qu’à la condition de permettre l’accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l’exercice effectif de leurs droits. Il doit tenir compte de l’objet du service, du degré de complexité des démarches administratives en cause et de leurs conséquences pour les intéressés, des caractéristiques de l’outil numérique mis en œuvre ainsi que de celles du public concerné, notamment, le cas échéant, de ses difficultés dans l’accès aux services en ligne ou dans leur maniement. »
Ce considérant de principe, qui synthétise l’état du droit sur la dématérialisation des procédures administratives, constitue désormais la norme de référence pour l’ensemble du contentieux de l’ANEF. Il impose au pouvoir réglementaire de prendre en compte la vulnérabilité particulière du public étranger, dont une part significative ne maîtrise ni la langue française ni les outils numériques.
B. Les obligations de l’administration en matière d’accueil, d’accompagnement et de délivrance de documents provisoires de séjour
Le Conseil d’État a précisé, au considérant 6 de la décision du 7 juillet 2026, qu’« eu égard aux caractéristiques du public concerné, à la diversité et à la complexité des situations des demandeurs et aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, l’enregistrement de sa demande, il incombe au pouvoir règlementaire, lorsqu’il impose le recours à un téléservice pour l’obtention de certains titres de séjour, de prévoir les dispositions nécessaires pour que bénéficient d’un accompagnement les personnes qui ne disposent pas d’un accès aux outils numériques ou qui rencontrent des difficultés soit dans leur utilisation, soit dans l’accomplissement des démarches administratives. Il lui incombe, en outre, pour les mêmes motifs, de garantir la possibilité de recourir à une solution de substitution, pour le cas où certains demandeurs se heurteraient, malgré cet accompagnement, à l’impossibilité de recourir au téléservice pour des raisons tenant à la conception de cet outil ou à son mode de fonctionnement. »
L’arrêté du 1er août 2023 a été jugé conforme à ces exigences par le Conseil d’État, qui a toutefois assorti sa validation de plusieurs réserves interprétatives. D’abord, s’agissant des points d’accueil numérique, le Conseil a jugé que les agents qui y sont affectés sont habilités à résoudre les difficultés rencontrées par les usagers, nonobstant la précision selon laquelle ils ne vérifient pas la complétude des dossiers. Ensuite, il a jugé que les modalités de prise de rendez-vous pour accéder à ces points d’accueil, déterminées par le préfet, doivent comprendre « au moins deux vecteurs », de sorte que la voie dématérialisée ne peut être le seul mode d’accès. Enfin, s’agissant de la solution de substitution, le Conseil d’État a précisé qu’elle n’est pas limitée au seul dépôt initial de la demande et que les services préfectoraux « ne sauraient légalement refuser un tel accès lorsque les conditions légales en sont réunies ».
Une autre obligation essentielle de l’administration concerne la délivrance des documents provisoires de séjour. L’article R. 431-15-1 du CESEDA, issu du décret du 24 mars 2021, prévoit que le dépôt d’une demande en ligne donne lieu à la délivrance « immédiate » d’une attestation dématérialisée de dépôt, puis, lorsque l’instruction se poursuit au-delà de la validité du titre détenu, à une attestation de prolongation de l’instruction.
Le Conseil d’État, aux considérants 16 à 18 de la décision du 7 juillet 2026, a jugé que l’administration a l’obligation de mettre à disposition cette attestation avant que le droit au séjour de l’intéressé n’ait pris fin, puis de la renouveler avant son expiration. Il a ainsi écarté le moyen tiré de ce que le pouvoir réglementaire n’aurait pas imposé de délai à l’administration, en relevant que l’obligation de délivrance et de renouvellement découle directement des textes.
Ces principes directeurs, posés par la jurisprudence du Conseil d’État, constituent le socle sur lequel le juge administratif exerce son contrôle des décisions individuelles prises sur le fondement de l’ANEF. C’est à l’analyse de ce contrôle juridictionnel, dans ses multiples dimensions, qu’est consacrée la seconde partie.
II. Le contrôle juridictionnel des dysfonctionnements de l’ANEF : entre annulation des décisions individuelles et injonctions structurelles
A. L’office du juge administratif face aux refus d’enregistrement, clôtures abusives et ruptures de procédure
Le contentieux de l’ANEF se déploie principalement dans deux directions : d’une part, le recours contre les décisions de refus d’enregistrement ou de clôture des demandes déposées en ligne ; d’autre part, le contentieux de la responsabilité de l’État du fait des dysfonctionnements du téléservice.
La décision de l’Assemblée du Conseil d’État du 5 mai 2026, n° 502860, rendue sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, a marqué un tournant. Saisie par onze associations — dont la Fédération des Acteurs de la Solidarité, la Cimade, le Secours Catholique, Forum Réfugiés et France Terre d’Asile — l’Assemblée a constaté que les dysfonctionnements de l’ANEF privent les étrangers de la possibilité effective de déposer leurs demandes de titre de séjour, en méconnaissance de l’obligation d’accès normal au service public. Elle a enjoint au ministre de l’intérieur de prendre, dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision, toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux dysfonctionnements constatés.
Cette décision, rendue par la formation la plus solennelle du Conseil d’État, revêt une autorité particulière. Elle contraint l’administration à une obligation de résultat — et non simplement de moyens — dans la résorption des défaillances de la plateforme, sous peine d’engager sa responsabilité pour inexécution d’une décision de justice.
Au niveau des décisions individuelles, la Cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 29 mai 2026 (n° 25PA03739), a annulé la décision du préfet de police du 31 octobre 2024 portant clôture de la demande de titre de séjour déposée par une ressortissante brésilienne, mère d’un enfant portugais, sur le site de l’ANEF. La clôture avait été prononcée au motif que « le service ne s’occupe pas de cette demande », alors même que la demande relevait d’une catégorie de titre dont le dépôt s’effectue au moyen du téléservice depuis le 5 avril 2023. La Cour a jugé que le préfet de police « ne pouvait légalement clôturer sa demande de titre de séjour sur le site de l’ANEF ». Elle a enjoint au préfet de police d’enregistrer la demande et de délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai d’un mois.
Cette solution illustre le contrôle que le juge exerce sur les décisions de clôture de dossier, qui constituent de véritables décisions faisant grief, susceptibles de recours pour excès de pouvoir. Le juge vérifie non seulement la compétence de l’auteur de l’acte et la motivation, mais également — et surtout — le bien-fondé du motif de clôture au regard des dispositions applicables.
La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 21 juillet 2026 (n° 24TL02382), a également censuré une décision de refus de titre de séjour fondée sur le constat de l’absence de suite donnée aux demandes de rendez-vous par les services préfectoraux. La Cour a relevé que l’étranger avait accompli les diligences qui lui incombaient et que « la préfecture ne fait valoir aucun élément établissant qu’elle avait mis à sa disposition une solution de substitution destinée à répondre au cas particulier où un étranger, bien qu’ayant accompli les diligences qui lui incombent se trouve dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice ».
Cette jurisprudence s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle plus large, développée par les juridictions du fond, qui rappelle avec constance que l’administration ne saurait se retrancher derrière les défaillances de ses propres outils numériques pour refuser l’enregistrement d’une demande ou pour prononcer une mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger qui n’a pu déposer sa demande du fait de ces défaillances.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 13 janvier 2026 (n° 25BX02116), a quant à elle engagé la responsabilité de l’État à raison d’une illégalité fautive commise par le préfet de la Haute-Vienne, qui avait refusé de délivrer un titre de séjour et avait ensuite mis un délai anormalement long pour délivrer un titre de séjour « travailleur temporaire ». La Cour a relevé que l’étranger avait subi un préjudice du fait de cette carence, ouvrant droit à réparation.
La Cour administrative d’appel de Lyon, par un arrêt du 2 octobre 2025 (n° 25LY00880), a annulé des refus de titre de séjour et a enjoint au préfet du Rhône de délivrer les titres sollicités, en relevant que l’administration n’avait pas correctement examiné la situation des demandeurs au regard des textes applicables.
Ces décisions, qui ne représentent qu’un échantillon du contentieux de masse généré par l’ANEF, témoignent de la généralisation des difficultés rencontrées par les usagers et de la vigilance accrue du juge administratif. Le contrôle du juge ne se limite pas à la vérification de la légalité externe des décisions ; il s’étend désormais à la réalité de l’accès effectif au service public numérique.
B. La responsabilité de l’État pour dysfonctionnement du service public numérique et les perspectives d’évolution
Au-delà du contentieux de l’annulation, le juge administratif est de plus en plus fréquemment saisi de recours indemnitaires tendant à la réparation des préjudices subis par les étrangers du fait des dysfonctionnements de l’ANEF. Ces préjudices sont de plusieurs ordres : perte de chance d’obtenir un titre de séjour dans un délai raisonnable, privation du droit au travail pendant la période d’instruction, atteinte à la vie privée et familiale du fait de l’impossibilité de justifier de la régularité du séjour, frais de justice exposés pour obtenir l’enregistrement de la demande.
Le Conseil d’État, dans sa décision d’Assemblée du 5 mai 2026, a jeté les bases de cette responsabilité en constatant que les dysfonctionnements de l’ANEF sont constitutifs d’une méconnaissance de l’obligation d’accès normal au service public. Si l’Assemblée n’a pas, dans le cadre d’un référé-injonction, statué directement sur la responsabilité de l’État, le constat de carence qu’elle a dressé constitue un fondement solide pour les recours indemnitaires à venir.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans l’arrêt précité du 13 janvier 2026 (n° 25BX02116), a condamné l’État à indemniser un étranger qui avait subi un retard de plus de quatre mois dans la délivrance de son titre de séjour, en raison de la carence des services préfectoraux. La Cour a jugé que ce retard constituait une faute de nature à engager la responsabilité de l’État.
Le juge des référés du tribunal administratif de Limoges, par une ordonnance du 16 janvier 2025 (n° 24BX02423), a accordé une provision à un étranger en réparation des troubles dans ses conditions d’existence résultant de l’illégalité fautive d’un refus de titre de séjour, confirmant ainsi que le préjudice moral et matériel résultant des dysfonctionnements de l’administration dans le traitement des demandes de titre de séjour est indemnisable.
S’agissant des perspectives d’évolution, la décision d’Assemblée du 5 mai 2026 fixe au 5 novembre 2026 la date à laquelle l’État devra avoir corrigé les dysfonctionnements de l’ANEF. Cette échéance constitue un point de bascule : soit l’administration aura effectivement remédié aux défaillances constatées, et le contentieux de masse actuel devrait se résorber ; soit elle n’y sera pas parvenue, et de nouveaux recours — en inexécution de décision de justice, en responsabilité pour faute lourde, voire en astreinte — seront inévitablement engagés.
Il convient également de mentionner l’intervention du Conseil constitutionnel dans le débat sur la dématérialisation des procédures applicables aux étrangers. Si le Conseil constitutionnel n’a pas encore été saisi d’une QPC portant spécifiquement sur l’ANEF, sa décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026, qui valide le durcissement du régime de la rétention administrative sous réserve de garanties procédurales, témoigne de l’attention croissante que le juge constitutionnel porte aux garanties procédurales dans le contentieux des étrangers. Par analogie, la question de la conformité à la Constitution de l’obligation de recourir exclusivement à un téléservice pour l’exercice d’un droit — le droit au séjour — pourrait, à terme, être posée.
Enfin, la décision du Conseil d’État du 7 juillet 2026 a clarifié un point procédural important : le Conseil national des barreaux, qui était intervenu à l’appui du recours des associations, a vu son intervention déclarée irrecevable au motif que les dispositions contestées n’ont pas, sur les conditions d’exercice de la profession d’avocat, des incidences suffisamment directes et certaines. Le Syndicat des avocats de France a, quant à lui, vu sa requête déclarée irrecevable pour défaut d’intérêt à agir. Cette solution, qui cantonne le débat contentieux aux seules associations de défense des droits des étrangers, n’est pas sans conséquences sur la stratégie contentieuse à adopter pour les praticiens.
En pratique, l’avocat en droit des étrangers confronté à un dysfonctionnement de l’ANEF dispose de plusieurs leviers d’action. Le référé-injonction sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative permet d’obtenir du juge qu’il enjoigne au préfet d’enregistrer la demande, sous astreinte le cas échéant. Le référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 permet de suspendre l’exécution d’une mesure d’éloignement fondée sur l’absence de titre de séjour, lorsque cette absence résulte de l’impossibilité de déposer la demande. Enfin, le recours indemnitaire permet d’obtenir réparation des préjudices subis du fait des carences de l’administration.
Le contentieux de l’ANEF illustre, de manière paradigmatique, la tension entre la modernisation de l’administration — légitime et nécessaire — et la protection des droits des usagers les plus vulnérables. La jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, en posant des garde-fous exigeants, témoigne de ce que le juge administratif entend exercer un contrôle rigoureux sur la dématérialisation des procédures, sans pour autant remettre en cause le principe même du téléservice. L’échéance du 5 novembre 2026, fixée par l’Assemblée du Conseil d’État, dira si l’administration a su tirer les conséquences de cette jurisprudence.
Références juridiques citées :
- Conseil d’État, Assemblée, 5 mai 2026, n° 502860 — Injonction de corriger les dysfonctionnements de l’ANEF
- Conseil d’État, 10ème-9ème chambres réunies, 7 juillet 2026, n° 509812 — Rejet du recours des associations contre l’ANEF
- CAA de Paris, 6ème chambre, 29 mai 2026, n° 25PA03739 — Annulation clôture abusive ANEF
- CAA de Toulouse, 1ère chambre, 21 juillet 2026, n° 24TL02382 — Refus titre de séjour et ANEF
- CAA de Bordeaux, 4ème chambre, 13 janvier 2026, n° 25BX02116 — Responsabilité État délais titre séjour
- CAA de Lyon, 5ème chambre, 2 octobre 2025, n° 25LY00880 — Annulation refus titre de séjour
- Conseil constitutionnel, décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026 — Loi rétention administrative
- Article L. 431-1 du CESEDA — Dépôt des demandes de titres de séjour
- Article R. 431-2 du CESEDA — Téléservice ANEF
- Article R. 431-15-1 du CESEDA — Attestations de dépôt et de prolongation
- Décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 — Création du téléservice
- Décret n° 2023-191 du 22 mars 2023 — Solution de substitution
- Arrêté du 1er août 2023 — Modalités d’accueil et d’accompagnement
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit des étrangers à Paris.