L’office du juge administratif face à la dématérialisation forcée du droit des étrangers : l’ANEF entre obligation d’accueil physique et contrôle juridictionnel effectif
La dématérialisation intégrale des démarches de séjour des étrangers, mise en œuvre par l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) depuis le décret du 24 mars 2021, a opéré une mutation silencieuse mais profonde des conditions d’exercice du droit au séjour. Le téléservice, conçu comme un instrument de simplification administrative, s’est révélé être, pour une fraction significative du public concerné, un obstacle supplémentaire à l’accès au service public. La numérisation obligatoire des demandes de titre de séjour, sans garantie effective d’une alternative physique pour les usagers confrontés à l’impossibilité d’accomplir leurs démarches en ligne, a placé le juge administratif face à une question inédite : celle de la légalité même d’un système qui subordonne l’exercice d’un droit fondamental — le droit au séjour — à la maîtrise d’un outil numérique.
Deux décisions majeures rendues par le Conseil d’État au printemps et à l’été 2026 viennent de redessiner les contours de cet office du juge administratif. L’arrêt d’Assemblée du 5 mai 2026 (n°502860), d’une part, et l’arrêt des 10e et 9e chambres réunies du 7 juillet 2026 (n°509812), d’autre part, apportent un éclairage décisif sur les obligations qui pèsent sur le pouvoir réglementaire lorsqu’il impose le recours obligatoire à un téléservice en matière de droit des étrangers. Ces décisions ne se contentent pas de valider le dispositif ANEF : elles en fixent les conditions de licéité avec une précision qui engage l’ensemble de l’administration préfectorale et, en aval, l’office du juge saisi d’un recours contre un refus de séjour fondé sur l’absence de dépôt dématérialisé.
L’analyse de cette construction prétorienne éclaire les deux versants de l’office du juge administratif : d’une part, le contrôle de la légalité du cadre réglementaire instituant la dématérialisation obligatoire, et d’autre part, le contrôle de l’application concrète de ce cadre par les préfectures, lorsqu’un étranger se prévaut de l’impossibilité d’accomplir ses démarches en ligne pour contester la légalité d’un refus de titre de séjour.
I. La consécration contentieuse de l’obligation d’accueil physique effectif
A. La solution de substitution, condition de légalité du téléservice obligatoire
Le principe fondateur a été posé par l’arrêt d’Assemblée du Conseil d’État du 5 mai 2026, Fédération des Acteurs de la Solidarité et autres (n°502860, Publié au Recueil Lebon). Saisi par dix associations — Fédération des Acteurs de la Solidarité, JRS France, Cimade, Groupe SOS Solidarités, Secours Catholique, Forum Réfugiés, Emmaüs Solidarité, Aurore, France Terre d’Asile et Coallia — d’un recours dirigé contre le refus implicite du Premier ministre d’édicter des mesures réglementaires garantissant un accueil physique effectif des étrangers ne pouvant accomplir leurs démarches sur l’ANEF, le Conseil d’État a énoncé un considérant de principe qui constitue désormais la clé de voûte du contrôle de la dématérialisation en droit des étrangers.
La Haute Assemblée a jugé que « le pouvoir réglementaire ne saurait rendre obligatoire le recours à un téléservice pour accomplir une démarche administrative, et notamment pour demander la délivrance d’une autorisation, qu’à la condition de permettre l’accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l’exercice effectif de leurs droits » (CE, Assemblée, 5 mai 2026, n°502860, considérant 5). Le juge précise que le pouvoir réglementaire « doit tenir compte de l’objet du service, du degré de complexité des démarches administratives en cause et de leurs conséquences pour les intéressés, des caractéristiques de l’outil numérique mis en œuvre ainsi que de celles du public concerné, notamment, le cas échéant, de ses difficultés dans l’accès aux services en ligne ou dans leur maniement. »
Cette formulation, par sa généralité, dépasse le seul contentieux des étrangers : elle fixe un standard de légalité applicable à toute dématérialisation obligatoire. Mais c’est précisément en droit des étrangers que ce standard trouve son expression la plus exigeante, eu égard « aux caractéristiques du public concerné, à la diversité et à la complexité des situations des demandeurs et aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, l’enregistrement de sa demande » (considérant 6).
Le Conseil d’État en déduit une double obligation pesant sur le pouvoir réglementaire : d’abord, « prévoir les dispositions nécessaires pour que bénéficient d’un accompagnement les personnes qui ne disposent pas d’un accès aux outils numériques ou qui rencontrent des difficultés soit dans leur utilisation, soit dans l’accomplissement des démarches administratives » ; ensuite, « garantir la possibilité de recourir à une solution de substitution, pour le cas où certains demandeurs se heurteraient, malgré cet accompagnement, à l’impossibilité de recourir au téléservice pour des raisons tenant à la conception de cet outil ou à son mode de fonctionnement ».
Le cadre juridique de la solution de substitution est aujourd’hui codifié à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), dans sa rédaction issue du décret du 22 mars 2023. Ce texte prévoit que « une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place pour l’étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d’accueil et d’accompagnement prévu à l’alinéa précédent, se trouve dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci. »
La portée de cette solution de substitution a été précisée par l’arrêt du 7 juillet 2026 (CE, 10e-9e chambres réunies, n°509812), qui a rejeté le recours formé par l’ADDE, le GISTI, la Cimade, la LDH, le SAF et l’association Tiberius Claudius contre le refus d’abroger les décrets du 24 mars 2021 et du 22 mars 2023 ainsi que l’arrêté du 1er août 2023. Le Conseil d’État y juge que « contrairement à ce qui est soutenu, le troisième alinéa, introduit par le décret du 22 mars 2023, de l’article R. 431-2 (…) ne saurait être regardé comme limitant le recours à la solution de substitution à la seule impossibilité de présenter une demande initiale, à l’exclusion des obstacles qui seraient rencontrés en cours de procédure » (considérant 12).
Il en résulte que la solution de substitution doit être accessible non seulement au stade du dépôt initial de la demande, mais également à tout stade de la procédure où un dysfonctionnement du téléservice ferait obstacle à l’avancement du dossier. Le Conseil d’État insiste : « aucune des dispositions contestées par les requérants ne fait obstacle à ce que l’étranger qui se trouve dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à sa conception, quelles qu’elles soient, fasse appel à la solution de substitution. »
B. L’office du juge administratif dans le contrôle des modalités de substitution
Si le Conseil d’État a validé le cadre réglementaire de la solution de substitution, il n’en a pas pour autant abdiqué tout contrôle sur les modalités concrètes de sa mise en œuvre par les préfectures. Bien au contraire, la décision du 7 juillet 2026 comporte des précisions déterminantes pour l’office du juge administratif saisi de recours individuels.
S’agissant des points d’accueil numérique (PAN), l’arrêté du 1er août 2023 prévoit qu’ils sont « installés dans les préfectures et les sous-préfectures disposant d’un service chargé des étrangers » et qu’ils « assurent l’accompagnement numérique au dépôt des demandes de titres de séjour ». Le Conseil d’État relève que « les requérants ne sont ainsi pas fondés à soutenir que les agents des points d’accueil numérique ne seraient pas habilités à résoudre les difficultés rencontrées ni à assister les usagers, alors même que (…) ces agents ne vérifient pas la complétude des dossiers » (considérant 10).
Sur un point essentiel, le Conseil d’État impose que les prises de rendez-vous pour ces PAN ne puissent être exclusivement dématérialisées. L’arrêté prévoit que « les modalités de prise de rendez-vous au point d’accueil numérique, qui comprennent au moins deux vecteurs, sont déterminées par le préfet. » Le Conseil d’État en déduit, de manière impérative, qu’« il en résulte nécessairement que la voie dématérialisée ne peut pas être le seul mode de prise de rendez-vous proposé à l’usager » (considérant 10). Cette interprétation est lourde de conséquences contentieuses : une préfecture qui ne proposerait, dans les faits, qu’une prise de rendez-vous exclusivement en ligne pour accéder à un PAN méconnaîtrait cette obligation. Le juge administratif, saisi d’un recours, devrait alors censurer le refus de séjour fondé sur l’absence de dépôt en ligne, dès lors que l’intéressé établirait l’impossibilité d’accéder physiquement aux services préfectoraux.
S’agissant du recours à la solution de substitution, l’arrêté du 1er août 2023 subordonne l’accès à celle-ci à une double condition : l’usager doit avoir fait appel au dispositif d’accueil et d’accompagnement (centre de contact citoyens ou PAN) et avoir été « invité par la préfecture territorialement compétente à bénéficier de la solution de substitution ». Le Conseil d’État a toutefois assorti cette seconde condition d’une réserve déterminante : « les services préfectoraux ne sauraient légalement refuser un tel accès lorsque les conditions légales en sont réunies » (considérant 13).
Cette précision fonde un contrôle normal du juge administratif sur le refus préfectoral d’accorder la solution de substitution : le préfet ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire pour refuser l’accueil physique à un étranger qui démontre avoir accompli toutes les diligences requises et s’être heurté à une impossibilité technique de finaliser sa démarche en ligne. Ce contrôle est d’autant plus crucial que l’arrêt du 7 juillet 2026 a rappelé, au considérant 5, le principe général selon lequel le pouvoir réglementaire « doit tenir compte de l’objet du service, du degré de complexité des démarches administratives en cause et de leurs conséquences pour les intéressés ».
La jurisprudence des cours administratives d’appel a déjà eu l’occasion de faire application de ce contrôle. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 30 décembre 2024 (CAA Toulouse, 3e chambre, n°23TL01032), a annulé les décisions par lesquelles le préfet de l’Hérault avait rendu obligatoire l’utilisation d’un téléservice sans prévoir de modalités de substitution effectives. La cour a jugé que « le préfet de l’Hérault a rendu obligatoire le recours à un téléservice et rendu impossible l’accès aux guichets de la préfecture sans rendez-vous préalable au moyen de ce téléservice », ce qui caractérisait une méconnaissance du principe d’accès normal au service public.
De même, la cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 11 avril 2025 (CAA Paris, 1re chambre, n°24PA04845), a confirmé l’annulation des décisions implicites de la préfète du Val-de-Marne en tant qu’elles ne prévoyaient pas de mesures alternatives effectives à la prise de rendez-vous par voie électronique pour les ressortissants étrangers confrontés à l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous en vue de déposer leur demande de titre.
II. L’encadrement prétorien de la dématérialisation du droit des étrangers
A. La limitation du pouvoir réglementaire par le principe d’accès normal au service public
L’arrêt d’Assemblée du 5 mai 2026 ne se borne pas à énoncer des principes : il opère un véritable encadrement du pouvoir réglementaire en matière de dématérialisation des procédures administratives. Le considérant 6 de cet arrêt énonce, de manière particulièrement explicite, les exigences qui pèsent sur l’administration : « il incombe au pouvoir règlementaire, lorsqu’il impose le recours à un téléservice pour l’obtention de certains titres de séjour, de prévoir les dispositions nécessaires pour que bénéficient d’un accompagnement les personnes qui ne disposent pas d’un accès aux outils numériques ou qui rencontrent des difficultés soit dans leur utilisation, soit dans l’accomplissement des démarches administratives. »
Le standard ainsi posé est celui d’un accès effectif au service public, et non d’un simple accès formel. La dématérialisation ne saurait aboutir à priver de leurs droits les usagers qui, en raison de leur situation personnelle, de leur éloignement géographique, de leur maîtrise limitée de la langue ou de leurs compétences numériques, se trouvent dans l’incapacité de faire usage du téléservice. Cette exigence trouve un écho particulier dans la jurisprudence antérieure du Conseil d’État relative à l’avis contentieux rendu le 3 juin 2022 (CE, avis, 3 juin 2022, n°461694), dans lequel la Haute Assemblée avait déjà jugé que la mise en place, sans alternative, d’une saisine par voie électronique pour l’obtention d’un rendez-vous en préfecture méconnaissait le principe d’accès normal au service public.
Concrètement, l’arrêt du 7 juillet 2026 valide les deux modalités d’accueil et d’accompagnement prévues par l’arrêté du 1er août 2023 : le « centre de contact citoyens », joignable via un numéro téléphonique dédié et gratuit, dont les téléconseillers « assistent l’usager dans le dépôt de sa demande, le renseignent sur le suivi de son dossier, identifient les anomalies et les transmettent à la direction générale des étrangers en France » (considérant 9) ; et les « points d’accueil numérique » (PAN) installés dans les préfectures et sous-préfectures disposant d’un service chargé des étrangers.
Le juge administratif a également eu à connaître de situations dans lesquelles le préfet, en méconnaissance de ces principes, imposait un mode de saisine exclusivement dématérialisé. La cour administrative d’appel de Nantes, par un arrêt du 8 novembre 2024 (CAA Nantes, 4e chambre, n°23NT01104), a confirmé l’annulation de la décision par laquelle le préfet de la Manche avait rendu obligatoire l’emploi de téléservices de prise de rendez-vous et de dépôt de pièces pour la présentation et le traitement des demandes de titres de séjour, en l’absence de modalités de substitution effectives.
De même, la cour administrative d’appel de Lyon, par un arrêt du 20 juin 2024 (CAA Lyon, 4e chambre, n°23LY03447), a enjoint au préfet du Rhône de modifier le paramétrage de son téléservice afin d’y faire figurer l’exhaustivité des titres exemptés de l’obligation de dépôt dématérialisé, jugeant l’injonction prononcée par le tribunal administratif incomplètement exécutée. La cour a prescrit de « compléter la rubrique (…) par l’énumération de tous les titres exemptés de demande dématérialisée ou par une rubrique réservée à tout autre titre exempté de l’obligation de dématérialisation. »
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 10 janvier 2023 (CAA Bordeaux, 3e chambre, n°22BX00846), avait également eu à connaître, en amont, d’un contentieux similaire en Guyane, où la Cimade, le GISTI, le SAF, la LDH, l’ADDE et le COMEDE contestaient les décisions préfectorales rendant obligatoire l’emploi de téléservices sans prévoir de modalités de substitution. Ces contentieux illustrent la constance de la ligne jurisprudentielle : le juge administratif refuse que la dématérialisation se traduise par une régression de l’accès au service public pour les publics les plus vulnérables.
B. La garantie d’un droit au recours effectif face aux dysfonctionnements de l’ANEF
Au-delà du contrôle de la légalité du cadre réglementaire, l’office du juge administratif s’étend au contrôle des conséquences concrètes des dysfonctionnements de l’ANEF sur la situation individuelle des étrangers. Le contentieux des décisions implicites de rejet, qui naissent à l’expiration d’un délai de quatre mois en vertu de l’article R. 432-1 du CESEDA, constitue à cet égard un révélateur de la tension entre l’obligation de déposer en ligne et le droit au recours effectif.
Le Conseil d’État, dans son arrêt du 2 juillet 2026 (CE, 2e chambre, n°505764), a censuré un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris pour inexacte qualification juridique des faits, en retenant que le refus de titre de séjour opposé à un ressortissant congolais résidant en France depuis trente-et-un ans portait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La décision est d’autant plus remarquable que le Conseil d’État, après avoir annulé l’arrêt d’appel, a réglé l’affaire au fond et a enjoint au préfet de police de délivrer à l’intéressé une carte de séjour temporaire dans un délai d’un mois, estimant que l’arrêté préfectoral ne pouvait se fonder sur la menace pour l’ordre public dès lors que les derniers faits délictueux reprochés remontaient à 2011.
La question de l’effectivité du droit au recours se pose avec une acuité particulière lorsque l’étranger, confronté à un dysfonctionnement de l’ANEF, se trouve dans l’incapacité de déposer sa demande dans les délais requis. La cour administrative d’appel de Nantes, par un arrêt du 15 septembre 2025 (CAA Nantes, 3e chambre, n°25NT00524), a rappelé que l’étranger qui n’établit pas avoir été empêché de déposer sa demande via la plateforme ANEF ne peut utilement se prévaloir d’un envoi postal antérieur à la mise en place du téléservice. Cette décision souligne, a contrario, que l’étranger qui démontre s’être heurté à un blocage technique de la plateforme doit pouvoir bénéficier d’une solution alternative, sous le contrôle du juge.
Le mécanisme de l’attestation de prolongation d’instruction, régi par l’article R. 431-15-1 du CESEDA, constitue un autre point d’ancrage du contrôle juridictionnel. L’arrêt du 7 juillet 2026 a précisé qu’il résulte des deuxième et troisième alinéas de cet article « que l’administration a l’obligation de mettre à disposition l’attestation de prolongation de l’instruction, lorsque les conditions sont remplies, avant que le droit au séjour de l’intéressé ait pris fin, puis, si l’instruction se prolonge encore, de renouveler l’attestation avant la date d’expiration de celle-ci » (considérant 16). Le non-respect de cette obligation par l’administration, qui se traduirait par une rupture de la continuité du droit au séjour du demandeur, est de nature à engager la responsabilité de l’État et à fonder l’annulation de la décision implicite de rejet.
Le Conseil d’État, par un avis contentieux du 3 juin 2022 (n°461694), avait déjà posé le principe selon lequel « aucun délai de recours n’est opposable en l’absence de mesures de publicité formalisées », principe qui trouve à s’appliquer lorsque l’administration notifie une décision de refus exclusivement par voie dématérialisée sans garantir l’effectivité de cette notification. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 30 décembre 2024 précité, a fait application de ce principe en jugeant que le préfet de l’Hérault avait « rendu obligatoire le recours à un téléservice et rendu impossible l’accès aux guichets de la préfecture sans rendez-vous préalable au moyen de ce téléservice ».
Enfin, la responsabilité de l’État du fait des dysfonctionnements de l’ANEF s’inscrit dans une construction jurisprudentielle plus large relative à la réparation des conséquences des refus illégaux de titre de séjour. Le préjudice résultant pour un étranger de l’impossibilité de déposer sa demande en raison d’un blocage du téléservice, conjugué à l’absence de solution de substitution effective, est susceptible d’ouvrir droit à réparation sur le fondement de la faute de l’administration. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 6 juin 2024 (CAA Paris, 4e chambre, n°23PA00554), a jugé que le préfet de la Seine-Saint-Denis, en ne déterminant aucune catégorie de titre de séjour pouvant lui être adressée par voie postale et en n’incluant pas dans la liste des catégories soumises au téléservice celles relatives à l’admission exceptionnelle au séjour ou à la vie privée et familiale, avait créé une situation d’insécurité juridique préjudiciable aux demandeurs.
La jurisprudence récente de la cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 8 octobre 2025 (CAA Paris, 5e chambre, n°22PA03770), confirme que le juge exerce un contrôle normal sur la qualification juridique des faits lorsqu’un étranger se prévaut de l’impossibilité de déposer sa demande en ligne pour contester la légalité d’un refus implicite. La cour a ainsi annulé l’ordonnance par laquelle le président de la 11e chambre du tribunal administratif de Montreuil avait rejeté comme manifestement irrecevable la demande d’un étranger, en rappelant que l’obligation de dépôt dématérialisé ne peut être opposée à un demandeur qui établit s’être trouvé dans l’impossibilité d’y procéder.
Conclusion
L’office du juge administratif en matière de dématérialisation du droit des étrangers, tel qu’il se dégage des arrêts d’Assemblée du 5 mai 2026 et du 7 juillet 2026, est désormais structuré autour d’une double exigence : celle d’un accès normal au service public, qui implique la possibilité effective d’un accueil physique pour les usagers exclus de la voie numérique ; et celle d’un droit au recours effectif, qui interdit que les dysfonctionnements de l’ANEF privent l’étranger de la possibilité de faire valoir ses droits. Le cadre réglementaire, validé dans son principe, n’est légal qu’à la condition d’offrir une solution de substitution réelle, accessible à tous les stades de la procédure et dont le refus par la préfecture est soumis au contrôle normal du juge.
Pour les praticiens du droit des étrangers, ces décisions offrent des fondements solides pour contester, d’une part, les refus de titre de séjour fondés sur le seul constat de l’absence de dépôt dématérialisé sans examen de la cause de cette absence, et d’autre part, les refus préfectoraux d’accorder la solution de substitution prévue par l’article R. 431-2 du CESEDA. Elles imposent également aux préfectures de garantir que la prise de rendez-vous pour les points d’accueil numérique ne soit jamais exclusivement dématérialisée. L’enjeu, pour le cabinet d’avocats, est d’intégrer ces standards dans la stratégie contentieuse, en documentant systématiquement les diligences accomplies par le demandeur et les dysfonctionnements rencontrés sur la plateforme ANEF, afin de placer le juge administratif en situation d’exercer pleinement son office.