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L’ANEF n’accepte qu’une demande à la fois : faire valoir votre second droit au séjour après l’arrêt du 5 mai 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’ANEF n’accepte qu’une demande à la fois : faire valoir votre second droit au séjour après l’arrêt du 5 mai 2026

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Votre carte de séjour « salarié » arrive à expiration et votre contrat de travail ne sera pas renouvelé. Mais vous vivez en France depuis des années, votre conjoint y réside, vos enfants y sont scolarisés : vous remplissez aussi les conditions d’un titre de séjour pour vie privée et familiale. Vous vous connectez donc à l’ANEF, le téléservice de l’Administration numérique pour les étrangers en France, pour déposer cette seconde demande. Et là, le système refuse : tant que votre première demande n’est pas tranchée, impossible d’en déposer une autre, sur un autre fondement. Votre second droit au séjour existe, mais l’outil vous empêche de le faire valoir.

La réponse à cette situation tient en trois points. D’abord, aucun texte n’interdit de demander simultanément ou successivement plusieurs titres de séjour sur des fondements différents : c’est ce qu’a rappelé l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État dans un arrêt du 5 mai 2026 (n° 502860, publié au recueil). Ensuite, ce blocage est dangereux parce qu’un refus sur le premier fondement peut entraîner une obligation de quitter le territoire français (OQTF), alors même que le second fondement aurait pu ouvrir droit au séjour. Enfin, il existe une méthode pour faire enregistrer ce second fondement malgré l’outil : solution de substitution en préfecture, courrier avec pièces, et recours si nécessaire.

Deux réserves s’imposent d’emblée. L’arrêt du 5 mai 2026 enjoint à l’État de corriger le téléservice, sous douze mois pour les demandes multi-fondements : il ne crée pas un titre de séjour automatique et ne dispense pas de remplir les conditions de chaque carte. Et chaque parcours est individuel : les démarches décrites ici doivent être adaptées à votre fondement exact, à vos délais et aux pièces dont vous disposez. Vérifications arrêtées au 19 septembre 2026.

I. Un seul dossier ANEF pour deux droits au séjour : le piège et la décision du Conseil d’État

A. Le parcours type : quand l’emploi bascule mais que la vie familiale ouvre un second droit

Prenons une situation fréquente, qui illustre la rupture de continuité visée par cet article. Un ressortissant d’un pays non européen travaille en France sous couvert d’une carte de séjour « salarié ». Son entreprise restructure et son contrat ne sera pas prolongé : le renouvellement de sa carte salarié devient incertain. Mais cet homme vit en France depuis six ans, sa compagne y séjourne régulièrement, et leur enfant est scolarisé depuis la maternelle. Il remplit, en parallèle, les conditions d’une carte de séjour « vie privée et familiale ». Deux fondements, deux droits potentiels, une seule personne.

Le même schéma se rencontre dans d’autres configurations transfrontières : une étudiante diplômée dont le premier emploi salarié ne se concrétise pas mais dont le conjoint français vit en France ; un conjoint de Français dont le titre arrive à expiration pendant une séparation temporaire, alors qu’il est aussi parent d’un enfant français scolarisé ; un travailleur frontalier ou détaché dont le statut professionnel change pendant que ses attaches familiales demeurent. Dans chaque cas, la continuité du séjour repose sur le second fondement, et c’est précisément celui que le téléservice refuse d’enregistrer.

Car l’ANEF, en raison de sa conception technique, n’autorise qu’une demande à la fois : impossible de déposer simultanément ou successivement une autre demande, pour un titre relevant d’une autre catégorie, tant que l’administration n’a pas statué sur la première. Le demandeur se retrouve enfermé dans le fondement le plus fragile, celui lié à l’emploi qu’il est en train de perdre, alors que son fondement le plus solide — sa vie familiale en France — reste invisible aux yeux de l’instructeur.

La conséquence en chaîne est redoutable. Si la préfecture refuse le renouvellement du titre salarié, ce refus fait entrer l’intéressé dans l’un des cas où l’administration peut l’obliger à quitter le territoire : « L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents » (3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Et une fois frappé d’une OQTF non exécutée, l’étranger s’expose à un refus ultérieur sur n’importe quel autre fondement : « La délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : 1° N’ayant pas satisfait à l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et les délais prescrits par l’autorité administrative » (article L. 432-1-1 du même code). Autrement dit, le premier refus, intervenu alors que le second droit n’a jamais été examiné, peut verrouiller durablement toute régularisation. Le point où une décision doit être prise se situe donc avant le refus : c’est le moment du dépôt qu’il faut sécuriser, pas seulement le recours après coup.

B. Ce que l’arrêt d’Assemblée du 5 mai 2026 impose à l’administration

La décision du Conseil d’État du 5 mai 2026 (n° 502860, ECLI:FR:CEASS:2026:502860.20260505) tranche un litige opposant plusieurs associations — dont la Fédération des Acteurs de la Solidarité, Amnesty International France, la CFDT et la CGT intervenues pour la défense des travailleurs étrangers — au ministre de l’intérieur. Les requérantes demandaient l’annulation du refus implicite du ministre de corriger les dysfonctionnements de l’ANEF, né du silence gardé sur leur demande adressée en janvier 2025. L’Assemblée du contentieux leur donne raison sur l’essentiel et prononce une injonction inédite par son ampleur, résumée dans le communiqué du Conseil d’État.

Sur le principe, le Conseil d’État rappelle d’abord qu’« alors qu’aucune disposition textuelle ne fait obstacle à ce qu’un étranger demande simultanément ou successivement des titres de séjour relevant de différentes catégories, et qu’une telle possibilité demeure ouverte pour les titres de séjour qui n’entrent pas dans le champ de l’ANEF ». (Conseil d’État, Ass., 5 mai 2026, n° 502860) Puis il constate le fait : « il est constant que celle-ci, en raison de contraintes liées à la conception technique du système d’information, ne permet pas à l’étranger qui demande un titre de séjour de présenter simultanément ou successivement une autre demande, pour un titre relevant d’une autre catégorie, tant que l’administration n’a pas statué sur sa première demande ». (Conseil d’État, Ass., 5 mai 2026, n° 502860) La conclusion est nette : cette impossibilité technique « est de nature à compromettre l’exercice effectif de leurs droits par les étrangers susceptibles de se voir délivrer un titre de séjour de plein droit sur plusieurs fondements », (Conseil d’État, Ass., 5 mai 2026, n° 502860) et le refus du ministre de la corriger est entaché d’illégalité.

Le raisonnement du juge éclaire aussi le risque OQTF décrit plus haut. Le Conseil d’État relève que l’étranger débouté sur sa première demande « il résulte des dispositions du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour est l’un des cas justifiant que l’autorité administrative puisse obliger un étranger à quitter le territoire français » (Conseil d’État, Ass., 5 mai 2026, n° 502860), alors même que l’intéressé peut remplir parallèlement les conditions d’un titre de séjour sur un autre fondement. C’est exactement la nasse : le refus précède l’examen du second droit, et l’OQTF qui suit rend ce second droit plus difficile à faire reconnaître, en application de l’article L. 432-1-1 cité ci-dessus.

Le dispositif de l’arrêt convertit ce constat en obligations pour l’État. D’une part : « Il est enjoint à l’Etat de prendre les mesures mentionnées au point 48 de la présente décision dans les délais suivant sa notification mentionnés au point 49. » (Conseil d’État, Ass., 5 mai 2026, n° 502860) D’autre part, sur les délais : « Il y a lieu d’enjoindre à l’Etat de prendre dans un délai de six mois suivant la notification de la présente décision les mesures mentionnées aux points 13, 15, 16, 31 et 38 et 40 et dans un délai de douze mois celle mentionnée au point 12. » (Conseil d’État, Ass., 5 mai 2026, n° 502860) Le point 12, c’est précisément la possibilité de déposer plusieurs demandes sur des fondements différents, « en les hiérarchisant » : l’administration dispose donc jusqu’au début du mois de mai 2027 pour rendre le téléservice capable de recevoir ces demandes multiples. En attendant cette mise en conformité, le blocage persiste dans les faits — et c’est ce laps de temps qu’il faut savoir gérer.

Notons enfin que l’arrêt ne se limite pas aux demandes multiples : il vise aussi l’impossibilité de rectifier une demande ou de la compléter, de modifier son adresse de contact, ou d’annuler une démarche devenue sans objet, ainsi que les refus de renouvellement fondés sur un titre précédent prétendument non remis. Ces autres griefs, examinés dans la seconde partie, fournissent des leviers concrets pour votre dossier.

II. Faire valoir le second fondement malgré l’outil : les leviers issus de l’arrêt

A. Les autres dysfonctionnements reconnus par le juge, autant de points d’appui pour votre dossier

L’arrêt du 5 mai 2026 ne traite pas seulement des demandes multiples : il passe en revue une série de défaillances du téléservice, et chacune d’elles peut concerner votre parcours. Les connaître, c’est savoir quoi exiger et quoi documenter.

Premier cas : le renouvellement refusé parce que le titre précédent « n’aurait pas été remis ». (Conseil d’État, Ass., 5 mai 2026, n° 502860) Le Conseil d’État relève que « les associations requérantes soutiennent que certaines demandes de renouvellement de titre de séjour sont refusées au motif erroné que le titre précédent n’aurait pas été remis », et il constate que « Le ministre admet qu’une telle situation se produit lorsque l’agent a omis d’enregistrer dans le système d’information la remise du titre ». (Conseil d’État, Ass., 5 mai 2026, n° 502860) L’erreur vient donc de l’administration elle-même, qui omet d’enregistrer la restitution de l’ancien titre, puis reproche cette absence au demandeur. Le juge en déduit « un manquement à l’obligation de permettre aux intéressés de faire valoir leurs droits qui ne se justifie par aucune difficulté juridique ou technique », « Eu égard à la gravité de ses conséquences ». (Conseil d’État, Ass., 5 mai 2026, n° 502860) Concrètement, si votre renouvellement est rejeté pour ce motif, conservez toute preuve de la remise (récépissé de restitution, capture d’écran, attestation du guichet) et signalez l’erreur par écrit : l’arrêt établit que cette pratique est illégale et que l’administration doit permettre de la corriger.

Deuxième cas : l’impossibilité de mettre à jour son dossier. Déménagement entre deux régions, changement d’adresse électronique, naissance d’un enfant, nouveau contrat de travail, pièce complémentaire décisive : le téléservice ne permettait ni de modifier l’adresse ni d’ajouter des pièces non sollicitées par l’instructeur. Or une adresse obsolète, c’est une convocation jamais reçue et une décision de refus prise sans que vous ayez pu répondre ; un dossier figé, c’est un second fondement que vous ne pouvez pas documenter. L’arrêt enjoint de permettre aux usagers de rectifier une demande, de la compléter y compris avec des pièces volumineuses ou non sollicitées, et de modifier l’adresse de contact après vérification d’identité. En attendant la correction de l’outil, la parade consiste à adresser ces éléments par un canal traçable — courrier recommandé ou dépôt physique avec preuve — et à en garder copie pour le juge en cas de refus fondé sur une information que vous aviez transmise sans qu’elle soit prise en compte.

Troisième cas : les attestations qui ne protègent pas assez. Au guichet, « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. » (article R. 431-12 du CESEDA). Le dépôt en ligne « donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne », mais « Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire » (article R. 431-15-1 du CESEDA). Quand l’instruction se prolonge au-delà de la validité du titre détenu, « le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois », et « Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise ». Le Conseil d’État a constaté que ces attestations de prolongation n’étaient pas reconnues par la réglementation comme ouvrant l’accès aux prestations sociales et au logement : « qui mentionne certains récépissés, ne mentionne pas l’attestation de prolongation de l’instruction non plus d’ailleurs que l’attestation de décision favorable » (Conseil d’État, Ass., 5 mai 2026, n° 502860) : en l’état des textes, certains organismes de sécurité sociale « ne se satisfont pas des attestations de prolongation de l’instruction » (Conseil d’État, Ass., 5 mai 2026, n° 502860). Même constat pour l’attestation délivrée après une décision favorable, dans l’attente de la fabrication du titre : « ces attestations, contrairement aux attestations de prolongation de l’instruction, ne font pas mention des droits qui s’y attachent » (Conseil d’État, Ass., 5 mai 2026, n° 502860) et « des demandeurs se trouvent, pour cette raison, empêchés, notamment, d’exercer une activité professionnelle » (Conseil d’État, Ass., 5 mai 2026, n° 502860). L’arrêt impose donc la mise en conformité des textes et la mention des droits sur l’attestation, sous six mois. Pour vous, la leçon est double : réclamez systématiquement l’attestation de prolongation dès que l’instruction dépasse la validité de votre titre, et si un employeur ou un organisme refuse de la reconnaître, produisez avec elle le document officiel du ministère qui lui attribue les mêmes effets qu’un récépissé, en rappelant que le Conseil d’État a jugé la situation illégale.

Quatrième point d’appui, souvent ignoré : la solution de substitution. « Les personnes qui ne sont pas en mesure d’effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d’un accueil et d’un accompagnement leur permettant d’accomplir cette formalité » (article R. 431-2 du CESEDA). Et lorsqu’un étranger, après avoir accompli toutes ses diligences, « se trouve dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci », une solution de substitution sous forme d’accueil physique permettant l’enregistrement de la demande doit être mise en place. Le refus technique de l’ANEF d’enregistrer votre second fondement entre exactement dans ce cas de figure : c’est une impossibilité tenant à la conception même du système, constatée par le Conseil d’État. Vous pouvez donc exiger cet accueil physique pour déposer votre seconde demande, et faire constater par écrit tout refus de vous recevoir.

B. La méthode : faire enregistrer le second fondement avant le premier refus

Le calendrier joue contre vous : l’ANEF ne sera pleinement capable de recevoir des demandes hiérarchisées sur plusieurs fondements qu’après l’expiration du délai de douze mois fixé par l’arrêt, soit autour du mois de mai 2027, et rien ne garantit que chaque préfecture appliquera la solution de substitution avec la même diligence d’ici là. Voici la méthode, étape par étape, pour protéger votre continuité de séjour dès maintenant.

D’abord, constituez le dossier complet du second fondement comme si vous alliez le déposer demain : acte de naissance de l’enfant, certificat de scolarité, preuves de la vie commune et de l’ancienneté du séjour, justificatifs de ressources, pièces d’identité en cours de validité. Un dossier « vie privée et familiale » se prépare avec les mêmes exigences qu’une première demande : le jour où une fenêtre de dépôt s’ouvrira — guichet, courrier ou téléservice corrigé — il devra être déposable sans délai.

Ensuite, tentez le dépôt sur l’ANEF et documentez l’impossibilité. Captures d’écran datées du blocage, messages d’erreur, absence de rubrique permettant une seconde demande : ces éléments prouvent que vous avez accompli vos diligences et que l’obstacle tient à la conception de l’outil, exactement comme l’a constaté le Conseil d’État. Conservez aussi la preuve de votre première demande et de son état d’avancement.

Puis exigez la solution de substitution. Présentez-vous à l’accueil de votre préfecture avec les deux dossiers — le premier déjà déposé en ligne, le second sur l’autre fondement — et demandez l’enregistrement physique de la seconde demande sur le fondement de l’article R. 431-2. Si l’accueil refuse, demandez un écrit motivé et adressez le jour même au préfet un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les deux fondements, leur hiérarchie, et joignant l’intégralité des pièces du second dossier. Ce courrier crée une trace : l’administration ne pourra plus prétendre ignorer votre second droit si elle statue ensuite sur le premier.

Si un refus intervient sur le premier fondement sans examen du second, contestez vite et sur les deux tableaux : recours gracieux ou hiérarchique pour signaler le second fondement et ses pièces, et recours contentieux devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir, en invoquant l’arrêt du 5 mai 2026. Le fondement de l’injonction existe dans le code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution » (article L. 911-1 du code de justice administrative). En urgence, le juge des référés peut également être saisi pour obtenir l’enregistrement de la demande : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » (article L. 521-3 du code de justice administrative).

Pendant toute la procédure, ne quittez pas la France sans un document en cours de validité justifiant de la régularité de votre séjour : un retour avec une simple attestation de dépôt — qui, rappelons-le, « ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire » (article R. 431-15-1 du CESEDA) — vous exposerait à un refus de réadmission. Et si votre difficulté porte d’abord sur l’absence de rendez-vous ou un récépissé expiré, les démarches de référé et de preuve décrites dans notre dossier consacré aux préfectures injoignables et aux récépissés expirés complètent utilement la présente méthode.

Face à un montage à deux fondements, l’accompagnement par un avocat en droit des étrangers à Paris permet de hiérarchiser les demandes, de formuler le courrier au préfet dans les termes que le juge administratif attend, et de saisir le tribunal dans les délais si un refus ou une OQTF survient.

Conclusion

L’ANEF n’accepte aujourd’hui qu’une demande à la fois, mais le droit au séjour ne se réduit pas à ce que l’outil veut bien enregistrer. L’Assemblée du contentieux a jugé illégal le refus de permettre les demandes simultanées ou successives sur des fondements distincts, a reconnu l’erreur des refus fondés sur un titre précédent prétendument non remis, et a imposé la correction des attestations qui ne mentionnent pas les droits qu’elles ouvrent. Ces injonctions courent sur six et douze mois à compter de la notification de l’arrêt du 5 mai 2026 : elles obligent l’État, pas les préfectures du jour au lendemain.

En pratique, la protection de votre continuité de séjour repose sur vous pendant cette période transitoire : identifier le second fondement avant le premier refus, le documenter intégralement, exiger son enregistrement par la solution de substitution, et tracer chaque démarche par écrit. Un refus pris sans examen de l’ensemble de vos droits est contestable, et l’arrêt du 5 mai 2026 en fournit désormais le fondement explicite. Ne laissez pas un blocage informatique décider à votre place du fondement sur lequel votre vie en France sera jugée.

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