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Animal saisi puis vendu pendant l’enquête : obtenir la restitution avant la cession devant le premier président (Crim. 16 septembre 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Animal saisi puis vendu pendant l’enquête : obtenir la restitution avant la cession devant le premier président (Crim. 16 septembre 2026)

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Le 16 septembre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin qui intéressera tous les propriétaires d’animaux saisis au cours d’une enquête pénale, éleveurs en tête : lorsque le procureur refuse de rendre les bêtes et que le juge ordonne dans le même temps leur vente, le premier président de la cour d’appel saisi des deux recours doit examiner la restitution avant la cession. La solution est nette, et elle est nouvelle. Mais elle s’accompagne d’un avertissement sévère : dans cette affaire, le pourvoi du groupement agricole a pourtant été rejeté, parce que son recours contre le refus de restitution était irrecevable. Le principe est acquis, la vente est maintenue. Autrement dit, la Cour donne raison sur le droit et tort sur la procédure. Pour un éleveur dont le cheptel a été saisi, pour le propriétaire d’un chien ou d’un cheval placé dans un refuge sur décision du parquet, pour l’association qui recueille ces animaux, l’arrêt du 16 septembre 2026, n° 26-80.554, fixe une méthode : réclamer la restitution sans attendre, contester chaque décision dans les délais, et exiger que la restitution soit jugée en premier. Cet article expose les deux voies de recours ouvertes pendant l’enquête, puis tire de l’arrêt les réflexes qui évitent de perdre ses animaux sur une irrecevabilité.

I. Pendant l’enquête, l’animal saisi peut être réclamé puis vendu : deux procédures distinctes

En matière de maltraitance animale, la saisie intervient souvent dès l’enquête, avant tout jugement sur la culpabilité. Les bêtes ne restent pas chez leur propriétaire : elles sont placées, puis parfois vendues alors que la procédure est encore en cours. Deux mécanismes se succèdent alors, et les confondre fait perdre des droits. Le premier rend l’animal à son maître, le second le vend définitivement. Chacun a son juge, ses conditions et ses délais.

A. Demander la restitution au procureur, puis saisir le premier président en cas de refus

Au cours de l’enquête, c’est le procureur de la République qui décide de la restitution des objets placés sous main de justice. L’article 41-4 du code de procédure pénale dispose qu’« Au cours de l’enquête ou lorsqu’aucune juridiction n’a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d’office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n’en est pas sérieusement contestée » (article 41-4 du code de procédure pénale). La requête du propriétaire suffit à saisir le parquet : il n’a pas à prouver par titres son droit de propriété dès ce stade, et la restitution est le principe dès lors que la propriété n’est pas sérieusement contestée.

Si le procureur refuse, ce refus n’est pas définitif. Il peut être déféré au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui. Cette compétence résulte de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, entrée en vigueur le 26 juin suivant, qui, selon la chambre criminelle, « a donné compétence pour statuer sur ce recours au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui en lieu et place de la chambre de l’instruction ou de son président » (Crim. 18 février 2026, n° 25-80.513). Dans cet arrêt, la Cour a cassé une décision rendue par une chambre de l’instruction qui s’était prononcée après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, alors qu’elle était devenue incompétente. La leçon est directe : depuis le 26 juin 2024, le recours contre un refus de restitution du parquet relève du premier président, et toute juridiction qui statue à sa place voit sa décision annulée. Le justiciable doit donc adresser son recours au bon juge, sous peine de perdre un temps précieux pendant lequel l’animal peut être vendu.

Devant le juge du recours, le contrôle porte avant tout sur la propriété. La chambre criminelle a posé que le juge saisi du refus de restitution doit rechercher « Il résulte des deux premiers alinéas de ce texte qu’il appartient en principe au président de la chambre de l’instruction ou à la chambre de l’instruction à qui est déférée la décision de non-restitution rendue par le procureur de la République ou le procureur général sur la requête présentée par la personne entre les mains de laquelle le bien a été saisi, non pas de rechercher si le demandeur justifie d’un droit lui permettant de détenir légitimement celui-ci, mais seulement de rechercher si la propriété est contestée ou susceptible de l’être. » (Crim. 6 janvier 2021, n° 20-80.128, publié au Bulletin). Concrètement, le propriétaire d’un troupeau identifié, tatoué ou pucé, inscrit au registre d’élevage, muni de factures d’achat ou de documents de naissance, satisfait en principe cette condition. Le juge ne peut pas exiger de lui la preuve pleine et entière d’un droit de détenir légitimement l’animal : il lui suffit de constater que personne d’autre ne revendique sérieusement la bête. En revanche, lorsque l’enquête est terminée sans qu’aucune juridiction soit saisie et que la juridiction saisie a épuisé sa compétence, le juge doit trancher lui-même la contestation relative à la propriété si la décision sur la restitution en dépend. Le propriétaire a donc intérêt à rassembler dès la saisie tous les documents qui rattachent l’animal à son exploitation ou à son foyer.

La restitution peut encore être refusée pour trois motifs prévus par le texte : le danger pour les personnes ou les biens, le fait que le bien soit l’instrument ou le produit de l’infraction, ou une disposition particulière qui en prévoit la destruction. Mais ce refus a des limites, que la Cour contrôle strictement. Lorsque la procédure s’est conclue par un classement sans suite et qu’aucune juridiction n’a été saisie, « la restitution ne peut être refusée au motif que le bien est le produit ou l’instrument de l’infraction, dès lors qu’en l’état dudit classement, aucune juridiction de jugement n’est susceptible de constater l’existence de cette infraction » (Crim. 1er février 2023, n° 22-80.461, publié au Bulletin). Dans ce cas, seuls le danger ou une disposition spéciale de destruction peuvent justifier le maintien de la saisie. Pour le propriétaire d’animaux, cela signifie qu’un classement sans suite rouvre largement la voie de la restitution, même si le parquet invoque d’abord le lien entre les bêtes et l’infraction poursuivie.

Enfin, lorsque l’affaire quitte le stade de l’enquête pour celui de l’instruction, la compétence change : « Au cours de l’information, le juge d’instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice » (article 99 du code de procédure pénale). L’ordonnance du juge d’instruction peut elle aussi être déférée au premier président, « sur simple requête déposée au greffe du tribunal, dans le délai et selon les modalités prévus par le quatrième alinéa de l’article 186 », et « ce délai est suspensif ». Le caractère suspensif du recours est une protection majeure : il interdit en principe de vendre l’animal avant que le premier président ait statué. C’est précisément l’articulation entre ce recours suspensif et la vente qui était au cœur de l’arrêt du 16 septembre 2026.

B. La cession à titre onéreux : quand le juge peut ordonner la vente de l’animal saisi

Parallèlement à la restitution, l’article 99-1 du code de procédure pénale organise le placement puis, le cas échéant, la vente de l’animal saisi. Dès la saisie, « le procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou, lorsqu’il est saisi, le juge d’instruction peut placer l’animal dans un lieu de dépôt prévu à cet effet ou le confier à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée » (article 99-1 du code de procédure pénale). La décision mentionne le lieu de placement et vaut jusqu’à ce qu’il ait été statué sur l’infraction. Dans l’affaire jugée le 16 septembre 2026, les animaux avaient ainsi été confiés à l’Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattage par décision du procureur du 9 mai 2025, dans une enquête ouverte contre un groupement agricole pour des faits de maltraitance animale, de détention d’animaux sans tenue conforme du registre d’élevage et d’opposition à fonctions.

La vente n’est possible que dans des cas limitativement énumérés. Lorsque les conditions du placement risquent de rendre l’animal dangereux, de mettre sa santé en péril ou de ne plus répondre à ses besoins physiologiques, le juge d’instruction, le président du tribunal judiciaire ou un magistrat délégué peut ordonner, sur réquisitions du parquet et après avis d’un vétérinaire, que l’animal soit cédé à titre onéreux, confié à un tiers ou euthanasié. Il en va de même quand les frais de garde dépassent la valeur économique de l’animal. Pour les exploitations agricoles, le texte prévoit une voie dédiée : le même magistrat peut statuer après avis d’un expert agricole et ordonner la cession à titre onéreux. C’est sur ce fondement que le juge des libertés et de la détention avait, le 28 octobre 2025, autorisé la cession de quatre-vingt-un animaux du groupement poursuivi. L’ordonnance doit être motivée et prise sur les réquisitions du procureur : à défaut, elle encourt la censure.

Le propriétaire n’est pas désarmé face à cette ordonnance de vente. Le texte précise que « Cette ordonnance est notifiée au propriétaire s’il est connu, qui peut la déférer au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l’article 99 » (article 99-1 du code de procédure pénale). Le recours existe donc, devant le même premier président que celui qui connaît du refus de restitution. C’est cette identité de juge pour deux recours concurrents qui a créé le conflit tranché le 16 septembre 2026 : le groupement avait fait appel de l’ordonnance de cession tout en contestant le refus de restitution, et le premier président de la cour d’appel de Riom avait confirmé la vente le 15 décembre 2025 sans attendre l’audience fixée au 6 janvier 2026 sur la restitution.

Même lorsque la vente a lieu, la loi préserve une partie des droits du propriétaire. D’abord, « Le produit de la vente de l’animal est consigné pendant une durée de cinq ans. » (article 99-1 du code de procédure pénale) : le prix ne disparaît pas, il est mis de côté. Ensuite, « Lorsque l’instance judiciaire qui a motivé la saisie se conclut par un non-lieu ou par une décision de relaxe, le produit de la vente est restitué à la personne qui était propriétaire de l’animal au moment de la saisie si celle-ci en fait la demande. » (article 99-1 du code de procédure pénale) Le propriétaire relaxé ou bénéficiaire d’un non-lieu doit donc penser à réclamer le prix consigné : la restitution n’est pas automatique, elle suppose une demande. Enfin, « Les frais exposés pour la garde de l’animal dans le lieu de dépôt sont à la charge du propriétaire, sauf décision contraire du magistrat désigné au deuxième alinéa saisi d’une demande d’exonération ou du tribunal statuant sur le fond. » (article 99-1 du code de procédure pénale) Cette exonération peut être accordée en cas de non-lieu ou de relaxe. Dans une exploitation de plusieurs dizaines de têtes, ces frais de garde courent vite : l’exonération doit être sollicitée expressément, dès la demande de restitution ou devant le tribunal qui jugera le fond.

Le contexte répressif explique la fréquence de ces saisies. Le fait « publiquement ou non, d’exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité » est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 521-1 du code pénal), la qualité de propriétaire ou de gardien de l’animal étant une circonstance aggravante. Face à une peine encourue aussi lourde, les parquets saisissent largement et vite, et les placements se multiplient. D’où l’importance pratique de l’arrêt du 16 septembre 2026 : il organise la défense du propriétaire entre la saisie et le jugement, là où tout se joue souvent avant même que le tribunal correctionnel soit saisi. Lorsque la vente intervient au stade de l’instruction plutôt que de l’enquête, d’autres règles s’appliquent, notamment celles de l’aliénation des biens saisis avant jugement, qui obéissent à une logique distincte (l’aliénation des biens saisis avant jugement).

II. Ce que change l’arrêt du 16 septembre 2026 : la restitution s’examine en premier, mais la forme décide de tout

L’arrêt n° 26-80.554 de la chambre criminelle (Crim. 16 septembre 2026, n° 26-80.554, publié au Bulletin) restera comme la décision qui a ordonné l’examen des deux recours concurrents du propriétaire d’animaux saisis. Saisi d’un pourvoi contre l’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Riom du 15 décembre 2025, examiné en formation restreinte de trois magistrats en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale — formation qui « déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation » (article 567-1-1 du code de procédure pénale) — la Cour énonce un principe inédit puis rejette le pourvoi. Les deux temps de l’arrêt méritent la même attention, car le second conditionne l’utilité du premier.

A. Un ordre d’examen imposé au nom du procès équitable

Le moyen du groupement dénonçait la violation de l’article préliminaire et de l’article 41-4 du code de procédure pénale : la vente avait été confirmée alors que le recours contre le refus de restitution, audiencé au 6 janvier 2026, n’avait pas encore été examiné, ce qui privait cette audience de tout effet utile. La Cour accueille l’argument sur le principe : « C’est à tort que l’ordonnance attaquée a confirmé l’ordonnance de cession à titre onéreux des animaux sans statuer préalablement sur le recours formé par le GAEC des Ribes contre la décision de non-restitution prise par le procureur de la République. » (Crim. 16 septembre 2026, n° 26-80.554, publié au Bulletin) Le constat d’illégalité est explicite : statuer sur la vente avant la restitution est une erreur de droit.

Pour fonder cette solution, la Cour rappelle d’abord les deux mécanismes. D’une part, il résulte des articles 99-1 et 41-4 que le propriétaire d’un animal saisi et placé peut en demander la restitution au procureur, et que le refus peut être déféré au premier président. D’autre part, l’ordonnance de cession peut elle-même être déférée au premier président. Puis elle mobilise le principe directeur de la procédure pénale : aux termes de l’alinéa premier de l’article préliminaire du code de procédure pénale, « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties. » (Crim. 16 septembre 2026, n° 26-80.554) C’est de ce principe que tout découle.

La Cour en déduit une règle d’ordre public procédural, formulée en ces termes : « Il s’en déduit que le premier président de la cour d’appel ou le conseiller désigné par lui saisi de recours formés, au cours d’une enquête, d’une part, contre une décision de non-restitution d’un animal prise par le procureur de la République, d’autre part, contre une ordonnance autorisant que cet animal soit cédé à titre onéreux, ne peut statuer sur l’appel de cette ordonnance qu’après avoir statué sur l’appel de la décision de non-restitution. » (Crim. 16 septembre 2026, n° 26-80.554) Désormais, le propriétaire qui a formé les deux recours tient un texte jurisprudentiel à opposer au premier président pressé de confirmer la vente : l’audience sur la restitution doit passer en premier, et toute décision qui inverse l’ordre est entachée d’une erreur que la Cour de cassation a déjà qualifiée. L’argument de l’effet utile, porté par le moyen, devient un droit : on ne peut pas vider de sa substance le recours en restitution en vendant les animaux avant de l’avoir jugé.

La portée de la règle dépasse le seul élevage bovin ou ovin. Elle vaut pour tout animal saisi au cours d’une enquête et placé en application de l’article 99-1 : chiens d’un particulier poursuivi pour maltraitance, chevaux d’un centre équestre, animaux d’une animalerie, cheptel d’une exploitation. Partout où le parquet refuse la restitution pendant que le juge du siège autorise la vente, le premier président doit juger la restitution d’abord. Les avocats et les associations de protection animale, souvent désignataires des bêtes placées, devront intégrer ce moyen dans leurs écritures : demander expressément, dès la saisine du premier président, que l’appel de la décision de non-restitution soit examiné préalablement à celui de l’ordonnance de cession, en visant l’arrêt du 16 septembre 2026. Et les premiers présidents devront organiser leurs audiences en conséquence, en joignant si besoin les deux recours pour les appeler dans le bon ordre le même jour.

On notera enfin deux traits de procédure qui renforcent l’intérêt de l’arrêt pour les praticiens. D’une part, le président de la chambre criminelle avait prescrit l’examen immédiat du pourvoi par ordonnance du 9 mars 2026, et l’affaire a été débattue à l’audience publique du 17 juin 2026 : le contentieux des animaux saisis peut donc être jugé en quelques mois, ce qui compte quand des bêtes vivantes sont en jeu. D’autre part, le demandeur avait produit un mémoire personnel, sans avocat aux Conseils : la porte du pourvoi reste ouverte au justiciable qui agit seul, même si la technicité du contentieux rend l’assistance d’un avocat vivement recommandée. La troisième branche du moyen, elle, n’a pas franchi le filtre de la formation restreinte, déclarée « Le grief n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale. » (Crim. 16 septembre 2026, n° 26-80.554) Tout grief doit être sérieux et précisément articulé, sous peine d’être écarté d’emblée.

B. Pourquoi le pourvoi est rejeté : l’irrecevabilité efface le grief

Le second temps de l’arrêt est une leçon de rigueur. Après avoir constaté que l’ordonnance attaquée avait statué à tort sur la vente avant la restitution, la Cour ajoute : « L’ordonnance n’encourt cependant pas la censure dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s’assurer qu’il résulte d’une ordonnance définitive du 27 janvier 2026 rendue par le magistrat délégué par le premier président que le recours formé contre la décision de non-restitution était irrecevable. » (Crim. 16 septembre 2026, n° 26-80.554) Et elle conclut : « ainsi, le moyen est inopérant ». Le pourvoi est en conséquence rejeté, et la vente des quatre-vingt-un animaux est définitivement maintenue.

Le mécanisme employé est la substitution de motifs : la Cour remplace le motif erroné du juge du fond par un motif de droit qui justifie le même dispositif. Ici, peu importe que le premier président ait examiné les recours dans le désordre, puisque le recours en restitution, déclaré irrecevable par une ordonnance définitive du 27 janvier 2026, ne pouvait de toute façon aboutir. L’erreur d’ordre d’examen devient sans portée : il n’y avait plus de recours en restitution à juger utilement. C’est l’application classique de la théorie du moyen inopérant : le grief, même fondé en droit, ne peut entraîner la cassation s’il est privé d’effet sur la solution par une circonstance définitive.

Pour le propriétaire d’animaux saisis, l’enseignement est brutal et concret : le nouveau principe d’examen prioritaire de la restitution ne sert à rien si le recours en restitution est lui-même irrecevable. Or l’irrecevabilité guette à chaque étape. Le recours doit être porté devant le bon juge, depuis la loi du 24 juin 2024 : le premier président ou le conseiller désigné, et non la chambre de l’instruction. Il doit être formé dans le délai et selon les modalités prévus par les textes de renvoi, par simple requête déposée au greffe du tribunal pour l’ordonnance du juge d’instruction. Il doit émaner d’une personne ayant qualité pour agir, visant des animaux précisément identifiés, et soulever des moyens articulés. Dans l’affaire du 16 septembre 2026, c’est une ordonnance d’irrecevabilité devenue définitive, faute de pourvoi utile contre elle, qui a scellé le sort des bêtes. Le groupement a gagné le principe et perdu le troupeau.

Trois réflexes s’imposent donc dès la saisie. Premièrement, déposer sans attendre la requête en restitution auprès du procureur, en joignant les preuves de propriété : documents d’identification, registre d’élevage tenu conformément aux obligations, factures, attestations. Plus la propriété est établie tôt, moins le refus est juridiquement tenable. Deuxièmement, en cas de refus, déférer immédiatement la décision au premier président, en vérifiant le délai, la forme de la requête et la juridiction saisie, et contester séparément toute ordonnance de cession dès sa notification. Les deux recours doivent vivre en parallèle : l’un ne dispense pas de l’autre, car la restitution rendue après la vente ne ramène pas les animaux, elle n’ouvre droit qu’au prix consigné. Troisièmement, demander par écrit, dans chaque écriture adressée au premier président, que le recours en restitution soit appelé et jugé avant celui formé contre la cession, en visant l’arrêt du 16 septembre 2026. Ce n’est plus une simple demande de bonne administration de la justice, c’est l’application d’une règle posée par la chambre criminelle.

Si la vente a néanmoins eu lieu, tout n’est pas perdu, mais le terrain change. Le prix consigné pendant cinq ans peut être récupéré en cas de non-lieu ou de relaxe, sur demande expresse du propriétaire au moment de la saisie. Les frais de garde mis à sa charge peuvent faire l’objet d’une demande d’exonération, accordée notamment en cas de non-lieu ou de relaxe. Et si la procédure se termine par un classement sans suite sans qu’aucune juridiction ait été saisie, la restitution des sommes ou des animaux restants ne peut plus être refusée au seul motif qu’ils seraient le produit ou l’instrument de l’infraction. Chaque issue de la procédure pénale — relaxe, non-lieu, classement, condamnation — commande une démarche distincte sur les biens et les prix : le propriétaire avisé prépare ces demandes dès l’enquête, au lieu de les découvrir une fois la décision définitive rendue.

Conclusion

L’arrêt du 16 septembre 2026 donne et retient à la fois. Il donne aux propriétaires d’animaux saisis une règle claire et inédite : saisi des deux recours, le premier président doit juger la restitution avant la vente, au nom d’une procédure équitable et contradictoire qui préserve l’équilibre des droits des parties. Toute inversion de cet ordre est désormais une erreur de droit constatée par la chambre criminelle. Il retient toutefois le bénéfice de cette règle au plaideur négligent : un recours en restitution irrecevable, déclaré tel par une décision devenue définitive, rend le grief inopérant et laisse la vente debout. Entre ces deux pôles, la conduite à tenir est simple : réclamer la restitution au procureur dès la saisie avec un dossier de propriété complet, déférer tout refus au premier président dans les formes et délais requis, contester toute ordonnance de cession dès sa notification, exiger par écrit l’examen prioritaire de la restitution en visant l’arrêt du 16 septembre 2026, puis, si la vente est intervenue, réclamer le prix consigné et l’exonération des frais de garde dès que l’issue de la procédure le permet. Les animaux saisis ne reviennent que si la procédure est gagnée deux fois : sur le fond du droit, et sur la forme du recours.

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