Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Exclu d’un concours interne pour manque d’ancienneté : l’année de stage compte, comment contester le refus et imposer sa réintégration

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Exclu d’un concours interne pour manque d’ancienneté : l’année de stage compte, comment contester le refus et imposer sa réintégration

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 2 octobre 2026, le Conseil d’État a annulé deux refus d’admission au deuxième concours de recrutement des auditeurs de justice pour la session 2025. Dans les deux affaires, le garde des sceaux, ministre de la justice avait refusé d’autoriser des fonctionnaires à concourir au motif qu’ils ne justifiaient pas de quatre années de service au 1er janvier 2025 : l’administration ne comptait pas leur année accomplie comme stagiaire. Le juge administratif répond nettement : en l’absence de disposition contraire, l’année de stage est une année de service qui entre dans le calcul de la durée exigée. Les deux candidats, qui avaient obtenu aux épreuves d’admission des résultats leur permettant d’être admis, obtiennent l’annulation du refus, l’annulation partielle de la liste des admis et une injonction de nouvelle délibération du jury dans un délai d’un mois.

Cette solution dépasse le seul concours de la magistrature. Chaque fois qu’un concours interne ou un second concours subordonne la candidature à une durée minimale de service en qualité de fonctionnaire, l’année de stage doit en principe être décomptée, sauf texte contraire. Pour un fonctionnaire recalé avant même les épreuves, ou écarté après de bons résultats, l’enjeu est concret : démontrer que le compteur de l’administration est faux, contester le refus dans les délais et obtenir du juge non seulement l’annulation mais l’injonction qui replace le candidat sur la liste. Cet article expose la règle dégagée le 2 octobre 2026, son calcul pratique au 1er janvier de l’année du concours, puis la méthode de contestation d’un refus d’admission à concourir fondé sur l’ancienneté.

I. L’année de stage compte dans la durée de service exigée pour concourir

A. Les textes : quatre ans de service au 1er janvier, stage inclus sauf disposition contraire

L’article 15 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature dispose que les auditeurs de justice sont recrutés par voie de concours dans les conditions fixées à l’article 17. Le 2° de cet article 17 ouvre le deuxième concours, de même niveau, aux fonctionnaires régis par le statut général des fonctionnaires, « en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant leur service national, justifiant, au 1er janvier de l’année du concours, de quatre ans de service en ces qualités » (texte officiel en vigueur). Trois repères se dégagent de cette formule : la qualité exigée est celle de fonctionnaire régi par le statut général, la date d’appréciation est fixée au 1er janvier de l’année du concours, et la durée est de quatre ans de service en ces qualités.

C’est sur le contenu de ces quatre années que portait le litige. L’administration considérait que seule comptait la période accomplie comme titulaire et retranchait l’année de stage. Le Conseil d’État écarte cette lecture en s’appuyant sur le régime du stage dans la fonction publique de l’État. Aux termes de l’article R. 327-2 du code général de la fonction publique, qui codifie l’article 2 du décret du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État, « Le fonctionnaire stagiaire est soumis aux dispositions applicables aux fonctionnaires titulaires dans la mesure où elles sont compatibles avec sa situation particulière » (texte officiel en vigueur au 8 octobre 2026). Le stagiaire est donc bien un fonctionnaire : nommé dans un corps après réussite à un concours, il accomplit un service effectif pendant son année de formation, même si certaines règles des titulaires ne lui sont pas encore applicables.

De cette qualification découle la solution de principe, formulée dans des termes identiques dans les deux décisions du 2 octobre 2026 : «En l’absence de disposition contraire, l’année accomplie par le requérant en tant qu’inspecteur des douanes stagiaire doit être regardée comme une année de service au sens du 2° de l’article 17 de l’ordonnance organique du 22 décembre 1958» (CE, 2 octobre 2026, n° 510592) ; «En l’absence de disposition contraire, l’année accomplie par Mme V… en tant que professeure agrégée stagiaire doit être regardée comme une année de service au sens du 2° de l’article 17 de l’ordonnance organique du 22 décembre 1958» (CE, 2 octobre 2026, n° 510367).. La réserve mérite attention : si un statut particulier ou le règlement d’un concours exclut expressément le stage du décompte, cette exclusion s’applique. Mais sans texte contraire, l’administration ne peut pas déduire l’année de stage du total. Dans les deux affaires jugées, ni l’ordonnance organique ni les statuts particuliers des douanes et des agrégés ne comportaient une telle exclusion, et le refus reposait donc sur une erreur de droit.

Pour le calcul pratique, la méthode est la suivante : partir du 1er janvier de l’année du concours et remonter jusqu’à la nomination comme stagiaire, en additionnant sans interruption la période de stage et la période de service comme titulaire. Les périodes d’activité, de détachement, de congé parental ou de service national entrent dans le compteur puisque le texte les vise ; à l’inverse, une période hors de ces positions ne compte pas. Le candidat doit réunir ses arrêtés de nomination comme stagiaire et de titularisation, qui fixent les dates exactes, et vérifier que le 1er janvier de référence est bien celui de l’année du concours, non celui de la session précédente ou de l’année des épreuves d’admission.

Cette lecture vaut au-delà du concours de la magistrature. Dans la fonction publique en général, l’accès aux concours internes est subordonné à des conditions fixées par chaque statut particulier, qui peuvent être des conditions de diplôme, d’ancienneté, d’aptitude physique particulière, d’âge, ou encore de niveau de formation (fiche officielle sur les concours), et la promotion interne repose elle aussi sur des conditions d’ancienneté appréciées dans la catégorie hiérarchique, le corps ou le cadre d’emplois et le grade (fiche officielle sur la promotion interne). Chaque fois que la condition est exprimée en années de service en qualité de fonctionnaire, sans exclure le stage, le raisonnement du 2 octobre 2026 s’applique : l’année de stage entre dans le compteur. Le candidat écarté doit donc exiger de l’administration la production du texte qui exclurait son stage, plutôt que d’accepter un décompte amputé présenté comme une évidence.

B. Les deux affaires du 2 octobre 2026 : un douanier et une agrégée, même erreur de l’administration

La première affaire concerne un inspecteur des douanes. Admis au concours de recrutement des inspecteurs des douanes au titre de l’année 2020, il avait été nommé inspecteur stagiaire le 14 septembre 2020, soumis à un cycle d’enseignement professionnel d’un an en application de l’article 13 du décret du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la douane, puis titularisé le 14 septembre 2021. Candidat au deuxième concours d’auditeurs de justice ouvert par arrêté du 14 janvier 2025, il avait satisfait aux épreuves d’admissibilité puis obtenu à l’admission des résultats lui permettant d’être admis. Par décision du 15 septembre 2025, le garde des sceaux a refusé de l’autoriser à concourir «au motif qu’au 1er janvier 2025, il ne remplissait pas la condition de quatre ans de service en qualité de fonctionnaire», de sorte que son nom ne figurait pas sur la liste des admis signée par la présidente du jury le 25 novembre 2025. Le décompte de l’administration retranchait l’année de stage : sans elle, le candidat ne totalisait qu’environ trois ans et quatre mois au 1er janvier 2025 ; avec elle, il dépassait quatre ans et trois mois. Le Conseil d’État juge que «en refusant de prendre en compte l’année accomplie par l’intéressé en qualité d’inspecteur stagiaire et en en déduisant qu’il ne justifiait pas, au 1er janvier 2025, de quatre années de service en qualité de fonctionnaire, le garde des sceaux, ministre de la justice a commis une erreur de droit» et annule le refus (CE, 2 octobre 2026, n° 510592).

La seconde affaire, jugée le même jour par la même formation, concerne une professeure agrégée. Admise à l’agrégation de lettres classiques en 2020, elle avait été nommée professeure agrégée stagiaire et affectée en collège du 1er septembre 2020 au 31 août 2021 en application de l’article 6 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés, puis titularisée le 1er septembre 2021. Même parcours au concours de la magistrature : admissibilité, admission avec des résultats permettant d’être admise, puis refus d’autorisation à concourir du 15 septembre 2025 pour défaut supposé de quatre ans de service, confirmé sur recours gracieux le 4 novembre 2025. Le Conseil d’État applique la même règle : «En l’absence de disposition contraire, l’année accomplie par Mme V… en tant que professeure agrégée stagiaire doit être regardée comme une année de service au sens du 2° de l’article 17 de l’ordonnance organique du 22 décembre 1958», et le refus est entaché d’erreur de droit (CE, 2 octobre 2026, n° 510367). Dans les deux cas, le ministre avait d’ailleurs déclaré s’en remettre à la sagesse du juge, par mémoire du 3 avril 2026.

Deux enseignements dépassent ces espèces. D’abord, la solution vaut pour les stagiaires de toutes les filières : douanes ou enseignement, école d’application ou stage en poste, dès lors que l’intéressé était nommé fonctionnaire stagiaire et accomplissait un service. Ensuite, la vigilance s’impose sur la motivation du refus : dans l’affaire du douanier, le requérant soulevait aussi une erreur de fait, la décision mentionnant «sa durée de service en qualité d’attaché d’administration titulaire alors qu’il appartient au corps des inspecteurs des douanes» (CE, 2 octobre 2026, n° 510592). L’erreur de droit suffisait à l’annulation, mais un candidat contestant un refus a intérêt à relever chaque inexactitude matérielle de la décision, car elle fragilise la position de l’administration et peut fonder un moyen autonome. Un détail de procédure mérite d’être relevé car il illustre la continuité de l’instance : le requérant de la première affaire avait changé de nom en cours de procès, devenu M. G… par acte délivré par l’officier d’état civil de Maisons-Alfort le 6 mai 2026, et le Conseil d’État a statué en visant successivement l’ancien et le nouveau nom sans que cela affecte la recevabilité de la requête. Le candidat qui change d’état civil pendant son recours doit simplement le signaler au juge avec la pièce justificative, par note en délibéré si l’instruction est close, comme cela a été fait le 21 septembre 2026 dans cette affaire.

Les lecteurs concernés par les voies générales de contestation d’un résultat de concours, au-delà de la seule ancienneté, peuvent se reporter à l’analyse des recours contre le refus d’inscription, la note et la délibération du jury dans la fonction publique.

II. Contester un refus d’admission à concourir fondé sur l’ancienneté

A. La procédure : recours gracieux, recours pour excès de pouvoir dans les deux mois et dossier de preuve

Le refus d’autorisation à concourir est une décision administrative qui fait grief : il prive le candidat du droit de se présenter et, s’il a déjà composé, de figurer sur la liste des admis. La première démarche utile est le recours gracieux adressé à l’autorité qui a refusé, en l’espèce le garde des sceaux, ministre de la justice. Dans l’affaire de la professeure agrégée, un recours gracieux avait été formé contre le refus du 15 septembre 2025 et rejeté le 4 novembre 2025. Ce recours ne suspend pas les épreuves et n’a pas infléchi l’administration, mais il permet de compléter le dossier, de dater la contestation et, lorsque le rejet intervient, de disposer d’une décision confirmative attaquable dans les mêmes délais.

Le recours contentieux est le recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative. En premier et dernier ressort pour ce type de litige, le Conseil d’État a été saisi directement dans les deux affaires jugées le 2 octobre 2026. Le délai est celui de droit commun : « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative, en vigueur). Un recours gracieux formé dans ce délai proroge le délai contentieux jusqu’à la réponse de l’administration, ce qui laisse au candidat le temps de réunir ses pièces sans perdre son droit au juge. Passé le délai, le refus devient définitif et les résultats du concours ne peuvent plus être remis en cause sur ce fondement.

Si l’administration ne répond pas au recours gracieux, le silence gardé pendant deux mois sur une demande vaut en principe décision implicite de rejet, et le candidat « dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet » ; si une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, « elle fait à nouveau courir le délai de recours » (article R. 421-2 du code de justice administrative, en vigueur). Concrètement, le candidat doit conserver la preuve de la date de dépôt de sa demande, constatée par tous moyens, et ne jamais laisser passer le délai en attendant une réponse qui ne vient pas : l’absence de réponse est déjà une décision attaquable.

Le dossier de preuve doit établir trois points. Premièrement, la qualité de fonctionnaire stagiaire pendant l’année litigieuse : arrêté de nomination comme stagiaire, statut particulier applicable, attestation d’affectation et de service fait. Deuxièmement, la continuité du service jusqu’au 1er janvier de l’année du concours : arrêté de titularisation, relevés d’affectations successives, positions administratives. Troisièmement, lorsque le candidat a composé, ses résultats aux épreuves d’admissibilité et d’admission, car le juge vérifie qu’ils lui permettaient d’être admis avant d’ordonner sa réinscription. Le moyen central est l’erreur de droit : l’administration a exclu l’année de stage du décompte alors qu’aucun texte ne l’y autorisait. S’y ajoutent, selon les cas, l’erreur de fait sur le corps ou la durée retenus, et la méconnaissance du principe d’égalité si la condition a été appliquée différemment d’une session à l’autre, moyen qui était soulevé dans l’affaire du douanier.

Le calendrier commande d’agir vite. Dans les deux affaires, le refus est intervenu le 15 septembre 2025, après les épreuves, et les requêtes ont été enregistrées en décembre 2025 ; le juge a statué le 2 octobre 2026. Idéalement, le candidat conteste dès le refus d’autorisation, avant les épreuves, et demande au juge, à titre conservatoire, à être autorisé à composer : composer ne préjuge pas du fond mais préserve ses chances si le refus est ensuite annulé. À défaut, les résultats obtenus malgré le refus restent exploitables, comme le montrent les deux espèces, où les candidats avaient passé toutes les épreuves et obtenu le niveau requis.

B. Ce que le juge peut ordonner : annulation du refus, réinscription sur la liste et injonction sous un mois

L’annulation du refus d’admission à concourir est la première sanction. Une fois l’erreur de droit constatée, le juge annule pour excès de pouvoir la décision de refus, ce qui fait disparaître rétroactivement l’obstacle à la candidature. Mais l’annulation du refus ne suffit pas lorsque le jury a déjà arrêté la liste des admis sans le nom du candidat : il faut aussi corriger la liste. Or la délibération d’un jury établissant la liste des candidats admis, fondée sur l’appréciation de leurs aptitudes, présente en principe un caractère indivisible, ce qui interdit en général au juge d’y substituer sa propre appréciation ou d’en retrancher un nom.

Le Conseil d’État dépasse cette difficulté par une annulation partielle ciblée. Il relève «Si la délibération d’un jury de concours établissant la liste des candidats proposés pour l’admission à ce concours, fondée sur les aptitudes des candidats, présente un caractère indivisible, il est constant que le requérant a obtenu, à l’issue des épreuves d’admission, des résultats lui permettant d’être admis, que l’arrêté du 26 mai 2025 fixant le nombre de places offertes à la session 2025 des concours de recrutement des auditeurs de justice avait prévu 84 places pour le deuxième concours et que la liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admis à ce concours ne comporte que 18 noms» (CE, 2 octobre 2026, n° 510592). Dans ces circonstances particulières, le requérant «est fondé à demander l’annulation pour excès de pouvoir de la délibération du jury ayant arrêté la liste des candidats déclarés admis à ce concours en tant seulement que son nom n’y figure pas» (CE, 2 octobre 2026, n° 510592). La liste n’est donc pas annulée dans son ensemble : elle est annulée en tant qu’elle omet le candidat, dont les résultats établissent qu’il avait le niveau et pour lequel des places restaient disponibles. Cette précision est importante : avec 18 admis pour 84 places offertes, l’inscription du candidat ne privait aucun autre lauréat de sa place. Si la liste avait été complète, le raisonnement du juge aurait pu différer, et le candidat ne doit pas tenir la réinscription pour acquise dans toutes les configurations.

L’exécution de l’annulation est ensuite organisée par la voie de l’injonction, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, selon lequel lorsque la décision du juge «Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution» (texte officiel en vigueur). Tirant les conséquences de ses annulations, le Conseil d’État ordonne : «Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice de faire procéder, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, à une nouvelle délibération du jury en vue de l’inscription» de l’intéressé sur la liste des admis (CE, 2 octobre 2026, n° 510592), et lui enjoint de réexaminer en conséquence sa nomination en qualité d’auditeur de justice. Le candidat doit donc assortir sa requête de conclusions expresses à fin d’injonction : nouvelle délibération du jury dans un délai déterminé et réexamen de sa nomination. En revanche, le juge n’ordonne pas directement la nomination : il prescrit son réexamen par le ministre, qui conserve la décision finale. De même, les conclusions tendant à être autorisé à participer aux épreuves avaient perdu leur objet dès lors que le candidat y avait effectivement participé, et le juge n’a pas eu à statuer sur elles.

Un dernier point pratique concerne les frais de procédure. Dans l’affaire de la professeure agrégée, la requérante demandait 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Le Conseil d’État a rejeté cette demande : «Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de Mme V…, qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat et n’a pas exposé de frais particuliers à l’occasion de la présente instance» (CE, 2 octobre 2026, n° 510367). L’enseignement est double : les frais réellement exposés peuvent être remboursés sur ce fondement, mais encore faut-il les justifier, et l’assistance d’un avocat, si elle a un coût, permet de présenter un dossier complet sur l’erreur de droit, le calcul d’ancienneté et les conclusions d’injonction dont dépend l’efficacité de la victoire. Le contentieux des concours se joue autant sur la qualité de la requête que sur le bien-fondé du moyen.

Si le ministre ne fait pas procéder à la nouvelle délibération dans le mois prescrit, la victoire contentieuse resterait lettre morte : le candidat doit alors saisir à nouveau le juge pour obtenir l’exécution de la chose jugée, le cas échéant sous astreinte. La notification de la décision fait courir le délai d’un mois, et le suivi de l’exécution fait partie intégrante de la stratégie de recours, au même titre que la requête initiale.

Conclusion

Les deux décisions du 2 octobre 2026 clarifient une question qui barre chaque année la route de candidats aux concours internes : l’année accomplie comme fonctionnaire stagiaire entre dans le calcul de la durée de service exigée, sauf disposition contraire expresse. Un refus d’admission à concourir qui la retranche est entaché d’erreur de droit et encourt l’annulation, avec, lorsque les résultats du candidat le permettent, l’annulation partielle de la liste des admis et une injonction de nouvelle délibération sous un mois. Pour le fonctionnaire visé, la méthode tient en trois vérifications : dater précisément sa nomination comme stagiaire et sa titularisation, recompter ses services au 1er janvier de l’année du concours en incluant l’année de stage, et contester tout refus dans le délai de deux mois avec un dossier complet et des conclusions d’injonction. La solution, rendue pour le deuxième concours de la magistrature, éclaire tous les concours subordonnant la candidature à une durée de service en qualité de fonctionnaire : avant d’accepter un décompte qui exclut le stage, exiger de l’administration le texte qui l’y autoriserait.

📄 Circulaire officielle