Les traversées perturbées de l’automne 2026 ont remis une question simple devant des milliers de passagers : la traversée est annulée ou très retardée, le billet a été payé, mais il n’a pas été acheté à la compagnie. Il a été acheté sur une plateforme en ligne, dans une agence de voyages ou par l’intermédiaire d’un comité d’entreprise. Vers qui se tourner pour être remboursé ou réacheminé, et que peut-on exiger de l’intermédiaire qui a encaissé le prix du billet ? Les recherches des internautes le montrent : les requêtes sur l’annulation des ferries et le remboursement des billets progressent fortement sur sept jours, et les suggestions de recherche portent précisément sur l’annulation et le remboursement des traversées. La réponse tient en deux temps. Le remboursement ou le réacheminement est dû par le transporteur maritime, même quand le billet a transité par un vendeur tiers, et il obéit à des montants et à des délais fixés par le droit européen et vérifiés par les tribunaux. Le vendeur du billet, lui, ne répond pas de la même manière selon qu’il a vendu une simple traversée sur une ligne régulière ou un voyage organisé incluant la traversée.
Ce partage des rôles a été tranché à plusieurs reprises par les juridictions françaises au cours des dernières années. Un tribunal a condamné une compagnie à indemniser des passagers dont le retour avait été annulé alors même que les billets avaient été achetés auprès d’une agence. La Cour de cassation a précisé dans deux arrêts récents quand le vendeur d’un voyage répond de plein droit et quand sa responsabilité suppose une faute prouvée. Les montants et les délais qui suivent sont ceux des textes applicables, lus dans leur version en vigueur, et des décisions qui les ont appliqués.
I. Traversée annulée ou retardée : la compagnie vous doit le remboursement ou le réacheminement, quel que soit le vendeur
A. Annulation ou départ retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes : le choix entre repartir et être remboursé sous sept jours
Le règlement européen sur les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure, le règlement numéro 1177/2010 du 24 novembre 2010, organise la première réponse. Lorsqu’un transporteur peut raisonnablement s’attendre à ce qu’un service soit annulé ou à ce que son départ d’un terminal portuaire soit retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes, le passager se voit immédiatement offrir le choix entre un réacheminement vers la destination finale, sans supplément et dans des conditions comparables, et le remboursement du prix du billet accompagné, s’il y a lieu, d’un service de retour sans frais jusqu’au point de départ initial. Une fois la traversée annulée ou le départ retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes, le droit au réacheminement ou au remboursement est acquis de la part du transporteur.
Le remboursement intégral s’effectue dans un délai de sept jours, en espèces, par virement bancaire électronique, par mandat ou par chèque bancaire, au tarif auquel le billet a été acheté. Il porte sur les parties non effectuées du trajet, ainsi que sur les parties déjà effectuées si le trajet ne présente plus aucun intérêt par rapport au plan de voyage initial du passager. Avec l’accord du passager, le remboursement peut prendre la forme de bons ou d’autres services d’un montant équivalent, à condition que les conditions en soient flexibles, notamment pour la période de validité et la destination. Sans cet accord, l’avoir imposé ne remplace pas le remboursement en argent.
Le fait d’avoir acheté le billet par l’intermédiaire d’une agence ne change rien à ce premier temps. Le tribunal judiciaire de Toulouse, dans un jugement du 4 décembre 2025 (numéro de répertoire général 25/02073), a condamné une compagnie exploitant une ligne entre la France et l’Algérie à verser 780 euros à titre de dommages-intérêts à deux passagers dont la traversée de retour, prévue le 30 septembre 2023, avait été annulée sans information préalable. Les époux avaient acheté leurs billets auprès d’une agence, ce qu’établissaient une attestation de l’agence et un devis versés aux débats, et ils avaient finalement traversé huit jours plus tard après avoir été réorientés vers un port situé à 450 kilomètres de leur point de départ. Le tribunal a appliqué les dispositions du règlement européen relatives au réacheminement et au remboursement, et a rappelé qu’en application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. La condamnation a été prononcée par jugement réputé contradictoire, la compagnie citée à personne n’ayant ni comparu ni été représentée, et le tribunal a laissé à la charge de chaque partie les frais exposés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pendant l’attente au port, l’assistance n’est pas une faveur commerciale. Lorsque le départ est annulé ou retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes, les passagers partant de terminaux portuaires se voient offrir des collations, des repas ou des rafraîchissements en suffisance compte tenu du délai d’attente, à condition qu’ils soient disponibles ou puissent raisonnablement être livrés. Si un séjour d’une nuit ou plus devient nécessaire, le transporteur offre l’hébergement à bord ou à terre, ainsi que le transport dans les deux sens entre le terminal et le lieu d’hébergement. Pour chaque passager, le transporteur peut limiter à 80 euros par nuit, pour un maximum de trois nuits, le coût total de l’hébergement à terre, hors transport entre le terminal et le lieu d’hébergement. Le transporteur accorde à cette occasion une attention particulière aux personnes handicapées, aux personnes à mobilité réduite et à leurs accompagnants.
L’information fait elle aussi partie des obligations du transporteur. En cas d’annulation ou de départ retardé, les passagers partant de terminaux portuaires sont informés de la situation dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, au plus tard trente minutes après l’heure prévue de départ, ainsi que de l’heure estimée de départ et d’arrivée dès que ces informations sont disponibles. Si des passagers manquent une correspondance en raison de l’annulation ou du retard, le transporteur s’efforce, dans la mesure du raisonnable, de les informer des autres correspondances disponibles.
B. Retard à l’arrivée : une indemnité de 25 ou de 50 pour cent du billet, sauf météo ou circonstances extraordinaires
Le second droit, distinct du remboursement, est l’indemnisation relative au prix du billet en cas de retard à l’arrivée à la destination finale telle qu’établie dans le contrat de transport. Les indemnisations minimales sont équivalentes à 25 pour cent du prix du billet en cas de retard d’au moins une heure pour un voyage dont la durée prévue est inférieure ou égale à quatre heures, deux heures pour un voyage de plus de quatre heures jusqu’à huit heures, trois heures pour un voyage de plus de huit heures jusqu’à vingt-quatre heures, et six heures pour un voyage de plus de vingt-quatre heures. Si le retard est supérieur au double de ces seuils, l’indemnisation est égale à 50 pour cent du prix du billet. Elle est calculée par rapport au prix réellement payé, et lorsque le transport porte sur un trajet aller-retour, par rapport à la moitié du prix payé pour le transport concerné. Elle est payée dans le mois qui suit le dépôt de la demande, en argent à la demande du passager, sans frais de transaction financière, les transporteurs pouvant fixer un seuil minimal qui ne dépasse pas 6 euros.
Les tribunaux appliquent ces seuils à la lettre, et le retard au départ ne se confond pas avec le retard à l’arrivée. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 21 octobre 2025 (numéro de répertoire général 24/03002), a rejeté la demande d’un passager dont le navire avait quitté le port avec douze heures de retard mais avait accosté avec seulement deux heures et dix minutes de retard sur l’horaire prévu, pour un trajet d’une durée prévue de vingt-huit heures et trente minutes. Le seuil applicable, six heures pour un voyage de plus de vingt-quatre heures, n’était pas atteint, et le passager ne produisait aucun élément justifiant l’existence d’un préjudice. Le tribunal a également rejeté la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, en application de l’article 1231-6 du code civil, aux termes duquel : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. » Faute de préjudice distinct du seul retard de paiement, établi par le créancier, aucun dommage-intérêt supplémentaire n’a été accordé. Le texte de cet article est consultable à l’adresse suivante : article 1231-6 du code civil sur Légifrance.
La météo et les circonstances extraordinaires exonèrent le transporteur de l’indemnité, à charge pour lui de les prouver. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 21 juin 2024 (numéro de répertoire général 23/06715), a débouté un passager qui réclamait une indemnisation après un retard imputé à l’indisponibilité d’un poste à quai et à l’exploitation portuaire : le juge y a vu des circonstances extraordinaires empêchant l’exécution du service, qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. Le même jugement a relevé que le passager n’avait pas signalé son handicap lors de la conclusion du contrat et n’apportait aucune précision sur le défaut d’information allégué. Le régime des exonérations est strict : les règles sur l’assistance et l’indemnisation ne s’appliquent pas si le passager a été informé de l’annulation ou du retard avant l’achat du billet, ni si l’annulation ou le retard est dû à sa faute ; l’hébergement n’est pas dû quand le transporteur prouve que l’annulation ou le retard tiennent à des conditions météorologiques compromettant l’exploitation du navire en toute sécurité ; et l’indemnité pour retard à l’arrivée n’est pas due quand le transporteur prouve qu’elle tient à de telles conditions météorologiques ou à des circonstances extraordinaires inévitables.
Au-delà de ces droits européens, le passager conserve l’accès au juge national. Le règlement ne saurait empêcher les passagers de saisir les juridictions nationales pour demander des dommages-intérêts conformément au droit national en réparation du préjudice résultant de l’annulation ou du retard. C’est sur ce fondement que des frais restés à la charge du passager, comme des nuits d’hôtel supplémentaires ou un transport de remplacement, peuvent être réclamés quand ils sont prouvés par factures et directement liés à la perturbation.
II. Billet acheté à une agence ou une plateforme : contre qui agir et dans quels délais
A. Traversée seule sur ligne régulière : la compagnie paie, l’agence ne répond que de sa faute
Quand l’agence ou la plateforme n’a vendu qu’un titre de transport sur une ligne régulière, sans combiner la traversée avec un autre service, elle n’est pas le transporteur et ne devient pas pour autant garante de la traversée. Le remboursement et le réacheminement se demandent à la compagnie, comme le montre le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 4 décembre 2025 cité plus haut : les billets avaient été achetés auprès d’une agence, et c’est bien la compagnie qui a été condamnée à indemniser les passagers. Conserver la facture d’achat des billets, l’attestation du vendeur et tous les échanges avec la compagnie reste déterminant, puisque la preuve des faits incombe à celui qui réclame.
La responsabilité du vendeur d’un simple billet relève alors de la faute prouvée, et non d’une garantie automatique. La Cour de cassation, première chambre civile, dans un arrêt du 4 juin 2025 (pourvoi numéro 23-20.062, ECLI:FR:CCASS:2025:C100394), l’a jugé à propos d’une agence qui n’avait vendu que des titres de transport : si l’agence qui vend des services qu’elle ne produit pas elle-même est en principe responsable de plein droit de l’exécution du service prévu par le contrat, cette disposition n’est pas applicable à la vente d’un titre de transport qui n’entre pas dans le cadre d’un forfait touristique, et la responsabilité de l’agence qui n’a délivré que des titres de transport est engagée uniquement en cas de faute prouvée. L’arrêt vise les articles L. 211-16, premier alinéa, et L. 211-17-3 du code du tourisme. Ce dernier texte écarte la section sur la responsabilité des vendeurs : « La présente section n’est pas applicable : 1° Aux prestations qui n’entrent pas dans le cadre d’un forfait touristique et qui sont relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d’autres titres de transport sur ligne régulière ; 2° Aux prestations vendues dans le cadre d’une convention générale conclue pour le voyage d’affaires. » Une traversée de ferry sur une ligne régulière entre bien dans cette exclusion des autres titres de transport sur ligne régulière, de sorte que l’agence qui n’a vendu que la traversée ne répond que de sa propre faute. Le texte de cet article est consultable à l’adresse suivante : article L. 211-17-3 du code du tourisme sur Légifrance.
En pratique, la faute du vendeur se prouve par des faits précis : l’agence qui n’a pas transmis l’information d’annulation qu’elle avait reçue, qui a retenu le remboursement versé par la compagnie au lieu de le reverser, qui a facturé des frais d’annulation non prévus au contrat, ou qui a renseigné le passager sur des conditions de report contraires aux conditions réelles. À l’inverse, l’agence qui a correctement transmis la commande, reversé le remboursement et informé le passager n’a commis aucune faute du seul fait que la compagnie a annulé la traversée. Pour un litige de ce type, un avocat droit maritime à Paris peut aider à distinguer ce qui relève du transporteur et ce qui relève du vendeur avant d’engager des frais de procédure contre la mauvaise cible.
B. Traversée intégrée à un forfait : le vendeur répond de plein droit, puis la réclamation suit une procédure à délais courts
La situation change entièrement quand la traversée est combinée avec au moins un autre service, comme un hébergement ou une location de véhicule, pour le même voyage. Constitue un service de voyage le transport de passagers, l’hébergement qui ne fait pas partie intégrante du transport et qui n’a pas un objectif résidentiel, la location de véhicules et tout autre service touristique, et constitue un forfait touristique la combinaison d’au moins deux types différents de ces services aux fins du même voyage ou séjour, dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée, lorsque ces services sont combinés par un seul professionnel avant la conclusion d’un contrat unique ou achetés auprès d’un seul point de vente avant que le voyageur n’accepte de payer. Le texte de référence est consultable à l’adresse suivante : article L. 211-2 du code du tourisme sur Légifrance.
Le professionnel qui vend un tel forfait est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci : « est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci » Il ne peut s’exonérer qu’en prouvant que le dommage est imputable au voyageur, à un tiers étranger à la fourniture des services, ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables. Le texte de cet article est consultable à l’adresse suivante : article L. 211-16 du code du tourisme sur Légifrance. La Cour de cassation applique ce principe avec constance : dans un arrêt du 24 juin 2026 (pourvoi numéro 24-22.139, ECLI:FR:CCASS:2026:C100421), elle a rappelé que le professionnel qui vend un forfait est responsable de plein droit et qu’il appartient au vendeur de prouver que le dommage est survenu à l’occasion d’une prestation qui n’était pas incluse dans le contrat ; dans un arrêt du 16 février 2022 (pourvoi numéro 20-18.500, ECLI:FR:CCASS:2022:C100173), elle avait déjà jugé que l’agence est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat et ne s’exonère qu’en prouvant que l’inexécution est imputable à l’acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger aux prestations, ou à la force majeure.
Que le billet ait été acheté à la compagnie ou à un vendeur, la réclamation doit être introduite vite. Le passager qui souhaite déposer une plainte auprès du transporteur ou de l’exploitant du terminal l’introduit dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle le service a été exécuté ou aurait dû être exécuté. Dans un délai d’un mois suivant la réception de la plainte, le transporteur informe le passager que sa plainte a été retenue, rejetée ou est toujours à l’examen, et la réponse définitive intervient dans un délai de deux mois au maximum à partir de la réception de la plainte. Passé ce stade, la voie judiciaire reste ouverte, mais l’action en responsabilité contre le transporteur se prescrit par deux ans : « L’action en responsabilité contre le transporteur se prescrit par deux ans. » Le texte de cet article est consultable à l’adresse suivante : article L. 5421-6 du code des transports sur Légifrance.
Le recours à la médiation ou à la conciliation suspend ce délai de deux ans, ce qui laisse une chance de régler le litige sans procès. La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation : « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. » Le texte de cet article est consultable à l’adresse suivante : article 2238 du code civil sur Légifrance. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans le jugement du 21 octobre 2025 déjà cité, a appliqué ce mécanisme : un constat d’échec de tentative de conciliation était intervenu, le délai avait recommencé à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, et l’assignation délivrée avant l’expiration du nouveau délai a été déclarée recevable.
Devant le tribunal, la précision de l’assignation conditionne la recevabilité. La demande initiale mentionne, à peine de nullité, l’indication de la juridiction, l’objet de la demande et l’identité des parties : « A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L’objet de la demande ». Le texte de cet article est consultable à l’adresse suivante : article 54 du code de procédure civile sur Légifrance. Mais s’agissant d’un vice de forme, la nullité suppose un grief démontré par celui qui l’invoque : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public. » Le texte de cet article est consultable à l’adresse suivante : article 114 du code de procédure civile sur Légifrance. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 8 septembre 2026 (numéro de répertoire général 24/05274), a rejeté l’exception de nullité soulevée par une compagnie qui reprochait au passager l’absence de précision du montant réclamé et une mention erronée du retard d’un vol au lieu d’une traversée : la facture d’achat des billets, d’un prix de 676 euros réparti à parts égales entre l’aller et le retour, soit 338 euros pour le retour, était versée aux débats, et la compagnie ne justifiait d’aucun grief. Produire la facture, chiffrer chaque poste et décrire exactement la traversée concernée reste donc la meilleure protection contre ce moyen de défense. Le passager qui veut faire examiner ses pièces avant d’agir peut transmettre votre dossier au cabinet pour une analyse de sa situation.
Conclusion
Une traversée annulée dont le billet a été acheté à une agence ou sur une plateforme ne laisse pas le passager sans débiteur : le transporteur maritime doit le réacheminement ou le remboursement sous sept jours quand le départ est annulé ou retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes, l’assistance pendant l’attente, et une indemnité de 25 ou de 50 pour cent du billet en cas de retard à l’arrivée au-delà des seuils, sauf météo ou circonstances extraordinaires prouvées par lui. L’agence qui n’a vendu que la traversée sur une ligne régulière ne répond que de sa faute prouvée, tandis que le vendeur d’un voyage organisé incluant la traversée répond de plein droit de son exécution. La plainte se dépose dans les deux mois, la réponse définitive intervient dans les deux mois suivants, et l’action contre le transporteur se prescrit par deux ans, la médiation suspendant ce délai. Factures, attestations du vendeur, échanges avec la compagnie et preuves des frais engagés font la différence entre une réclamation qui aboutit et une demande rejetée faute de preuve.