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L’annulation du refus de délai de départ volontaire entraîne-t-elle celle de l’OQTF ? La divergence des cours administratives d’appel à l’épreuve de la CJUE

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’annulation du refus de délai de départ volontaire entraîne-t-elle celle de l’OQTF ? La divergence des cours administratives d’appel à l’épreuve de la CJUE

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L’annulation du refus de délai de départ volontaire entraîne-t-elle celle de l’OQTF ? La divergence des cours administratives d’appel à l’épreuve de la CJUE

Chaque année, plusieurs dizaines de milliers d’obligations de quitter le territoire français sont assorties d’un refus de délai de départ volontaire. Le préfet, se fondant sur un risque de fuite ou une menace à l’ordre public, prive l’étranger du délai de trente jours normalement prévu par l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Mais lorsque le juge administratif annule ce refus de délai pour erreur manifeste d’appréciation, une question redoutable se pose : l’OQTF survit-elle à l’annulation du refus de délai de départ volontaire ?

Cette question, qui divise les juridictions du fond depuis plusieurs mois, trouve son origine dans un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er août 2025 (C-636/23 et C-637/23) dont les cours administratives d’appel françaises se disputent la portée. La Cour de Luxembourg a dit pour droit que la disposition relative au délai de départ volontaire « fait partie intégrante » de la décision de retour, de sorte que « si une illégalité est constatée quant à cette disposition relative au délai de départ volontaire, ladite décision doit être annulée dans son intégralité ». La transposition de cette interprétation au droit français est au cœur d’un contentieux émergent dont l’issue dépend désormais d’un avis attendu du Conseil d’État, saisi par la cour administrative d’appel de Paris le 27 avril 2026 (CAA Paris, 9e ch., 27 avril 2026, n° 25PA05047).

La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, dite « directive retour », constitue le socle du droit de l’éloignement des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. L’article 7 de cette directive prévoit que la décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire. L’article 8 encadre l’éloignement forcé lorsque aucun délai n’a été accordé. Ces dispositions, d’effet direct reconnu, irriguent l’ensemble du contentieux français de l’OQTF.

L’enjeu est considérable. Si l’annulation du refus de délai de départ volontaire emporte celle de l’OQTF, le contentieux des étrangers connaît une simplification majeure : un seul moyen suffit à faire tomber l’ensemble de l’arrêté préfectoral. Si, au contraire, l’OQTF survit, l’étranger conserve l’obligation de quitter le territoire mais bénéficie d’un délai pour organiser son départ, ce qui ouvre des perspectives contentieuses distinctes sur le fondement de l’article L. 614-17 du CESEDA.

La difficulté tient à la nature composite de l’arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français. En droit français, l’OQTF est une décision autonome, prise sur le fondement de l’article L. 611-1 du CESEDA, qui peut être assortie ou non d’un délai de départ volontaire en application des articles L. 612-1 et suivants du même code. Le refus de délai est lui-même une décision distincte, susceptible d’un recours propre, qui obéit à des conditions légales spécifiques : l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire notamment s’il existe un risque que l’étranger se soustraie à l’obligation de quitter le territoire français (article L. 612-2, 3°) et le risque de fuite est apprécié selon les critères de l’article L. 612-3. C’est cette architecture de décisions distinctes que l’arrêt de la CJUE vient ébranler.

I. La division des juridictions administratives sur la portée de l’arrêt de la CJUE

A. La position majoritaire : l’indissociabilité du délai de départ volontaire et de l’OQTF

Un courant jurisprudentiel majoritaire, qui s’appuie sur l’arrêt de la CJUE du 1er août 2025, considère que le refus de délai de départ volontaire et l’obligation de quitter le territoire français sont indissociables. Selon cette lecture, l’interprétation de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 par la Cour de Luxembourg s’impose à tous les États membres, indépendamment de leurs choix procéduraux nationaux.

La cour administrative d’appel de Versailles a très explicitement consacré cette position. Dans un arrêt du juge des référés, elle énonce que les articles 3, 6 et 7 de la directive 2008/115/CE doivent être interprétés en ce sens que « la disposition relative au délai de départ volontaire figurant dans une décision de retour fait partie intégrante de l’obligation de retour imposée ou énoncée par cette décision, de sorte que, si une illégalité est constatée quant à cette disposition relative au délai de départ volontaire, ladite décision doit être annulée dans son intégralité » (CAA Versailles, juge des référés, 25VE02684).

Le tribunal administratif d’Orléans, dans une décision remarquée du 11 mars 2026, a précisé que « l’interprétation de la CJUE s’impose à tous les États membres » et que le dispositif de l’arrêt « n’a pas visé le droit belge mais a dit pour droit la manière dont la directive doit être interprétée pour lui donner son plein effet » (TA Orléans, 11 mars 2026, n° 2601250, C+). Cette position a été réaffirmée avec force le 5 juin 2026 par la même juridiction qui, faisant application de l’interprétation de la CJUE, a prononcé l’annulation du refus de délai de départ volontaire et, par voie de conséquence, l’annulation de l’OQTF (TA Orléans, 5 juin 2026, n° 2602827).

La cour administrative d’appel de Paris a également retenu cette solution dans un arrêt du 7e chambre (CAA Paris, 24PA01095), prononçant « l’annulation de la décision portant refus de délai de départ volontaire et, par voie de conséquence, annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ».

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt de principe de la 3e chambre, a rappelé la théorie des décisions consécutives en ces termes : « l’annulation pour excès de pouvoir d’un acte administratif emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l’annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n’auraient pu légalement être prises en l’absence de l’acte annulé ou qui sont en l’espèce intervenues en raison de l’acte annulé. Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l’acte annulé et de celles dont l’acte annulé constitue la base légale » (CAA Nancy, 3e ch., 22NC01707). Elle en déduit que « l’annulation de la décision refusant à M. C… un délai de départ volontaire implique donc nécessairement l’annulation de la décision l’assignant à résidence qui n’aurait pu légalement être prise en l’absence de l’acte annulé ».

Cette position majoritaire s’inscrit dans une logique de simplification contentieuse et de pleine effectivité du droit de l’Union. Elle repose sur le postulat que le refus de délai de départ volontaire n’est pas une simple mesure d’exécution mais modifie la situation juridique du ressortissant, comme l’a jugé la CJUE.

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt de la 1ère chambre (CAA Toulouse, 25TL00584), a rappelé la théorie des décisions consécutives en matière d’éloignement : « il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l’acte annulé et de celles dont l’acte annulé constitue la base légale ». Cette jurisprudence constante, bien qu’elle ait été initialement conçue pour l’hypothèse inverse (l’annulation de l’acte principal entraîne celle des actes subséquents), est aujourd’hui invoquée par les tenants de la position majoritaire pour justifier l’effet réciproque.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt de la 3e chambre (CAA Nancy, 23NC03191), a également rappelé que l’annulation par voie de conséquence est une obligation pour le juge : « il incombe au juge de l’excès de pouvoir, lorsqu’il est saisi de conclusions recevables dirigées contre de telles décisions consécutives, de prononcer leur annulation par voie de conséquence ».

B. La résistance de certaines cours : l’autonomie de l’OQTF

Un courant minoritaire, mais qui n’est pas négligeable, refuse de transposer mécaniquement la solution de la CJUE au droit français. Ces juridictions estiment que l’interprétation de la Cour de Luxembourg est propre au droit belge qui, à la différence du droit français, regroupe dans un acte unique la constatation du séjour irrégulier, l’OQTF, le délai de départ et, le cas échéant, l’interdiction de retour.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt publié au recueil C de la 2e chambre, a explicitement rejeté l’annulation de l’OQTF par voie de conséquence de l’annulation du refus de délai de départ volontaire. Elle juge que la requérante « n’est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant refus d’un délai de départ volontaire et son moyen en ce sens doit, dès lors, être écarté » (CAA Douai, 2e ch., 25DA00689, publié au recueil C). La cour, après avoir annulé le refus de délai pour erreur manifeste d’appréciation, annule les décisions d’interdiction de retour et d’assignation à résidence, mais pas l’OQTF elle-même.

Cette position est également suivie par la cour administrative d’appel de Nantes, qui écarte le moyen tiré de l’annulation de l’OQTF par voie de conséquence de l’annulation du refus de délai (CAA Nantes, 4e ch., 24NT03348), et par la cour administrative d’appel de Lyon, qui juge qu’en l’absence d’illégalité de l’OQTF, le moyen tiré de l’exception d’illégalité du refus de délai ne peut prospérer (CAA Lyon, 2e ch., 24LY00982).

Cette résistance puise ses racines dans la conception française de l’acte administratif unilatéral, qui distingue nettement la décision principale de ses accessoires. L’OQTF est conçue comme une décision autonome, dont la légalité ne dépend pas de celle du refus de délai qui lui est adjoint. Dans cette lecture, le juge administratif français continue d’appliquer la théorie classique de l’annulation par voie de conséquence : seule l’illégalité de la décision principale (l’OQTF) emporte l’annulation des décisions subséquentes (refus de délai, IRTF, assignation), et non l’inverse.

Cette lecture trouve un soutien implicite dans la rédaction même du CESEDA. L’article L. 613-1 dispose que « l’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas prévus aux 1°, 2°, 3° ou 4° de l’article L. 611-1 » et que « les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l’interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ». L’emploi de l’expression « le cas échéant » suggère que les décisions relatives au délai de départ volontaire sont distinctes et ne conditionnent pas l’existence même de l’OQTF.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt de la 2e chambre (CAA Douai, 24DA01042, publié au recueil C), a d’ailleurs examiné séparément la légalité de l’OQTF et celle du refus de délai de départ volontaire, sans jamais déduire l’illégalité de la première de l’illégalité de la seconde. Cette approche compartimentée reflète la pratique quotidienne des juridictions administratives : le juge contrôle successivement chaque décision, et l’annulation de l’une n’entraîne pas mécaniquement l’annulation de l’autre.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt de la 1ère chambre (CAA Bordeaux, 25BX00560, publié au recueil C), a également examiné distinctement les moyens dirigés contre l’OQTF et ceux dirigés contre le refus de délai, sans opérer d’annulation par voie de conséquence entre ces deux décisions.

II. Les enjeux procéduraux : entre office du juge et sécurité juridique

A. La double question posée au Conseil d’État par la CAA de Paris

Face à cette divergence, la cour administrative d’appel de Paris a pris l’initiative, le 27 avril 2026, de saisir le Conseil d’État d’une demande d’avis sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative (CAA Paris, 9e ch., 27 avril 2026, n° 25PA05047). La cour pose deux questions distinctes.

La première question est de fond : l’annulation de la décision refusant un délai de départ volontaire emporte-t-elle, par voie de conséquence, l’annulation de l’OQTF ? La cour invite le Conseil d’État à trancher le conflit d’interprétation entre la position majoritaire favorable à l’indissociabilité et la position minoritaire favorable à l’autonomie de l’OQTF.

La seconde question est procédurale, et elle est tout aussi redoutable : dans l’hypothèse d’une réponse positive à la première question, le juge administratif doit-il prononcer d’office l’annulation de l’OQTF par voie de conséquence, ou ne peut-il le faire que si le requérant le soulève dans ses conclusions ? Cette question touche à l’office du juge de l’excès de pouvoir et à l’étendue de ses pouvoirs. Le principe dispositif, qui gouverne le contentieux administratif, commande en principe que le juge ne soulève pas d’office un moyen qui n’a pas été invoqué. Mais la théorie des décisions consécutives pourrait justifier une exception, dès lors que l’annulation par voie de conséquence est une conséquence mécanique de l’annulation principale, non une faculté laissée à l’appréciation du juge.

L’article L. 614-17 du CESEDA ajoute une complexité supplémentaire. Ce texte, issu de la loi du 26 janvier 2024, dispose que « si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13 et le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin rappelle à l’étranger son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l’autorité administrative en application de l’article L. 612-1 ». Ce texte, cité par la CAA de Nancy dans son arrêt 23NC02533, prévoit donc que l’annulation du refus de délai fait « revivre » un délai de départ volontaire de trente jours, mais sans remettre en cause l’existence même de l’OQTF.

La cour administrative d’appel de Versailles a d’ailleurs relevé que les dispositions de l’article L. 613-1 du CESEDA « ne sont pas incompatibles avec les dispositions et les objectifs de la directive 2008/115/CE » (CAA Versailles, 6e ch., 23VE02468, publié au recueil C). Cette affirmation, si elle était confirmée par le Conseil d’État, militerait en faveur de l’autonomie de l’OQTF.

La seconde question soumise au Conseil d’État n’est pas moins épineuse que la première. La question de l’office du juge en matière d’annulation par voie de conséquence touche à l’équilibre fondamental du contentieux administratif entre le principe dispositif et le devoir de protection juridictionnelle effective. Dans l’hypothèse où l’annulation du refus de délai emporterait celle de l’OQTF, le juge pourrait-il soulever d’office cette conséquence alors même que le requérant, non assisté d’un avocat, n’aurait formulé que des conclusions dirigées contre le refus de délai ?

La cour administrative d’appel de Douai a clairement pris position sur ce point dans son arrêt 25DA01538 (4e ch., publié au recueil C) : elle examine séparément chacun des moyens dirigés contre l’OQTF et contre le refus de délai, sans jamais opérer de substitution d’office. Cette approche suggère que le juge administratif ne se reconnaît pas le pouvoir de prononcer d’office l’annulation de l’OQTF lorsque seul le refus de délai est contesté.

B. Les conséquences pratiques pour le contentieux des étrangers

Au-delà de la querelle doctrinale, la réponse du Conseil d’État aura des conséquences pratiques immédiates pour les avocats et leurs clients. Si l’OQTF survit à l’annulation du refus de délai, le contentieux se dédouble : l’avocat doit attaquer à la fois le refus de délai (pour obtenir le bénéfice d’un délai de trente jours et, le cas échéant, la mainlevée des mesures de surveillance) et l’OQTF elle-même (sur le fond, notamment par la voie de l’exception d’illégalité du refus de titre de séjour).

Si, au contraire, l’annulation du refus de délai emporte celle de l’OQTF, la stratégie contentieuse s’en trouve simplifiée. Un seul moyen, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation du refus de délai, suffit à obtenir l’annulation de l’ensemble de l’arrêté préfectoral. Cette solution serait plus protectrice pour l’étranger, mais elle pourrait aussi inciter les préfets à motiver plus rigoureusement leurs décisions de refus de délai, en anticipant leur vulnérabilité contentieuse.

La cour administrative d’appel de Toulouse a montré la voie d’un équilibre pragmatique. Dans un arrêt de la 2e chambre, elle a annulé la décision de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire pour erreur manifeste d’appréciation, puis a annulé par voie de conséquence les décisions d’interdiction de retour et d’assignation à résidence, sans toutefois se prononcer sur le sort de l’OQTF elle-même (CAA Toulouse, 2e ch., 24TL01862). Cette solution médiane offre une protection substantielle à l’étranger sans trancher la question la plus délicate.

Le contentieux de la rétention administrative est directement concerné. L’article L. 614-17 du CESEDA prévoit expressément qu’il est « immédiatement mis fin aux mesures de surveillance » dès l’annulation du refus de délai. Les juges des libertés et de la détention, qui ne peuvent plus prolonger la rétention d’un étranger dont le refus de délai a été annulé, sont les premiers concernés par cette articulation.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt de la 3e chambre (CAA Lyon, 23LY00863), a illustré la complexité de l’articulation entre ces différents contentieux : un étranger faisait simultanément l’objet d’une obligation de quitter le territoire sans délai et d’une assignation à résidence, et le juge devait déterminer si l’illégalité de la première décision devait rejaillir sur la seconde.

De surcroît, l’enjeu n’est pas seulement contentieux mais également probatoire. Dans le cas d’espèce ayant donné lieu à l’arrêt du tribunal administratif d’Orléans du 5 juin 2026, le préfet avait refusé le délai de départ volontaire en invoquant une absence de passeport et une soustraction à une précédente mesure d’éloignement. Or, le requérant produisait un passeport en cours de validité, et le préfet n’a pas été en mesure de produire la mesure d’éloignement antérieure invoquée. Le refus de délai a donc été annulé pour erreur manifeste d’appréciation. La question de savoir si cette annulation emportait celle de l’OQTF s’est alors posée avec acuité.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt 23NC02533 (4e ch.), a également mis en évidence une difficulté pratique majeure : lorsqu’un étranger fait l’objet d’une OQTF sans délai, il est privé du recours suspensif de droit commun. Si l’annulation du refus de délai ne fait pas tomber l’OQTF, l’étranger peut se retrouver dans une situation paradoxale où le juge a reconnu l’illégalité du refus de délai sans pour autant le protéger contre l’exécution forcée de la mesure d’éloignement.

Enfin, la pratique préfectorale est également en cause. La cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt 25DA00981 (4e ch., publié au recueil C), a relevé que le préfet « n’a pas exercé son pouvoir d’appréciation, mais s’est cru à tort lié par le prononcé du refus de départ volontaire ». Cette critique, récurrente dans le contentieux des étrangers, rappelle que le refus de délai de départ volontaire doit procéder d’un examen individuel et circonstancié, et non d’une application mécanique des critères de l’article L. 612-2 du CESEDA.

L’arrêt de la CJUE du 1er août 2025 a rappelé avec force l’obligation pesant sur les États membres de prévoir un contrôle juridictionnel effectif des décisions de retour. La question de savoir si l’OQTF survit à l’annulation du refus de délai de départ volontaire est, en définitive, celle de l’effectivité du recours. Une OQTF qui survivrait à l’annulation de son propre refus de délai serait-elle encore une décision de retour conforme aux exigences de la directive 2008/115/CE ?

Les praticiens du droit des étrangers suivent cette actualité avec une attention particulière. La réponse du Conseil d’État conditionnera la stratégie contentieuse de milliers de dossiers chaque année. Dans l’attente, la diversité des positions entre les cours administratives d’appel crée une insécurité juridique qui pourrait, à elle seule, justifier l’intervention de la Haute juridiction.

Conclusion

La divergence des cours administratives d’appel sur les conséquences de l’annulation du refus de délai de départ volontaire révèle une tension plus profonde entre le droit de l’Union européenne, qui conçoit la décision de retour comme un ensemble indivisible, et le droit français, qui a construit une architecture complexe de décisions distinctes. L’avis à venir du Conseil d’État sur saisine de la cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 27 avril 2026, n° 25PA05047) est attendu avec d’autant plus d’intérêt qu’il pourrait être le premier à trancher clairement la question de l’office du juge en matière d’annulation par voie de conséquence.

Dans l’attente, la prudence commande, pour l’avocat, de soulever systématiquement les deux moyens : l’illégalité du refus de délai de départ volontaire et celle de l’OQTF elle-même. Car si le Conseil d’État devait confirmer la position de la cour de Douai et rejeter l’annulation automatique de l’OQTF, le requérant qui n’aurait soulevé que le moyen tiré du refus de délai s’exposerait à un rejet partiel de ses conclusions.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers, suit avec attention ces évolutions jurisprudentielles et met en œuvre les stratégies contentieuses les plus adaptées à chaque situation individuelle.

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