Une marque française peut rester inscrite pendant des années avant qu’un concurrent, un ancien partenaire, un salarié ou une entreprise dont le nom est repris ne se demande s’il est encore possible de la contester. La réponse dépend du recours choisi. Une demande en nullité ne se confond ni avec une opposition devant l’INPI, ni avec une action en revendication d’un dépôt frauduleux, ni avec une action en déchéance pour défaut d’usage. Cette distinction est devenue particulièrement importante après deux arrêts rendus le 24 juin 2026 par la chambre commerciale de la Cour de cassation, nos 24-22.175 et 24-22.715, qui ont précisé la portée dans le temps de l’article L. 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle.
Le principe est favorable à la personne qui recherche une nullité : sous certaines réserves, l’ancienneté de la marque ne suffit pas à faire disparaître son recours. Il faut toutefois démontrer un motif légal, identifier les produits ou services concernés, vérifier l’existence d’une décision définitive et choisir l’autorité compétente. Une marque peut être ancienne et annulable, mais elle ne sera pas annulée parce qu’elle gêne simplement une activité plus récente. Le dossier doit établir l’antériorité, la mauvaise foi, l’absence de caractère distinctif, l’atteinte à un droit antérieur ou un autre fondement prévu par le code. La stratégie utile commence donc par la qualification du recours et la conservation méthodique des preuves.
I. Peut-on annuler une marque ancienne après plusieurs années ?
A. Ce que l’arrêt du 24 juin 2026 change pour le délai de nullité
La décision la plus directement liée à la question est l’arrêt rendu le 24 juin 2026 dans les affaires jointes nos 24-22.175 et 24-22.715, accessible sur le site de la Cour de cassation. La Cour a cassé l’arrêt qui avait retenu que l’action en nullité était prescrite. Elle a interprété l’article L. 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle à la lumière de l’article 124, III, de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte.
Le texte actuellement applicable est très court : l’article L. 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle dispose que, « Sous réserve des articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8, l’action ou la demande en nullité d’une marque n’est soumise à aucun délai de prescription. » Cette absence de délai ne signifie pas que toutes les contestations sont recevables sans condition. Elle signifie que le titulaire d’un droit antérieur ou la personne habilitée à agir ne peut pas être écarté uniquement parce que la marque a été enregistrée depuis plus de cinq ans, dix ans ou davantage, lorsque le motif invoqué relève de la nullité et qu’aucune exception ne s’applique.
Dans son arrêt du 24 juin 2026, la Cour de cassation formule la règle ainsi : « Il résulte de l’article L. 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle, qui reprend en substance les dispositions de l’article L. 714-3-1, de ce code, lu en combinaison avec le texte susvisé, que, sous réserve des articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8 du même code, l’action ou la demande en nullité d’une marque en vigueur au jour de la publication de la loi Pacte, n’est soumise à aucun délai de prescription. » La décision vise donc les marques qui étaient en vigueur au moment déterminant retenu par le législateur, et non les marques déjà éteintes ou définitivement supprimées.
Le texte officiel de l’article 124, III, de la loi Pacte prévoit que les dispositions nouvelles s’appliquent « aux titres en vigueur au jour de la publication de la présente loi » et qu’elles sont « sans effet sur les décisions ayant force de chose jugée ». La publication de la loi au Journal officiel date du 23 mai 2019. Certains raisonnements judiciaires évoquent aussi le 24 mai 2019, date d’entrée en vigueur. Pour un dossier concret, il faut reprendre le texte applicable et la situation exacte du titre, plutôt que de transformer cette différence de date en argument automatique.
La Cour a également répondu à l’objection tirée de l’article 2222 du code civil. Dans l’arrêt de 2026, elle retient que « Cette imprescriptibilité étant générale, hors l’hypothèse d’une décision passée en force de chose jugée, elle déroge à l’article 2222 du code civil et s’applique à tous les titres en vigueur à cette date, y compris ceux contre lesquels les actions en nullité étaient prescrites antérieurement. » L’article 2222 du code civil reste une référence importante pour comprendre les effets dans le temps des lois relatives à la prescription, mais la Cour applique ici la règle spéciale du droit des marques telle qu’elle résulte de la loi Pacte.
La portée pratique est forte pour une société qui découvre tardivement qu’un signe a été enregistré dans des conditions irrégulières, pour le créateur dont le signe est exploité par un tiers, ou pour l’entreprise qui possède un droit antérieur mais n’a pas formé opposition à temps. Le délai d’opposition devant l’INPI est passé, mais cela ne ferme pas nécessairement la voie de la nullité. Le demandeur doit néanmoins prouver le motif. Une marque ancienne peut avoir acquis une importante visibilité, une valeur commerciale et une clientèle fidèle : ces éléments ne guérissent pas systématiquement un vice initial, mais ils rendent la preuve, le périmètre des produits et les conséquences économiques plus sensibles.
Il faut enfin vérifier si une décision ayant force de chose jugée a déjà tranché le même titre et le même motif. L’imprescriptibilité ne permet pas de recommencer indéfiniment un procès définitivement jugé. Elle ne dispense pas non plus de respecter les règles de recevabilité, de compétence, de qualité pour agir et de présentation des demandes. Le bon raisonnement n’est donc pas : « la marque est vieille, je ne peux plus rien faire » ; il est plutôt : « quel fondement de nullité est ouvert, quelle exception dois-je vérifier et quelle preuve puis-je encore produire ? »
B. Nullité, déchéance, revendication et opposition : quelle procédure choisir ?
La nullité sanctionne un défaut qui affecte l’enregistrement ou le signe au regard des conditions légales de protection. Les motifs peuvent être absolus ou relatifs. L’article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle énumère notamment les signes dépourvus de caractère distinctif, descriptifs ou contraires à certaines interdictions, ainsi que « Une marque dont le dépôt a été effectué de mauvaise foi par le demandeur ». L’article L. 711-3 du même code vise des droits antérieurs, notamment une marque antérieure, un nom commercial, une dénomination sociale, un nom de domaine, des droits d’auteur ou des droits résultant d’un dessin ou modèle. Le signe doit aussi répondre à la fonction définie par l’article L. 711-1, qui décrit la marque comme un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne de ceux d’autres personnes.
La déchéance repose sur une logique différente. Elle concerne notamment le défaut d’usage sérieux après l’enregistrement. L’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle dispose que le titulaire « encourt la déchéance de ses droits » s’il n’a pas fait un usage sérieux de la marque, sans justes motifs, pour les produits ou services concernés pendant une période ininterrompue de cinq ans. Le demandeur doit donc identifier les produits ou services effectivement non exploités, rechercher les actes d’usage pertinents et tenir compte des justes motifs ainsi que des usages réalisés par le titulaire ou avec son consentement. Un dossier de déchéance ne remplace pas une nullité fondée sur une mauvaise foi au jour du dépôt.
La revendication de propriété répond à une autre question : qui devait être propriétaire du dépôt ? L’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle prévoit que, lorsque l’enregistrement a été demandé en fraude des droits d’un tiers ou en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut en revendiquer la propriété en justice. Le même texte prévoit, sauf mauvaise foi du déposant, une prescription de cinq ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement. Cette règle ne doit pas être confondue avec l’absence de prescription de la demande en nullité.
L’arrêt de la chambre commerciale du 28 janvier 2026, n° 24-14.760, publié au Bulletin et disponible sur le site de la Cour de cassation, rappelle cette séparation. La Cour énonce que « l’action en revendication de propriété d’une marque, qui tend au constat et à la sanction d’une fraude aux droits d’un tiers par le transfert du titre de propriété industrielle à ce dernier et, partant, laisse subsister la marque, ne tend pas aux mêmes fins qu’une demande en nullité d’un tel dépôt ». Une personne peut donc être confrontée à deux questions distinctes : obtenir le transfert du titre parce qu’il lui appartient, ou faire disparaître l’enregistrement parce qu’il est entaché d’un motif de nullité. Le choix de la demande modifie le délai, la preuve et parfois l’autorité compétente.
L’opposition est encore différente. Elle intervient pendant la procédure d’enregistrement, dans le délai prévu par les textes, afin de faire obstacle à l’inscription d’un signe. Une marque déjà enregistrée appelle en principe une demande en nullité, une action civile ou une déchéance selon le problème identifié. Une mise en demeure peut avoir une utilité probatoire ou commerciale, mais elle ne transforme pas un recours tardif en opposition et ne suspend pas à elle seule tous les délais applicables aux actions qui ne relèvent pas de l’article L. 716-2-6.
La mauvaise foi peut intervenir dans plusieurs qualifications. Elle peut constituer un motif de nullité au titre de l’article L. 711-2. Elle peut écarter la prescription de l’action en revendication prévue à l’article L. 712-6. Elle peut aussi neutraliser certaines règles de tolérance. Il faut décrire les faits à la date du dépôt : connaissance du signe antérieur, relations commerciales, échanges préparatoires, accès à une clientèle ou à des fichiers, reprise d’un logo ou d’une dénomination, démarches réalisées auprès de partenaires et chronologie de la création. Une affirmation générale selon laquelle le déposant « savait » ne suffit pas nécessairement ; les éléments objectifs doivent être réunis et reliés entre eux.
Cette qualification commande la suite du dossier. Une personne qui réclame uniquement la propriété du dépôt ne doit pas présenter son affaire comme une simple nullité pour éviter un délai de revendication. À l’inverse, une personne qui cherche la disparition du titre doit exposer le motif légal de nullité et le périmètre des produits ou services concernés. Une action peut comporter des demandes principales et subsidiaires, mais elles doivent rester cohérentes avec les faits, la compétence et les règles de procédure. L’analyse d’un avocat sert ici à éviter qu’un titre juridique mal choisi masque la véritable difficulté.
II. Comment agir concrètement contre une marque ancienne ?
A. Vérifier le fondement, les exceptions et les preuves avant de saisir l’INPI ou le tribunal
La première étape consiste à établir une fiche complète de la marque contestée. Il faut relever son numéro, le nom exact du titulaire, la date de dépôt, la date de publication, la date d’enregistrement, les renouvellements, les éventuelles limitations et l’état du titre. La liste des produits et services doit être copiée sans la résumer en une formule commerciale. Deux marques peuvent être proches pour le public mais porter sur des classes ou des libellés différents. À l’inverse, un libellé très large peut créer un risque que le demandeur n’avait pas mesuré. Les données du registre national des marques, les publications et les échanges avec l’INPI doivent être conservés dans leur version datée.
La deuxième étape est la reconstitution du droit invoqué. Pour une marque antérieure, rassemblez le certificat d’enregistrement, les renouvellements, les factures, les emballages, les catalogues, les campagnes publicitaires et les pages web datées. Pour un nom commercial ou une dénomination sociale, conservez les extraits d’immatriculation, les devis, les contrats, les enseignes et les documents adressés aux clients. Pour un nom de domaine, la date de réservation ne suffit pas toujours : les contenus publiés, les redirections, les courriels et les factures peuvent montrer l’exploitation réelle du signe. Pour un droit d’auteur, il faut documenter la création, l’auteur, les versions successives et la date à laquelle l’œuvre a été communiquée.
La preuve d’une mauvaise foi demande une chronologie encore plus précise. Il faut placer sur une ligne les premières créations, les échanges avec le déposant, les réunions, les devis, les accès aux fichiers, les ventes, les appels d’offres, les départs de salariés, le dépôt de la marque et les premiers actes d’exploitation. Des captures d’écran isolées sont fragiles si leur date ou leur origine ne peut pas être contrôlée. Les constats de commissaire de justice, les archives en ligne, les métadonnées conservées correctement, les courriels complets et les pièces comptables permettent de relier le signe à une activité identifiable. Les preuves obtenues auprès d’un ancien partenaire doivent être conservées avec leur contexte, sans montage qui permettrait de contester leur intégrité.
Il faut ensuite rechercher les exceptions. L’article L. 716-2-7 prévoit que l’action en nullité introduite par le titulaire d’une marque notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la convention de Paris se prescrit par cinq ans à compter de la date d’enregistrement, sauf dépôt demandé de mauvaise foi. Le demandeur qui invoque une marque notoirement connue doit donc vérifier la qualification de cette notoriété et la date de départ du délai. La simple renommée commerciale ou la présence sur les réseaux sociaux ne permet pas de conclure automatiquement à l’application de ce texte.
L’article L. 716-2-8 pose une autre limite : « Le titulaire d’un droit antérieur qui a toléré pendant une période de cinq années consécutives l’usage d’une marque postérieure enregistrée en connaissance de cet usage n’est plus recevable à demander la nullité de la marque postérieure » pour les produits ou services concernés, sauf mauvaise foi lors de l’enregistrement. Il ne suffit donc pas de démontrer que le signe postérieur a été visible pendant cinq ans. Il faut examiner la connaissance de l’usage, le caractère continu de la tolérance, les produits et services visés, les démarches éventuellement entreprises et la mauvaise foi du déposant. Une lettre de protestation, une opposition ancienne, une négociation ou une action antérieure peut modifier l’analyse.
La Cour de cassation a illustré cette difficulté dans son arrêt du 5 juin 2024, n° 23-15.380, publié au Bulletin, accessible sur le site de la Cour de cassation. Elle rappelle que le titulaire d’une marque jouissant d’une renommée qui a toléré en France pendant cinq années consécutives l’usage d’une marque postérieure enregistrée, en connaissance de cet usage, ne peut plus demander sa nullité pour les produits ou services concernés, sauf dépôt de mauvaise foi. La connaissance ne se déduit pas toujours d’un document unique : elle peut être discutée à partir de la durée de l’usage, de la place des acteurs sur le marché et des échanges établis. La conclusion doit rester liée aux faits prouvés du dossier.
La troisième vérification porte sur l’autorité compétente. L’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle réserve à l’Institut national de la propriété industrielle certaines demandes en nullité fondées exclusivement sur les motifs qu’il énumère, ainsi que certaines demandes en déchéance. Les autres actions civiles relèvent de la juridiction judiciaire compétente. Il ne faut pas déduire la compétence à partir du seul titre de la marque : elle dépend du motif, du droit antérieur invoqué, des demandes accessoires et de la qualité des parties.
En pratique, une demande administrative devant l’INPI peut convenir lorsque le litige entre dans le champ de compétence de l’Institut et que le demandeur cherche principalement une décision sur la validité du titre. La procédure se prépare avec un exposé précis des motifs, un tableau des produits et services, les pièces numérotées et une argumentation répondant aux observations du titulaire. Le coût, les modalités de dépôt et les délais annoncés par l’INPI doivent être vérifiés au moment du dépôt sur la page officielle consacrée à la demande en nullité ou en déchéance d’une marque. Un dossier incomplet ou un fondement mal délimité peut retarder l’examen et affaiblir la réponse aux observations adverses.
Une saisine du tribunal judiciaire est préférable ou nécessaire lorsque le demandeur présente une action qui ne relève pas de la compétence réservée à l’INPI, lorsqu’il sollicite des mesures civiles complémentaires ou lorsque la nullité est liée à un contentieux plus large de contrefaçon, de concurrence déloyale, de contrat ou de responsabilité. Il faut alors identifier les actes d’exploitation, les demandes d’interdiction, les dommages allégués et les pièces permettant de chiffrer le préjudice. L’annulation d’une marque et l’indemnisation d’actes d’exploitation ne se démontrent pas avec exactement les mêmes documents.
Le dossier doit aussi déterminer si le demandeur dispose d’un intérêt et d’une qualité pour agir. Une entreprise directement exposée par l’usage du signe ne construit pas son dossier comme un particulier sans activité concurrente. Un ancien salarié ou un prestataire doit montrer le droit qu’il revendique, les obligations contractuelles éventuelles et les conditions dans lesquelles le déposant a eu accès au signe. Un concurrent doit relier l’antériorité à ses propres activités et au risque concret. La demande ne doit pas se réduire à une critique abstraite de la marque : elle doit expliquer pourquoi le requérant est habilité à agir et quels produits ou services sont concernés.
B. Quel délai, quelles demandes et quelles mesures à Paris et en Île-de-France ?
Une fois le fondement vérifié, la priorité est de figer la situation. Téléchargez le registre et les certificats disponibles, conservez les pages d’exploitation, sauvegardez les résultats de recherche et demandez un constat lorsque le contenu peut disparaître. Il faut enregistrer la date et l’heure, l’URL complète, l’identité du compte, le produit ou service représenté et le parcours qui mène au signe litigieux. Pour une activité de commerce en ligne, conservez aussi les conditions générales, les factures, les annonces, les noms de domaine et les échanges avec les plateformes. Ces éléments serviront à la validité de la marque, mais aussi à l’urgence et au préjudice si une mesure d’interdiction est demandée.
Le délai de nullité n’est pas le seul délai à surveiller. La prescription de la revendication, le délai de tolérance, la date de connaissance des faits, les délais de réponse de l’INPI et les délais de procédure judiciaire produisent des effets différents. La loi ne permet pas d’attendre sans préserver les preuves au seul motif qu’une action en nullité est imprescriptible. Un témoin peut perdre ses archives, une page peut être retirée et une campagne peut être remplacée. Le demandeur doit également éviter toute reconnaissance maladroite de la validité du signe dans une correspondance ou un contrat signé après la découverte du litige.
La demande doit être rédigée autour d’un dispositif lisible. Elle doit préciser la marque, le titulaire, les produits et services, le ou les motifs invoqués, les pièces qui établissent le droit antérieur ou le vice initial, et l’effet recherché. Lorsque plusieurs fondements sont possibles, il faut expliquer leur articulation : par exemple, un droit antérieur pour le risque de confusion, un dépôt de mauvaise foi pour la connaissance du signe et, à titre distinct, une déchéance pour l’absence d’usage sérieux sur une partie du libellé. La multiplication des arguments ne remplace pas la démonstration. Chaque branche doit être reliée à des faits, à une date et à une pièce.
Si la marque est utilisée activement et que l’atteinte cause un dommage immédiat, le référé peut être examiné. L’article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle prévoit que toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente et demander des mesures provisoires contre l’auteur de l’atteinte ou certains intermédiaires. Il faut exposer l’urgence, le risque de poursuite de l’exploitation, les éléments sérieux sur le droit invoqué et la mesure proportionnée demandée. Un référé n’est pas une annulation définitive de la marque : il sert à prévenir ou limiter une atteinte dans l’attente du débat au fond, selon les conditions propres à cette procédure.
Les demandes dirigées contre une marketplace, un hébergeur, un distributeur ou un prestataire technique doivent être individualisées. Une notification peut obtenir un retrait rapide, mais elle ne tranche pas la validité de la marque. Le demandeur doit distinguer le retrait d’un contenu, l’interdiction d’un usage, la saisie de produits, la communication de documents et l’annulation du titre. Les pièces adressées à l’intermédiaire doivent être exactes, car une notification disproportionnée ou insuffisamment étayée peut déclencher un contre-litige et nuire à la crédibilité du dossier.
À Paris et en Île-de-France, la géographie ne modifie pas les conditions de validité d’une marque, mais elle peut faciliter la préparation de la procédure lorsque les parties, les conseils, les constats ou les audiences sont rattachés au ressort. Une entreprise parisienne doit réunir dans la même chronologie ses contrats, ses dépôts, ses supports commerciaux et les échanges avec l’INPI. Une société située en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine, dans le Val-de-Marne ou dans un autre département francilien doit vérifier le tribunal compétent au regard du défendeur et de la nature des demandes. Le Tribunal judiciaire de Paris est une juridiction habituée aux contentieux de propriété intellectuelle, mais le choix du tribunal ne se déduit pas d’une simple adresse commerciale : il doit être contrôlé avec les règles de compétence applicables.
Dans un dossier francilien, prévoyez avant le premier rendez-vous un dossier numérique comprenant le certificat de la marque, la fiche du registre, les droits antérieurs, une chronologie sur une page, les captures datées, les factures ou contrats pertinents, les échanges avec le titulaire, les notifications déjà envoyées et un tableau comparatif des signes et des produits ou services. Ajoutez une note expliquant ce qui est urgent : publicité en cours, référencement d’un produit, lancement annoncé, compte bloqué, mise en demeure reçue, retrait d’une annonce ou risque de confusion avec votre entreprise. Cette présentation permet de séparer la question de la validité du titre de celle de l’exploitation actuelle et d’éviter qu’une pièce commerciale importante reste enfouie dans un dossier volumineux.
Il faut aussi mesurer l’effet d’une action sur les relations commerciales. Une marque contestée peut être utilisée par un distributeur qui n’est pas à l’origine du dépôt. Une demande de retrait adressée à tous les partenaires avant d’avoir vérifié le fondement peut provoquer une rupture de contrat ou une accusation de dénigrement. Lorsque la situation le permet, une lettre structurée peut demander la cessation volontaire, la limitation des produits ou services, la transmission de justificatifs et la conservation des preuves, tout en réservant les droits du client. Cette démarche n’est pas obligatoire dans tous les dossiers et ne doit pas retarder une mesure urgente.
La décision du 24 juin 2026 doit donc être utilisée comme un point de départ, pas comme une autorisation générale de contester n’importe quelle marque. Elle ouvre une analyse utile pour les titres anciens en vigueur au moment visé par la loi Pacte, sous réserve des décisions définitives et des exceptions prévues aux articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8. Le dossier doit encore établir la nullité, la qualité pour agir, la compétence de l’INPI ou du tribunal, ainsi que les conséquences concrètes de l’usage. Une demande bien construite évite de confondre un problème de propriété, un défaut d’usage, une atteinte à un droit antérieur et une urgence de contrefaçon.
Conclusion
Une marque ancienne peut donc encore faire l’objet d’une demande en nullité lorsque le titre était en vigueur à la date de référence de la loi Pacte, qu’aucune décision ayant force de chose jugée ne s’y oppose et que le demandeur établit un motif prévu par le code de la propriété intellectuelle. L’arrêt Cass. com., 24 juin 2026, nos 24-22.175 et 24-22.715, confirme que l’action n’est pas écartée par une prescription ancienne dans le champ de l’article L. 716-2-6. Cette solution doit être distinguée des délais de revendication, de la tolérance de cinq ans et de la déchéance pour défaut d’usage.
Avant d’agir, vérifiez le registre, qualifiez le recours, réunissez les preuves datées, contrôlez les exceptions et choisissez l’INPI ou le tribunal judiciaire selon le motif et les demandes. En cas d’exploitation actuelle, examinez séparément la mise en demeure, le retrait auprès d’un intermédiaire, le référé et l’action au fond. Une consultation rapide permet de déterminer si l’ancienneté de la marque est réellement un obstacle, ou si elle ne constitue qu’un faux problème derrière lequel se trouvent une mauvaise foi, un droit antérieur, une absence d’usage ou une urgence commerciale.