L’anormalité du dommage dans les accidents médicaux non fautifs : la convergence de la Cour de cassation et du Conseil d’État (2014-2026)
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
La loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, a instauré un régime de solidarité nationale permettant l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes et d’infections nosocomiales en l’absence de toute faute. Ce dispositif, codifié à l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, confie à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) la mission de réparer les dommages « anormaux » causés par des actes de soins. Pendant près de deux décennies, la notion d’anormalité du dommage a fait l’objet de lectures divergentes entre les deux ordres de juridiction, source d’insécurité juridique pour les victimes. Depuis une série d’arrêts rendus entre 2020 et 2026, le Conseil d’État et la Cour de cassation ont entrepris un rapprochement remarquable de leurs jurisprudences, au point d’aboutir à une définition quasi unitaire de la condition d’anormalité. Cette convergence, qui constitue un phénomène rare dans l’architecture dualiste du contentieux médical, mérite une analyse d’ensemble.
I. La construction prétorienne du critère d’anormalité
A. Les deux hypothèses alternatives de caractérisation
L’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique dispose que la réparation au titre de la solidarité nationale est due lorsque les actes de prévention, de diagnostic ou de soins « ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci ». Ce texte, rédigé en termes généraux, a été précisé par une construction prétorienne qui a dégagé deux hypothèses alternatives.
Les premières années d’application de la loi du 4 mars 2002 ont été marquées par une grande incertitude quant à la portée exacte de la condition d’anormalité. La doctrine relevait déjà que « le caractère plus ou moins vague de cette formule n’a pas manqué de susciter un abondant contentieux » (S. Porchy-Simon et Y. Lambert-Faivre, Droit du dommage corporel, Dalloz, 8e éd., 2015, § 866). Certaines juridictions du fond tendaient à confondre anormalité et absence de faute, d’autres exigeaient une démonstration quasi impossible de l’absence totale de lien avec l’état antérieur. C’est dans ce contexte de flottement que le Conseil d’État est intervenu en 2014 pour fixer un cadre d’analyse rigoureux, suivi par la Cour de cassation à partir de 2016.
La première hypothèse, dite de « l’aggravation notable », est caractérisée lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences « notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement ». Cette formulation, issue de la jurisprudence du Conseil d’État (1), a été reprise par la Cour de cassation à partir de 2016 (2) et constitue désormais le socle commun de l’appréciation de l’anormalité dans les deux ordres de juridiction. La Cour de cassation a notamment jugé à cet égard que « la condition d’anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement » (3).
La seconde hypothèse, dite de la « probabilité faible », trouve application lorsque les conséquences de l’acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l’absence de traitement. Dans ce cas, l’anormalité peut néanmoins être retenue « si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible » (4). Le Conseil d’État a précisé que, pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque, « il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d’un événement du même type que celui qui a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès » (même décision). La Cour de cassation a adopté la même formulation (5).
Ces deux hypothèses ne sont pas cumulatives mais alternatives : la caractérisation de l’une ou l’autre condition suffit à ouvrir droit à réparation. Cette architecture binaire, forgée par le Conseil d’État puis reprise à l’identique par la Cour de cassation, constitue le premier jalon de la convergence jurisprudentielle.
L’importance pratique de cette grille d’analyse ne saurait être sous-estimée. Avant sa consécration, les victimes se heurtaient à une jurisprudence erratique, certaines cours d’appel exigeant la démonstration cumulative d’une aggravation notable et d’une probabilité faible. La Cour de cassation a mis fin à cette dérive par un arrêt du 24 avril 2024, censurant une cour d’appel qui avait « privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique » en exigeant indûment que les deux conditions soient simultanément réunies (6).
Il importe également de distinguer la condition d’anormalité de la condition de gravité, qui obéit à une logique propre. L’article D. 1142-1 du code de la santé publique fixe un seuil quantitatif : un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 24 %, ou un arrêt temporaire des activités professionnelles d’au moins six mois consécutifs, ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence. Les deux conditions — anormalité et gravité — sont cumulatives, mais elles sont appréciées de manière distincte. Ainsi, un dommage peut être anormal sans être suffisamment grave pour déclencher la solidarité nationale, et inversement, un dommage grave mais non anormal au sens de l’article L. 1142-1, II, ne sera pas indemnisé par l’ONIAM. La Cour de cassation a rappelé cette distinction fondamentale (7).
B. La survenance prématurée comme expression de l’anormalité
L’apport le plus récent et le plus significatif de la jurisprudence concerne l’hypothèse de la « survenance prématurée » du dommage. Cette situation se présente lorsque l’acte médical provoque des troubles qui se seraient de toute façon produits du fait de l’évolution naturelle de la pathologie, mais de manière anticipée.
Le Conseil d’État a posé le principe (8) : la survenance prématurée de troubles, même identiques à ceux auxquels le patient était exposé par sa pathologie, peut caractériser une conséquence anormale au sens des dispositions du II de l’article L. 1142-1. La Cour de cassation s’est inscrite dans les pas du Conseil d’État le 6 avril 2022 : elle juge que « les conséquences de l’acte médical peuvent être notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l’absence de traitement si les troubles présentés, bien qu’identiques à ceux auxquels il était exposé par l’évolution prévisible de sa pathologie, sont survenus prématurément » (9).
Dans cette même décision, la Cour de cassation précise que « une indemnisation ne peut être due que jusqu’à la date à laquelle les troubles seraient apparus en l’absence de survenance de l’accident médical ». Cette limitation temporelle de l’indemnisation constitue une innovation majeure : elle permet de concilier le principe de réparation intégrale avec la singularité d’un dommage dont les effets se seraient de toute façon manifestés, fût-ce plus tardivement.
Le mécanisme de la limitation temporelle illustre une préoccupation commune aux deux ordres de juridiction : ne pas faire peser sur la collectivité la charge d’un dommage qui se serait inéluctablement produit, mais indemniser la perte de chances de vivre sans ce dommage pendant la période d’anticipation. La Cour de cassation retient ainsi que l’ONIAM doit réparer le préjudice subi entre la date de l’accident médical et la date à laquelle les séquelles seraient survenues en toute hypothèse, ce qui induit une évaluation médico-légale prospective souvent complexe.
La cour administrative d’appel de Lyon a fourni une illustration topique de la seconde hypothèse en jugeant qu’une probabilité de survenance du dommage « inférieure ou égale à 5 % présente le caractère d’une probabilité faible, de nature à justifier la mise en œuvre de la solidarité nationale » (10). Ce seuil de 5 %, que le Conseil d’État a implicitement validé par son arrêt du 30 novembre 2021, constitue aujourd’hui la référence chiffrée du contentieux de l’anormalité. Il doit toutefois être appliqué au regard de la gravité de l’événement redouté : un risque de décès de 5 % n’est pas apprécié de la même manière qu’un risque de séquelle bénigne de même probabilité. Le juge dispose d’une marge d’appréciation que la Cour de cassation contrôle au titre de l’erreur de qualification juridique.
La jurisprudence administrative fait une application concrète de ce critère : la cour administrative d’appel de Douai a ainsi jugé que la condition d’anormalité n’est pas remplie « lorsque la gravité de l’état du patient a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l’origine du dommage » (11). En revanche, lorsque le risque réalisé présentait une probabilité particulièrement faible — la cour mentionne un taux de 0,7 % dans cette affaire — l’anormalité est caractérisée.
II. L’harmonisation des jurisprudences judiciaire et administrative
A. L’alignement progressif de la Cour de cassation sur les standards du Conseil d’État
L’histoire de l’indemnisation des accidents médicaux non fautifs est marquée par une divergence initiale entre les deux ordres de juridiction. Le Conseil d’État a construit, dès 2014, une doctrine cohérente et favorable aux victimes, tandis que la Cour de cassation a longtemps fait preuve d’une plus grande retenue dans l’interprétation de l’article L. 1142-1, II.
Le tournant s’est opéré à partir de 2021-2022. Dans un arrêt du 30 juin 2021, la première chambre civile a posé un principe structurant : « un accident médical non fautif ne fait que contribuer à la réalisation du dommage lorsqu’une faute est également intervenue » (12). Cette décision, en articulant responsabilité pour faute et solidarité nationale, préfigure le mouvement de convergence qui allait suivre.
L’arrêt du 14 mai 2025 confirme cette dynamique en réaffirmant, dans une formulation qui reproduit presque mot pour mot celle du Conseil d’État, le double critère alternatif de l’anormalité (13). Puis l’arrêt du 15 octobre 2025, publié au Bulletin, vient préciser les obligations procédurales de l’ONIAM au regard de son devoir d’information (14). Enfin, l’arrêt du 7 janvier 2026, publié au Bulletin, réaffirme le cadre d’analyse (15).
Cette série de décisions publiées au Bulletin sur une période de quatre mois (octobre 2025 – janvier 2026) témoigne de la volonté de la première chambre civile de stabiliser et de rendre visible sa jurisprudence sur un sujet d’importance sociale majeure. La Cour de cassation ne se contente plus de suivre le Conseil d’État : elle contribue désormais de manière autonome à la construction du régime juridique de la solidarité nationale.
La deuxième chambre civile n’est pas en reste. Par un arrêt du 12 février 2026, elle a précisé les règles applicables aux offres d’indemnisation en matière d’accidents de la circulation, dans une décision qui, bien que portant sur un contentieux distinct, illustre la préoccupation constante de la Cour de cassation pour la protection des victimes de dommages corporels (16).
B. La consolidation des critères par le Conseil d’État
Parallèlement au mouvement de la Cour de cassation, le Conseil d’État a poursuivi le travail de raffinement de sa jurisprudence. L’arrêt du 26 juin 2023 constitue à cet égard une étape décisive (17).
La Haute Juridiction administrative y énonce une règle d’appréciation globale : « il incombe au juge administratif, dans le cas où il est demandé à l’ONIAM de réparer au titre de la solidarité nationale plusieurs dommages résultant d’un même accident médical, d’une même affection iatrogène ou d’une même infection nosocomiale, de procéder à une appréciation globale des conditions, d’une part, d’anormalité et, d’autre part, de gravité de l’ensemble de ces dommages ». En revanche, « si les dommages résultent de plusieurs accidents médicaux, affections iatrogènes ou infections nosocomiales indépendants, il incombe au juge administratif d’apprécier de façon distincte les conditions d’anormalité et de gravité de chacun d’entre eux ».
Cette règle d’appréciation globale constitue une avancée significative pour les victimes. En pratique, elle permet d’éviter l’écueil d’une appréciation parcellaire qui aboutirait à nier l’anormalité de chaque dommage pris isolément, alors que leur combinaison caractérise une atteinte suffisamment grave et anormale. La Cour de cassation n’a pas encore eu l’occasion de se prononcer explicitement sur ce point, mais la logique de convergence jurisprudentielle invite à penser qu’elle adopterait une solution identique.
La cour administrative d’appel de Paris a récemment fait application de ces principes dans une affaire où une patiente avait subi une perforation de l’intestin grêle imprévisible au décours d’une colectomie, qualifiée d’accident médical non fautif. La cour a jugé que « du fait de cet accident, Mme A… a été en arrêt de travail pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs. Par suite, l’intéressée remplit le caractère de gravité énoncé à l’article D. 1142-1 du code de la santé publique » (18).
La convergence n’est toutefois pas totale. Des divergences subsistent sur certains points, notamment sur l’articulation entre la faute d’un professionnel de santé et l’intervention de la solidarité nationale lorsque la faute n’est que partiellement causale. Le Conseil d’État a précisé que « si ces dispositions font obstacle à ce que la réparation d’un tel accident médical soit intégralement mise à la charge de l’ONIAM lorsqu’il est, comme en l’espèce, la conséquence directe de la faute d’un professionnel de santé, elles n’excluent toute indemnisation par l’office que si le dommage est entièrement la conséquence directe d’un fait engageant leur responsabilité ». Cette solution, rendue par la cour administrative d’appel de Paris le 17 juin 2025 (19), témoigne d’une approche nuancée qui préserve l’effectivité du mécanisme de solidarité nationale.
Conclusion
En une quinzaine d’années, la notion d’anormalité du dommage, d’abord indéterminée, est devenue un concept juridique opératoire, doté de critères précis, partagés entre les deux ordres de juridiction. Le mouvement de convergence enclenché par le Conseil d’État en 2014, poursuivi par la Cour de cassation à partir de 2020, et consolidé par une série de décisions publiées au Bulletin entre 2025 et 2026, aboutit à un cadre d’analyse désormais stabilisé.
Pour les victimes, cette convergence est un progrès considérable : elle réduit l’aléa juridictionnel et clarifie les conditions d’accès à la solidarité nationale. Pour les praticiens du dommage corporel, elle offre des outils d’analyse rigoureux pour évaluer les chances de succès d’une action dirigée contre l’ONIAM. L’anormalité du dommage se caractérise ainsi soit par une aggravation notable des conséquences par rapport à l’évolution prévisible de la pathologie, y compris lorsque ces conséquences surviennent prématurément, soit par une probabilité faible de survenance du risque dans les conditions où l’acte a été accompli.
Le contentieux de l’anormalité demeure néanmoins vivant. La fixation du seuil de probabilité faible (5 % selon la jurisprudence du Conseil d’État), l’appréciation globale des dommages multiples, la délimitation temporelle de l’indemnisation en cas de survenance prématurée et l’articulation entre faute médicale et solidarité nationale sont autant de questions qui continueront d’alimenter le dialogue des juges dans les années à venir.
En pratique, la victime qui sollicite l’indemnisation au titre de la solidarité nationale doit saisir la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) compétente. Cette commission, composée de magistrats, de représentants des usagers et de professionnels de santé, diligente une expertise et rend un avis sur les conditions d’anormalité et de gravité. L’ONIAM est tenu de formuler une offre d’indemnisation dans un délai de quatre mois à compter de la réception de l’avis de la CCI. En cas de refus ou d’offre insuffisante, la victime peut saisir le juge judiciaire — lorsque l’accident est survenu dans le cadre d’une activité libérale — ou le juge administratif — lorsque l’accident est imputable à un établissement public de santé. Le contentieux de l’anormalité mobilise ainsi des règles procédurales spécifiques dont la maîtrise conditionne le succès de l’action.
La tendance jurisprudentielle la plus récente, illustrée par l’arrêt de la première chambre civile du 7 janvier 2026 (20), confirme que la Cour de cassation entend maintenir le cap d’une interprétation favorable aux victimes, dans le sillage du Conseil d’État, tout en préservant l’équilibre financier du dispositif de solidarité nationale.
Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit du dommage corporel et en droit de la responsabilité médicale à Paris. Il accompagne les victimes d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes et d’infections nosocomiales dans leurs démarches d’indemnisation, tant devant les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) que devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes.
Notes de référence
- CE, 12 déc. 2014, n° 355052 et 365211, Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000029893014 ↑
- Civ. 1re, 15 juin 2016, n° 15-16.824, https://www.courdecassation.fr/decision/57601e74c867f02db0c29428 ↑
- Civ. 1re, 14 déc. 2022, n° 21-23.032, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/63997c11b7ec7f05d42d80d9 ↑
- CE, 30 nov. 2021, n° 443922, ECLI:FR:CECHR:2021:443922.20211130, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044393391 ↑
- Civ. 1re, 23 nov. 2022, n° 21-24.103, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/637f23903aa45005d42d80cc ↑
- Civ. 1re, 24 avr. 2024, n° 23-11.568, https://www.courdecassation.fr/decision/6628a071b2cb67000826a375 ↑
- Civ. 1re, 24 avr. 2024, n° 23-11.059, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6628a057b2cb67000826a34b ↑
- CE, 13 nov. 2020, n° 427750, Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042528401 ↑
- Civ. 1re, 6 avr. 2022, n° 21-12.825, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/624d2e1212d01a2df91a32d0 ↑
- CAA Bordeaux, 17 avr. 2024, n° 19BX03850, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049501310 ↑
- CAA Douai, 16 oct. 2018, n° 16DA01597, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037507103 ↑
- Civ. 1re, 30 juin 2021, n° 19-22.787, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/60dc08b6f6c5197026403e5e ↑
- Civ. 1re, 14 mai 2025, n° 23-23.548, https://www.courdecassation.fr/decision/6825816960bc8fffffa90785 ↑
- Civ. 1re, 15 oct. 2025, n° 24-14.186, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68ef381010fb86995ec6ea64 ↑
- Civ. 1re, 7 janv. 2026, n° 24-20.829, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/695f68bacdc6046d479868b5 ↑
- Civ. 2e, 12 fév. 2026, n° 24-17.005, https://www.courdecassation.fr/decision/698d7c91cdc6046d47ff3f59 ↑
- CE, 26 juin 2023, n° 465640, ECLI:FR:CECHR:2023:465640.20230626, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047745226 ↑
- CAA Paris, 13 mai 2022, n° 20PA01147, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045809186 ↑
- CAA Paris, 17 juin 2025, n° 24PA02155 ↑
- Civ. 1re, 7 janv. 2026, n° 24-20.829, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/695f68bacdc6046d479868b5 ↑