Le vendredi 24 avril 2026, vers 8 h 45, des policiers sont intervenus sur une route départementale de Noidans-lès-Vesoul, en Haute-Saône, pour un véhicule qui circulait « en faisant des embardées » et qui a fini sa course après un accident « matériel » avec une autre voiture. Selon le communiqué du procureur de la République de Vesoul, Arnaud Grécourt, rapporté par Le Monde et par TF1 Info, le conducteur était Antoine Villedieu, député Rassemblement national de la Haute-Saône, élu en 2022. Une enquête a été ouverte, notamment, pour conduite sous l’empire d’un état d’ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie et de stupéfiants, et vitesse excessive eu égard aux circonstances. Le 27 avril, le groupe RN de l’Assemblée nationale l’a suspendu, d’après des sources du parti citées par RTL. Fin mai, le parquet de Vesoul indiquait à France 3 Franche-Comté et à ICI Besançon que les investigations se poursuivaient et que l’élu avait été entendu. Le député, lui, conteste les faits. Aucune décision du parquet sur la suite de la procédure n’a été rapportée par la presse au 18 octobre 2026. Antoine Villedieu est présumé innocent.
Au-delà du cas personnel, cette affaire soulève trois questions de droit que les comptes rendus ont laissées de côté. Quelles infractions et quelles peines exactes s’appliquent à des faits d’avril 2026, alors qu’une loi du 18 août 2026 a déplacé l’un de ces délits et durci la répression des autres ? Que change le mandat de député, et l’immunité qui l’accompagne ? Quelles suites le parquet peut-il encore donner, du classement au procès ?
I. Ce que l’enquête recouvre et ce que la loi prévoyait le 24 avril 2026
Trois délits et une contravention figurent dans le communiqué du parquet. Chacun obéit à ses propres conditions, et chacun a connu, ou non, un changement législatif entre la date des faits et aujourd’hui. Les distinguer est la première étape pour comprendre ce qui pourrait être reproché au député, et ce qui ne pourrait pas l’être.
A. Trois délits distincts et une contravention : ce que l’accusation devrait prouver
Le premier chef d’enquête vise la conduite en état d’ivresse manifeste. À la date des faits, ce délit figurait au II de l’article L. 234-1 du code de la route, qui le punissait des mêmes peines que la conduite avec un taux d’alcool délictuel, soit trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende depuis la réforme de juillet 2025. Il se distingue de l’alcoolémie mesurée : le I du même article L. 234-1 réprime la conduite avec un taux égal ou supérieur aux seuils légaux « Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste ». L’une des infractions repose donc sur une mesure, l’autre sur des signes extérieurs constatés par les agents : comportement, conduite erratique, propos, équilibre. Le communiqué du parquet évoque précisément un véhicule qui faisait des embardées avant l’accident.
Depuis le 20 août 2026, cette infraction a changé d’adresse. La loi n° 2026-798 du 18 août 2026, en son article 30, a abrogé le II de l’article L. 234-1 et créé un nouveau chapitre du code de la route consacré à la conduite malgré l’usage ou la consommation manifeste de substances altérant la vigilance. Le nouvel article L. 237-1 punit désormais de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende la conduite « En état d’ivresse manifeste », et porte ces peines à cinq ans et 15 000 euros lorsque l’ivresse se combine avec un usage manifeste de stupéfiants ou de certaines substances psychoactives. Le même texte précise que « Le délit prévu au I du présent article donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ».
Ce déplacement n’efface pas les faits commis avant la réforme. Lorsqu’un texte d’incrimination est abrogé et que les mêmes faits restent réprimés par un texte nouveau, la répression continue. La chambre criminelle l’a rappelé à propos d’une infraction douanière réécrite par le législateur : « Dès lors que les faits sont demeurés punissables, dans des conditions équivalentes, sous l’empire de la nouvelle incrimination », le visa d’un texte abrogé depuis la citation reste sans effet sur la validité de celle-ci (Cass. crim., 28 mai 2025, n° 24-81.022). Pour des faits du 24 avril 2026, la conduite en état d’ivresse manifeste demeure donc punissable, selon les peines identiques de l’ancien et du nouveau texte.
Reste la question de la preuve. La loi ne définit pas l’ivresse manifeste, mais elle organise sa vérification. L’article L. 224-1 du code de la route, qui prévoit la rétention conservatoire du permis, dispose : « En cas de conduite en état d’ivresse manifeste, les épreuves doivent être effectuées dans les plus brefs délais ». En l’absence de mesure du taux, la preuve repose sur les constatations des agents, que le prévenu peut discuter devant le tribunal. Le doute, s’il subsiste, profite au prévenu : la chambre criminelle juge, au visa de l’article préliminaire du code de procédure pénale, que « Le corollaire de ce principe est que le doute doit profiter au prévenu » (Cass. crim., 14 décembre 2021, n° 20-86.969).
Le deuxième chef vise le refus de se soumettre aux vérifications. Selon l’article L. 234-8 du code de la route, constitue un délit « Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications » destinées à établir l’état alcoolique. L’article L. 235-3 prévoit un délit parallèle pour le refus des vérifications relatives aux stupéfiants. Le communiqué du parquet, tel que rapporté par Le Monde et TF1 Info, vise les deux catégories de vérifications, d’alcoolémie et de stupéfiants. Ces délits sont autonomes : ils existent indépendamment de l’alcoolémie ou de l’usage de stupéfiants, que la vérification refusée aurait permis d’établir ou d’écarter.
La Cour de cassation a précisé leur portée dans un arrêt de décembre 2025. Au visa des articles L. 234-8 et L. 235-3, elle énonce que « constituent des délits les refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir, d’une part, la preuve de l’état alcoolique », d’autre part l’usage de stupéfiants. Une cour d’appel avait relaxé un conducteur au motif que les gendarmes ne l’avaient pas prévenu que son refus était un délit ; la chambre criminelle a cassé cette décision, en jugeant qu’elle avait ajouté à la loi une condition que celle-ci ne prévoit pas. Sur l’élément moral, elle rappelle que « la seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d’une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l’intention coupable exigée par ce texte » (Cass. crim., 16 décembre 2025, n° 25-80.933).
Un refus suppose toutefois une possibilité réelle de se soumettre au contrôle. Le code de la route distingue le refus de l’incapacité. L’article L. 234-4 prévoit que les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications de l’état alcoolique lorsque le conducteur refuse les épreuves de dépistage ou « en cas d’impossibilité de les subir résultant d’une incapacité physique attestée par le médecin requis ». Les vérifications se font alors par des analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, et l’officier de police judiciaire peut requérir un médecin, un interne, un étudiant en médecine habilité ou un infirmier pour une prise de sang. Dans une affaire où le conducteur a été conduit au centre hospitalier, la question de savoir s’il y a eu un véritable refus, ou une impossibilité médicalement constatée suivie d’autres vérifications, pourrait devenir centrale. Les sources publiques ne permettent pas de le dire : le parquet a parlé de refus, le député conteste les faits, et seul le dossier permettra au juge de trancher.
Le dernier chef vise la vitesse excessive eu égard aux circonstances. Il s’agit d’une contravention, prévue par l’article R. 413-17 du code de la route, qui impose au conducteur « de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l’état de la chaussée », des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles. Le manquement « est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe », soit 750 euros au plus selon l’article 131-13 du code pénal. La juridiction doit relever des circonstances concrètes : dans un arrêt publié, la chambre criminelle a approuvé une décision qui caractérisait « les circonstances permettant de dire que la vitesse était excessive » au regard du II de ce texte (Cass. crim., 30 mai 2018, n° 16-85.777).
Cette contravention ne pourra pas être réglée par une simple amende forfaitaire. La Cour de cassation rappelle que « la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément » (Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-80.227). Si des poursuites sont engagées, elle sera jugée avec les délits : selon l’article 382 du code de procédure pénale, la compétence du tribunal correctionnel « peut aussi s’étendre aux délits et contraventions connexes ».
B. Les peines applicables : celles d’avril 2026, pas celles de la réforme d’août
La loi du 18 août 2026 n’a pas seulement déplacé l’ivresse manifeste. Elle a aussi aggravé la répression des refus de vérification. Or la règle est claire : selon l’article 112-1 du code pénal, « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date », c’est-à-dire à la date des faits, sauf si la loi nouvelle est plus douce. La chambre criminelle en fait une application constante : un texte plus sévère « ne peut recevoir application que pour les faits commis après son entrée en vigueur » (Cass. crim., 31 janvier 2024, n° 22-86.821).
Pour la conduite en état d’ivresse manifeste, la question ne se pose guère : la peine principale était de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende en avril 2026, et elle reste la même dans l’article L. 237-1. Pour les refus de vérification, en revanche, la différence est nette. Dans leur rédaction en vigueur du 30 septembre 2021 au 19 août 2026, les articles L. 234-8 et L. 235-3 punissaient chacun le refus de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. Depuis le 20 août 2026, ces deux textes prévoient trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende. Cette aggravation ne pourrait pas être appliquée à des faits du 24 avril 2026.
Ces infractions seraient ensuite jugées ensemble, en concours. L’article 132-3 du code pénal prévoit que, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, « il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ». En matière routière, la Cour de cassation rappelle que ce principe s’applique aux délits commis à l’occasion de la conduite d’un même véhicule, sauf texte instituant expressément « une dérogation au principe du non cumul des peines de même nature » (Cass. crim., 2 juin 2026, n° 25-81.863). En cas de condamnation pour l’ensemble des délits, la peine d’emprisonnement unique ne pourrait donc pas dépasser trois ans, et l’amende délictuelle unique 9 000 euros. L’amende contraventionnelle suit une règle différente : selon l’article 132-7 du code pénal, « les peines d’amende pour contraventions se cumulent entre elles et avec celles encourues ou prononcées pour des crimes ou délits en concours ».
Ces maxima ne disent rien de la peine qui serait réellement prononcée. Le tribunal fixe la sanction en fonction des circonstances des faits et de la personnalité de leur auteur, et il peut privilégier les peines complémentaires touchant au permis de conduire, que la loi prévoit pour chacun de ces délits.
Ces peines complémentaires sont nombreuses. Pour la conduite en état d’ivresse manifeste, l’article L. 237-2 renvoie désormais au I de l’article L. 234-2, dont la liste était déjà applicable à ce délit en avril 2026 : suspension du permis pour cinq ans au plus, « cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle », annulation du permis avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant cinq ans au plus, travail d’intérêt général, jours-amende, interdiction de conduire certains véhicules, stage de sensibilisation à la sécurité routière, obligation de ne conduire qu’un véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage, et confiscation du véhicule si le condamné en est propriétaire. Le même article ajoute que « La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement ». Pour les refus de vérification, l’article L. 234-8 prévoit une liste comparable, avec une suspension et une interdiction de solliciter un nouveau permis limitées à trois ans.
Le permis à points est également concerné. Chacun des délits entraîne de plein droit la perte de la moitié du nombre maximal de points, soit six points. Mais l’article L. 223-2 du code de la route plafonne le total lorsque les infractions sont commises en même temps : « les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points », soit huit points sur douze. Ce retrait n’intervient pas au stade de l’enquête. L’article L. 223-1 précise que la réalité de l’infraction est établie notamment par l’exécution d’une composition pénale ou « par une condamnation définitive ».
Des mesures administratives peuvent toutefois précéder le jugement. L’article L. 224-1 prévoit la rétention conservatoire du permis en cas d’ivresse manifeste ou de refus des épreuves, et l’article L. 224-2 impose alors au préfet, dans un délai de soixante-douze ou de cent vingt heures selon les cas, de prononcer une suspension lorsque le conducteur a refusé les vérifications. Aucune source publique ne précise si ces mesures ont été prises dans cette affaire. Si elles l’ont été, l’article L. 224-9 prévoit que « La durée des mesures administratives s’impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal », et que ces mesures « sont considérées comme non avenues en cas d’ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ». La chambre criminelle juge que s’impute sur la suspension judiciaire la suspension administrative pendant toute sa durée, y compris lorsqu’elle a été maintenue dans l’attente du contrôle médical : « s’impute sur la durée de la suspension du permis de conduire décidée par le juge la mesure administrative de suspension du permis de conduire » (Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-83.607).
Une peine manque à cette liste, et c’est celle qui intéresse le plus un élu : l’inéligibilité. Selon l’article 131-10 du code pénal, c’est seulement « Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d’une ou de plusieurs peines complémentaires ». Or ni l’article L. 234-2, ni l’article L. 234-8, ni l’article L. 235-3 ne prévoient l’interdiction des droits civiques. L’inéligibilité obligatoire ne s’applique pas davantage : l’article 131-26-2 du code pénal énumère « Les délits pour lesquels l’inéligibilité est obligatoirement prononcée », et cette liste, qui comprend notamment des violences, des discriminations, des escroqueries, des atteintes à la probité et des délits électoraux, ne comprend aucun délit du code de la route. Une éventuelle condamnation ne pourrait donc pas, par elle-même, priver Antoine Villedieu de son mandat. Ses conséquences politiques relèvent d’un autre registre, celui de son parti et de ses électeurs.
II. Ce que le mandat de député change, et ce qui reste à trancher
Le statut de parlementaire ne crée pas une justice d’exception pour les délits routiers. Il encadre seulement certaines mesures de contrainte. Comprendre cette nuance permet de mesurer ce que le parquet de Vesoul peut faire seul, ce qui supposerait l’accord du Bureau de l’Assemblée nationale, et les différentes issues encore ouvertes.
A. L’immunité parlementaire n’arrête pas l’enquête : elle encadre la contrainte
L’article 26 de la Constitution comporte deux protections distinctes. La première, l’irresponsabilité, couvre les opinions ou votes émis par le parlementaire dans l’exercice de ses fonctions ; elle est sans rapport avec un accident de la route. La seconde, l’inviolabilité, concerne les procédures pénales ordinaires. La Cour de cassation la résume ainsi : « aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’assemblée dont il fait partie », et « Cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive » (Cass. crim., 12 juin 2025, n° 25-82.624).
Le matin du 24 avril, les faits étaient flagrants au sens de l’article 53 du code de procédure pénale : « Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre ». Une garde à vue pouvait donc être envisagée sans autorisation préalable du Bureau. Le procureur a indiqué qu’elle n’avait pas été possible, l’état du député ayant été jugé incompatible avec cette mesure au centre hospitalier de Vesoul où il avait été conduit. Nos lecteurs trouveront une analyse plus détaillée des règles de la garde à vue d’un député en cas de flagrant délit dans un article distinct.
Près de six mois plus tard, la flagrance est épuisée. Toute arrestation, toute garde à vue ou toute mesure de contrôle judiciaire visant le député supposerait désormais l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale. L’arrêt de juin 2025 précise la marche à suivre lorsqu’une juridiction se trouve confrontée à cette exigence : il lui appartient, avant de statuer, « de solliciter du procureur général près la cour d’appel l’autorisation du Bureau de l’assemblée dont la personne mise en examen fait partie ». Cette décision concernait un contrôle judiciaire ordonné dans une information judiciaire, mais le texte constitutionnel vise, lui, toute mesure privative ou restrictive de liberté (Cass. crim., 12 juin 2025, n° 25-82.624).
Une audition n’exige pas, en revanche, une telle autorisation lorsqu’elle se déroule librement. L’article 61-1 du code de procédure pénale garantit à la personne entendue sans contrainte, notamment, l’information « Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue », le droit de se taire et, pour un délit puni d’emprisonnement, le droit d’être assistée d’un avocat. Selon France 3 Franche-Comté et ICI Besançon, le député a été entendu avant la fin du mois de mai ; les conditions de cette audition n’ont pas été rendues publiques.
L’engagement de poursuites, enfin, ne figure pas parmi les actes soumis à l’autorisation du Bureau. Le troisième alinéa de l’article 26 de la Constitution réserve seulement à l’assemblée la faculté de demander que la détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d’un de ses membres soient suspendues « pour la durée de la session ». Aucune demande de ce type n’a été rendue publique dans cette affaire. Quant à la suspension décidée par le groupe RN, elle relève de l’organisation interne d’un parti et d’un groupe parlementaire : elle n’emporte aucune conséquence juridique sur la procédure pénale ni sur le mandat.
B. Les suites possibles : classement, alternatives, plaider-coupable ou procès
L’enquête n’a pas, à ce jour, donné lieu à une décision connue du parquet. Celui-ci dispose de plusieurs options, énumérées par l’article 40-1 du code de procédure pénale : engager des poursuites, mettre en œuvre une procédure alternative, ou classer l’affaire, cette dernière solution étant possible « dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient ». Le temps ne presse pas juridiquement : selon l’article 8 du même code, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ».
Plusieurs voies supposent une reconnaissance des faits. La composition pénale, prévue par l’article 41-2, peut être proposée à une personne « qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans ». Elle peut consister, entre autres mesures, à verser une amende de composition ou à remettre son permis de conduire au greffe pour six mois au plus. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, souvent appelée plaider-coupable, repose sur la même logique : l’article 495-7 ne la permet que « lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés ». Le député ayant indiqué contester les faits, ces deux voies supposeraient un changement de position de sa part.
L’ordonnance pénale constitue une autre option théorique. L’article 495 l’ouvre notamment aux délits routiers, mais seulement s’il résulte de l’enquête « que les faits reprochés au prévenu sont simples et établis », et à condition qu’aucune peine d’emprisonnement ne paraisse nécessaire. Dans un dossier où la réalité même du refus et de l’ivresse est discutée, cette condition de simplicité pourrait être difficile à réunir.
Si le parquet décide de poursuivre, il peut délivrer une convocation en justice par un officier ou un agent de police judiciaire. Selon l’article 390-1, « La convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime et indique le tribunal saisi », ainsi que le lieu, la date et l’heure de l’audience. Le tribunal correctionnel compétent serait, en vertu de l’article 382 du même code, notamment celui du lieu de l’infraction. La procédure étant conduite par le parquet de Vesoul, ce serait en principe le tribunal correctionnel de Vesoul, qui pourrait également juger la contravention connexe de vitesse excessive.
À l’audience, plusieurs questions seraient débattues. La première porte sur les signes d’ivresse : le tribunal devrait apprécier les constatations des policiers, qui ne reposent pas sur une mesure du taux, et les confronter à la version du député. La deuxième porte sur le refus : il faudrait établir qu’une vérification a été réellement proposée et refusée, et non rendue impossible par l’état du conducteur, auquel cas le code prévoit d’autres vérifications médicales. La troisième porte sur la vitesse, qui doit être rapportée à des circonstances précises. Sur chacun de ces points, le principe posé par l’article préliminaire du code de procédure pénale demeure : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ».
Le jugement, quel qu’il soit, ne serait pas nécessairement définitif. Selon l’article 498 du code de procédure pénale, « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». Le prévenu comme le ministère public pourraient ainsi soumettre l’affaire à la cour d’appel. Tant qu’une condamnation n’est pas devenue définitive, le député reste présumé innocent, et les éventuelles pertes de points ne sont pas appliquées.
Pour un conducteur ordinaire placé dans une situation comparable, les mêmes règles s’appliquent, à l’exception de celles qui tiennent au mandat parlementaire : peines encourues fixées à la date des faits, distinction entre refus et impossibilité médicale, plafonnement des retraits de points, imputation des suspensions administratives. Ceux qui souhaitent une présentation générale de ces enjeux peuvent consulter notre page consacrée à la défense pénale en matière de conduite sous l’empire de l’alcool.
Conclusion
L’affaire visant Antoine Villedieu se trouve, au 18 octobre 2026, au stade de l’enquête. Le parquet de Vesoul a retenu, dans son communiqué du 24 avril, des qualifications de conduite en état d’ivresse manifeste, de refus de vérifications et de vitesse excessive ; le député a été entendu et conteste les faits ; aucune décision d’orientation n’a été rendue publique. La loi du 18 août 2026 a entre-temps déplacé l’ivresse manifeste dans un nouvel article L. 237-1 et aggravé les peines des refus de vérification, mais ces changements ne modifient pas les peines applicables à des faits d’avril : trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende au plus pour l’ensemble des délits en concours, avec des peines complémentaires touchant au permis, sans inéligibilité possible. L’immunité parlementaire n’empêche ni l’enquête ni d’éventuelles poursuites ; elle soumet seulement à l’autorisation du Bureau de l’Assemblée toute mesure privative ou restrictive de liberté hors flagrance. Il reste à savoir si le parquet classera, proposera une alternative ou saisira le tribunal correctionnel de Vesoul, et, dans ce dernier cas, si les signes d’ivresse, la réalité du refus et l’excès de vitesse seront jugés établis. Jusqu’à une éventuelle condamnation définitive, Antoine Villedieu demeure présumé innocent.