L’apatridie en droit français : la reconnaissance du statut devant l’OFPRA et le contrôle du juge administratif
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Alors que le contentieux du droit des étrangers se concentre habituellement sur le séjour, l’asile ou l’éloignement, la situation des personnes qu’aucun État ne considère comme ses ressortissants demeure un angle mort du débat public et de la pratique contentieuse. La France comptait pourtant, en 2025, plusieurs centaines de demandes de reconnaissance du statut d’apatride instruites par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Derrière ces chiffres modestes se cache un contentieux technique, exigeant, où la preuve pèse lourdement sur le demandeur et où l’office du juge administratif s’exerce dans un cadre juridique façonné par une convention internationale de 1954 dont les concepts peinent à embrasser les apatridies contemporaines.
À la différence du réfugié, qui fuit des persécutions, l’apatride ne se voit reconnaître aucune nationalité par aucun État. Cette situation, qui concerne en France des personnes originaires de l’ex-URSS, du Proche-Orient, de la Corne de l’Afrique ou encore des communautés apatrides historiques comme les Bidounes du Koweït ou les Rohingyas de Birmanie, donne lieu à un parcours contentieux semé d’obstacles procéduraux que le présent article se propose d’analyser à la lumière de la jurisprudence administrative la plus récente des juridictions du fond et du Conseil d’État.
I. La définition conventionnelle et légale de l’apatridie : un cadre normatif à l’épreuve du temps
A. L’article 1er de la Convention de New York du 28 septembre 1954 et sa consécration en droit interne
Le statut d’apatride est régi, en droit international, par la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, dont l’article 1er, paragraphe 1, dispose que le terme « apatride désigne une personne qu’aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation » Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, art. 1er, § 1.. Cette définition, forgée dans le contexte de l’après-guerre pour répondre aux déplacements massifs de populations ayant perdu leur nationalité, conserve soixante-douze ans plus tard toute sa portée normative.
En droit interne, cette définition a été reprise à l’article L. 812-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa version antérieure à la recodification de 2024. La reconnaissance de la qualité d’apatride était alors confiée à l’OFPRA, établissement public placé auprès du ministre chargé de l’asile, qui « reconnaît la qualité d’apatride aux personnes remplissant les conditions mentionnées à l’article L. 812-1, au terme d’une procédure définie par décret en Conseil d’État » aux termes de l’article L. 812-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable CESEDA, art. L. 812-1 et L. 812-2, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024..
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, le cadre législatif a été transféré au sein du livre V du CESEDA, désormais codifié aux articles L. 582-1 et suivants. L’article L. 582-1 dispose que « la qualité d’apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l’article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention » CESEDA, art. L. 582-1, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775660.. Cette consécration législative, inchangée sur le fond, confirme le rattachement du droit français à la conception conventionnelle de l’apatridie.
La Cour administrative d’appel de Paris a rappelé, dans un arrêt du 3 octobre 2024, que « la qualité d’apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l’article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention » CAA Paris, 6e ch., 3 oct. 2024, n° 23PA04850, C. Cet arrêt concerne un ressortissant syrien dont la demande de reconnaissance du statut d’apatride avait été rejetée par l’OFPRA le 11 octobre 2021.. La cour confirme ainsi l’alignement du droit interne sur le standard conventionnel.
B. Les exclusions conventionnelles et l’office de l’OFPRA
Le paragraphe 2 de l’article 1er de la Convention de New York exclut du bénéfice du statut trois catégories de personnes : celles qui bénéficient d’une protection ou d’une assistance d’un organisme des Nations unies autre que le Haut-Commissariat pour les réfugiés, celles qui se sont vu reconnaître les droits et obligations attachés à la nationalité du pays de résidence, et celles dont on aura des raisons sérieuses de penser qu’elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre, un crime contre l’humanité ou un crime grave de droit commun.
La première de ces exclusions revêt une importance particulière pour les personnes d’origine palestinienne enregistrées auprès de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 6 juillet 2023, a eu à connaître de la situation d’un requérant né au camp de réfugiés d’Aïn el Hilweh, au Liban, de parents d’origine palestinienne. La cour a jugé que l’intéressé n’entrait pas dans le champ d’application de la Convention de New York dès lors qu’il bénéficiait de la protection de l’UNRWA, et qu’il ne démontrait pas avoir perdu cette protection de manière effective CAA Bordeaux, 1re ch., 6 juill. 2023, n° 23BX00535, concernant un requérant né au Liban de parents palestiniens, entré en France en 2019 via la Guyane..
Cette décision illustre la rigueur avec laquelle le juge administratif examine les conditions d’exclusion du statut d’apatride, conformément à la lettre de la Convention de New York. Elle met également en lumière la situation paradoxale des réfugiés palestiniens qui, bien que privés de la protection effective d’un État, se voient opposer l’existence d’une protection onusienne pourtant insuffisante à garantir l’effectivité de leurs droits fondamentaux.
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 18 mars 2025, a également rappelé que les stipulations du paragraphe 2 de l’article 1er de la Convention de New York fixent des cas d’exclusion qui, « s’ils ne sont pas remplis, ont pour seul effet que le demandeur est susceptible de bénéficier du statut d’apatride selon le droit commun » CAA Nancy, 5e ch., 18 mars 2025, n° 23NC03256. Le requérant, d’origine yézidie, déclarait être né en Turquie et avoir vécu en Allemagne avant d’arriver en France.. La cour distingue ainsi nettement la condition négative d’exclusion de la condition positive d’apatridie, et rappelle que le simple fait de ne pas être exclu ne suffit pas à établir la qualité d’apatride.
II. L’office du juge administratif : entre contrôle de l’excès de pouvoir et appréciation souveraine des preuves
A. La nature du contrôle juridictionnel sur les décisions de l’OFPRA
Le contentieux de la reconnaissance du statut d’apatride relève du recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. La Cour administrative d’appel de Nancy a expressément qualifié ce contrôle dans son arrêt du 18 mars 2025 en énonçant qu’« il incombe à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de vérifier si le demandeur se trouve dans la situation selon laquelle aucun État ne le considère comme son ressortissant par application de sa législation » CAA Nancy, 5e ch., 18 mars 2025, n° 23NC03256, précité..
Ce rattachement au contentieux de l’excès de pouvoir emporte des conséquences procédurales déterminantes : le juge administratif exerce un contrôle de légalité sur la décision de l’OFPRA, sans pouvoir y substituer sa propre appréciation. Il lui appartient toutefois de vérifier que l’office n’a pas commis d’erreur de droit, d’erreur de fait ou d’erreur manifeste d’appréciation dans l’application des critères conventionnels.
La Cour administrative d’appel de Paris a précisé, dans un arrêt du 5 juillet 2024, les contours de ce contrôle en matière de naturalisation acquise postérieurement au dépôt de la demande d’apatridie. L’OFPRA faisait grief au tribunal administratif de Montreuil d’avoir annulé son refus au motif que le requérant, naturalisé par décret, ne pouvait plus prétendre au statut d’apatride. La cour a estimé que les premiers juges n’avaient pas pris en considération cette naturalisation, et a infirmé le jugement entrepris CAA Paris, 9e ch., 5 juill. 2024, n° 23PA05061. Le requérant, d’origine azerbaïdjanaise, avait été naturalisé français par décret postérieurement au refus de l’OFPRA..
Cette décision révèle la temporalité spécifique du contentieux de l’apatridie : le juge doit se placer à la date de la décision attaquée pour en apprécier la légalité, mais peut prendre en considération des éléments postérieurs lorsque ceux-ci confirment l’absence de rattachement à un État ou, au contraire, l’acquisition d’une nationalité.
B. La charge de la preuve et l’exigence de « démarches répétées et assidues »
Le trait le plus saillant du contentieux de l’apatridie réside dans l’exigence probatoire qui pèse sur le demandeur. La jurisprudence constante des cours administratives d’appel impose à la personne se prévalant de la qualité d’apatride d’« apporter la preuve qu’en dépit de démarches répétées et assidues, l’État de la nationalité duquel elle se prévaut ou duquel elle pourrait prétendre a refusé de donner suite à ses démarches » CAA Nancy, 5e ch., 18 mars 2025, n° 23NC03256, précité. Voir également CAA Paris, 9e ch., 5 juill. 2024, n° 23PA05058 ; CAA Lyon, 1re ch., 27 nov. 2024, n° 24LY02155..
La Cour administrative d’appel de Lyon a itérativement confirmé cette exigence. Dans un arrêt du 28 mars 2023, elle a jugé que la reconnaissance de la qualité d’apatride « implique d’établir que l’État susceptible de regarder une personne comme son ressortissant par application de sa législation ne le considère pas comme tel » et qu’« il incombe à toute personne se prévalant de la qualité d’apatride d’apporter la preuve qu’en dépit de démarches répétées, demeurées vaines, l’État de la nationalité duquel elle se prévaut ou duquel elle pourrait prétendre a refusé de donner suite à ses démarches » CAA Lyon, 1re ch., 28 mars 2023, n° 22LY03191, C ; CAA Lyon, 1re ch., 28 mars 2023, n° 22LY03192, C..
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 4 décembre 2024, a tiré les conséquences de l’absence de telles démarches en rejetant la requête d’une ressortissante qui « ne justifie d’aucune démarche qu’elle aurait accomplie en vue de se voir reconnaître la nationalité d’un État autre que la France » CAA Nancy, 5e ch., 4 déc. 2024, n° 23NC02747. L’intéressée, née en France d’un père inconnu, se prévalait de l’absence de filiation paternelle établie pour revendiquer le statut d’apatride..
La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 21 février 2023 relatif à un requérant se prévalant de son appartenance à la communauté des Bidounes du Koweït, a estimé que l’intéressé « n’allègue ni n’établit avoir accompli des démarches répétées et assidues de reconnaissance auprès des autorités koweïtiennes, qui auraient refusé d’y donner suite », ajoutant au surplus que « l’étranger s’est présenté sous différentes nationalités, irakienne et syrienne, selon les documents qu’il a produits » CAA Douai, 2e ch., 21 fév. 2023, n° 22DA00537, C. L’intéressé, se disant apatride Bidoune du Koweït, avait produit des documents contradictoires quant à sa nationalité..
Cette exigence probatoire, si elle se justifie par la nécessité de prévenir les détournements du statut d’apatride, n’en constitue pas moins un obstacle procédural considérable pour des personnes souvent dépourvues de documents d’état civil fiables, en situation de précarité administrative et confrontées à des autorités consulaires peu coopératives. Le juge administratif a toutefois nuancé cette rigueur lorsque les circonstances particulières de l’espèce le justifient.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 5 juillet 2024, a ainsi rappelé que « la reconnaissance de la qualité d’apatride implique d’établir que l’État susceptible de regarder une personne comme son ressortissant par application de sa législation ne le considère pas comme tel » mais que le défaut d’enregistrement dans les registres de l’état civil de l’État concerné peut constituer un indice de cette absence de reconnaissance CAA Paris, 9e ch., 5 juill. 2024, n° 23PA05058, précité.. La cour a néanmoins rejeté le recours au motif que le requérant « ne justifie pas, à la date de la décision attaquée, avoir engagé en vain des démarches répétées et assidues auprès de la République d’Azerbaïdjan pour se voir reconnaître la nationalité de ce pays ou s’être vu opposer un refus par les autorités azerbaïdjanaises après examen de sa demande ».
III. Les recompositions contemporaines du droit de l’apatridie
A. L’apatridie « de facto » et la protection juridictionnelle face aux dysfonctionnements administratifs
À côté de l’apatridie « de jure » définie par la Convention de New York, émerge en contentieux la figure de l’apatride « de facto » : des personnes qui, sans être formellement privées de nationalité, se trouvent dans l’impossibilité pratique d’en établir l’existence ou d’en obtenir la reconnaissance par les autorités consulaires. La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 21 mai 2024, a été saisie du cas d’une famille originaire de l’ex-URSS dont les membres déclaraient être nés en Azerbaïdjan, en Ouzbékistan et en Russie, et ne parvenaient pas à établir un rattachement certain à l’un de ces États successeurs CAA Versailles, 4e ch., 21 mai 2024, n° 23VE02542 ; n° 23VE02543 ; n° 23VE02541 ; n° 23VE02550, série d’arrêts concernant une même famille dont les membres étaient nés dans différentes républiques de l’ex-URSS..
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 27 novembre 2023, a jugé que c’est à bon droit que l’OFPRA rejette la demande lorsque le requérant n’établit « avoir initié la moindre démarche auprès des autorités consulaires ou diplomatiques d’un État dont il pourrait avoir la nationalité » CAA Lyon, 1re ch., 27 nov. 2023, n° 23LY01628. Ressortissant kosovar entré en France en 2008.. La cour a également rappelé que les mentions du « Guide des procédures à l’OFPRA » sont « dépourvues de toute valeur juridique » et ne sauraient lier le juge administratif CAA Nancy, 3e ch., 16 mai 2023, n° 22NC02557, C..
Le Défenseur des droits a relevé dans un rapport d’avril 2026 que le contentieux du droit des étrangers a connu une mutation profonde avec la dématérialisation des procédures et les dysfonctionnements de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), qui créent des situations d’« apatridie administrative » où des personnes se trouvent privées de tout titre et de toute possibilité de faire valoir leurs droits faute d’interlocuteur physique Défenseur des droits, Rapport « Le droit au juge », avril 2026. Le rapport note que les réclamations en droit des étrangers sont passées de 10 % à plus de 40 % du total des réclamations reçues entre 2020 et 2025..
Cette notion d’apatridie administrative, distincte de l’apatridie juridique, interroge la capacité du droit positif à protéger effectivement les personnes qui, sans être formellement apatrides, subissent une absence de rattachement étatique fonctionnel dans l’accès aux droits.
La situation des demandeurs d’asile en Guyane illustre de manière saisissante les limites du cadre conventionnel de 1954. Depuis 2024, l’augmentation massive des demandes d’asile de ressortissants haïtiens dans ce département a créé une situation de quasi-ineffectivité du statut de demandeur d’asile, en raison de délais de traitement déraisonnables et d’une précarité administrative qui confine à l’apatridie de fait. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans l’arrêt précité du 6 juillet 2023, avait déjà eu à connaître de la situation particulière de la Guyane comme point d’entrée sur le territoire français, où les difficultés d’accès aux services consulaires et l’éloignement géographique des instances de l’OFPRA aggravent la vulnérabilité des demandeurs du statut d’apatride CAA Bordeaux, 1re ch., 6 juill. 2023, n° 23BX00535, précité. Sur la situation en Guyane, voir également Dalloz Actualité, « La quasi-ineffectivité du statut de demandeur d’asile en Guyane », flash Administratif, mars 2026..
Par ailleurs, l’exigence du niveau B2 en français pour l’accès à la nationalité française, instaurée par la loi du 26 janvier 2024 et applicable depuis le 1er janvier 2026, fait craindre la création de nouvelles situations d’apatridie de fait pour les personnes qui, bien que pouvant prétendre à une nationalité étrangère, se trouvent dans l’incapacité pratique de l’établir et ne remplissent pas les conditions linguistiques pour acquérir la nationalité française.
B. L’articulation du statut d’apatride avec le droit de l’asile et le droit au séjour
L’articulation entre la demande de reconnaissance du statut d’apatride et la demande d’asile constitue un enjeu contentieux récurrent. De nombreux requérants se voient opposer un refus de l’OFPRA après avoir été déboutés de leur demande d’asile par la même institution, ce qui soulève des questions quant à l’impartialité structurelle de l’office.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 7 février 2025, a rappelé que l’apatride bénéficiant de la reconnaissance de son statut se voit délivrer de plein droit une carte de résident d’une durée de dix ans en application de l’article L. 424-6 du CESEDA. La cour a également jugé que « lorsque la qualité de réfugié ou d’apatride est reconnue ou le bénéfice de la protection subsidiaire accordé à un étranger ayant antérieurement fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative doit abroger cette décision » CAA Paris, 1re ch., 7 fév. 2025, n° 23PA05086. Voir également CESEDA, art. L. 613-6.. Cette solution consacre un effet rétroactif de la reconnaissance du statut d’apatride sur les mesures d’éloignement antérieures.
Le Conseil d’État, dans une décision du 2 mars 2026, a clarifié les règles de compétence juridictionnelle dans le contentieux de l’apatridie en jugeant que « lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente » CE, 2e-7e ch. réunies, 2 mars 2026, n° 506117. Décision relative à la compétence juridictionnelle dans le contentieux du dessaisissement de l’OFPRA dans le cadre du règlement Dublin III..
La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 11 mars 2026, a confirmé que le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la qualification juridique des faits opérée par l’OFPRA, et qu’il ne saurait lui substituer sa propre appréciation de l’opportunité de reconnaître le statut d’apatride CAA Marseille, 2e ch., 11 mars 2026, n° 25MA02852. Décision du 22 avril 2024 par laquelle l’OFPRA avait refusé de reconnaître la qualité d’apatride à une requérante d’origine palestinienne.. Ce contrôle normal, distinct du contrôle restreint, garantit l’effectivité du recours juridictionnel sans empiéter sur le pouvoir d’appréciation de l’office.
Conclusion
Le contentieux de la reconnaissance du statut d’apatride, bien que statistiquement marginal dans le volume global du droit des étrangers, concentre des enjeux juridiques cardinaux : l’articulation entre le droit international conventionnel et le droit interne, la répartition de la charge de la preuve entre l’administration et le demandeur, et l’office du juge administratif dans le contrôle d’une décision individuelle aux conséquences existentielles. La jurisprudence des cours administratives d’appel, abondante et constante depuis 2023, dessine un équilibre fragile entre la rigueur probatoire exigée du demandeur et la nécessité de ne pas priver d’effectivité une protection conventionnelle que la France s’est engagée à garantir. Les évolutions contemporaines — dématérialisation des procédures, recomposition du paysage migratoire européen, situations d’apatridie de facto — appellent une vigilance renouvelée du juge administratif et des praticiens du droit des étrangers.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les personnes sollicitant la reconnaissance du statut d’apatride devant l’OFPRA et, en cas de refus, dans le cadre des recours contentieux devant les juridictions administratives. La maîtrise des exigences jurisprudentielles en matière de charge de la preuve — notamment la démonstration de démarches répétées et assidues auprès des autorités consulaires — et la connaissance des standards du contrôle juridictionnel sont déterminantes pour la conduite de ces procédures. L’articulation entre la demande d’asile, la demande de statut d’apatride et les procédures de régularisation par le travail ou la vie privée et familiale doit être anticipée dès l’engagement des premières démarches, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet pour défaut de diligences. La constitution d’un dossier solide, étayé par les refus consulaires et les preuves de démarches répétées, constitue la condition sine qua non d’un recours utile.
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Article rédigé par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Assistance éditoriale : Claude (Anthropic) — recherche jurisprudentielle : Voyage CETAT — sources législatives : Legifrance. Dernière vérification juridique : 2 juin 2026.