I. L’accord de performance collective, instrument de modification du contrat de travail par voie collective
A. Les fondements légaux de l’effet substitutif et son périmètre matériel
Institué par l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 et consacré par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, l’accord de performance collective constitue l’une des innovations majeures des réformes du droit du travail de la dernière décennie. Ce mécanisme, codifié aux articles L. 2254-1 et L. 2254-2 du Code du travail, permet à l’employeur de modifier les contrats de travail par une voie exclusivement collective, en substituant de plein droit les stipulations de l’accord aux clauses contraires et incompatibles des contrats individuels. Le législateur a entendu conférer à cet instrument une portée normative exceptionnelle, justifiée par l’objectif affiché de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou de préserver ou développer l’emploi. Cette finalité, qui conditionne la régularité même du dispositif, ne saurait toutefois autoriser une modification illimitée des droits contractuels des salariés.
L’article L. 2254-2 du Code du travail délimite avec précision le champ d’application matériel de l’accord. Celui-ci peut exclusivement aménager la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition, aménager la rémunération au sens de l’article L. 3221-3 dans le respect des salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° du I de l’article L. 2253-1, ou déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise. Cette énumération, que la chambre sociale a qualifiée de limitative dans son arrêt du 28 mai 2026, circonscrit rigoureusement l’étendue de l’effet substitutif, interdisant à l’employeur d’y intégrer des dispositions excédant ces trois objets. L’accord définit dans son préambule ses objectifs et peut préciser les modalités d’information des salariés, les conditions dans lesquelles les dirigeants fournissent des efforts proportionnés, les modalités de conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, ainsi que les modalités d’accompagnement des salariés et l’abondement du compte personnel de formation.
Le salarié dispose d’un droit de refus individuel, qui constitue la contrepartie essentielle à l’atteinte portée à la force obligatoire du contrat. Il bénéficie d’un délai d’un mois pour faire connaître son refus par écrit à l’employeur, à compter de la date à laquelle ce dernier l’a informé, par tout moyen conférant date certaine et précise, de l’existence et du contenu de l’accord ainsi que du droit de chacun d’accepter ou de refuser l’application de celui-ci. Ce refus n’est toutefois pas dépourvu de conséquences, puisque l’employeur dispose alors d’un délai de deux mois pour engager une procédure de licenciement, lequel repose sur un motif spécifique constituant une cause réelle et sérieuse et se trouve soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu’aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20 du Code du travail.
B. La sanction prétorienne du dépassement du périmètre matériel de l’accord
La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 28 mai 2026 un arrêt de principe, publié au Bulletin et au Rapport, qui procède à une délimitation stricte du champ d’application de l’effet substitutif (Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-19.461, Publié au Bulletin). Dans cette affaire, la société Ufifrance Patrimoine avait signé le 17 septembre 2019 un accord de performance collective visant l’ensemble des salariés du réseau commercial, à l’exclusion des cadres dirigeants. Dix salariés, dont Monsieur X, avaient refusé la modification de leur contrat de travail en résultant et avaient été licenciés. La cour d’appel de Paris les avait déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en retenant que les stipulations relatives à l’obligation de résidence se rattachaient aux conditions de mobilité professionnelle ou géographique interne et que celles relatives à la perte d’habilitation et à l’obligation de non-concurrence faisaient partie du socle contractuel préexistant.
La Cour de cassation censure cette analyse par un attendu de principe dont la portée normative est considérable. Elle énonce que « l’effet substitutif aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail d’un accord de performance collective ne s’applique qu’à ses dispositions tendant à aménager la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition, à aménager la rémunération au sens de l’article L. 3221-3 dans le respect des salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° du I de l’article L. 2253-1 ou à déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise ». Il en résulte que « le licenciement du salarié qui refuse l’application à son contrat de travail d’un accord de performance collective comportant des dispositions étrangères à ces objets et modifiant son contrat de travail, est sans cause réelle et sérieuse ». La Haute juridiction relève que les dispositions de l’accord litigieux relatives aux obligations de résidence, de non-concurrence et à la clause de licenciement en cas de perte d’habilitation, qui modifiaient le contrat de travail des salariés, étaient étrangères aux objets visés par l’article L. 2254-2 du Code du travail. Par ailleurs, la Cour juge que la clause imposant au salarié de changer son lieu de résidence en cas de mutation géographique ne lui permettant plus de rentrer chez lui chaque jour dans un temps normal, soit deux heures de trajet maximum, portait une atteinte disproportionnée au libre choix du domicile, en violation des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du Code civil et L. 1121-1 du Code du travail.
Cette décision marque un tournant dans le contentieux des accords de performance collective, en ce qu’elle rappelle que l’effet substitutif ne constitue pas un blanc-seing donné à l’employeur pour modifier à sa guise l’économie générale du contrat de travail. L’arrêt du 28 mai 2026 produit une série de onze pourvois connexes (n° 24-19.471 à 24-19.471), tous accueillis sur le fondement de la même motivation, ce qui atteste de la volonté de la chambre sociale d’asseoir une jurisprudence cohérente et prévisible. La portée de cette solution est d’autant plus significative qu’elle intervient dans un contexte où les entreprises ont eu tendance à utiliser l’accord de performance collective comme un instrument de flexibilisation générale des conditions d’emploi, en y intégrant des dispositions qui, pour certaines, relevaient davantage de la négociation d’un nouveau contrat de travail que de la simple adaptation des conditions existantes. La chambre sociale rappelle ainsi que, si le législateur a entendu favoriser la négociation collective comme mode de régulation des relations de travail, il n’a pas pour autant entendu abolir la distinction fondamentale entre le contrat individuel et la norme collective.
II. Le contrôle juridictionnel de la justification de l’accord et de ses conséquences sur le contrat de travail
A. L’office du juge dans l’appréciation des nécessités de fonctionnement de l’entreprise
Par un arrêt du 10 septembre 2025, également publié au Bulletin, la chambre sociale a défini avec une précision remarquable l’étendue de l’office du juge saisi de la contestation du licenciement consécutif au refus de la modification du contrat de travail résultant d’un accord de performance collective (Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-23.231, Publié au Bulletin). En l’espèce, une salariée, comptable depuis le 1er mars 2002, avait refusé la modification de son contrat de travail résultant d’un accord de performance collective conclu au sein de la société Edilians. La cour d’appel de Toulouse avait jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, en considérant que la présentation formelle des dispositions de l’accord était régulière et qu’il n’incombait pas au juge prud’homal d’apprécier le bien-fondé des objectifs exposés de façon liminaire dans l’accord collectif.
La Cour de cassation censure cette approche et pose le principe selon lequel « il appartient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif à ce refus au regard de la conformité de l’accord de performance collective aux dispositions de l’article L. 2254-2 du code du travail et de sa justification par l’existence des nécessités de fonctionnement de l’entreprise, sans qu’il soit nécessaire que la modification, refusée par le salarié, soit consécutive à des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou une cessation complète de l’activité de l’employeur ». Ce faisant, la chambre sociale opère une distinction fondamentale entre le licenciement pour motif économique régi par l’article L. 1233-3 du Code du travail et le licenciement pour motif spécifique consécutif au refus de l’application de l’accord de performance collective, qui obéit à un régime propre, moins exigeant quant aux conditions de fond mais soumis à un contrôle juridictionnel qui ne saurait se réduire à un simple examen formel.
La Haute juridiction prend soin de fonder sa décision sur les articles 4, 9.1 et 9.3 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail sur le licenciement, dont elle rappelle l’applicabilité directe en droit interne. Ces dispositions imposent que tout licenciement soit fondé sur un motif valable lié à l’aptitude ou à la conduite du travailleur ou aux nécessités du fonctionnement de l’entreprise, et que le juge soit habilité à examiner les motifs invoqués pour justifier le licenciement ainsi que les autres circonstances du cas et à décider si le licenciement était justifié. En cas de licenciement motivé par les nécessités de fonctionnement de l’entreprise, le juge doit être habilité à déterminer si le licenciement est intervenu véritablement pour ces motifs. Cette double exigence conventionnelle, conjuguée aux dispositions de l’article L. 2254-2 du Code du travail, conduit à imposer un contrôle juridictionnel effectif et non pas simplement formel de la justification de l’accord de performance collective.
L’articulation entre ce contrôle et le régime du licenciement pour motif économique est d’autant plus délicate que la chambre sociale a précisé, dans ce même arrêt du 10 septembre 2025, que l’accord de performance collective peut être justifié par les nécessités de fonctionnement de l’entreprise sans qu’il soit nécessaire que la modification refusée par le salarié soit consécutive à des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou une cessation complète de l’activité de l’employeur. En d’autres termes, le mécanisme de l’accord de performance collective ne se confond pas avec celui du licenciement économique, dont les conditions de fond sont plus restrictives, mais il ne saurait pour autant échapper à tout contrôle de proportionnalité et de justification. Un avocat en droit du travail à Paris saisi d’un contentieux relatif à un accord de performance collective devra ainsi vérifier que l’employeur rapporte la preuve de l’existence de nécessités de fonctionnement de l’entreprise justifiant le recours à cet instrument, à défaut de quoi le licenciement du salarié ayant refusé la modification de son contrat de travail sera dépourvu de cause réelle et sérieuse.
B. La modification du forfait en jours par accord de performance collective et le respect des droits contractuels du salarié
La chambre sociale a également eu l’occasion de se prononcer sur la question, particulièrement sensible en pratique, de la modification du nombre de jours inclus dans une convention de forfait annuel en jours par le biais d’un accord de performance collective. Par un arrêt du 21 janvier 2026, publié au Bulletin, elle a jugé qu’une convention de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés et que la modification du nombre de jours inclus dans le forfait résultant d’un accord de performance collective constitue une modification du contrat de travail (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-10.512, Publié au Bulletin). La Cour rappelle que l’article L. 3121-55 du Code du travail impose que la convention individuelle de forfait en jours fixe le nombre de jours travaillés, lequel constitue un élément essentiel du contrat de travail dont la modification ne peut résulter de l’application automatique d’un accord de performance collective sans information et acceptation du salarié.
Cet arrêt revêt une importance pratique considérable, dès lors que les accords de performance collective sont fréquemment utilisés par les entreprises pour augmenter le nombre de jours travaillés dans le cadre des conventions de forfait annuel, afin de répondre à des impératifs de productivité ou d’adaptation aux fluctuations de l’activité. La chambre sociale précise que, si l’accord de performance collective peut aménager la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition au sens de l’article L. 2254-2, la modification du nombre de jours inclus dans le forfait ne relève pas d’un simple aménagement mais constitue une modification substantielle du contrat de travail qui requiert le consentement exprès du salarié. Lorsque le salarié refuse cette modification et qu’il est licencié, le juge doit vérifier, conformément à l’arrêt du 10 septembre 2025 précité, que l’accord était justifié par les nécessités de fonctionnement de l’entreprise.
La cour d’appel de Versailles a fait application de ces principes dans une série d’arrêts du 2 octobre 2025 relatifs à un accord de performance collective conclu au sein de la société JCB (CA Versailles, 2 octobre 2025, n° 23/03109). La juridiction versaillaise a rappelé que le licenciement consécutif au refus du salarié s’inscrit dans le dispositif de l’accord de performance collective, dont le refus par le salarié constitue à lui seul le motif du licenciement, mais que ce motif spécifique n’exonère pas l’employeur de justifier de la conformité de l’accord aux dispositions de l’article L. 2254-2 du Code du travail. La cour d’appel, se référant expressément à l’arrêt de la chambre sociale du 10 septembre 2025, a relevé qu’il appartenait à l’employeur de démontrer que l’accord répondait aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise, ce qui implique que les difficultés ne soient pas seulement conjoncturelles mais présentent un caractère structurel justifiant le recours à cet instrument dérogatoire au droit commun de la modification du contrat de travail.
Cette exigence est d’autant plus remarquable que, dans les affaires soumises à la cour d’appel de Versailles, les juges ont examiné en détail les éléments comptables et les indicateurs économiques produits par l’employeur pour établir la réalité des nécessités de fonctionnement invoquées. Ils ont notamment relevé que la baisse des commandes par rapport à l’année précédente existait déjà avant la période de crise sanitaire, laissant ainsi penser que les difficultés économiques préexistaient, et que l’accord de performance collective ne pouvait être utilisé pour pallier des difficultés structurelles qui relevaient du champ du licenciement pour motif économique. Cette approche, qui conjugue le contrôle de la conformité de l’accord à l’article L. 2254-2 et le contrôle de sa justification par les nécessités de fonctionnement de l’entreprise, illustre la volonté des juridictions de ne pas laisser l’accord de performance collective devenir un instrument de contournement des garanties protectrices du droit du licenciement pour motif économique.
Conclusion
Le contentieux des accords de performance collective, tel qu’il se dessine à travers la jurisprudence récente de la chambre sociale de la Cour de cassation, révèle une tension dialectique entre l’objectif de flexibilisation des relations de travail poursuivi par le législateur et la nécessité de préserver les droits fondamentaux des salariés. La délimitation stricte du périmètre matériel de l’effet substitutif, l’exigence d’un contrôle juridictionnel effectif de la justification de l’accord par les nécessités de fonctionnement de l’entreprise et la protection des éléments essentiels du contrat de travail, tels que le nombre de jours inclus dans une convention de forfait, constituent autant de garde-fous que la Haute juridiction a érigés pour encadrer le recours à cet instrument de modification du contrat de travail par voie collective. L’équilibre ainsi trouvé entre l’efficacité économique et la protection des droits individuels des salariés illustre la permanence de la fonction régulatrice du juge dans un droit du travail en mutation constante.