Votre colocataire emménage avec sa compagne, votre conjoint quitte le logement, ou la CAF vous réclame plusieurs milliers d’euros parce qu’elle estime que vous vivez en couple sans l’avoir déclaré : l’aide personnalisée au logement obéit à des règles de foyer impitoyables. Chaque colocataire peut toucher l’APL, chacun doit avoir son nom sur le bail et déclarer ses revenus personnels, et le calcul tient compte de la part de loyer versée par chacun. Mais dès qu’un couple se forme ou se sépare sous le même toit, la caisse ne regarde plus seulement des bulletins de salaire : elle reconstitue votre vie commune, additionne les ressources du foyer et, en cas de déclaration inexacte, notifie un indu à quatre chiffres. Le Conseil d’État a annulé, le 26 juillet 2023, un jugement qui validait un indu d’aide personnalisée au logement de 6 160,89 euros fondé sur un concubinage supposé, parce que le tribunal n’avait pas répondu à l’argument des logements distincts. Ce dossier montre la méthode : prouver la composition réelle du foyer, faire neutraliser les ressources d’un conjoint parti, puis contester dans les formes, d’abord devant la commission de recours amiable, ensuite devant le tribunal administratif.
Les aides personnelles au logement comprennent, selon l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « 1° L’aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L’allocation de logement familiale ; b) L’allocation de logement sociale. » L’APL se distingue de ses voisines par son champ : elle suit le logement conventionné et le foyer qui l’occupe, pas seulement la famille au sens des prestations familiales. C’est cette logique du foyer qui explique que la colocation et le couple obéissent à des calculs opposés : addition des colocataires pris isolément d’un côté, fusion des ressources du couple de l’autre. Tout l’enjeu contentieux naît de la frontière entre les deux situations.
I. APL en colocation ou en couple : qui touche quoi et comment la CAF calcule votre aide
A. APL en colocation : un bail à votre nom, votre part de loyer et un calcul par foyer
La première condition de l’APL en colocation tient au bail : chaque colocataire doit avoir son nom sur le bail et déclarer ses revenus personnels lors de la demande, et le calcul de l’aide tient compte de la part de loyer versée par chacun. La fiche officielle du service public confirme que chaque colocataire peut toucher l’APL, à condition d’avoir son nom sur le bail et de déclarer ses revenus personnels lors de la demande, le calcul de l’aide tenant compte de la part de loyer versée par chacun. (service-public.fr, fiche APL). Concrètement, deux colocataires qui paient chacun 600 euros pour un appartement de 1 200 euros ouvrent chacun un droit propre, calculé sur leur part et leurs ressources, sans que les revenus de l’autre entrent dans leur dossier. C’est l’inverse exact du couple, où les ressources se cumulent.
Le fondement réglementaire de ce calcul individualisé figure à l’article D. 823-18 du code de la construction et de l’habitation, en vigueur depuis le 11 janvier 2020 : « Les arrêtés fixant les plafonds de loyer mentionnés au 2° de l’article D. 823-16 et les montants forfaitaires de charges mentionnés au 3° du même article peuvent fixer des montants spécifiques pour les ménages colocataires », le même texte visant aussi les cas de sous-location partielle autorisés. Le même article ajoute la règle d’or du contentieux des colocations : « Les paramètres de calcul de l’aide sont déterminés pour chaque foyer en fonction de sa propre composition familiale. » Chaque colocataire forme donc un foyer distinct pour le calcul, même sous un toit commun. Si votre CAF a mélangé vos revenus avec ceux de votre colocataire, elle a méconnu ce texte : c’est un moyen de contestation direct, à soulever dès le recours amiable.
Le bail solidaire ou le bail individuel ne change pas ce principe, mais il change la preuve. Avec des baux individuels, chaque part de loyer est écrite noir sur blanc. Avec un bail unique et une clause de solidarité, la CAF retient en pratique la quote-part déclarée de chacun, et le départ d’un colocataire qui cesse de payer sa part ne doit pas faire baisser votre droit : c’est votre part et vos ressources qui comptent. La sous-location partielle obéit à une arithmétique écrite dans le même article : « Pour le calcul de l’aide du locataire sous-louant une partie du logement, le loyer principal pris en compte correspond au loyer résiduel après déduction des loyers provenant de la sous-location », tandis que « Pour le calcul de l’aide du sous-locataire en sous-location partielle, le loyer principal pris en compte correspond au loyer acquitté. » (article D. 823-18 du code de la construction et de l’habitation). Vérifiez donc toujours le loyer retenu sur votre notification : un loyer total imputé à un seul colocataire est une erreur de calcul contestable.
La composition de chaque foyer détermine aussi les personnes à charge prises en compte. L’article R. 823-4 du code de la construction et de l’habitation, en vigueur depuis le 1er septembre 2023, dispose : « Sont considérés comme personnes à charge, sous réserve qu’ils vivent habituellement au foyer », au premier rang desquels « Les enfants de moins de vingt et un ans ». En colocation avec enfant, seul le parent qui assume habituellement l’enfant à son foyer en tire le paramètre familial ; l’autre colocataire reste un foyer d’une personne seule. En garde alternée, la fiche officielle précise que chaque parent peut obtenir l’APL mais uniquement pour la période où il accueille l’enfant à son domicile au cours de l’année, selon la règle du prorata (service-public.fr, fiche APL). Si votre enfant vit habituellement chez vous mais que la CAF l’a rattaché au foyer de l’autre parent, la preuve de la résidence habituelle (école, médecin, attestations) devient la pièce maîtresse du recours.
B. APL en couple, séparation et nouvelle vie maritale : quand les ressources fusionnent puis se séparent
En couple, la règle s’inverse : la CAF additionne. Le montant de vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple, qu’il s’agisse d’un conjoint, d’un partenaire de PACS ou d’un concubin, et celles des personnes vivant habituellement avec vous entrent dans le calcul, et la valeur de votre patrimoine immobilier et financier est prise en compte lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 euros (service-public.fr, fiche APL). Le Conseil d’État l’a rappelé le 26 juillet 2023 : « les ressources prises en considération pour le calcul de l’allocation d’aide personnalisée au logement » sont, dans cette affaire comme pour votre dossier, celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et les personnes vivant habituellement au foyer (CE, 26 juillet 2023, n° 466047). Emménager en couple sans le déclarer, c’est donc s’exposer à un indu calculé sur deux trains de ressources au lieu d’un. Et l’erreur le plus souvent sanctionnée n’est pas le mariage, visible à l’état civil, mais le concubinage, que la caisse établit par enquête.
Le concubinage se définit pourtant strictement. L’article 515-8 du code civil dispose : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. » Pour l’APL, le Conseil d’État exige une démonstration concrète : « Pour l’application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue, qui peut être établie par un faisceau d’indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. » (CE, 26 juillet 2023, n° 466047). Une même adresse ne suffit donc pas : factures communes, comptes joints, charges partagées, enfant commun, voilà les indices que la CAF doit réunir. Dans l’affaire jugée en 2023, la bénéficiaire soutenait que les logements étaient distincts malgré une adresse commune et invoquait des violences avec interdiction de rencontrer l’intéressé ; le tribunal avait validé l’indu sans répondre à ces arguments, et le Conseil d’État a annulé le jugement pour insuffisance de motivation, renvoyant l’affaire devant le tribunal administratif de Nice. La leçon pour votre recours est nette : contestez chaque indice un par un, produisez vos propres pièces (baux séparés, compteurs, attestations de voisins, décisions de justice) et exigez du juge qu’il y réponde.
La séparation produit l’effet miroir : les ressources du conjoint parti sortent du calcul, mais à une date précise et sous condition de preuve. L’article R. 822-11 du code de la construction et de l’habitation, en vigueur depuis le 1er janvier 2021, prévoit : « Il n’est pas tenu compte, à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient l’événement ou le changement de situation, sous réserve que la preuve en soit apportée : 1° Des ressources du conjoint du bénéficiaire : a) Soit décédé » ; le texte écarte ensuite les ressources du conjoint absent du domicile après un divorce prononcé par le juge ou par consentement mutuel, ou après une décision autorisant la résidence séparée, et vise le cas « Soit absent du domicile, en raison d’une séparation de fait des époux ». La séparation de fait suffit donc, sans attendre le divorce : encore faut-il prouver la cessation de toute communauté de vie, tant matérielle qu’affective, selon la formule du Conseil d’État, qui juge que « En cas de séparation de fait des époux, se manifestant par la cessation entre eux de toute communauté de vie, tant matérielle qu’affective, les revenus du conjoint du bénéficiaire n’ont pas à être pris en compte dans le calcul des ressources de ce dernier » (CE, 26 juillet 2023, n° 466047). Déclarez la séparation dès le premier mois, par écrit, avec les preuves du départ (nouveau bail, attestation d’hébergement, ordonnance de protection, dépôt de plainte) : chaque mois de retard laisse les revenus de l’ex-conjoint dans votre calcul et fabrique de l’indu.
Le même article protège d’autres ruptures de vie commune : il n’est pas tenu compte des revenus d’activité ou des indemnités de chômage du conjoint détenu, ni de celui qui cesse toute activité professionnelle pour se consacrer à un enfant de moins de trois ans ou à plusieurs enfants (article R. 822-11 du code de la construction et de l’habitation). Et lorsque la CAF recalcule votre aide à la baisse en invoquant vos ressources ou votre patrimoine, sans lien avec votre couple, les moyens de contestation relèvent du recalcul lui-même : ressources prises en compte, DSN et patrimoine, comme l’expose l’analyse consacrée à l’APL recalculée à la baisse par la CAF. L’erreur de foyer et l’erreur de ressources se cumulent souvent dans une même notification : traitez-les séparément dans votre recours, avec leurs preuves propres, pour obliger la commission puis le juge à répondre point par point.
II. Refus, suspension et indu d’APL en colocation ou en couple : contester et demander la remise
A. APL refusée, suspendue ou réduite : résidence, loyer et changement de situation
Le refus d’APL oppose d’abord la condition de résidence principale. L’article R. 822-23 du code de la construction et de l’habitation, en vigueur depuis le 1er septembre 2019, dispose : « Est considéré comme résidence principale, pour l’application du premier alinéa du II de l’article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le bénéficiaire de l’aide personnelle au logement, soit par son conjoint, soit par une des personnes à charge au sens de l’article R. 823-4, au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. » Le Conseil d’État en tire une conséquence chiffrée : « la condition de résidence cesse d’être remplie en cas d’absence se prolongeant pendant plus de quatre mois au cours de la période considérée » (CE, 31 mai 2024, n° 465197). Dans cette affaire, un allocataire parti au Maroc pour s’y marier avait vu ses droits à l’aide personnalisée au logement suspendus puis un indu notifié ; le tribunal avait jugé que ni les motifs personnels ni la crise sanitaire n’établissaient un cas de force majeure, appréciation que le Conseil d’État a validée. Si vous vous absentez longtemps, pour un motif professionnel, médical ou familial impérieux, constituez avant le départ un dossier de force majeure ou d’obligation professionnelle : billets, certificats médicaux, attestation d’employeur, fermeture administrative des frontières.
La cessation du droit obéit à une date couperet. L’article R. 823-12 du code de la construction et de l’habitation, en vigueur depuis le 1er septembre 2019, dispose : « Les aides personnelles au logement cessent d’être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d’ouverture du droit cessent d’être réunies. » Le mois du départ à l’étranger, de la fin du bail ou de la décohabitation ne donne donc plus droit à l’aide, même partiellement, sauf le cas particulier du décès du bénéficiaire, pour lequel le droit s’éteint à partir du premier jour du mois civil suivant. Vérifiez la période retenue par la notification d’indu : tout mois complet où les conditions étaient encore réunies ne peut pas figurer dans le trop-perçu, et un indu qui déborde d’un mois est contestable à hauteur de ce mois.
Le non-paiement du loyer suspend le versement avant même toute décision de fond. Selon la fiche officielle, si vous ne payez plus votre loyer depuis au moins deux mois, le versement de votre APL peut être interrompu, et l’aide n’est due qu’à partir du premier jour qui suit le mois de votre demande, avec un paiement autour du 5 du mois (service-public.fr, fiche APL). En colocation, l’impayé d’un colocataire solidaire peut ainsi contaminer votre versement : conservez vos preuves de paiement personnel (virements, quittances partielles) pour démontrer que votre part est réglée et saisir la CAF d’une demande de maintien. Tout changement de situation de chaque membre du foyer peut modifier le montant de votre APL, et vous devez en informer rapidement votre caisse pour permettre le calcul de vos nouveaux droits (service-public.fr, fiche APL). En pratique, signalez par écrit l’arrivée ou le départ d’un colocataire, la naissance, la séparation ou la reprise d’emploi du conjoint : la déclaration tardive est la première fabrique d’indus, et la déclaration immédiate, avec accusé de réception, est votre meilleure pièce au contentieux.
Le refus initial se conteste comme la suspension : la notification doit être motivée en fait et en droit, viser votre situation exacte et indiquer les voies et délais de recours. Comparez méthodiquement chaque motif avec votre dossier : bail à votre nom en colocation, part de loyer, ressources personnelles et non celles du colocataire, résidence effective huit mois, absence de lien de parenté prohibé avec le bailleur. La fiche officielle rappelle que l’APL n’est pas due si votre propriétaire est un ascendant ou un descendant de vous-même ou de votre conjoint ou partenaire, tandis qu’un autre lien de parenté ne fait pas obstacle au droit (service-public.fr, fiche APL). Un refus fondé sur une composition de foyer erronée, par exemple un colocataire traité comme un concubin, se renverse avec les preuves de l’autonomie des foyers : baux, quittances séparées, absence de comptes communs, attestations. C’est ce contrôle de la qualification exacte de votre foyer qui fera aussi la matière de votre recours contre l’indu.
B. Indu, retenues, remise et recours : la CRA d’abord, le tribunal administratif ensuite, la remise à part
Le trop-perçu d’APL se recouvre par retenues, et la remise obéit à ses propres conditions. L’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation, en vigueur depuis le 1er septembre 2019, dispose : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d’aide personnelle au logement indûment versés. » Par ce renvoi, le régime des retenues s’applique à votre indu : « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré », « sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l’article L. 133-4-1 », « par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution ». (article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable aux indus d’aide personnelle au logement par l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation). Les retenues sont calibrées en fonction de la composition de la famille, de ses ressources, des charges de logement et des prestations servies, et majorées en cas de fraude selon un taux fixé par décret qui ne peut excéder 50 %, doublé en cas de réitération de la fraude dans un délai de cinq ans. Surtout, le même article ouvre la porte de sortie : « la créance de l’organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. » (article L. 553-2 du code de la sécurité sociale). Une séparation qui a divisé vos revenus par deux, une perte d’emploi ou des charges de relogement documentées fondent une demande de remise ; une fraude établie ou une fausse déclaration la ferme.
Contester le bien-fondé de l’indu et demander sa remise sont deux démarches distinctes, et les confondre fait perdre des procès. Le Conseil d’État l’a jugé le 31 décembre 2020 : un allocataire qui avait attaqué deux décisions en entendant seulement contester le bien-fondé de l’indu d’aide personnalisée au logement s’est vu opposer par le tribunal une requalification en demande de remise gracieuse ; le Conseil d’État a annulé le jugement, jugeant que « en regardant sa demande comme tendant à la contestation d’un refus de remise gracieuse du montant de cet indu, le tribunal s’est mépris sur la portée de ses écritures » (CE, 31 décembre 2020, n° 424959). Rédigez donc deux écrits séparés si vous cumulez : une contestation du calcul ou du principe de l’indu d’une part, une demande de remise gracieuse fondée sur votre précarité d’autre part. La demande de remise suppose, par définition, que le bien-fondé de la dette n’est pas contesté : l’article R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, s’applique « Lorsqu’il est saisi d’une demande de remise gracieuse de dette relative à un trop-perçu au titre d’une aide personnelle au logement ou d’une prime de déménagement, sans que soit contesté le bien-fondé de la dette ». Le même article impose à l’organisme d’en accuser réception « par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, dans les quinze jours suivant la réception de la demande », puis au directeur de statuer après avis de la commission de recours amiable, car « Il dispose d’un délai de deux mois pour notifier sa décision à la personne intéressée. » Enfin, « Faute d’une décision du directeur de l’organisme payeur portée à la connaissance de l’intéressé dans ce délai de deux mois, la demande de remise gracieuse de dettes est réputée rejetée », et « La décision prise dans ces conditions peut faire l’objet d’un recours contentieux sans recours administratif préalable. » (article R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation). Deux mois sans réponse valent donc rejet, et ouvrent directement le juge : notez la date d’envoi de votre demande et conservez la preuve de réception.
La contestation du bien-fondé, elle, passe obligatoirement par la commission de recours amiable avant tout juge. L’article R. 825-1 du code de la construction et de l’habitation, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, dispose : « L’introduction d’un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d’aides personnelles au logement et de primes de déménagement est subordonnée à l’exercice préalable d’un recours administratif auprès de la commission de recours amiable », commission constituée auprès du conseil d’administration de l’organisme auteur de la décision contestée. Saisir directement le tribunal administratif sans ce préalable fait déclarer la requête irrecevable. La procédure applicable est celle des articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale, et l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur, impose le rythme : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Deux mois à compter de la notification, pas de l’envoi : vérifiez la date de réception sur l’accusé ou le cachet, et envoyez en recommandé avec accusé de réception. Ensuite, l’article R. 825-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit que « Le directeur de l’organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l’article R. 825-1 », après l’avis de la commission de recours amiable, et que « Ses décisions sont motivées. » L’avis de la commission éclaire le directeur mais ne le lie pas : le Conseil d’État a validé le raisonnement d’un tribunal qui avait relevé qu’il ne résultait pas de l’instruction que le directeur se serait estimé lié par l’avis de la commission et n’aurait pas procédé lui-même à l’examen de la situation avant de rejeter le recours contre l’indu d’aide personnalisée au logement (CE, 1er juillet 2020, n° 424289). Dans la même affaire, la caisse avait récupéré l’indu au motif que l’allocataire avait inexactement déclaré être séparée de son mari : la fausse séparation fabrique de l’indu, et seule la preuve d’une cessation réelle de toute communauté de vie, matérielle et affective, l’efface.
Devant le juge, c’est le tribunal administratif qui tranche, l’État étant représenté par le directeur de l’organisme payeur. L’article R. 825-4 du code de la construction et de l’habitation dispose : « Par dérogation aux règles de représentation de l’Etat devant la juridiction administrative, les directeurs des organismes payeurs des aides personnelles au logement ont compétence pour présenter, au nom de l’Etat, les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention dans les litiges relatifs aux décisions qu’ils prennent devant le tribunal administratif et le Conseil d’Etat. » Pour un allocataire parisien ou francilien, le recours se porte devant le tribunal administratif de Paris après la commission de recours amiable de la CAF de Paris ou de la MSA d’Île-de-France, avec les spécificités locales qui comptent : loyers parisiens proches des plafonds, colocations nombreuses chez les jeunes actifs et les étudiants, séparations qui transforment un couple en deux foyers isolés dont chacun doit refaire une demande pour son nouveau logement. Signalez chaque déménagement dans le parc parisien par une nouvelle demande pour le nouveau logement, comme l’exige la règle du changement de logement, et conservez les attestations de la CAF de Paris sur les périodes et les montants : ce sont elles que le tribunal administratif de Paris confrontera à vos baux et quittances. Un dernier levier mérite d’être connu des débiteurs en grande difficulté : le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut effacer l’indu d’aide personnalisée au logement, même pour des dettes arrêtées à la date de la décision de la commission de surendettement, le Conseil d’État ayant annulé un jugement qui réservait l’effacement aux seules dettes déclarées à la commission (CE, 31 mai 2024, n° 465197). En revanche, les textes lus pour ce dossier n’énoncent pas de délai de prescription propre au recouvrement des indus d’aide personnelle au logement : ni l’article L. 823-9 ni l’article L. 553-2 ne fixent un tel délai, à la différence du régime voisin des prestations familiales, pour lequel l’action en recouvrement de l’indu se prescrit par deux ans, et par cinq ans en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration (article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, régime des prestations familiales cité à titre de comparaison, non transposable tel quel à l’aide personnelle au logement). Vérifiez donc sur votre notification d’indu d’APL si une voie de recours et un délai y sont indiqués, sans en déduire quoi que ce soit de leur absence, et faites dater chaque étape : notification, recours amiable dans les deux mois, demande de remise avec accusé de réception, décision ou rejet implicite à deux mois, puis tribunal administratif.
Conclusion
Colocataire ou en couple, votre APL dépend d’une seule question : qui compose réellement votre foyer, et depuis quand. Le colocataire avec son nom sur le bail ouvre un droit calculé sur sa part de loyer et ses ressources propres, sans contagion des revenus des autres occupants. Le couple fusionne les ressources du foyer, concubinage et PACS compris, jusqu’à la preuve d’une séparation qui éteint toute communauté de vie matérielle et affective. Chaque changement, arrivée, départ, séparation, doit être déclaré par écrit dès le premier mois, car les ressources du conjoint parti sortent du calcul à compter du mois civil suivant, tandis que l’aide cesse dès le premier jour du mois où les conditions ne sont plus réunies. En cas de refus, de suspension ou d’indu, séparez nettement la contestation du bien-fondé, portée devant la commission de recours amiable dans les deux mois puis devant le tribunal administratif, de la demande de remise gracieuse fondée sur votre précarité, qui suit son propre calendrier de quinze jours et deux mois. C’est cette rigueur de preuve et de procédure, appuyée sur les textes et la jurisprudence du Conseil d’État, qui transforme un dossier fragile en recours gagnable.