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APL refusée par la CAF : logement éligible, ressources et patrimoine, contester devant la CRA puis le tribunal administratif (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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APL refusée par la CAF : logement éligible, ressources et patrimoine, contester devant la CRA puis le tribunal administratif (2026)

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Votre demande d’aide personnalisée au logement vient d’être rejetée par la caisse d’allocations familiales et votre loyer parisien ou francilien reste entier à payer chaque mois. Ce refus n’est ni une fatalité ni une simple erreur informatique : l’aide personnalisée au logement, dite APL, obéit à des conditions d’ouverture strictes posées par le livre VIII du code de la construction et de l’habitation, et la caisse les vérifie une par une avant de verser le premier euro. Logement conventionné, résidence principale, décence, peuplement, titre de séjour, ressources de l’avant-dernière année, valeur du patrimoine : chaque filtre peut fonder un refus, et chaque filtre se conteste avec ses propres pièces. Deux décisions récentes du Conseil d’État changent d’ailleurs la donne pour les demandeurs : le 25 février 2026, la haute juridiction a annulé l’obligation de fournir un relevé d’identité bancaire quand l’aide est versée au bailleur, et elle a déjà jugé que certaines ressources exonérées d’impôt ne pouvaient pas être comptées pour refuser l’aide. Cet article passe en revue les conditions que la caisse contrôle réellement, les erreurs les plus fréquentes de ses notifications de refus, puis la méthode complète pour faire annuler le refus : recours préalable obligatoire devant la commission de recours amiable, puis tribunal administratif, seul juge compétent pour l’APL. Textes vérifiés en vigueur au 10 octobre 2026.

I. Les conditions que la CAF vérifie avant d’ouvrir votre APL

L’aide personnalisée au logement n’est qu’une des trois aides personnelles au logement : aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation, « Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L’aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L’allocation de logement familiale ; b) L’allocation de logement sociale. » Cette distinction commande tout le contentieux : l’APL suit des règles d’attribution et de recours qui lui sont propres, différentes de celles de l’allocation de logement familiale et de l’allocation de logement sociale. Quand la caisse refuse l’APL à l’ouverture, elle se fonde toujours sur l’un des deux blocs de conditions du livre VIII : celles qui tiennent au logement et à son occupation, et celles qui tiennent à la personne du demandeur et à ses ressources. Reprendre sa notification de refus ligne par ligne à la lumière de ces textes constitue la première étape de toute contestation sérieuse.

A. Un logement éligible, décent et occupé comme résidence principale

Premier filtre, et premier motif de refus : le logement doit entrer dans le champ de l’APL. L’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation réserve l’aide personnalisée au logement à des catégories précises de logements, au premier rang desquelles les logements locatifs dont le bailleur s’est engagé par convention à respecter des obligations de loyer et de gestion : logements des organismes d’habitations à loyer modéré, logements conventionnés du parc privé, logements construits ou améliorés avec des aides de l’État, résidences étudiantes conventionnées, logements-foyers. Concrètement, si votre bailleur, public ou privé, n’a signé aucune convention avec l’État, l’APL ne peut pas être ouverte pour ce logement, même si vos ressources sont modestes et même si vous payez un loyer élevé. C’est la différence majeure avec les allocations de logement, qui ne supposent aucun conventionnement. Avant de contester, vérifiez donc le conventionnement : demandez à votre bailleur l’attestation de conventionnement ou la référence de la convention, et réclamez à la caisse le motif exact du refus. Un refus motivé par l’absence de conventionnement ne se combat pas de la même façon qu’un refus fondé sur vos ressources : dans le premier cas, il faut démontrer que le logement est bien conventionné, pièces du bailleur à l’appui, et non discuter de vos revenus.

Deuxième filtre : le logement doit constituer votre résidence principale et répondre à des exigences de décence et de peuplement. L’article L. 822-9 du code de la construction et de l’habitation dispose : « Pour ouvrir droit à une aide personnelle au logement, le logement doit répondre à des exigences de décence », exigences définies par renvoi aux deux premiers alinéas de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Surface minimale, absence de risque pour la santé et la sécurité, équipements de chauffage, d’eau et de sanitaires : la caisse peut faire vérifier l’état du logement, notamment à Paris et en petite couronne où le parc ancien comporte encore des chambres de service et des studios exigus. De son côté, l’article L. 822-10 ajoute : « L’attribution d’une aide personnelle au logement est subordonnée au respect de conditions de peuplement des logements. » Un logement surpeuplé au regard des normes réglementaires fait obstacle à l’ouverture du droit. Si votre refus invoque la décence ou le peuplement, exigez le rapport de visite ou la fiche de non-conformité : sans pièce précise décrivant le défaut constaté pièce par pièce, le motif reste fragile devant le juge, et une remise en conformité attestée par le bailleur peut rouvrir le droit.

Troisième filtre, souvent ignoré des demandeurs : les liens de propriété avec le logement. L’article L. 822-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit : « Les aides personnelles au logement ne sont pas dues aux personnes locataires d’un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints ou l’un de leurs ascendants ou descendants, jouissent d’une part de la propriété ou de l’usufruit, personnellement ou par l’intermédiaire de parts sociales de sociétés, quels que soient leurs formes et leurs objets. » La règle vise les locations en famille : louer l’appartement de ses parents, de ses enfants ou d’une société civile immobilière familiale fait en principe obstacle à l’APL. La loi aménage toutefois une soupape : « Ces seuils ne peuvent excéder 20 % de la propriété ou de l’usufruit du logement. » Autrement dit, si l’ensemble des parts détenues par vous, votre conjoint, vos ascendants et descendants reste inférieur au seuil réglementaire, dans la limite de 20 %, l’aide peut être versée. En pratique parisienne, où les montages en société civile immobilière sont courants, la caisse épluche les relevés de propriété et les statuts : un refus fondé sur ce texte se conteste en démontrant, extrait de publication foncière et statuts à l’appui, que les parts en cause restent sous le seuil ou appartiennent à des personnes hors du cercle visé.

Quatrième filtre : la sous-location et l’occupation partielle. L’article L. 822-4 du code de la construction et de l’habitation énonce : « Les aides personnelles au logement ne sont pas dues si le local est loué ou sous-loué en partie à des tiers », sous réserve des exceptions prévues pour l’accueil d’une personne âgée ou d’un adulte handicapé sous contrat d’accueil familial et pour les occupants de moins de trente ans. Le colocataire de moins de trente ans reste assimilé à un locataire pour sa quote-part, et la colocation formalisée par plusieurs contrats fait l’objet de règles propres pour l’appréciation de la décence. Si vous vivez en colocation à Paris, vérifiez que chaque occupant a déclaré sa situation et que les contrats sont bien individualisés : une colocation de fait, avec un seul bail et des occupants non déclarés, expose chaque demande au refus.

Cinquième point, décisif pour vos pièces : à qui l’aide est-elle versée ? L’article L. 832-1 du code de la construction et de l’habitation répond : « L’aide personnalisée au logement est versée : 1° En cas de location, au bailleur du logement ». L’APL locative ne transite en principe jamais par votre compte : elle est versée en tiers payant au bailleur, qui la déduit de votre loyer. Cette mécanique explique une avancée jurisprudentielle majeure du 25 février 2026. Saisi par la Fondation pour le logement des défavorisés, la Ligue des droits de l’homme et le Groupe d’information et de soutien des immigrés, le Conseil d’État a annulé partiellement l’arrêté du 5 novembre 2024 qui fixait les pièces justificatives exigées pour l’APL. Son dispositif est net : « L’arrêté du 5 novembre 2024 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l’attribution d’une aide personnelle au logement et de la prime de déménagement est annulé en tant qu’il prévoit au g) du 1° de son article 2 la production d’un relevé d’identité bancaire, sans exclure les cas dans lesquels l’aide personnelle au logement sollicitée par le demandeur a vocation à être versée au bailleur du logement, à l’établissement prêteur habilité à cette fin ou au gestionnaire de l’établissement. » Et les motifs précisent : « en imposant au demandeur de produire un relevé d’identité bancaire dans les cas où l’aide personnelle au logement qu’il sollicite a vocation à être versée au bailleur du logement, à l’établissement prêteur habilité à cette fin ou au gestionnaire de l’établissement, l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ». Concrètement, si votre demande a été rejetée ou classée sans suite au seul motif qu’il manquait votre relevé d’identité bancaire alors que l’aide devait aller directement à votre bailleur, ce refus repose sur une exigence jugée illégale : l’argument figure en tête de votre recours. Notez aussi que la même décision valide en revanche l’exigence d’une attestation annuelle du bailleur précisant le montant du loyer, parce que le calcul de l’aide suppose de connaître le loyer effectivement payé : un dossier sans attestation de loyer reste exposé au refus, et c’est au bailleur défaillant qu’il faut alors écrire en recommandé.

B. Une situation personnelle et des ressources dans les clous

Le second bloc de conditions tient à votre personne. D’abord la nationalité et la régularité du séjour : l’article L. 822-2 du code de la construction et de l’habitation ouvre le droit aux aide personnelles en commençant par poser : « Peuvent bénéficier d’une aide personnelle au logement : 1° Les personnes de nationalité française ». Les étrangers doivent remplir les conditions de séjour régulier prévues par l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, avec une exclusion spécifique pour certains étudiants étrangers non boursiers sur critères sociaux. Si votre titre de séjour a expiré entre la demande et la décision, ou si la préfecture tarde à le renouveler, la caisse peut refuser faute de séjour régulier établi au jour de la décision : joignez systématiquement le récépissé de demande de renouvellement, l’attestation de prolongation d’instruction et tout document prouvant la continuité de vos droits, et rappelez que le partenaire de pacte civil de solidarité et le concubin sont assimilés au conjoint pour l’appréciation du foyer.

Ensuite les ressources et le patrimoine, premier motif de refus en volume. L’article L. 822-5 du code de la construction et de l’habitation pose le principe : « Les aides personnelles au logement ne sont dues qu’aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources et de la valeur en capital de leur patrimoine, lorsque cette valeur est supérieure à un montant fixé par voie réglementaire. » Trois conséquences pratiques. Premièrement, il existe un loyer minimum en deçà duquel aucune aide n’est versée : un loyer très faible, même en zone tendue, peut clore le droit. Deuxièmement, les ressources prises en compte sont celles de l’avant-dernière année précédant la période de paiement, à partir des revenus déclarés à l’administration fiscale, pour l’ensemble des personnes vivant habituellement au foyer. Troisièmement, la valeur en capital du patrimoine entre dans le calcul dès qu’elle dépasse le seuil réglementaire, fixé à 30 000 euros : livrets d’épargne, assurance-vie, bien immobilier non occupé, parts sociales. À Paris, où beaucoup de locataires détiennent un livret bien garni ou des parts de société civile immobilière héritées, la caisse applique ce filtre avec rigueur. Le montant de l’aide résulte ensuite d’un barème réglementaire, et l’article L. 823-1 précise : « Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ». Toute erreur sur la composition du foyer fausse le calcul : enfant en garde alternée, conjoint parti du logement, colocataire arrivé en cours d’année, chaque changement doit être déclaré et daté.

Les ressources des jeunes actifs appellent une attention particulière. L’article L. 822-7 du code de la construction et de l’habitation indique : « La prise en compte des ressources peut relever de dispositions spécifiques, lorsque le demandeur est âgé de moins de vingt-cinq ans et qu’il dispose d’un contrat de travail autre qu’un contrat à durée indéterminée. » Alternants, apprentis, intérimaires et jeunes en contrat à durée déterminée de la région parisienne relèvent souvent de ces modalités dérogatoires : un refus calculé sur des ressources annuelles pleines, sans application du dispositif jeunes actifs, mérite une contestation chiffrée, bulletins de paie et contrat de travail joints.

Surtout, la caisse se trompe parfois sur ce qu’elle a le droit de compter. L’arrêt du Conseil d’État du 28 octobre 2022, numéro 440125, l’illustre de façon éclatante. Un agent du ministère de la défense en service à Djibouti s’était vu refuser l’aide personnalisée au logement au titre de l’année 2018 au motif que ses ressources de 2016 dépassaient le plafond, la caisse ayant intégré son indemnité de résidence à l’étranger dans ses revenus. Le tribunal administratif de Rennes avait annulé ce refus et enjoint le réexamen sous un mois, et le Conseil d’État a rejeté le pourvoi de la caisse. Motif : « c’est sans erreur de droit que le tribunal administratif a jugé que l’indemnité de résidence à l’étranger perçue par M. A…, n’ayant pas le caractère d’un revenu net catégoriel retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et ne pouvant être regardée comme un revenu perçu hors de France au sens des dispositions de l’article R. 351-5 du code de la construction et de l’habitation, ne devait pas être prise en considération pour le calcul de l’aide personnalisée au logement ». La leçon dépasse le cas des militaires : primes exonérées d’impôt, indemnités non imposables, revenus déjà neutralisés fiscalement ne peuvent pas être réintégrés d’office dans l’assiette de l’APL. Si votre refus repose sur un dépassement de plafond de quelques centaines d’euros, demandez le détail du calcul ressource par ressource et traquez la ligne indue : c’est souvent là que le refus s’effondre.

Dernière vérification avant de saisir la caisse : la cohérence entre votre déclaration de ressources et votre avis d’imposition. La caisse récupère vos revenus directement auprès de l’administration fiscale. Un avis d’imposition erroné, un changement de situation non répercuté, une pension alimentaire versée non déduite ou des frais réels oubliés produisent un refus mathématiquement exact mais juridiquement contestable. Corrigez d’abord à la source si nécessaire, puis écrivez à la caisse avec l’avis rectifié : un recours chiffré, adossé à l’avis d’imposition et aux justificatifs du foyer, obtient plus souvent gain de cause qu’une simple lettre de mécontentement.

II. Faire annuler le refus et obtenir votre APL

Un refus d’APL ne se conteste ni au guichet ni par téléphone : il suit une voie de recours écrite, à deux étages, que les textes rendent obligatoire. Premier étage, le recours administratif préalable devant la commission de recours amiable de la caisse qui a refusé. Deuxième étage, le recours contentieux devant le tribunal administratif, seul juge compétent pour l’aide personnalisée au logement. Rater le premier étage rend le second irrecevable, et saisir le mauvais juge fait perdre des mois. La méthode qui suit reprend chaque étape avec les textes applicables au 10 octobre 2026, les délais qui vous enferment et les pièces qui font gagner.

A. Le recours préalable obligatoire devant la commission de recours amiable

Pour l’APL, le recours préalable n’est pas une simple réclamation : c’est une condition de recevabilité du recours au juge, posée par la loi. L’article L. 825-2 du code de la construction et de l’habitation dispose : « Les contestations des décisions prises en matière d’aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l’objet d’un recours administratif préalable devant l’organisme payeur qui en est l’auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire. » Les modalités figurent à l’article R. 825-1 du même code : « L’introduction d’un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d’aides personnelles au logement et de primes de déménagement est subordonnée à l’exercice préalable d’un recours administratif », recours formé auprès de la commission de recours amiable constituée auprès de la caisse auteur de la décision contestée. « Ce recours administratif est régi par les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l’administration. » Et : « La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable. » En clair : vous écrivez à la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales auteur du refus, et c’est le directeur de la caisse qui statue après avis de cette commission. L’article R. 825-2 l’exige sous une forme ramassée : « Le directeur de l’organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l’article R. 825-1 », « après l’avis de la commission de recours amiable », et « Ses décisions sont motivées. » Une décision de rejet non motivée, qui se bornerait à confirmer le refus sans répondre à vos arguments, viole déjà ce texte.

Le délai pour saisir la commission est de deux mois à compter de la notification du refus. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale l’énonce : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Point capital relevé par le Conseil d’État : ce délai de deux mois « n’est opposable que s’il a été mentionné dans la décision ». Autrement dit, si votre notification de refus n’indique ni les voies ni les délais de recours, la caisse ne peut pas vous opposer la forclusion pour rejeter votre réclamation comme tardive. Dans tous les cas, conservez l’enveloppe, la date de réception et une copie intégrale de la notification : c’est sur ces pièces que se joue la recevabilité. Et ne confondez pas ce recours préalable avec la demande de remise gracieuse : quand la caisse vous réclame un trop-perçu d’APL au lieu de vous refuser l’ouverture, la remise de dette suit un régime distinct. L’article R. 825-3 prévoit que, saisie d’une demande de remise « sans que soit contesté le bien-fondé de la dette », l’organisme en accuse réception dans les quinze jours, puis : « Faute d’une décision du directeur de l’organisme payeur portée à la connaissance de l’intéressé dans ce délai de deux mois, la demande de remise gracieuse de dettes est réputée rejetée. » Et : « La décision prise dans ces conditions peut faire l’objet d’un recours contentieux sans recours administratif préalable. » Retenez la logique : on conteste le bien-fondé du refus devant la commission puis le juge, tandis qu’on sollicite la remise d’une dette reconnue auprès du directeur, avec un rejet implicite au bout de deux mois de silence. Mélanger les deux guichets dans le même courrier brouille votre demande et retarde la réponse.

Sur le fond, votre recours préalable doit démonter le motif du refus pièce par pièce. Reprenez la notification, identifiez le fondement invoqué, et répondez avec les textes et les justificatifs correspondants : attestation de conventionnement du bailleur si le conventionnement est nié, bail et quittances si la résidence principale est contestée, titre de séjour et récépissés si le séjour est en cause, avis d’imposition détaillé si les ressources sont surévaluées, relevés bancaires si le patrimoine est surestimé, attestation de loyer si le montant retenu est faux. Joignez l’arrêt du 25 février 2026 si l’on vous a opposé l’absence de relevé d’identité bancaire alors que l’aide devait être versée au bailleur, et l’arrêt du 28 octobre 2022 si des revenus exonérés ont été intégrés à vos ressources. Envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception ou déposez-le contre récépissé, et gardez la preuve de la date d’envoi : le silence gardé par la caisse pendant deux mois vaut rejet implicite et ouvre le second étage. Pendant l’instruction, signalez tout changement de situation, naissance, séparation, perte d’emploi, et demandez l’effet rétroactif à la date de votre demande initiale : une APL accordée après recours doit en principe courir depuis l’ouverture du droit, et non depuis la décision qui vous donne raison.

B. Le tribunal administratif, seul juge de l’APL, et ce qui se joue à Paris

Une fois le recours préalable épuisé, le contentieux de l’APL appartient au juge administratif, et à lui seul. L’article L. 825-1 du code de la construction et de l’habitation tranche : « les recours dirigés contre les décisions prises en matière d’aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l’article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative ». Cette attribution emporte deux conséquences que beaucoup de demandeurs ignorent. D’abord, le pôle social du tribunal judiciaire, compétent pour l’allocation de logement familiale, l’allocation de logement sociale, le revenu de solidarité active ou la prime d’activité, n’est pas compétent pour l’APL : une requête portée devant le mauvais juge sera rejetée pour incompétence et vous fera perdre le bénéfice des délais. Ensuite, à l’intérieur même d’un dossier CAF mêlant plusieurs prestations, chaque aide suit son juge : le Conseil d’État l’a rappelé le 31 mai 2024, numéro 465197, à propos d’allocataires qui contestaient à la fois un indu d’APL, un indu d’allocation aux adultes handicapés et une prime de naissance. Le tribunal administratif de Montpellier « a rejeté les conclusions relatives à l’allocation adulte handicapé et de prime de naissance comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître », tout en se reconnaissant compétent pour l’APL. Si votre dossier mêle APL et autres prestations, structurez vos recours prestation par prestation et ne laissez pas la caisse noyer votre APL dans un rejet global.

Devant le tribunal, la requête s’écrit comme toute requête administrative : exposé des faits, moyens de droit, conclusions d’annulation et, si le droit est établi, injonction de réexaminer ou de verser avec effet rétroactif. Les tribunaux administratifs mettent à disposition des formulaires dédiés aux litiges CAF pour l’APL, l’allocation de logement familiale et l’allocation de logement sociale, avec rappel des pièces à joindre, et la saisine dématérialisée par Télérecours citoyens évite les aléas du courrier. Le précédent de Rennes montre ce qu’un juge bien saisi peut ordonner : dans l’affaire jugée par le Conseil d’État le 28 octobre 2022, le tribunal avait annulé le refus et enjoint à la caisse de réexaminer la demande dans le délai d’un mois, injonction confirmée par le rejet du pourvoi. Demandez donc expressément l’injonction et l’astreinte si la caisse traîne : un jugement d’annulation sans injonction renvoie le dossier à la caisse sans date butoir. Si la caisse, au lieu de refuser, vous poursuit pour un indu d’APL par contrainte, sachez que l’opposition à contrainte se porte elle aussi devant le tribunal administratif, dans les quinze jours de la notification, sans recours préalable obligatoire pour la contrainte elle-même. Le Conseil d’État l’a jugé le 9 novembre 2018, numéro 417252 : « un recours contentieux tendant à l’annulation de la décision du directeur d’une caisse d’allocations familiales ordonnant le reversement d’un indu d’aide personnalisée au logement n’est recevable que si l’intéressé a préalablement exercé un recours administratif auprès de cette caisse dans les conditions qu’elles prévoient », tandis que l’opposition à la contrainte obéit à son propre régime. Et si votre aide, une fois ouverte, vient à être suspendue pour impayé de loyer, le régime n’est plus celui du refus d’ouverture : les règles de signalement par le bailleur et de maintien sous conditions s’appliquent, comme l’explique notre analyse consacrée à l’APL suspendue ou supprimée par la CAF et aux moyens d’obtenir son rétablissement.

À Paris et en Île-de-France, trois spécificités renforcent l’intérêt d’un recours bien construit. Premièrement, les loyers parisiens placent presque tous les demandeurs au-dessus des plafonds de loyer pris en compte : le barème écrête, et la part de loyer restant à charge demeure élevée même avec l’aide. Un refus fondé sur les ressources doit donc être relu à l’aune des plafonds de la zone la plus chère, applicable à Paris : une ressource limite en province peut ouvrir un droit réduit à Paris, et inversement une erreur de zone fausse tout le calcul. Deuxièmement, le parc concerné mêle logements sociaux conventionnés, résidences étudiantes du CROUS et de bailleurs privés, logements-foyers et foyers de jeunes travailleurs : le conventionnement s’y vérifie bailleur par bailleur, et les gestionnaires de résidences disposent généralement des attestations. Troisièmement, la juridiction suit votre domicile : tribunal administratif de Paris pour les Parisiens, tribunaux de Montreuil, Melun, Cergy-Pontoise ou Versailles selon votre département francilien, tous accessibles par Télérecours. Joignez à votre requête les spécificités locales qui établissent votre bonne foi : bail parisien enregistré, quittances, attestation du bailleur social, justificatif de domicile, et chronologie précise de vos démarches auprès de la caisse d’allocations familiales de Paris ou de votre département. Vérifiez enfin sur chaque notification reçue si les voies et délais de recours y sont indiqués et relevez-en la date : en l’absence de cette mention, les délais ne vous sont pas opposables, et cette irrégularité figure en tête de vos moyens.

Conclusion

Un refus d’APL à l’ouverture se lit toujours de la même façon : quel logement, pour qui, avec quelles ressources, et avec quelle procédure. Le logement doit être conventionné, occupé à titre de résidence principale, décent et correctement peuplé, sans montage de propriété familiale au-dessus des seuils et sans sous-location irrégulière. Le demandeur doit justifier d’un séjour régulier, de ressources de l’année de référence exactement calculées sans réintégration abusive, et d’un patrimoine sous les seuils ou correctement évalué. La procédure, elle, ne pardonne pas l’improvisation : commission de recours amiable dans les deux mois, décision motivée du directeur, puis tribunal administratif, seul compétent, avec injonction de réexamen. Les arrêts du Conseil d’État des 28 octobre 2022, 31 mai 2024 et 25 février 2026 donnent aux demandeurs des armes neuves : revenus exonérés exclus de l’assiette, partage des compétences entre ordres de juridiction, exigence de relevé bancaire censurée quand l’aide va au bailleur. Gardez chaque notification, chaque preuve d’envoi et chaque justificatif : en contentieux de l’APL, le dossier le mieux documenté l’emporte, et le droit rétroactif répare les mois perdus.

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