Votre entreprise tourne au ralenti depuis des mois, les carnets de commandes se vident sans menacer encore la survie de la société, et la direction annonce qu’elle va placer tout ou partie des salariés en activité partielle de longue durée. Concrètement, cela signifie des horaires réduits jusqu’à 40 % de la durée légale, une indemnité de 70 % de votre rémunération brute pour les heures chômées, un contrat de travail suspendu pendant ces heures, et des engagements écrits de votre employeur sur l’emploi et la formation. Derrière la promesse affichée — préserver les emplois plutôt que licencier — se joue donc un mécanisme précis, encadré par un accord collectif validé par l’administration, dont chaque salarié doit vérifier l’application mois par mois.
La réponse courte tient en quatre vérifications. Premièrement, quel dispositif vous concerne : l’activité réduite pour le maintien en emploi, issue de la crise sanitaire, dont les accords conclus avant le 31 décembre 2022 produisent encore leurs effets jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard, ou l’activité partielle de longue durée rebond, créée en 2025, dont la fenêtre de transmission des nouveaux accords s’est refermée au plus tard le 28 février 2026 et qui ne continue de s’appliquer que pour les entreprises déjà couvertes. Deuxièmement, votre paie : les heures non travaillées sont-elles bien indemnisées à 70 % du brut, dans la limite de 4,5 fois le Smic horaire, et votre bulletin de paie distingue-t-il les heures travaillées des heures chômées avec les taux appliqués. Troisièmement, vos congés et votre formation : l’accord qui vous est applicable règle-t-il le sort de vos congés payés et de votre compte personnel de formation, et les formations suivies pendant les heures chômées sont-elles payées à 100 % du net antérieur. Quatrièmement, les engagements de votre employeur : s’est-il engagé par écrit à maintenir les emplois, et respecte-t-il l’information trimestrielle des représentants du personnel ainsi que le bilan semestriel adressé à l’administration.
Cet article décrit ces vérifications à partir des textes en vigueur et de décisions rendues par des juges français, dont un arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 13 février 2025 et un jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 10 juillet 2026 qui montrent ce qui se joue concrètement quand un accord APLD rencontre un licenciement ou une paie contestée. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils expliquent les contrôles utiles dans toute situation comparable et ne décrivent la situation d’aucune entreprise particulière. Chaque accord APLD a ses propres stipulations, et seul l’accord applicable à votre établissement, lu avec vos bulletins de paie, dit exactement ce à quoi vous avez droit.
I. Ce que l’activité partielle de longue durée change pour votre paie et vos droits
A. Des horaires réduits et une indemnité de 70 % : les chiffres à vérifier sur votre bulletin
L’activité partielle de droit commun suppose d’abord une autorisation de l’administration. L’article L. 5122-1 du code du travail dispose : « Les salariés sont placés en position d’activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, s’ils subissent une perte de rémunération imputable : -soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement ; -soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail. » (article L. 5122-1 du code du travail). Le même article précise le statut du salarié pendant les heures non travaillées : « Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité. » (article L. 5122-1 du code du travail). La suspension n’est pas une rupture : le contrat continue, l’ancienneté continue de courir, mais le lien de subordination est mis entre parenthèses pour les heures chômées, et c’est l’indemnité d’activité partielle qui prend le relais du salaire.
L’activité partielle de longue durée, elle, ne se met en place que par un accord collectif, et ses chiffres sont plus favorables que ceux du dispositif de droit commun. Dans le dispositif de droit commun, l’article R. 5122-18 du code du travail prévoit que « Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 60 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. » (article R. 5122-18 du code du travail). Le même article plafonne l’assiette : « La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. » (article R. 5122-18 du code du travail). Pour les salariés dont la rémunération comporte des éléments variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, le calcul tient compte « de la moyenne de ces éléments de rémunération perçus au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise. » (article R. 5122-18 du code du travail). Vérifiez donc que votre employeur n’a pas calculé vos 70 % sur le seul salaire de base du dernier mois en oubliant vos primes trimestrielles ou votre treizième mois mensualisé.
En activité partielle de longue durée, le taux passe en effet de 60 à 70 %. Le décret du 28 juillet 2020 fixe l’indemnité du salarié placé en activité partielle spécifique à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette aux congés payés, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail ou de la durée inférieure applicable dans l’entreprise, avec le même plafond de 4,5 fois le Smic horaire. Le dispositif rebond reprend exactement ce taux de 70 % avec le même plafond. Concrètement, pour un salarié à temps plein dont l’horaire est réduit de 40 %, près de deux cinquièmes de la paie passent au taux de 70 % au lieu du taux normal : l’écart se mesure en centaines d’euros par mois, et toute erreur d’assiette ou de taux se répète à chaque paie.
La réduction d’horaire elle-même est bornée : 40 % maximum de la durée légale, appréciés pour chaque salarié sur la durée d’application prévue par l’accord ou le document unilatéral. Le dépassement jusqu’à 50 % n’est possible que dans des cas exceptionnels liés à la situation particulière de l’entreprise, sur décision de l’autorité administrative et dans les conditions prévues par l’accord. Si votre planning est amputé de moitié alors que l’accord de votre entreprise plafonne la réduction à 40 % et qu’aucune autorisation exceptionnelle n’existe, la réduction elle-même est contestable, pas seulement son indemnisation.
Votre bulletin de paie est la pièce centrale du contrôle. L’article R. 3243-1 du code du travail impose qu’il mentionne « La période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s’il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes » (article R. 3243-1 du code du travail). En APLD, cela signifie que les heures chômées indemnisées à 70 % doivent apparaître distinctement des heures travaillées, avec le taux appliqué. Un bulletin qui fond les deux masses dans un net unique, sans détail des heures ni des taux, ne vous permet pas de vérifier vos droits : demandez le détail écrit, par courriel pour garder une trace, avant toute contestation.
Deux précisions financières méritent d’être connues. D’abord, l’indemnité n’est pas un salaire ordinaire : l’article L. 5122-4 du code du travail énonce que « L’indemnité légale d’activité partielle est un revenu de remplacement », et que « Cette indemnité est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires. » (article L. 5122-4 du code du travail). Elle est donc soumise à la CSG et à la CRDS dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale, ce qui explique l’écart entre le brut indemnisé à 70 % et le net effectivement perçu. Ensuite, l’aide versée à l’employeur est inférieure à ce qu’il vous verse : dans le premier dispositif, le taux horaire de l’allocation est de 56 % de la rémunération horaire brute pour les accords transmis depuis le 1er octobre 2020, avec un plancher horaire de 7,23 euros. Dans le dispositif rebond, l’allocation est de 60 % de la rémunération horaire brute, avec un plancher porté à 9,52 euros par le décret du 4 mars 2026. L’employeur assume donc une part du coût : c’est la contrepartie financière de son engagement à préserver l’emploi, et c’est aussi pour cela que l’administration contrôle ses engagements et peut lui réclamer un remboursement.
B. Congés, formation et cumul : ce que l’accord doit régler pour vous
La promesse de l’APLD ne s’arrête pas à la paie : l’accord qui l’instaure doit aussi régler le sort de vos congés et de votre formation, et c’est souvent là que se nichent les mauvaises surprises. Le décret du 28 juillet 2020 prévoit que l’accord peut régler les conditions dans lesquelles les salariés prennent leurs congés payés et utilisent leur compte personnel de formation, avant ou pendant la mise en œuvre du dispositif. Autrement dit, le droit commun ne tranche pas tout : l’article L. 3141-5 du code du travail énumère les périodes assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés, et l’activité partielle n’y figure pas dans sa version en vigueur (article L. 3141-5 du code du travail). Sans stipulation de votre accord, l’acquisition de congés pendant les heures chômées n’est donc pas acquise d’office : elle dépend de ce que l’accord a prévu, et c’est ce texte qu’il faut exiger et lire.
Les accords bien rédigés neutralisent la question en votre faveur, et les juges leur donnent effet. Le 10 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Bordeaux a appliqué un accord d’entreprise APLD qui prévoyait que la mise en œuvre du dispositif serait sans incidence sur l’acquisition des congés payés et sur l’ancienneté, et a alloué au salarié 86,17 euros pour un jour de congé de la période d’activité partielle que l’employeur n’avait pas couvert (tribunal judiciaire de Bordeaux, 10 juillet 2026, RG 25/01756). L’enseignement pratique est double : réclamez l’accord applicable à votre établissement et vérifiez s’il contient une clause de maintien des congés et de l’ancienneté ; si elle existe, chiffrez les jours manquants au taux journalier qui figure sur vos bulletins et réclamez-les par écrit. À l’inverse, si l’accord est silencieux, n’affirmez pas un droit automatique : demandez à l’employeur sur quel fondement il a calculé vos congés de la période, et conservez sa réponse.
La formation est l’autre volet gagnant de l’APLD, à condition de le saisir. Le code du travail ouvre le droit : « Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier, pendant les périodes où ils ne sont pas en activité, de l’ensemble des actions et de la formation mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 réalisées notamment dans le cadre du plan de formation. » (article L. 5122-2 du code du travail). Et les heures de formation sont mieux payées que les heures chômées ordinaires : dans le dispositif rebond comme dans le premier dispositif, l’indemnité des heures de formation réalisées pendant les heures chômées est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié. Concrètement, accepter une formation certifiante proposée pendant vos heures chômées, c’est à la fois préparer l’après-APLD et être payé au taux plein pour ces heures : refusez rarement une proposition écrite de formation sans l’avoir examinée, et demandez que les heures de formation figurent distinctement sur votre bulletin.
Reste la question du cumul avec d’autres situations. L’APLD ne se cumule pas, pour un même salarié et sur une même période, avec l’activité partielle de droit commun. En revanche, un employeur qui place une partie de ses salariés en APLD peut bénéficier en même temps, pour d’autres salariés, du dispositif de droit commun pour d’autres motifs, comme une intempérie ou un sinistre. Si vous êtes en APLD au titre de la baisse durable d’activité et que votre site subit ensuite une fermeture pour travaux ou une catastrophe naturelle, l’employeur doit ventiler les deux régimes salarié par salarié et période par période : un mélange des deux sur votre bulletin, sans distinction, est un motif légitime de demande d’explication écrite.
II. L’accord, les engagements de l’employeur et vos recours
A. Un accord validé, des engagements sur l’emploi et un contrôle de l’administration
Aucune APLD ne naît d’une simple décision unilatérale de l’employeur : elle naît d’un accord collectif, puis d’une validation administrative. La loi du 17 juin 2020 a créé le premier dispositif, destiné à assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. L’employeur ne peut en bénéficier que sous réserve d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe, ou d’un accord de branche étendu, définissant la durée, les activités et salariés concernés, les réductions d’horaire indemnisables et les engagements souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l’emploi. Lorsqu’il s’appuie sur un accord de branche étendu, l’entreprise élabore en outre, après consultation du comité social et économique quand il existe, un document conforme à l’accord de branche qui définit ses engagements propres en matière d’emploi.
Le contenu de l’accord est strictement cadré. Il doit comporter un préambule avec un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité, définir la date de début et la durée d’application, les activités et salariés concernés, la réduction maximale d’horaire en deçà de la durée légale, et surtout les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle ainsi que les modalités d’information des syndicats signataires et des représentants du personnel, au moins tous les trois mois. Point capital pour les salariés : sauf stipulation contraire de l’accord, les engagements de maintien de l’emploi portent par défaut sur l’intégralité des emplois de l’établissement ou de l’entreprise, pas seulement sur les postes des salariés placés en APLD. Lisez cette clause en premier.
La validation administrative n’est pas une formalité : elle vaut autorisation pour six mois, renouvelable sur justificatifs. La demande de validation de l’accord ou d’homologation du document est adressée à l’administration par voie dématérialisée, et la demande d’homologation doit être accompagnée de l’avis du comité social et économique quand il existe. La décision d’homologation ou de validation vaut ensuite autorisation d’activité partielle pour six mois, renouvelée par périodes de six mois au vu du bilan sur le respect des engagements. Ce bilan, adressé avant l’échéance de chaque période d’autorisation, s’accompagne d’un diagnostic actualisé de la situation économique et du procès-verbal de la dernière réunion où le comité a été informé de la mise en œuvre. L’autorité compétente est le préfet du département de l’établissement concerné. Pour vous, salarié, cela signifie deux droits concrets : celui d’être informé de l’existence et du contenu de l’accord qui vous place en APLD, et celui de saisir vos représentants — ou l’inspection du travail — si l’information trimestrielle promise n’a jamais lieu.
Le cœur du dispositif, c’est l’échange : des aides publiques contre des emplois maintenus. Si l’employeur rompt le pacte en licenciant pour motif économique pendant la période couverte, il doit rendre l’argent : l’administration lui demande le remboursement des sommes perçues pour chaque salarié placé en APLD dont le contrat est rompu pour une cause économique pendant la durée du dispositif. Lorsque la rupture vise un salarié que l’employeur s’était engagé à maintenir dans l’emploi sans qu’il soit lui-même placé en APLD, la somme à rembourser est calculée au prorata, en rapportant le total des allocations versées au nombre de salariés placés. Le texte prévoit une soupape — le remboursement peut ne pas être exigé s’il est incompatible avec la situation économique et financière de l’entreprise — et une sanction graduée : l’administration peut interrompre le versement de l’allocation quand elle constate que les engagements ne sont pas respectés.
Attention à ne pas en déduire que tout licenciement prononcé pendant une APLD est nul : l’APLD n’interdit pas en soi de licencier pour motif économique, elle en fait payer le prix à l’employeur. La cour d’appel de Chambéry l’a illustré le 13 février 2025 : saisie du cas de salariés placés en APLD par un employeur dont l’accord prévoyait le maintien dans l’emploi de l’ensemble des salariés bénéficiaires pendant la durée de l’accord, la cour a jugé le licenciement économique justifié au fond, tout en inscrivant son raisonnement dans ce cadre d’engagements souscrits en contrepartie des aides publiques, dont la violation expose l’employeur au remboursement des sommes perçues (cour d’appel de Chambéry, chambre sociale, 13 février 2025, RG 23/01054). Constitue un licenciement pour motif économique, au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail, « le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi » (article L. 1233-3 du code du travail). Si vous êtes licencié pendant une APLD, faites donc vérifier deux choses distinctes : la réalité du motif économique de votre rupture, et le respect par l’employeur de ses engagements, dont la violation l’expose au remboursement — un argument qui pèse dans toute négociation comme devant le juge. Pour examiner ces deux volets avec méthode, l’accompagnement d’un avocat en droit social à Paris permet de confronter l’accord APLD, les bilans adressés à l’administration et les pièces de votre dossier : l’accompagnement d’un avocat en droit social à Paris aide à déterminer si le motif invoqué tient et si les engagements ont été respectés. Et si la rupture est déjà prononcée malgré les engagements affichés, il reste possible de contester son licenciement devant le conseil de prud’hommes, en invoquant tant le motif que la méconnaissance des engagements.
Le second dispositif, le rebond, fonctionne sur la même architecture avec des compteurs propres. La loi de finances pour 2025 crée une activité partielle de longue durée rebond destinée, elle aussi, au maintien dans l’emploi des salariés d’entreprises confrontées à une réduction durable d’activité sans menace sur leur pérennité. L’accord doit comporter un diagnostic en trois volets — situation économique justifiant la baisse durable, perspectives d’activité et actions pour assurer la pérennité, besoins de développement des compétences — et définir la durée, le périmètre, la réduction maximale d’horaire, les engagements d’emploi et de formation, et l’information trimestrielle des signataires et des représentants. Le dispositif est applicable dans la limite de vingt-quatre mois consécutifs, mais l’indemnisation est plafonnée à dix-huit mois, consécutifs ou non. Surtout, ce dispositif est désormais fermé aux nouveaux entrants : la loi limitait la transmission des accords au plus tard au 28 février 2026, et seules les entreprises déjà couvertes par un accord validé ou un document homologué continuent d’appliquer leur dispositif. Le législateur a en outre prévu un bilan remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 30 septembre 2026 : l’heure est donc au bilan, et pour les salariés encore couverts, à la vérification des droits acquis avant l’extinction.
B. Vos vérifications mois par mois et la marche à suivre en cas d’anomalie
En pratique, le contrôle se fait en trois temps : obtenir les documents, vérifier les chiffres, écrire avant de contester. Premier temps, les documents. Demandez à votre employeur une copie de l’accord collectif APLD applicable à votre établissement — ou du document unilatéral pris en application de l’accord de branche — ainsi que la décision de validation ou d’homologation. L’accord doit dire qui est concerné, pour quelle durée, avec quelle réduction maximale d’horaire et quels engagements d’emploi et de formation ; la décision administrative dit pour quelle période de six mois l’autorisation court. Sans ces deux pièces, vous ne pouvez ni vérifier votre paie ni apprécier si un licenciement méconnaît les engagements : toute réponse évasive à cette demande écrite est déjà un signal. L’administration, elle, reçoit avant chaque renouvellement un bilan sur le respect des engagements, accompagné d’un diagnostic actualisé et du procès-verbal de la dernière information du comité social et économique : si aucun bilan n’a été transmis, l’autorisation ne devrait pas être renouvelée, et vos représentants peuvent interroger la direction sur ce point.
Deuxième temps, les chiffres, chaque mois. Reprenez votre bulletin de paie et contrôlez quatre points : la distinction entre heures travaillées et heures chômées avec les taux appliqués, comme l’exige l’article R. 3243-1 ; le taux de 70 % appliqué à la bonne assiette, c’est-à-dire votre rémunération brute servant d’assiette aux congés payés, avec la moyenne des douze mois précédents pour vos éléments variables ; le plafond de 4,5 fois le Smic horaire, au-delà duquel l’excédent n’est pas indemnisé ; et la réduction d’horaire réelle, qui ne doit pas dépasser 40 % — 50 % en cas d’autorisation exceptionnelle — appréciée sur la durée de l’accord. Contrôlez aussi vos droits annexes : les jours de congés acquis sur la période au regard de la clause de votre accord, les heures de formation suivies et leur paiement à 100 % du net antérieur, et le maintien des avantages dont l’accord ou votre contrat fait dépendre le calcul sur une assiette pleine. Photographiez ou archivez chaque bulletin et chaque planning : en cas de litige, c’est la comparaison mois par mois qui révèle une erreur systématique, comme l’assiette oubliant les primes ou la réduction dépassant le plafond autorisé.
Troisième temps, l’écrit avant le conflit. Signalez toute anomalie à l’employeur par un courrier ou un courriel précis, chiffré et daté : heures concernées, taux appliqué, taux attendu, référence de la clause de l’accord. Cette mise en demeure écrite interrompt les dénégations ultérieures et constitue votre première pièce. En parallèle, alertez vos représentants du personnel : l’accord leur garantit une information au moins trimestrielle, et le comité social et économique doit être informé de la mise en œuvre avant chaque bilan semestriel. Si l’employeur reste sourd, deux voies s’ouvrent : saisir l’administration — la direction départementale chargée de l’emploi — du non-respect des engagements, puisqu’elle peut interrompre l’allocation et exiger le remboursement ; et porter le différend salarial ou la contestation du licenciement devant le conseil de prud’hommes, pièces à l’appui. Ne signez aucun solde de tout compte ni aucune transaction qui solderait vos rappels d’indemnité sans avoir fait chiffrer l’arriéré au regard de l’accord et des bulletins : une fois signé sans réserves, ce document complique toute réclamation ultérieure.
Conclusion
L’activité partielle de longue durée n’est ni une faveur ni une punition : c’est un contrat écrit entre votre employeur, les signataires de l’accord et l’État, qui échange des aides publiques contre des emplois et des formations maintenus. Votre part du contrat se vérifie en quatre points : le bon accord appliqué au bon établissement, une indemnité de 70 % calculée sur la bonne assiette et dans la limite des 40 %, des congés et des formations traités comme l’accord le promet, et des engagements d’emploi dont l’administration contrôle le respect tous les six mois. Le premier dispositif s’éteint au 31 décembre 2026 au plus tard pour les accords les plus anciens, et le bilan national prévu pour l’automne 2026 dira s’ils ont tenu leur promesse collective. En attendant, la promesse qui compte pour vous est celle qui figure dans votre accord : exigez-le, lisez-le, comparez-le à vos bulletins, et écrivez avant de contester.