Vous dormez avec un appareil de pression positive continue, une PPC dite aussi CPAP, ou vous voyagez avec un concentrateur d’oxygène portable. Le départ approche et deux questions concrètes se posent : la compagnie acceptera-t-elle l’appareil en cabine, et que se passe-t-il s’il revient cassé de la soute ? Un refus d’embarquement de l’appareil, une batterie confisquée au contrôle ou une turbine brisée à l’arrivée peuvent ruiner un voyage et interrompre un traitement. Cet article expose les règles applicables, les documents à préparer avant le vol, puis la méthode pour chiffrer le préjudice et agir contre le bon débiteur, dans les bons délais.
I. Emporter et utiliser son appareil en cabine : ce que la compagnie peut exiger
A. Un appareil médical admis en cabine, des batteries encadrées, une utilisation soumise à autorisation
Le principe posé par les règles du transport aérien international est favorable au passager appareillé : un dispositif médical tel qu’une PPC voyage en bagage cabine et ne s’impute pas sur le quota de bagages à main admis par le billet. Concrètement, le sac contenant l’appareil s’ajoute au bagage cabine ordinaire. Au contrôle de sûreté, l’appareil sort du sac et passe séparément au scanner, comme un ordinateur portable. Mieux vaut donc le ranger dans une housse accessible, avec l’ordonnance à portée de main.
Cette tolérance porte sur le transport. L’utilisation de l’appareil pendant le vol est une question distincte, et c’est elle qui provoque la plupart des déconvenues. Plusieurs compagnies européennes acceptent le transport en cabine mais n’autorisent pas l’usage en vol, ou l’autorisent seulement sous conditions : appareil éteint et rangé au roulage, au décollage et à l’atterrissage, interdiction de brancher l’appareil sur les prises de bord, batterie externe obligatoire. Avant un vol de nuit de plus de six heures, la question à poser à la compagnie, au moins quarante-huit heures avant le départ, n’est donc pas seulement celle du transport, mais celle de l’usage en vol, sur batterie et avec ce modèle précis.
Les batteries au lithium, qui alimentent la plupart des PPC de voyage et des concentrateurs portables, obéissent à des seuils stricts, repris par l’ensemble des compagnies : en dessous de 100 Wh, la batterie voyage en cabine sans formalité particulière ; entre 100 et 160 Wh, elle voyage en cabine avec l’accord préalable de la compagnie, dans la limite de deux batteries ; au-delà de 160 Wh, elle est interdite à bord des avions commerciaux. Surtout, les batteries au lithium sont interdites en soute, quelle que soit leur capacité. Une batterie placée dans un bagage enregistré expose le passager à une confiscation, voire à un refus d’embarquement du bagage, sans recours utile contre la compagnie.
Les compagnies ajoutent leurs propres exigences pratiques, qu’il faut vérifier vol par vol. Air France, par exemple, recommande l’usage de concentrateurs d’oxygène portables et précise que l’utilisation des prises dans ses avions n’est pas autorisée pour brancher des équipements respiratoires personnels, l’autonomie de la batterie devant couvrir au moins une fois et demie la durée du vol. La même page indique que le transport en cabine de bouteilles d’oxygène personnelles gazeuses est autorisé sous conditions, alors que leur usage à bord est interdit, et que le passager doit signaler son équipement au plus tard quarante-huit heures avant le départ. Pour l’oxygène thérapeutique fourni par la compagnie elle-même, ce service payant se demande à la réservation, avec un certificat médical au-delà de 2,8 litres par minute. Ces pages évoluent : seule la version en ligne au jour de la réservation fait foi des conditions opposées au passager, d’où l’intérêt d’en conserver une copie datée. Lorsque le voyage comporte une correspondance ou un vol en partage de code, la notification doit être adressée à chaque transporteur qui opérera effectivement un tronçon : le vendeur du billet transmet en principe l’information au transporteur effectif, mais cette transmission n’est pas infaillible, et le règlement européen la subordonne à la connaissance de l’identité de ce dernier au moment de la notification. En pratique, le passager appareillé qui change d’avion à Amsterdam, Londres ou Dubaï écrit donc deux fois : une fois au vendeur, une fois à l’opérateur de chaque vol, en rappelant le modèle de l’appareil, la capacité des batteries et le besoin d’utilisation en vol. Les confirmations écrites de chaque compagnie rejoignent le dossier, à côté du billet et de l’ordonnance.
Côté documents, aucune règle n’impose un dossier uniforme, mais trois pièces lèvent la plupart des blocages : l’ordonnance mentionnant le diagnostic d’apnée du sommeil et l’appareil, une lettre du médecin rédigée en anglais précisant le caractère médical de l’équipement, et la notice de l’appareil avec ses certifications. Pour les passagers dont l’état exige une oxygénothérapie ou une assistance, le formulaire médical de la compagnie, souvent appelé MEDIF, rempli par le médecin, reste l’outil le plus sûr pour faire valider le besoin avant le vol. La déclaration préalable, idéalement dès la réservation et au minimum quarante-huit heures avant le départ, transforme une discussion tendue au comptoir en simple vérification.
Le règlement européen du 5 juillet 2006 sur les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens conforte cette préparation. Son article 7 met l’assistance aéroportuaire à la charge de l’entité gestionnaire de l’aéroport, à condition que les besoins aient été notifiés au transporteur, à son agent ou à l’organisateur de voyages au moins quarante-huit heures avant l’heure de départ publiée. Le le tribunal judiciaire de Rennes, le 25 avril 2025 (RG 23/05079, Vueling), a tiré les conséquences d’une assistance mobilité non fournie : deux passagères éligibles à l’accompagnement, arrivées en avance et prises en charge par le service d’assistance, avaient manqué leur vol ; « L’agence de voyages est donc responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par le contrat » (tribunal judiciaire de Rennes, 25 avril 2025, RG 23/05079), sur le fondement de l’article L. 211-16 du code du tourisme, l’inexécution du prestataire d’assistance ne présentant aucun caractère exonératoire. La leçon vaut pour tout passager appareillé : notifier par écrit, conserver la preuve de la notification, puis exiger l’exécution.
B. Quand la compagnie refuse : distinguer le refus fondé du refus contestable, puis agir
Le point de départ est une interdiction de principe : le règlement interdit notamment « d’embarquer une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite dans un tel aéroport, si cette personne dispose d’un billet et d’une réservation valables » (article 3 du règlement n° 1107/2006). Le texte européen ne vise pas seulement le fauteuil roulant : toute personne dont la mobilité est réduite par un handicap, une maladie ou l’âge entre dans son champ, ce qui couvre le passager dépendant d’un concentrateur d’oxygène ou d’une PPC.
Deux exceptions seulement autorisent un refus lié au handicap ou à la mobilité réduite, et elles sont d’interprétation stricte. D’une part, « afin de respecter les exigences de sécurité applicables, qu’elles soient prévues par le droit international, communautaire ou national ou établies par l’autorité qui a délivré son certificat de transporteur aérien au transporteur aérien concerné » (article 4, paragraphe 1, du règlement n° 1107/2006) : une batterie de plus de 160 Wh, un appareil non autorisé en cabine, une bouteille de gaz interdite à l’usage relèvent de ce motif. D’autre part, l’impossibilité physique tenant à la taille de l’aéronef ou de ses portes. Hors ces deux cas, le refus d’emporter l’appareil ou d’embarquer le passager pour ce motif est contestable.
Même lorsqu’il est fondé, le refus n’est pas sec : le transporteur, son agent ou l’organisateur doit s’efforcer, dans les limites du raisonnable, de proposer une autre solution acceptable, et le passager écarté de l’embarquement pour ce motif bénéficie du droit au remboursement ou au réacheminement prévu par le règlement européen sur l’indemnisation des passagers. Concrètement, face à un agent qui refuse l’appareil, il faut demander l’écrit : le motif exact du refus, la règle de sécurité invoquée, le nom de l’interlocuteur. À défaut d’écrit, faire constater par tout moyen disponible : photographie de l’appareil et de la batterie avec sa capacité en Wh, attestation de l’accompagnant, réclamation immédiate auprès du service client, dépôt d’une réclamation en ligne le jour même. Le dossier du refus se construit dans l’heure qui suit, pas la semaine d’après.
La voie amiable commence par la réclamation au transporteur, avec l’ensemble des pièces : billet, preuve de la notification préalable, ordonnance, photos, motif de refus allégué. En cas de réponse insatisfaisante, le passager peut saisir le médiateur de la consommation désigné par la compagnie, puis la direction générale de l’aviation civile pour les manquements aux règlements européens, et le Défenseur des droits lorsque le refus présente un caractère discriminatoire lié au handicap. Pour un vol au départ d’un aéroport parisien, la réclamation à la direction générale de l’aviation civile suit la procédure de plainte du passager aérien, avec le formulaire en ligne et l’ensemble des pièces jointes ; l’administration instruit le manquement allégué aux règlements européens et peut sanctionner le transporteur, indépendamment de l’indemnisation civile qui reste l’affaire du juge. Le Défenseur des droits, saisi gratuitement, examine pour sa part la dimension discriminatoire du refus, entend les parties et peut formuler des recommandations, voire présenter des observations devant le tribunal. Ces deux voies ne suspendent pas le délai de deux ans de la Convention de Montréal : elles se mènent en parallèle de la mise en demeure, jamais à sa place. Le contentieux relève du tribunal judiciaire, dans le délai de deux ans de la Convention de Montréal examiné plus bas, et le juge parisien est souvent compétent pour les compagnies qui y exploitent un établissement, comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Paris en 2026 à propos d’un bagage détérioré sur un vol Air Europa.
Deux erreurs fréquentes méritent d’être signalées. La première consiste à placer la batterie dans la valise de soute pour alléger le bagage cabine : la batterie sera retirée ou le bagage bloqué, et le passager restera sans traitement à l’arrivée. La seconde consiste à confondre l’autorisation de transporter avec l’autorisation d’utiliser : dormir sans PPC sur un long-courrier de nuit parce que l’usage en vol n’avait pas été validé n’ouvre pas, à lui seul, un droit à indemnisation, faute d’accident ou de manquement caractérisé. La jurisprudence de la Cour de cassation invite à cette rigueur : le 15 janvier 2015, la première chambre civile a cassé deux arrêts qui retenaient la responsabilité du transporteur pour des douleurs ou une chute sans « caractériser l’imputabilité du dommage à un accident qui serait survenu lors des opérations de vol » (Cass. 1re civ., 15 janvier 2014, n° 11-21.394, et n° 11-27.962 pour une chute lors de l’embarquement). Le ressenti, même attesté médicalement, ne suffit pas : il faut un événement extérieur identifié et prouvé.
II. Appareil cassé, perdu ou livré en retard : le régime de Montréal et la preuve qui fait payer
A. Une responsabilité présumée en soute, une faute à prouver en cabine, un plafond relevé à 1 519 DTS
Dès que l’appareil voyage comme bagage enregistré, le régime applicable est celui de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, applicable aux transports internationaux et reprise pour l’essentiel dans l’ordre européen. En droit interne, le contrat de transport des bagages est constaté par la délivrance d’une fiche d’identification pour chaque bagage enregistré (art. L. 6421-1 du code des transports) : conservez le talon remis à l’enregistrement, il prouve la remise et la garde. Son article 17, paragraphe 2, fait peser sur le transporteur une présomption de responsabilité dès lors que le fait dommageable est survenu pendant qu’il avait la garde des bagages enregistrés. Le tribunal judiciaire de Paris résume ainsi la règle : « le transporteur aérien est responsable en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistrés, à moins qu’il ne prouve que le dommage résulte de la nature ou d’un vice propre du bagage » (décision du 10 mars 2026). Le passager n’a pas à démontrer une faute du transporteur : il prouve l’enregistrement, la garde et l’état à l’arrivée. Le tribunal judiciaire de Paris l’a appliqué le 10 mars 2026 (RG 25/04628) à une valise détériorée en soute : la compagnie, qui ne contestait pas la détérioration pendant le vol, supportait une présomption de responsabilité et de causalité (RG 25/04628, Air Europa).
Le transporteur ne s’en libère que par des moyens limités. Le vice propre des bagages fait échec à cette présomption, et « Une faute du propriétaire est également de nature à exonérer le transporteur » (même décision), en application de l’article 20 de la Convention. Pour une PPC, ces défenses visent des situations précises : appareil déjà hors d’usage avant l’enregistrement, emballage manifestement insuffisant pour un objet fragile, humidificateur laissé plein dont l’eau a noyé la turbine. D’où une règle d’or : photographier l’appareil en état de marche avant le départ, voyager avec sa sacoche rigide d’origine dans une valise rigide, vider l’humidificateur, retirer cartes et masques fragiles en cabine. À l’inverse, pour les effets non enregistrés, notamment une PPC gardée en cabine puis endommagée lors d’une bousculade ou d’un rangement forcé, la Convention n’engage alors la responsabilité du transporteur qu’en cas de faute prouvée de sa part ou de celle de ses agents (art. 17, § 2, in fine) : la preuve change de camp, et les témoignages de voisins de siège deviennent déterminants.
Le montant récupérable obéit à un plafond par passager, commun à la destruction, à la perte, à l’avarie et au retard : « l’indemnisation est plafonnée à 1519 DTS par passager » (tribunal judiciaire de Paris, 10 mars 2026), sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite au moment de la remise des bagages et moyennant un supplément éventuel. Le texte de 1999 fixait ce plafond à 1 000 DTS, mais le mécanisme de révision pour inflation de son article 24 a joué deux fois depuis. L’Organisation de l’aviation civile internationale a annoncé le 18 octobre 2024 une nouvelle révision : le plafond pour les bagages passe de 1 288 à 1 519 DTS à compter du 28 décembre 2024. Le tribunal judiciaire de Paris, en mars 2026, statue déjà sur la base de 1 519 DTS par passager et alloue 910 euros pour une valise irréparable, avec intérêts. Concrètement, une PPC haut de gamme ou un concentrateur portable, qui valent couramment entre 800 et 3 000 euros, tiennent presque toujours sous le plafond actuel, sans déclaration spéciale. Pour du matériel plus coûteux, la déclaration spéciale d’intérêt à la livraison, contre supplément, relève le plafond à la somme déclarée, sauf preuve par le transporteur d’un intérêt réel inférieur. La déclaration spéciale mérite qu’on s’y arrête pour le matériel médical onéreux : elle s’effectue au comptoir d’enregistrement, au moment de la remise des bagages, contre le paiement d’un supplément tarifé par la compagnie. Le passager déclare une somme correspondant à la valeur de remplacement à neuf de l’appareil, conserve le reçu de la déclaration et photographie le bagage muni de son étiquette. En cas de litige, la compagnie qui conteste la somme devra prouver que l’intérêt réel à la livraison était inférieur, preuve difficile face à une facture d’achat récente et à un devis de remplacement à l’identique. Sans déclaration, le plafond de droit commun s’applique, et tout dépassement, même documenté, reste à la charge du passager.
Le retard obéit à la même logique : L’article 19 de la Convention rend le transporteur responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport des passagers, des bagages ou des marchandises, sauf s’il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre. Un appareil restitué avec trois jours de retard, pendant lesquels le passager a dû louer un appareil de remplacement ou avancer une consultation, ouvre droit à réparation des frais engagés, sur justificatifs, dans la limite du plafond. Enfin, l’action en réparation « ne peut être exercée que dans les conditions et limites de responsabilité prévues par la convention » (tribunal judiciaire de Paris, 10 mars 2026), sans dommages punitifs : le dossier doit viser la réparation intégrale du préjudice prouvé, ni plus ni moins. Pour les règles générales de protestation et de plafond applicables à tout bagage de soute, la page du cabinet consacrée aux bagages perdus, endommagés ou livrés en retard détaille le cadre commun dans lequel s’inscrit le cas particulier du matériel médical.
B. La méthode : protester dans les sept jours, prouver la valeur, assigner dans les deux ans
Tout commence au tapis de livraison. La Convention attache à l’absence de protestation une présomption de livraison en bon état : la réception des bagages enregistrés sans protestation fait présumer, sauf preuve contraire, une livraison en bon état et conforme au titre de transport (art. 31, § 1er). Puis elle impose des délais couperets : l’article 31, paragraphe 2, impose une protestation écrite immédiatement après la découverte de l’avarie, au plus tard dans les sept jours de la réception pour les bagages enregistrés, et dans les vingt et un jours de la mise à disposition en cas de retard. La protestation se fait par réserve écrite, remise ou expédiée dans le délai, et faute de quoi toute action contre le transporteur est irrecevable, sauf fraude de celui-ci (art. 31, § 4). En pratique : déclaration d’irrégularité au comptoir Litiges bagages dès l’aéroport, photographies de l’appareil et de l’emballage, courriel de confirmation le jour même, puis lettre recommandée avec accusé de réception récapitulant l’avarie dans les sept jours. Le jugement parisien de mars 2026 illustre le contrôle du juge : la protestation pour avarie avait été formée dans les sept jours et la compagnie en avait accusé réception, ce qui ouvrait la voie à l’indemnisation.
Vient ensuite la preuve de la valeur, point sur lequel la cour d’appel de Paris s’est montrée exigeante le 29 février 2024 : une passagère dont les bagages avaient été perdus sur un vol Air France vers le Congo ne justifiait pas de la teneur de son préjudice et l’indemnisation forfaitaire déjà versée ne suffisait pas à fonder un supplément ; la cour a infirmé et alloué 791,13 euros au titre de la perte des bagages, outre 600 euros déjà visés, sur la base des justificatifs produits (cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 10, 29 février 2024, RG 21/03598). Pour un dispositif médical, le dossier type comprend la facture d’achat ou de location de l’appareil, l’ordonnance, la référence et le prix du modèle de remplacement à l’identique, le devis ou le certificat d’irréparabilité du fabricant ou du prestataire, les factures de location d’un appareil de remplacement pendant la privation, et les frais médicaux directement liés à l’interruption du traitement, avec leur lien de causalité. Les affirmations sans pièces, même sincères, ne franchissent pas ce filtre. Une liste de contrôle resserrée évite les oublis : billet et carte d’embarquement, étiquette du bagage enregistré, déclaration d’irrégularité établie à l’aéroport, photographies de l’appareil avant le départ et de l’avarie à l’arrivée, ordonnance et lettre du médecin, facture d’achat et devis de remplacement, certificat d’irréparabilité, factures de location d’un appareil de substitution avec les dates de privation, échanges écrits avec la compagnie et preuve de la notification préalable, récépissé de la protestation dans les sept jours, mise en demeure chiffrée. Chaque pièce est datée, chaque envoi est conservé avec sa preuve de dépôt. Présenté ainsi, le dossier permet au médiateur puis au juge de liquider le préjudice sans reconstitution hasardeuse, et il décourage la résistance purement dilatoire des services d’indemnisation.
La mise en demeure chiffrée, adressée à la compagnie avec l’ensemble des pièces, ouvre la phase amiable. Si elle échoue, la médiation de la consommation, que le passager doit tenter avant d’assigner, laisse une trace utile : dans l’affaire parisienne de 2026, l’échec de la médiation constaté par le médiateur, face au refus de la compagnie, a précédé l’assignation et nourri la condamnation pour résistance abusive, avec 100 euros de dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité civile et 800 euros au titre des frais irrépétibles. L’action au fond doit être intentée « dans les deux ans à compter de l’arrivée à destination » (tribunal judiciaire de Paris, 10 mars 2026), le jour où l’aéronef aurait dû arriver et l’arrêt du transport constituant les autres points de départ, sous peine de déchéance : ce délai de forclusion ne se suspend ni ne s’interrompt comme une prescription ordinaire, et la réclamation amiable ne l’arrête pas. L’action se porte, au choix du demandeur, devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation, du lieu de son établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, ou devant celui du lieu de destination (art. 33). Pour un vol au départ ou à destination de Paris avec une compagnie qui y dispose d’un établissement, le tribunal judiciaire de Paris, y compris son pôle civil de proximité pour les petits montants, est une option naturelle.
Un dernier point de chiffrage mérite l’attention des passagers appareillés : au-delà du prix de l’appareil, la privation de traitement pendant plusieurs nuits peut fonder un préjudice corporel ou moral, mais il se prouve comme tel. Une attestation du médecin traitant décrivant la dégradation constatée, des relevés d’observance de la PPC avant et après, voire une expertise, sont nécessaires ; à défaut, le juge n’allouera que la valeur matérielle. La leçon des arrêts de 2014 vaut ici pleinement : seul un dommage imputé à un événement identifié, prouvé par des pièces, emporte la réparation.
Un appareil d’apnée du sommeil ou un concentrateur d’oxygène n’est pas un bagage comme un autre, mais le droit applicable ne lui réserve pas de régime d’exception : les règles du transport en cabine et des batteries conditionnent le départ, la Convention de Montréal gouverne la casse et le retard, le règlement européen protège le passager en situation de handicap contre les refus injustifiés. Le passager qui notifie son besoin quarante-huit heures avant, voyage avec ses documents, proteste par écrit dans les sept jours et conserve chaque facture met toutes les chances de son côté. Et lorsque la compagnie oppose le silence ou un forfait dérisoire à un dossier complet, le juge, dans les deux ans de l’arrivée, tranche sur les pièces : valeur prouvée, plafond de 1 519 DTS, intérêts et frais.
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