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L’apologie du terrorisme à l’épreuve de la chambre criminelle : éléments constitutifs, proportionnalité et liberté d’expression (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’apologie du terrorisme à l’épreuve de la chambre criminelle : éléments constitutifs, proportionnalité et liberté d’expression (2023-2026)

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Introduction

Le 7 juillet 2026, le tribunal correctionnel de Paris renvoyait au mois d’octobre 2026 le procès de Rima Hassan, poursuivie du chef d’apologie du terrorisme sur le fondement de l’article 421-2-5 du code pénal. Cette décision, largement relayée par la presse — du Monde à Mediapart — replace au cœur du débat public une infraction dont les contours juridiques, sans cesse précisés par la chambre criminelle de la Cour de cassation, demeurent l’objet d’une tension fondamentale entre l’impératif de lutte contre le terrorisme et la sauvegarde de la liberté d’expression.

Loin des polémiques médiatiques, le présent article se propose de dresser un panorama doctrinal rigoureux de l’incrimination d’apologie du terrorisme à la lumière des décisions les plus récentes de la chambre criminelle (2023-2026). L’analyse s’articulera autour d’un plan binaire : d’une part, les éléments constitutifs de l’infraction telle que définie par le législateur et interprétée par le juge (I), d’autre part, le contrôle de proportionnalité qu’exerce la Cour de cassation pour concilier répression pénale et liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (II).

I. Les éléments constitutifs de l’infraction d’apologie du terrorisme

L’incrimination de l’apologie du terrorisme, issue de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, est codifiée à l’article 421-2-5 du code pénal. Ce texte, dont la rédaction a été plusieurs fois éprouvée devant le Conseil constitutionnel, définit une infraction formelle dont les éléments constitutifs méritent un examen minutieux.

A. La définition légale et son interprétation jurisprudentielle

Aux termes de l’article 421-2-5 du code pénal, « le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne ». Le législateur distingue ainsi deux comportements incriminés : la provocation directe et l’apologie publique, cette dernière étant définie par la jurisprudence comme le fait d’inciter publiquement à porter un jugement favorable sur des actes de terrorisme ou sur leurs auteurs.

L’élément matériel de l’infraction réside dans la diffusion publique d’un propos ou d’une image présentant sous un jour favorable un acte qualifié de terroriste. La chambre criminelle a eu l’occasion de préciser que cette diffusion peut s’opérer par tout moyen, y compris par le simple fait de relayer sur un réseau social un message émanant d’un tiers. Dans un arrêt du 31 mars 2026 (n° 24-86.949, Publié au Bulletin), la Cour de cassation a jugé que le prévenu qui avait diffusé sur la page Facebook de son association un extrait de tribune qualifiant les attaques du Hamas du 7 octobre 2023 d’« acte de résistance évident » avait, en n’apportant « aucune critique ni nuance à cette tribune, manifesté son approbation aux propos tenus, incitant à porter un jugement favorable aux exactions commises à l’encontre des victimes israéliennes par le Hamas ». La chambre criminelle a ainsi retenu que « les propos poursuivis avaient un caractère apologétique dès lors qu’ils disqualifiaient des actes, dont le caractère terroriste n’est pas contesté, en actes de résistance à l’occupation ou à l’oppression, ce qui leur conférait un caractère laudatif ».

L’élément moral de l’infraction requiert une intention coupable, laquelle peut être déduite des circonstances de la diffusion. Dans un arrêt du 10 février 2026 (n° 25-81.130), la chambre criminelle a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait retenu la culpabilité d’un prévenu pour avoir déclaré « je suis un enfant du djihad » dans un couloir d’établissement pénitentiaire. La Cour a jugé que « si la référence par le prévenu au « djihad », à la « guerre » et au fait de « tuer des Français » pouvait, notamment au regard du contexte dans lequel les propos avaient été tenus, être interprétée comme l’expression d’une hostilité à l’égard des institutions, elle ne caractérisait pas, à elle seule, le fait d’inciter à porter un jugement favorable sur les actes de terrorisme ou leurs auteurs ».

S’agissant du support de diffusion, la circonstance aggravante liée à l’utilisation d’un service de communication au public en ligne est systématiquement retenue pour les publications sur les réseaux sociaux. La chambre criminelle a en outre précisé, dans un arrêt du 7 novembre 2023 (n° 22-87.230, Publié au Bulletin), que « la circonstance que des propos susceptibles de caractériser le délit d’apologie publique d’actes de terrorisme, diffusés par le réseau internet depuis un territoire étranger, aient été accessibles depuis le territoire français suffit à rendre compétentes les juridictions françaises ». Cette solution élargit considérablement le champ de la compétence territoriale française, en cohérence avec la nature ubiquitaire des infractions de presse commises en ligne.

Dans un arrêt plus ancien mais qui conserve toute sa pertinence, la chambre criminelle avait déjà validé la condamnation d’un mineur ayant téléchargé et diffusé sur son téléphone portable des vidéos portant le logo de l’organisation terroriste État islamique (Crim. 31 mars 2026, n° 25-82.324), confirmant que la diffusion même restreinte — à un cercle de contacts via des applications de messagerie — suffit à caractériser l’élément matériel de l’infraction.

B. La constitutionnalité de l’incrimination : un cadre consolidé

L’article 421-2-5 du code pénal a été soumis à un triple contrôle de constitutionnalité qui en a consolidé la validité. Dans sa décision n° 2018-706 QPC du 18 mai 2018, le Conseil constitutionnel a jugé que l’incrimination ne portait pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Cette solution a été confirmée par la décision n° 2020-845 QPC du 19 juin 2020.

La question de la constitutionnalité de ce texte a été ravivée à la faveur de l’évolution de la jurisprudence européenne. Saisie d’une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité, la chambre criminelle, dans son arrêt du 17 juin 2025 (n° 24-86.949), a dit n’y avoir lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. La Cour a relevé que l’arrêt CEDH, 23 juin 2022, L. c. France (n° 28000/19) — qui avait condamné la France pour violation de l’article 10 de la Convention — « n’a pas retenu que le texte d’incrimination d’apologie du terrorisme portait atteinte à ce principe » mais seulement que la peine prononcée était disproportionnée.

La Haute juridiction a également précisé, de manière décisive, que « l’augmentation des poursuites engagées sur le fondement de ce texte en proportion du nombre de faits pouvant relever de son application ne saurait caractériser un changement des circonstances de fait justifiant un réexamen de la constitutionnalité dudit texte ». La chambre criminelle a ainsi fermement arrimé la stabilité du cadre répressif, en dépit des critiques doctrinales récurrentes sur l’usage extensif de cette qualification pénale.

II. Le contrôle de proportionnalité entre répression pénale et liberté d’expression

Si l’incrimination est constitutionnelle, sa mise en œuvre n’en demeure pas moins soumise à un contrôle rigoureux de proportionnalité, dont la chambre criminelle a fait, ces dernières années, l’un des axes majeurs de son office. Ce contrôle s’exerce tant sur la déclaration de culpabilité que sur la peine prononcée, en application de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

A. L’émergence d’un contrôle de proportionnalité renforcé

Le tournant jurisprudentiel majeur est intervenu dès l’arrêt du 26 juillet 2023 (n° 23-83.109, Publié au Bulletin), par lequel la chambre criminelle a, pour la première fois, étendu le contrôle de proportionnalité à la détention provisoire d’une personne mise en examen du chef d’apologie d’actes de terrorisme. La Cour a posé le principe selon lequel « la détention provisoire de la personne mise en examen du chef d’apologie publique d’actes de terrorisme constitue une contrainte réelle et effective et, de ce fait, une ingérence dans l’exercice de son droit à la liberté d’expression ». En conséquence, « il appartient à la juridiction devant laquelle une telle atteinte est invoquée de vérifier le caractère proportionné de la détention provisoire au regard du but légitime poursuivi ».

Cet arrêt a une portée considérable : il refuse de cantonner le contrôle de proportionnalité au seul prononcé de la peine pour l’étendre à la phase préparatoire du procès pénal, consacrant ainsi une approche intégrée de la liberté d’expression dans l’ensemble de la procédure pénale. En l’espèce, la chambre de l’instruction avait confirmé la prolongation de la détention provisoire « au regard des seuls critères des articles 144 et 145-1 du code de procédure pénale », sans procéder à la mise en balance exigée par l’article 10 de la Convention. La cassation encourue pour ce motif a valeur de rappel méthodologique à l’attention des juges du fond.

L’arrêt fondateur du 2 décembre 2025 (n° 24-80.893, Publié au Bulletin), rendu en formation plénière de chambre, a constitué une étape supplémentaire dans la consolidation du contrôle de proportionnalité. Statuant sur renvoi après l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme précité, la chambre criminelle a validé le raisonnement de la cour d’appel de Toulouse qui avait, à nouveau, condamné le prévenu à huit mois d’emprisonnement ferme pour avoir qualifié de « courageux » les auteurs des attentats de janvier 2015.

La Cour a approuvé les juges du fond d’avoir « exactement caractérisé l’existence de circonstances exceptionnelles tenant au caractère apologétique desdits propos, qui, compte tenu du contexte dans lequel ils s’inscrivaient et de la personnalité de leur auteur, incitaient indirectement à la violence ». La formule de la chambre criminelle est d’une particulière densité : « l’incitation à l’usage de la violence terroriste, même indirecte et faite dans le cadre d’un débat d’intérêt général, porte atteinte au plus haut point au droit à la vie, qui est la plus haute des valeurs et dont le respect s’impose à toute personne, quelles que soient ses opinions politiques ou ses convictions religieuses ».

Sur le terrain procédural, la Cour a en outre précisé que l’article 46, § 1, de la Convention, qui enjoint aux États de se conformer aux arrêts définitifs de la Cour européenne, « ne crée pas de droits dont un particulier puisse se prévaloir » et « a pour objet exclusif de régir les relations entre États ». Cette précision, qui figurait déjà dans le sommaire de l’arrêt publié au Bulletin, constitue un rappel utile du dualisme inhérent au système de la Convention.

B. La mise en balance concrète : critères et méthode

La chambre criminelle a, au fil de ses décisions, dégagé une grille d’analyse structurée que les juges du fond doivent mettre en œuvre lorsqu’un prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression. Dans son arrêt du 31 mars 2026 (n° 24-86.949, Publié au Bulletin), la Cour a synthétisé cette méthode en ces termes : « il appartient au juge, après s’être assuré, dans l’affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine en prenant en compte divers éléments, notamment la nature et la forme des propos poursuivis, le contexte de leur expression ou de leur diffusion, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé ».

Cette grille d’analyse se décline en plusieurs critères cumulatifs que la jurisprudence a progressivement affinés. Le premier critère est celui de l’inscription des propos dans un débat d’intérêt général : la chambre criminelle admet, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, que des propos tenus dans le cadre d’un tel débat bénéficient d’une protection renforcée. Toutefois, cette protection n’est pas absolue : dans l’arrêt du 31 mars 2026 comme dans celui du 2 décembre 2025, la Cour a jugé que même des propos s’inscrivant dans un débat d’intérêt général pouvaient donner lieu à une condamnation pénale, dès lors qu’ils revêtaient un caractère apologétique.

Le deuxième critère est celui du contexte de diffusion : la chambre criminelle prend en considération tant la temporalité des propos (leur proximité avec des actes terroristes récents) que le vecteur de diffusion (réseau social à large audience, émission de radio, cercle restreint). Dans l’arrêt du 31 mars 2026, les juges ont explicitement relevé « la proximité temporelle avec les actes terroristes en cause » et « la large diffusion publique sur le réseau social Facebook » pour conclure au caractère apologétique des propos.

Le troisième critère, décisif dans la pratique, est celui de la personnalité de l’auteur. L’arrêt du 2 décembre 2025 a accordé une importance particulière au parcours du prévenu, « ancien membre d’une organisation terroriste des années 1980, Action directe, auteur de plusieurs livres », dont le casier judiciaire mentionnait « quatre condamnations à des peines de réclusion criminelle dont deux à perpétuité avec des périodes de sûreté de dix-huit ans pour des faits d’assassinat à caractère terroriste ». La chambre criminelle a ainsi considéré que, compte tenu de sa médiatisation et de son parcours criminel, l’intéressé savait que ses propos étaient « susceptibles d’avoir une résonance particulière » auprès du public.

Le quatrième critère concerne la nature de la peine prononcée. La Cour européenne des droits de l’homme a rappelé avec force qu’« une peine de prison infligée dans le cadre d’un débat politique ou d’intérêt général n’est compatible avec la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention que dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque d’autres droits fondamentaux ont été gravement atteints, comme dans l’hypothèse, par exemple, de la diffusion d’un discours de haine ou d’incitation à la violence » (CEDH, 23 juin 2022, L. c. France, précité, § 74). La chambre criminelle en a tiré toutes les conséquences en imposant aux juridictions du fond une motivation spéciale renforcée lorsqu’elles prononcent une peine privative de liberté.

Enfin, le cinquième critère, plus récemment consacré, tient à l’existence de « circonstances exceptionnelles » justifiant une ingérence pénale dans la liberté d’expression. Cette notion, empruntée à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, a été érigée en condition nécessaire du prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme. Dans l’arrêt du 31 mars 2026, la chambre criminelle a validé le raisonnement de la cour d’appel qui avait prononcé des peines de quatre mois d’emprisonnement avec sursis et deux ans d’inéligibilité, après avoir pris en compte non seulement la gravité des faits mais aussi « l’absence d’antécédents judiciaires » du prévenu — illustration de l’exigence d’individualisation qui innerve l’ensemble du contrôle de proportionnalité.

La portée pratique de cette construction jurisprudentielle est considérable pour les justiciables. D’une part, elle impose aux juridictions du fond de distinguer, au stade de l’examen de la culpabilité, entre l’apologie — qui suppose un jugement favorable explicite ou implicite sur l’acte terroriste ou son auteur — et la simple critique d’une qualification juridique ou l’expression d’une opinion politique, même radicale. La chambre criminelle a ainsi rappelé, dans l’arrêt du 10 février 2026 précité, que l’hostilité aux institutions ou la référence au djihad ne caractérisent pas, à elles seules, l’élément intentionnel de l’infraction.

D’autre part, au stade de la peine, la chambre criminelle a posé un principe directeur désormais constant : l’emprisonnement ferme ne peut être prononcé qu’à titre exceptionnel, lorsque la juridiction caractérise des circonstances tenant à la fois au caractère apologétique des propos, au contexte de leur diffusion et à la personnalité de leur auteur. La cour d’appel de Toulouse, dans la motivation approuvée par la chambre criminelle le 2 décembre 2025, avait ainsi relevé que le prévenu avait tenu de nouveaux propos, le 19 août 2023, « qui interrogent sur sa volonté persistante d’inciter à l’usage de la violence », démontrant l’absence totale d’amendement. Cette appréciation in concreto de la dangerosité de l’auteur constitue un marqueur essentiel du contrôle de proportionnalité.

Sur le terrain de la procédure applicable, il importe de rappeler que l’apologie du terrorisme commise par voie de presse écrite ou audiovisuelle, ou par communication au public en ligne, relève des dispositions spéciales de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse en ce qui concerne la détermination des personnes responsables, conformément au dernier alinéa de l’article 421-2-5 du code pénal. Le régime de la prescription de l’action publique obéit également aux règles particulières de la loi de 1881, avec un délai abrégé de trois mois à compter de la première diffusion, ce qui impose une vigilance particulière aux parties civiles dans la mise en mouvement de l’action publique. Ces spécificités procédurales, souvent méconnues des praticiens, constituent un enjeu majeur de la défense pénale en la matière.

Il convient enfin d’observer que la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, ainsi que la loi sur la justice criminelle définitivement adoptée le 9 juillet 2026, n’ont pas modifié l’économie de l’article 421-2-5 du code pénal. La stabilité législative de cette incrimination contraste avec les évolutions significatives qu’a connues le droit pénal spécial ces dernières années, notamment en matière de violences sexuelles avec la loi du 6 novembre 2025 redéfinissant le viol autour de la notion de consentement. Cette permanence du texte n’en rend que plus nécessaire l’analyse de la construction prétorienne qui en précise les contours.

Conclusion

Le panorama jurisprudentiel dressé par la chambre criminelle entre 2023 et 2026 révèle une double dynamique : d’une part, un ancrage solide de l’incrimination d’apologie du terrorisme dans le paysage juridique français, validé par un triple contrôle de constitutionnalité et conforté par les juridictions européennes ; d’autre part, l’émergence d’un contrôle de proportionnalité de plus en plus exigeant, qui impose aux juges du fond de motiver avec une précision accrue tant la déclaration de culpabilité que la peine prononcée.

Le renvoi du procès de Rima Hassan au mois d’octobre 2026, s’il est d’abord un épisode procédural, offre l’occasion de rappeler que l’infraction d’apologie du terrorisme, loin d’être une qualification fourre-tout, obéit à des critères juridiques précis dont la chambre criminelle assure un contrôle rigoureux. Le curseur entre liberté d’expression et répression pénale, sans cesse réajusté par le dialogue des juges, demeure l’un des enjeux les plus sensibles de l’État de droit contemporain.

Pour toute question relative à une procédure pour apologie du terrorisme, la consultation d’un avocat spécialisé en droit pénal est indispensable afin d’assurer une défense adaptée aux exigences constitutionnelles et conventionnelles qui gouvernent cette matière.

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