Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’apologie du terrorisme à l’épreuve de la liberté d’expression : analyse de la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’apologie du terrorisme à l’épreuve de la liberté d’expression : analyse de la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’apologie du terrorisme à l’épreuve de la liberté d’expression : analyse de la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

Le 17 juin 2026, la 17e chambre du tribunal correctionnel de Paris a requis un an d’emprisonnement ferme et 20 000 euros d’amende à l’encontre du polémiste Dieudonné M’Bala M’Bala, poursuivi pour apologie du terrorisme. Les faits : une vidéo publiée le 7 octobre 2024 qualifiant la date des massacres du Hamas de « merveilleuse, extraordinaire, féerique », cumulée à un tweet postérieur à l’attentat de La Grande-Motte. Le délibéré est attendu le 17 septembre 2026.

Cette affaire, parmi les plus lues des sites juridiques français, cristallise une tension fondamentale du droit pénal contemporain : comment concilier la répression de l’apologie du terrorisme, infraction créée par la loi du 13 novembre 2014 et codifiée à l’article 421-2-5 du code pénal, avec la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, entre 2023 et 2026, une série d’arrêts qui dessinent une méthode rigoureuse d’articulation entre ces deux impératifs. Le présent article propose une analyse doctrinale de cette construction jurisprudentielle, en deux temps : d’abord, l’examen du cadre légal de l’infraction et de sa résistance aux contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité ; ensuite, l’étude de la méthode du contrôle de proportionnalité et de sa déclinaison casuistique.

I. L’infraction d’apologie du terrorisme : un cadre légal à l’équilibre fragile

A. Les éléments constitutifs de l’article 421-2-5 du code pénal

L’article 421-2-5 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014, dispose que « le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende ». Ces peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis en utilisant un service de communication au public en ligne.

L’infraction se décompose en deux branches distinctes : la provocation directe d’une part, l’apologie publique d’autre part. Cette seconde branche, qui intéresse plus particulièrement le présent article, suppose la réunion de trois éléments : un élément matériel — la tenue de propos publics —, un élément moral — l’intention de présenter sous un jour favorable des actes de terrorisme —, et un élément légal — le rattachement des propos à une infraction qualifiée de terroriste au sens des articles 421-1 et suivants du code pénal.

La chambre criminelle a précisé les contours de cette incrimination dans un arrêt du 31 mars 2026, publié au Bulletin. Elle y approuve les juges du fond d’avoir retenu que « les propos poursuivis avaient un caractère apologétique dès lors qu’ils disqualifiaient des actes, dont le caractère terroriste n’est pas contesté devant la Cour de cassation, en actes de résistance à l’occupation ou à l’oppression, ce qui leur conférait un caractère laudatif, et ainsi incitaient publiquement à porter sur de tels actes ou sur leurs auteurs un jugement favorable » (Crim. 31 mars 2026, n° 24-86.949, Publié au Bulletin).

Cette définition jurisprudentielle de l’élément matériel est essentielle : l’apologie ne se réduit pas à une approbation explicite des actes terroristes. Elle englobe toute présentation qui, directement ou indirectement, incite à porter un jugement favorable sur ces actes ou leurs auteurs. La disqualification de la qualification terroriste — par exemple en présentant des attaques comme des actes de « résistance » — constitue, en elle-même, un acte apologétique.

L’élément moral, quant à lui, est caractérisé par l’intention coupable. La Cour de cassation rappelle, dans ce même arrêt, que le prévenu « ne peut se retrancher derrière la simple émotion ni sa méconnaissance, à la date des publications poursuivies, de ce qui s’était réellement passé » : l’intention apologétique s’infère de la nature même des propos tenus, sans qu’il soit nécessaire d’établir une volonté distincte de nuire.

La chambre criminelle a également eu l’occasion de rappeler la portée procédurale de cette infraction. Dans un arrêt du 12 mars 2025, elle a désigné la cour d’assises de Paris spécialement composée en matière de terrorisme pour statuer en appel, sur le fondement de l’article 698-6 du code de procédure pénale (Crim. 12 mars 2025, n° 25-81.265), illustrant la spécificité procédurale du contentieux terroriste.

B. Le contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité

La conformité de l’article 421-2-5 du code pénal à la Constitution a été examinée à plusieurs reprises. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2018-706 QPC du 18 mai 2018, a déclaré la disposition conforme à la Constitution, après avoir censuré une précédente rédaction dans sa décision n° 2017-682 QPC du 15 décembre 2017.

Une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée en 2025, portant sur l’article 421-2-5 « tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation ». La chambre criminelle, par un arrêt du 17 juin 2025, a dit n’y avoir lieu de renvoyer cette QPC au Conseil constitutionnel. Elle a notamment relevé que « la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle » et que « la disposition législative contestée a été déclarée conforme à la Constitution » (Crim. 17 juin 2025, n° 24-86.949).

La chambre criminelle a en outre écarté l’argument tiré de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Dans l’arrêt K. c. France du 23 juin 2022 (n° 28000/19), la CEDH avait considéré que la condamnation prononcée contre le requérant portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, mais « n’a pas retenu que le texte d’incrimination d’apologie de terrorisme portait atteinte à ce principe ». La Cour en déduit que les décisions invoquées « ne constituent donc pas un changement des circonstances de droit susceptible de modifier l’appréciation de la conformité de cette disposition législative à la Constitution ». Enfin, elle précise que « l’augmentation des poursuites engagées sur le fondement de ce texte en proportion du nombre de faits pouvant relever de son application ne saurait caractériser un changement des circonstances de fait justifiant un réexamen de la constitutionnalité dudit texte ».

Cette décision consolide le cadre constitutionnel de l’incrimination, tout en laissant intacte la question de son application proportionnée au cas par cas. Le débat se déplace ainsi du texte lui-même vers les conditions de sa mise en œuvre par les juridictions du fond, sous le contrôle de la chambre criminelle.

II. La liberté d’expression face à l’apologie du terrorisme : la méthode de la chambre criminelle

A. Le contrôle de proportionnalité : méthode et critères

L’apport majeur de la chambre criminelle sur la période 2023-2026 réside dans la formalisation d’une méthode rigoureuse de contrôle de proportionnalité, applicable chaque fois que le prévenu invoque une atteinte à sa liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans un arrêt du 12 mai 2026, publié au Bulletin, la chambre criminelle a énoncé une règle de principe en matière de diffamation, dont la portée dépasse cette seule qualification pour irriguer l’ensemble du contentieux de la liberté d’expression pénale : « les juges saisis de poursuites du chef de diffamation ne sauraient se substituer au prévenu et soulever d’office, sur le fondement de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’exception d’atteinte disproportionnée dans son droit à la liberté d’expression » (Crim. 12 mai 2026, n° 25-82.734, Publié au Bulletin).

La Cour précise ensuite les critères du contrôle : si les juges sont saisis d’une telle exception, « ils doivent rechercher si ne sont pas invoqués, en substance, les critères de cette excuse, à savoir, le fait que les propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, notions qui recouvrent celles de but légitime d’information et d’enquête sérieuse, puis, la prudence et la mesure dans l’expression et l’absence d’animosité personnelle de leur auteur, ces deux derniers critères devant être appréciés moins strictement lorsque les deux premiers sont réunis ».

Transposée au délit d’apologie du terrorisme, cette grille d’analyse se déploie en trois temps : le juge doit d’abord s’assurer du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général ; ensuite, vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité ; enfin, contrôler la proportionnalité de la peine.

La chambre criminelle a fait application de cette méthode dans l’arrêt précité du 31 mars 2026 : « Lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, il appartient au juge, après s’être assuré, dans l’affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine en prenant en compte divers éléments, notamment la nature et la forme des propos poursuivis, le contexte de leur expression ou de leur diffusion, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé » (Crim. 31 mars 2026, n° 24-86.949, Publié au Bulletin).

Cette méthode n’est pas un blanc-seing à la répression : dans un arrêt du 2 juin 2026, la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait déclaré un prévenu coupable d’émissions de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage « sans rechercher, ainsi qu’il le lui était demandé, si l’incrimination pénale des comportements poursuivis ne constituait pas, en l’espèce, une atteinte disproportionnée aux libertés d’expression, de réunion et d’association du prévenu » (Crim. 2 juin 2026, n° 25-87.329). L’obligation de motivation s’impose donc aux juges du fond, qui ne peuvent se contenter d’une appréciation abstraite de la proportionnalité.

En matière correctionnelle, l’exigence de motivation s’étend également au choix de la peine d’emprisonnement ferme. La chambre criminelle rappelle avec constance que le juge doit « motiver ce choix en faisant apparaître qu’il a tenu compte des faits de l’espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale » (Crim. 11 juin 2025, n° 24-83.009).

B. Les limites de la liberté d’expression : casuistique jurisprudentielle

La chambre criminelle a eu à connaître, sur la période, d’une variété de situations illustrant la frontière entre expression protégée et abus répréhensible. L’analyse de cette casuistique permet de dégager plusieurs lignes directrices.

La proximité temporelle comme critère aggravant. Dans l’arrêt du 31 mars 2026, la Cour relève que « les propos poursuivis, compte tenu de leur proximité temporelle avec les actes terroristes en cause, de la personnalité de leur auteur, responsable politique et associatif, et de leur large diffusion publique sur le réseau social Facebook, doivent être regardés, eu égard à leur caractère laudatif, comme une incitation indirecte à la violence terroriste ». La Cour en conclut que « la déclaration de culpabilité du prévenu et les peines prononcées par la cour d’appel, qui a pris en compte la gravité des faits, mais aussi la personnalité du prévenu et son absence d’antécédents judiciaires, ne constituent pas une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression de l’intéressé ».

Cette motivation met en évidence quatre critères cumulatifs d’appréciation de la proportionnalité de la condamnation : la proximité temporelle des propos avec les actes terroristes, la personnalité de l’auteur et sa capacité d’influence, l’ampleur de la diffusion, et le caractère laudatif ou non des propos. Appliqués à l’affaire Dieudonné, ces critères éclairent les enjeux du délibéré attendu le 17 septembre 2026 : la vidéo publiée le 7 octobre 2024, soit le jour même de l’anniversaire des attaques du Hamas, la notoriété de l’auteur — déjà condamné à trente-quatre reprises —, le million de vues de la vidéo, et la qualification explicite de la date comme « merveilleuse » constituent autant d’éléments que le tribunal a dû peser.

La provocation à la haine comme limite absolue. Dans un arrêt du 17 mars 2026, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé contre la condamnation de prévenus ayant apposé des affiches associant immigration et criminalité. Elle approuve les juges du fond d’avoir retenu que « ces propos qui affirment de façon péremptoire que l’ensemble des immigrés pouvait tuer, sans distinction parmi les personnes issues de l’immigration, revêtent une gravité particulière, et excèdent ce qui relève de la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général » (Crim. 17 mars 2026, n° 25-81.860).

La Cour ajoute, dans un motif de principe, que « réduire toute une communauté, en l’espèce les immigrés, au comportement criminel adopté par l’un d’entre eux, ne relève pas de la liberté d’expression mais constitue un abus de celle-ci ». Cette solution, bien qu’elle s’inscrive dans le cadre du délit de provocation à la haine prévu par la loi du 29 juillet 1881, est transposable au raisonnement sur l’apologie du terrorisme : l’assimilation d’un groupe à des terroristes, ou l’incitation à un jugement favorable sur des actes terroristes, ne saurait bénéficier de la protection de l’article 10 de la Convention.

L’injure politique et ses limites. L’arrêt du 27 mai 2026 offre une illustration éclairante de la frontière entre débat politique protégé et injure répréhensible. Saisie de propos qualifiant des syndicalistes d’« idiots collabos des terroristes du Hamas », la chambre criminelle approuve les juges du fond d’avoir retenu que « les propos ne s’inscrivent pas dans un débat d’idées portant sur les responsabilités de chaque camp belligérant », qu’ils ont été tenus sur un réseau social « impropre à tout débat politique véritable », et que l’auteur, élu, a « délibérément entretenu dans l’esprit du public l’idée d’une collusion fascisante entre ces syndicats et une organisation terroriste » (Crim. 27 mai 2026, n° 25-82.932).

La Cour en conclut que « les propos litigieux, dénués d’analyse sur le conflit israélo-palestinien et gratuitement outrageants envers les syndicats ayant pris l’initiative d’appeler à la paix, ont dépassé les limites admissibles de la liberté d’expression ». Cette motivation met en lumière un critère essentiel : pour bénéficier de la protection de l’article 10, les propos doivent s’inscrire dans un débat d’intérêt général et y contribuer de manière substantielle, et non se réduire à une invective ou à une provocation.

Le contexte humoristique ou satirique comme circonstance atténuante potentielle. La chambre criminelle admet que la satire et l’humour puissent tempérer l’appréciation des propos. Dans l’arrêt du 27 mai 2026, elle relève, en approuvant la cour d’appel, que « le prévenu, qui est un élu, n’est pas un caricaturiste ou un chansonnier susceptible de recourir à la satire ou à l’outrance, et que les propos ne prennent place dans aucun contexte humoristique ou ironique ». Cette considération suggère, a contrario, que l’humour noir ou la satire pourraient, dans certaines circonstances, constituer un élément à prendre en compte dans le contrôle de proportionnalité — à condition, toutefois, que les propos ne franchissent pas la ligne de l’apologie caractérisée.

Cette jurisprudence est en résonance directe avec la défense souvent avancée dans les poursuites pour apologie du terrorisme impliquant des humoristes ou polémistes : l’argument du « deuxième degré » ou du « dog whistle » — message à double entente, apparemment inoffensif pour le grand public mais compris comme une approbation par un public averti. La chambre criminelle n’a pas encore eu l’occasion de se prononcer explicitement sur cette théorie appliquée à l’article 421-2-5, mais les critères qu’elle dégage — contexte, ampleur de la diffusion, personnalité de l’auteur — fournissent aux juges du fond les outils pour distinguer l’humour protégé de l’apologie déguisée.

La diffamation raciale comme abus de la liberté d’expression. Dans un arrêt publié au Bulletin du 13 novembre 2024, la chambre criminelle a jugé que constitue une diffamation publique envers une personne à raison de sa religion le fait d’imputer à la partie civile d’avoir commis des faits condamnés en application des règles de la charia. Elle retient qu’« une telle imputation est précise et de nature à porter atteinte à son honneur ou à sa considération et, la charia étant la loi islamique, vise l’intéressé à raison de son appartenance réelle ou supposée à la religion musulmane » (Crim. 13 novembre 2024, n° 23-81.810, Publié au Bulletin). Cette solution confirme que l’amalgame entre appartenance religieuse et criminalité ne relève pas du débat d’intérêt général protégé par l’article 10.

Synthèse des critères jurisprudentiels. De l’ensemble de ces décisions se dégagent six critères cumulatifs permettant d’apprécier si une condamnation pour apologie du terrorisme constitue une ingérence proportionnée dans la liberté d’expression :

1. L’inscription des propos dans un débat d’intérêt général ;
2. L’existence d’une base factuelle suffisante ;
3. La prudence et la mesure dans l’expression ;
4. L’absence d’animosité personnelle ;
5. La proximité temporelle avec les actes terroristes ;
6. L’ampleur de la diffusion et la personnalité de l’auteur.

Lorsque les deux premiers critères sont réunis, les deux suivants doivent être appréciés moins strictement. En revanche, plus la proximité temporelle est grande et plus la diffusion est large, plus la restriction à la liberté d’expression est justifiée. Cette grille, applicable dès le stade de l’enquête préliminaire jusqu’à la décision de condamnation, offre un standard de contrôle robuste, conforme aux exigences de la Cour européenne des droits de l’homme.

Conclusion

La jurisprudence de la chambre criminelle entre 2023 et 2026 consolide l’édifice jurisprudentiel de l’apologie du terrorisme autour d’une méthode structurée de contrôle de proportionnalité. Loin d’un automatisme répressif, la Cour exige des juges du fond une motivation circonstanciée, prenant en compte la nature des propos, leur contexte, la personnalité de leur auteur et l’ampleur de leur diffusion.

L’affaire Dieudonné, dont le délibéré est attendu le 17 septembre 2026, illustre la mise en œuvre concrète de ces critères. Elle rappelle que l’apologie du terrorisme n’est pas une infraction d’opinion mais une infraction de comportement : ce n’est pas la pensée qui est réprimée, mais l’incitation publique à porter un jugement favorable sur des actes terroristes, en raison des troubles à l’ordre public et du préjudice causé aux victimes qu’une telle incitation engendre.

Sur le plan pratique, la défense d’un justiciable poursuivi pour apologie du terrorisme — que ce soit au stade de la garde à vue, de l’instruction ou du tribunal correctionnel — doit articuler avec rigueur les critères dégagés par la chambre criminelle. La démonstration de l’inscription des propos dans un débat d’intérêt général, de l’existence d’une base factuelle suffisante et de la prudence dans l’expression constitue l’axe central d’une défense fondée sur l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Pour les victimes d’actes de terrorisme et leurs proches, la constitution de partie civile permet de solliciter la réparation du préjudice directement causé par l’infraction d’apologie, conformément aux articles 2 et 3 du code de procédure pénale. La chambre criminelle veille à l’effectivité de ce droit, rappelant que « l’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale » (article préliminaire du code de procédure pénale).

La tension entre sécurité et liberté, entre protection des victimes et respect des droits fondamentaux, traverse toute la procédure pénale antiterroriste. La jurisprudence de la chambre criminelle, exigeante sur la motivation et le contrôle de proportionnalité, trace une ligne d’équilibre dont le respect conditionne la légitimité de la réponse pénale dans une société démocratique.

Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit pénal à tous les stades de la procédure : garde à vue, instruction, tribunal correctionnel et cour d’assises.

📄 Circulaire officielle