Après un accident de la route, une aide auditive cassée, perdue ou devenue inutilisable ne doit pas être confondue avec un simple objet personnel oublié dans le véhicule. Lorsqu’elle a été délivrée sur prescription médicale, la loi Badinter lui applique un régime particulier : le coût utile de sa réparation ou de son remplacement peut relever des règles de réparation des atteintes à la personne. Cette qualification facilite l’indemnisation, mais elle ne dispense pas la victime de démontrer la présence de l’appareil, la réalité de sa détérioration, son caractère nécessaire et la part qui reste effectivement à sa charge.
Le dossier doit aussi distinguer deux situations. La première concerne l’appareillage déjà porté avant le choc et endommagé ou perdu au moment de l’accident. La seconde concerne une perte auditive provoquée ou révélée par le traumatisme et nécessitant un équipement nouveau ou renouvelé. Dans le premier cas, la facture, le devis de réparation, la prescription et les justificatifs de prise en charge sont déterminants. Dans le second, l’expertise médicale, la causalité, la consolidation et les dépenses de santé futures s’ajoutent à l’analyse matérielle.
La réponse à une offre de l’assureur doit donc être poste par poste. Une proposition qui rembourse seulement une somme forfaitaire, sans examiner l’âge de l’appareil, le devis, les remboursements sociaux, le reste à charge et les renouvellements médicalement justifiés, peut être discutée. L’objectif n’est pas d’obtenir un équipement plus coûteux que celui rendu nécessaire par l’accident, mais de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée sans le fait dommageable, sans perte ni enrichissement.
I. Appareil auditif cassé ou perdu : établir le droit à indemnisation et prouver le dommage
A. Quand la loi Badinter protège-t-elle une aide auditive délivrée sur prescription médicale ?
La première question porte sur l’implication d’un véhicule terrestre à moteur et sur la qualité de la victime. L’article 1 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 vise les victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. Le texte s’applique même lorsque la victime était transportée en vertu d’un contrat, ce qui couvre notamment le passager d’une voiture, d’un autocar ou d’un véhicule de transport.
La situation du passager, du piéton ou du cycliste n’est pas celle du conducteur. Pour ces victimes, l’article 3 de la loi Badinter prévoit une indemnisation des dommages résultant des atteintes à la personne « sans que puisse leur être opposée leur propre faute », sauf les exceptions prévues par le texte. Cette règle est importante lorsque l’aide auditive prescrite est assimilée, par l’article 5, à un élément indemnisable selon les règles des dommages corporels. Une faute dans le comportement de la victime ne permet donc pas automatiquement de réduire le remboursement de l’appareil lorsqu’elle n’était pas conductrice.
Le conducteur victime relève d’une règle différente. L’article 4 de la loi n° 85-677 dispose que la faute du conducteur peut limiter ou exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. Le débat porte alors sur les circonstances de l’accident et sur l’effet juridique de la faute, mais aussi sur la nature exacte de la dépense réclamée. Une réponse utile doit séparer le droit à indemnisation de la discussion sur le coût de l’aide auditive.
Le point central se trouve dans l’article 5 de la loi Badinter. Il énonce : « les fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale donnent lieu à indemnisation selon les règles applicables à la réparation des atteintes à la personne ». Une aide auditive prescrite par un médecin ne se traite donc pas nécessairement comme une paire de lunettes, un téléphone ou un vêtement endommagé. La prescription fait entrer l’appareillage dans un régime protecteur, sous réserve de prouver le lien avec l’accident et la dépense réellement supportée.
Cette qualification ne signifie pas que chaque appareil réclamé sera remboursé au prix d’un modèle neuf et haut de gamme. La victime doit établir que l’équipement était nécessaire, qu’il a été endommagé ou perdu dans l’accident, qu’une réparation n’était pas suffisante ou possible, et que le modèle demandé correspond à son besoin médical. Si l’appareil pouvait être réparé pour un coût raisonnable, l’assureur peut demander que cette solution soit examinée. Si le remplacement est nécessaire, un devis d’un audioprothésiste, une attestation d’irréparabilité et la prescription permettent de justifier le choix d’un équipement équivalent.
Il faut aussi distinguer l’appareil anciennement porté et la perte auditive nouvelle. Si la victime entendait déjà mal et portait une aide avant le choc, elle ne peut pas présenter comme une séquelle entièrement nouvelle le trouble auditif antérieur. Elle peut en revanche demander le coût de la réparation ou du remplacement de l’appareil effectivement détérioré, ainsi que les conséquences supplémentaires établies par l’expertise. Si l’accident a aggravé une audition déjà fragile, l’examen porte sur l’état antérieur, l’état après le choc et la différence imputable à l’événement.
La Deuxième chambre civile, dans son arrêt du 20 mai 2020, pourvoi n° 18-24.095, rappelle le principe applicable aux prédispositions : le droit à réparation « ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique » lorsque l’affection a été provoquée ou révélée par l’accident. Cette décision ne remplace pas l’expertise d’un dossier auditif et ne transforme pas un appareil préexistant en dépense nouvelle. Elle interdit toutefois de minorer sans analyse la part du dommage réellement déclenchée ou révélée par le choc.
Une distinction complémentaire évite les erreurs de procédure. Le dommage matériel de l’appareil peut être chiffré dès les premières semaines, alors que la perte auditive causée par le traumatisme peut nécessiter un suivi jusqu’à la consolidation. Il est possible de demander une avance sur la dépense immédiate et de réserver les postes qui dépendent de la stabilisation médicale. L’assureur ne peut pas utiliser l’incertitude sur le taux permanent pour refuser d’examiner une facture de réparation déjà produite.
La jurisprudence récente montre la rigueur attendue. Dans un arrêt de la cour d’appel de Poitiers du 16 septembre 2025, RG n° 23/02186, un passager présentait une hypoacousie en lien avec un accident de la circulation et produisait des éléments relatifs à un essai de prothèse. La cour a néanmoins rejeté la demande de dépenses auditives futures, l’expertise n’ayant pas retenu ce poste et les affirmations du demandeur n’étant pas suffisamment corroborées. Cet exemple ne pose pas une règle automatique contre la victime : il montre que le lien médical, la prescription, le coût, la fréquence de renouvellement et le reste à charge doivent apparaître ensemble dans le dossier.
B. Quelles pièces réunir pour prouver la casse, la perte et le besoin de remplacement ?
La preuve doit suivre une chronologie simple : l’appareil existait avant l’accident, il se trouvait avec la victime au moment du choc, il a été cassé ou perdu à cette occasion, puis une solution de réparation ou de remplacement a été prescrite et chiffrée. Plus chaque étape est documentée, moins l’assureur peut soutenir que la demande repose sur une déclaration tardive ou sur un équipement acheté pour une autre raison.
Pour l’existence et la valeur de l’appareil, il faut réunir, selon les cas :
- l’ordonnance initiale ou le renouvellement de prescription ;
- la facture d’achat, le devis de l’audioprothésiste ou le relevé de remboursement ;
- la marque, le modèle, le numéro de série et la date de délivrance ;
- le contrat d’entretien, la garantie, l’assurance perte ou casse et les factures de piles ou d’accessoires ;
- les photographies prises avant l’accident, les échanges avec l’audioprothésiste et tout document attestant le port quotidien ;
- les attestations de proches ou d’accompagnants lorsque la perte s’est produite pendant une évacuation, une hospitalisation ou un transport ;
- le procès-verbal, le constat, les photographies de l’habitacle ou des vêtements et le compte rendu des secours.
Pour la détérioration, une attestation technique doit préciser si l’appareil est réparable, si le boîtier, le microphone ou l’écouteur sont endommagés, si la réparation garantit le fonctionnement et quel en est le coût. Une simple facture de remplacement ne permet pas toujours de répondre à la question de la réparabilité. En cas de perte, la victime doit expliquer précisément le moment où l’appareil a disparu : impact, transfert vers les secours, passage aux urgences, transport vers un centre de soins ou retour à domicile. Une déclaration faite rapidement, complétée par une prescription et par une facture antérieure, a davantage de force qu’une demande apparue plusieurs mois après le choc.
Il faut ensuite documenter le besoin médical actuel. Le médecin ORL ou l’audioprothésiste doit décrire l’indication de l’appareillage, l’oreille concernée, le niveau de perte auditive, le modèle proposé et les accessoires indispensables. Pour une demande de renouvellement, le dossier doit mentionner la durée d’utilisation prévisible et les opérations d’entretien nécessaires. Le mot « futur » ne suffit pas : une dépense future doit être reliée à une indication médicale, à une fréquence raisonnable et à un prix identifiable.
La première correspondance de l’assureur doit être contrôlée. L’article L. 211-10 du Code des assurances impose que la victime soit informée de la possibilité d’obtenir le procès-verbal et qu’elle puisse « à son libre choix se faire assister d’un avocat » et, en cas d’examen médical, d’un médecin. Cette information n’est pas théorique. L’examen médical peut déterminer si la perte auditive est imputable au choc, si l’appareil déjà porté est nécessaire et si une dépense future doit être mentionnée dans le rapport.
La victime peut demander que la mission médicale aborde séparément les éléments suivants : l’état antérieur connu, les lésions auditives liées à l’accident, la nécessité de l’aide, la date de stabilisation, la durée des soins, les frais déjà exposés, les dépenses futures, les restrictions dans la vie quotidienne et l’incidence professionnelle. L’expert ne doit pas se limiter à un pourcentage d’atteinte auditive. Une personne qui travaille dans un environnement bruyant, conduit pour son activité ou doit communiquer constamment peut subir des conséquences concrètes qui nécessitent une description particulière. Elles ne se présument pas : elles se prouvent par les tâches exercées, les restrictions médicales, les avis du médecin du travail, les bulletins de salaire et les éléments de reclassement.
La victime peut se faire assister lors de l’expertise par un médecin-conseil indépendant et par son avocat. L’objectif est de présenter le dossier complet avant la rédaction des conclusions, de discuter les pièces de l’assureur et de vérifier que l’aide auditive cassée ou perdue n’est pas absorbée dans une rubrique trop générale. Une dépense matérielle, un frais de santé actuel, un frais de santé futur et une conséquence permanente ne répondent pas au même raisonnement.
La séparation des périodes est également essentielle. Avant la consolidation, les hospitalisations, examens, traitements, déplacements et restrictions de vie peuvent relever des postes temporaires. Après la consolidation, le remplacement périodique de l’aide et les consultations rendues nécessaires par la séquelle peuvent relever des dépenses futures. Le pourvoi n° 14-10.758, rendu par la Deuxième chambre civile le 5 mars 2015, rappelle que le déficit fonctionnel temporaire répare la perte de qualité de vie et les joies usuelles pendant la maladie traumatique et « intègre le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période ». La même gêne temporaire ne doit donc pas être comptée deux fois sous deux intitulés différents.
Un jugement du tribunal judiciaire de Dijon du 14 octobre 2025, RG n° 19/01640, rendu dans un contentieux d’accident du travail et non sous le régime Badinter, fournit une illustration utile de la méthode probatoire. Le tribunal a examiné une aide auditive renouvelable tous les cinq ans à partir d’éléments d’expertise et d’une facture, mais a écarté des sommes forfaitaires qui n’étaient accompagnées ni de justificatifs de séances ni d’une preuve du coût restant à la charge de la victime. La portée pratique est transposable : une facture, un devis et un état de remboursement valent mieux qu’un forfait présenté sans explication.
Enfin, il faut conserver les originaux et une version classée des pièces. Un dossier comprenant une chronologie, un bordereau numéroté, les prescriptions, les factures, les réponses de la CPAM ou de la mutuelle, les devis et les observations médicales permet de répondre précisément à chaque objection. Il permet aussi d’éviter qu’une demande de remplacement de l’appareil soit confondue avec une demande de réparation de la surdité, ou qu’un remboursement social soit déduit deux fois.
II. Remboursement de l’appareil, frais futurs et contestation d’une offre insuffisante
A. Comment chiffrer la réparation, le remplacement et les conséquences auditives ?
Le chiffrage commence par la dépense immédiatement nécessaire. Si l’appareil est réparable, le devis doit identifier la panne, les pièces remplacées, la main-d’œuvre et le délai d’immobilisation. Si la réparation ne restitue pas le fonctionnement attendu, un document d’irréparabilité ou une explication technique doit être demandé. Le remplacement doit alors être évalué sur la base d’un appareil équivalent au besoin médical établi, et non sur celle d’un modèle plus performant choisi sans justification.
La comparaison entre l’équipement ancien et le nouvel équipement doit rester transparente. La victime peut produire la facture de l’appareil initial, la date d’achat, la preuve de son état avant le choc et le devis du modèle proposé. Lorsque le modèle n’est plus commercialisé, l’audioprothésiste peut expliquer l’équivalence fonctionnelle du matériel de remplacement. Une différence de prix n’est pas forcément une amélioration volontaire : elle peut résulter d’une évolution de gamme, d’un changement de fournisseur ou d’une technologie devenue standard. Cette différence doit toutefois être expliquée et reliée au besoin.
La demande doit ensuite faire apparaître les prises en charge déjà obtenues. Le montant demandé à l’assureur correspond à la dépense imputable à l’accident, diminuée des remboursements qui ont effectivement couvert cette même dépense. Il faut demander à la CPAM, à la mutuelle et à tout organisme de prévoyance un décompte précis. La mention « appareil pris en charge » ne permet pas de connaître le remboursement par oreille, le reste à charge, la part des accessoires ou la période concernée.
L’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 énumère les prestations qui peuvent ouvrir un recours au profit des tiers payeurs, notamment les prestations des régimes obligatoires, les frais de traitement et de rééducation, les salaires maintenus et certaines indemnités. Le recours ne doit pas conduire à réduire un autre poste personnel de la victime. Le décompte de l’appareillage doit donc être conservé séparément du décompte des soins et des indemnités journalières.
L’article 31 de la loi Badinter pose une règle de liquidation par poste : « Les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste ». Il précise également que la victime partiellement indemnisée peut exercer ses droits pour ce qui lui reste dû par préférence au tiers payeur. En pratique, l’assureur ne peut pas présenter un montant global après déduction sans indiquer quelle prestation a été imputée sur quelle dépense. Cette exigence est particulièrement importante lorsque la CPAM a réglé une partie de la perte auditive mais que la victime conserve le coût d’un modèle, d’une réparation ou d’accessoires.
Les frais de santé futurs doivent être projetés avec prudence. Une aide auditive peut nécessiter des réglages, un entretien, des piles, des accessoires, une consultation de suivi ou un renouvellement. Ces dépenses ne sont indemnisables que si elles sont médicalement nécessaires, causalement rattachées à l’accident et suffisamment documentées. La demande doit préciser la nature de la dépense, son montant actuel, sa périodicité, la date de départ et la part non remboursée. Une estimation annuelle vague n’offre pas à l’assureur ou au juge les éléments nécessaires pour contrôler le calcul.
Le renouvellement ne doit pas être présenté comme un automatisme identique pour toute la vie. L’âge de la victime, le type de dispositif, l’état du matériel, la prescription, l’usage quotidien, la politique de prise en charge et les évolutions médicales peuvent modifier la dépense. Un rapport d’expertise peut retenir une durée de cinq ans ou une autre périodicité, mais cette durée doit reposer sur le matériel et les éléments médicaux du dossier. Une demande de capitalisation peut ensuite être discutée à partir du coût annuel non remboursé et du barème retenu par la juridiction saisie. Aucun barème indicatif ne dispense de justifier le besoin.
Si l’accident a causé une perte auditive, le coût de l’appareil n’est qu’une partie de la réparation. Les dépenses de santé actuelles couvrent les examens et soins déjà exposés. Les dépenses de santé futures couvrent l’appareillage et le suivi à venir. Le déficit fonctionnel temporaire rend compte des restrictions de vie avant consolidation. Après consolidation, le déficit fonctionnel permanent peut prendre en compte la persistance d’une gêne auditive et ses répercussions dans les conditions d’existence. Les souffrances endurées, le préjudice esthétique ou le préjudice d’agrément supposent chacun une analyse distincte et des éléments propres.
Une gêne auditive ne donne pas automatiquement droit à une somme déterminée par un taux uniforme. Le taux médical décrit une atteinte ; il ne fixe pas à lui seul le montant de tous les postes. Le dossier doit expliquer la communication avec les proches, la fatigue dans les conversations, la perception des alarmes, l’usage du téléphone, les déplacements, les activités culturelles ou sportives et les adaptations nécessaires. Une demande qui se limite à « surdité égale indemnité » est moins convaincante qu’un dossier qui relie chaque conséquence à une pièce.
L’incidence professionnelle doit être documentée si la victime ne peut plus entendre des signaux, communiquer avec un public, travailler dans le bruit, conduire dans les conditions antérieures ou exercer les tâches qui justifiaient l’emploi. Les bulletins de salaire établissent les revenus, mais ils ne suffisent pas toujours à démontrer la pénibilité accrue, la perte de chance, la dévalorisation sur le marché du travail ou la nécessité d’une reconversion. Les fiches de poste, les restrictions du médecin du travail, les échanges avec l’employeur et les décisions de reclassement permettent de relier la séquelle à la conséquence professionnelle.
Il faut enfin isoler les accessoires. Les piles, chargeurs, embouts, protections, frais de réglage et réparations peuvent être utiles au fonctionnement de l’appareil, mais leur indemnisation dépend de leur nécessité, de leur achat effectif et de leur prise en charge. Une facture globale doit être détaillée. Un accessoire remplacé à titre de confort ou une montée en gamme non prescrite ne doit pas être présenté comme une conséquence certaine de l’accident. Cette distinction protège la demande principale en la rendant lisible.
B. Comment contester une offre insuffisante et obtenir le paiement des sommes dues ?
La victime doit d’abord comparer l’offre avec son propre bordereau de préjudice. Les rubriques à vérifier sont notamment l’appareil cassé ou perdu, la réparation, le remplacement, les accessoires, les frais déjà exposés, les frais futurs, les examens auditifs, le déficit fonctionnel, l’incidence professionnelle et les sommes déjà versées. L’offre doit indiquer ce qui est accepté, ce qui est refusé et la raison du refus. Une ligne « frais médicaux divers » sans détail ne permet pas de vérifier si l’aide auditive a été examinée.
Les délais légaux donnent un cadre à cette discussion. L’article L. 211-9 du Code des assurances impose, lorsque la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage est entièrement quantifié, une offre motivée dans les trois mois de la demande d’indemnisation. Pour une atteinte à la personne, l’offre doit en tout état de cause intervenir dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. Lorsque l’état n’est pas consolidé, elle peut être provisionnelle et l’offre définitive doit suivre dans les cinq mois de l’information de la consolidation.
L’article 12 de la loi n° 85-677 confirme l’obligation de présenter une offre dans les huit mois de l’accident et prévoit qu’elle comprend tous les éléments indemnisables, y compris les dommages aux biens qui n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable. Cette dernière précision permet de demander que l’appareil auditif endommagé ne soit pas oublié au motif que l’assureur traite séparément le véhicule, les soins et les séquelles.
Une lettre de contestation efficace ne se contente pas d’indiquer que le montant est trop faible. Elle reprend le poste contesté, le montant proposé, le montant demandé, la pièce qui justifie la différence et la réponse attendue. Elle peut, par exemple, rappeler que la prescription est jointe, que le devis constate l’irréparabilité, que la mutuelle ne couvre que telle part et que le reste à charge est de tel montant. Si le désaccord porte sur le lien médical, la lettre doit demander une expertise contradictoire ou une mission complémentaire plutôt que de mélanger le débat médical et la facture.
La victime doit éviter de signer une quittance définitive ou une transaction avant d’avoir vérifié le sort de l’appareil et des dépenses futures. Le droit à réparation peut être liquidé en plusieurs temps lorsque l’état n’est pas consolidé. Une provision peut être sollicitée pour la dépense certaine et urgente, tout en réservant les conséquences auditives qui nécessitent une expertise. La demande doit préciser qu’elle ne vaut pas renonciation aux postes non encore quantifiés.
La sanction des retards mérite également une vérification. L’article L. 211-13 du Code des assurances prévoit que, lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais, l’indemnité « produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal » jusqu’à l’offre ou au jugement devenu définitif, sous réserve des conditions et pouvoirs du juge. Le calcul porte sur l’indemnité concernée et la période pertinente ; il ne suffit pas d’ajouter une mention générale dans une lettre.
La Deuxième chambre civile, dans son arrêt du 9 décembre 2010, pourvoi n° 09-72.393, a jugé qu’« une offre jugée manifestement insuffisante ou incomplète peut être assimilée à une absence d’offre et justifier l’application de l’article L. 211-13 du code des assurances ». Cette solution est utile lorsque l’assureur adresse une proposition qui omet une dépense pourtant réclamée ou qui ne contient aucune évaluation sérieuse des frais futurs. Le caractère insuffisant doit être discuté à partir du dossier concret, des postes oubliés et des montants objectivement justifiés.
La question de l’assistance doit être conservée dès le début de la procédure. La première correspondance et la convocation à l’examen médical doivent être examinées au regard de l’article L. 211-10 du Code des assurances. La victime peut choisir son avocat et son médecin, obtenir le procès-verbal et préparer les observations médicales. Une expertise menée sans la prescription, le devis, le décompte de mutuelle ou la preuve de la casse peut conduire à une évaluation incomplète, alors qu’une discussion contradictoire permet d’ajouter ces éléments avant la consolidation.
Si aucun accord n’intervient, la procédure peut être portée devant le tribunal judiciaire compétent, avec une demande d’expertise lorsque la causalité, la consolidation ou les besoins futurs sont discutés. La victime peut présenter séparément le coût matériel de l’appareil, les dépenses de santé, les conséquences fonctionnelles et l’incidence professionnelle. Le juge apprécie les preuves produites et peut ordonner une mesure technique ou médicale. Une facture ne remplace pas une preuve médicale de nécessité ; inversement, un rapport médical qui retient un appareillage ne chiffre pas automatiquement le reste à charge.
Le dossier doit également anticiper les arguments habituels de l’assureur. Celui-ci peut soutenir que l’appareil n’était pas porté au moment du choc, que la perte a été déclarée tardivement, que le modèle demandé est plus performant que l’ancien, que la réparation était possible, que la CPAM ou la mutuelle a déjà réglé la somme, que le renouvellement n’est pas établi ou que la gêne auditive existait avant l’accident. Chaque argument appelle une réponse documentée : chronologie, prescription, facture, attestation technique, état de remboursement, éléments d’état antérieur et conclusions d’expertise.
La contestation doit rester proportionnée. Demander le prix d’un équipement équivalent, les frais de suivi médicalement nécessaires et la part qui reste à charge est plus solide que réclamer une somme globale sans ventilation. La réparation intégrale impose de couvrir le dommage prouvé, mais elle interdit aussi un enrichissement. Une offre révisée peut être acceptée sur certains postes et refusée sur d’autres. Cette acceptation partielle doit être formulée sans abandon des demandes complémentaires.
Conclusion
Une aide auditive cassée ou perdue dans un accident de la route peut ouvrir droit à indemnisation, surtout lorsqu’elle a été délivrée sur prescription médicale. La clé du dossier réside dans la distinction entre l’équipement déjà porté, la perte auditive causée par le choc et les frais futurs liés à la séquelle. L’article 5 de la loi Badinter protège la qualification de l’appareil, mais la victime doit encore démontrer la présence de l’équipement, la casse ou la perte, l’impossibilité de réparation, le coût d’un modèle équivalent, la prescription et le reste à charge.
La demande doit être présentée poste par poste, avec les justificatifs sociaux et médicaux correspondants. Les délais d’offre, l’assistance lors de l’expertise, les intérêts de retard et le recours des tiers payeurs peuvent modifier le montant effectivement versé. Une lecture attentive de l’offre permet d’identifier une omission, une déduction indue ou une dépense future écartée sans motif précis.
Pour replacer cette question dans l’ensemble des règles applicables aux victimes, consultez également notre page consacrée à l’avocat en dommage corporel.