Votre appartement parisien est gelé au titre des sanctions de l’Union européenne : le notaire refuse de recevoir la vente, le syndic réclame des charges que votre banque refuse de payer, le locataire ne sait plus à qui verser le loyer et la taxe foncière reste en souffrance. Pendant ce temps, un créancier menace de saisir le bien et chaque initiative prise sans autorisation expose à des poursuites pénales. Ce dossier décrit la méthode complète : ce que le gel interdit exactement sur un bien immobilier à Paris, comment obtenir du Trésor l’autorisation de vendre, de louer ou de payer les charges, comment un créancier peut saisir un bien gelé sans violer le gel, et comment contester l’inscription sur la liste devant le Tribunal de l’Union européenne ou devant le juge parisien.
I. Appartement gelé à Paris : ce que le gel des sanctions interdit et ce que le Trésor autorise
A. Vendre, louer ou hypothéquer un bien gelé : pourquoi chaque opération exige une autorisation préalable
Le premier réflexe consiste à mesurer l’étendue exacte du gel. En droit de l’Union, un bien immobilier constitue une ressource économique, et le gel des ressources économiques s’entend de toute mesure empêchant leur utilisation pour obtenir des fonds, des biens ou des services, y compris par la vente, la location ou la constitution d’hypothèque. Le règlement (UE) n° 269/2014 du 17 mars 2014, socle des gels liés à l’Ukraine, pose ainsi deux interdictions cumulatives à son article 2 : le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes inscrites à l’annexe I, et l’interdiction de mettre, directement ou indirectement, des fonds ou des ressources économiques à leur disposition ou à leur profit (règlement (UE) n° 269/2014, version consolidée en français sur EUR-Lex). Vendre l’appartement parisien, l’hypothéquer pour garantir un emprunt, percevoir les loyers ou même laisser un tiers en jouir revient à utiliser ou à mettre à disposition une ressource gelée : chacune de ces opérations requiert une autorisation préalable de l’autorité nationale compétente, qui est en France la direction générale du Trésor.
Le droit interne relaie cette architecture. Sont tenus d’appliquer les mesures de gel les notaires, les banques, les syndics et toute personne réalisant une opération sur le territoire national : « Sont tenus d’appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition ou d’utilisation prévues au présent chapitre et aux articles L. 712-4 et L. 712-10 et d’en informer immédiatement le ministre chargé de l’économie » (article L. 562-4 du code monétaire et financier). Concrètement, le notaire parisien saisi d’un compromis portant sur un appartement gelé doit refuser d’instrumenter tant que l’autorisation du Trésor n’est pas produite, la banque doit bloquer le prix de vente et le syndic doit déclarer la situation. Le gel national, lui, est décidé pour une durée limitée : « Le ministre chargé de l’économie peut décider, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques » (article L. 562-3 du code monétaire et financier), et le même horizon de « pour une durée de six mois, renouvelable » vaut pour le gel antiterroriste décidé conjointement par les ministres de l’économie et de l’intérieur (article L. 562-2 du code monétaire et financier). Vérifier la date de l’arrêté ou du règlement d’inscription et son renouvellement constitue donc la première pièce du dossier.
La tentation de contourner le blocage par un montage doit être écartée avec la plus grande fermeté. Le règlement interdit de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures de gel, et le droit français sanctionne pénalement la soustraction : « Est puni des peines prévues au 1 de l’ article L. 542-1 du code des douanes le fait » pour les personnes visées, notamment celles qui font l’objet d’une mesure de gel, « de se soustraire aux obligations en résultant ou de faire obstacle à sa mise en oeuvre » (article L. 574-3 du code monétaire et financier). La chambre criminelle de la Cour de cassation applique ce texte sans hésitation : dans un arrêt du 29 novembre 2023 devenu une référence en matière de gel, elle a jugé « pour soustraction aux mesures de gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, a condamné, le premier, à trois mois d’emprisonnement avec sursis probatoire, une amende douanière et une confiscation, le second, à deux mois d’emprisonnement avec sursis, une amende douanière et une confiscation » (Cass. crim., 29 nov. 2023, n° 22-85.867). Vendre par personne interposée, loger un prête-nom, percevoir les loyers en espèces ou transférer le bien à une société écran expose à cette répression, outre la nullité probable de l’opération et la confiscation. La direction générale du Trésor met d’ailleurs en ligne un formulaire de déclaration de suspicion de contournement, que les professionnels sont invités à utiliser (dispositif national de gel des avoirs, direction générale du Trésor).
Deux voies d’autorisation méritent une attention particulière pour un bien immobilier. D’abord, lorsqu’un compromis de vente ou un bail a été conclu avant l’inscription sur la liste, l’article 6 du règlement 269/2014 permet aux autorités compétentes d’autoriser le déblocage de fonds ou de ressources gelés pour honorer un paiement dû en vertu d’un contrat conclu avant l’inscription, dès lors que le paiement ne contrevient pas à l’interdiction de mise à disposition (article 6 du règlement (UE) n° 269/2014 sur EUR-Lex). Le compromis antérieur, avec sa date certaine, devient alors la pièce maîtresse de la demande. Ensuite, les dépenses extraordinaires peuvent être autorisées au cas par cas, à condition que l’autorité nationale ait préalablement notifié aux autres États membres et à la Commission les motifs pour lesquels elle estime devoir l’accorder (article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) n° 269/2014). Une vente rendue indispensable par des charges devenues insoutenables peut relever de ce canal, à condition d’un dossier chiffré rigoureux.
Les erreurs les plus fréquentes constatées en pratique parisienne sont toujours les mêmes : signer un compromis sans vérifier au préalable la liste des sanctions, verser un acompte sur un compte bloqué sans autorisation, laisser le locataire payer le loyer au propriétaire listé, cesser de payer les charges de copropriété en pensant que le gel dispense de payer, ou confier la gestion à un proche sans mandat écrit. Chacune de ces fautes aggrave le dossier : l’acompte versé est gelé à son tour, les loyers perçus caractérisent une mise à disposition illicite, et les charges impayées exposent à une action du syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Paris. Le dossier de demande d’autorisation doit donc comporter le titre de propriété, l’avis d’inscription au Journal officiel de l’Union européenne, le compromis ou le bail avec date certaine, les décomptes de charges, l’avis de taxe foncière et l’attestation d’assurance, afin que le Trésor mesure exactement l’opération sollicitée.
B. Payer les charges, les impôts et l’avocat avec un bien gelé : les déblocages pour besoins essentiels
Le gel n’a jamais pour objet de laisser un immeuble parisien se dégrader ni de priver son propriétaire de toute défense. L’article 4 du règlement 269/2014 ouvre trois dérogations permanentes qui intéressent directement le propriétaire d’un appartement. Premièrement, les sommes nécessaires aux besoins essentiels des personnes listées et des membres de leur famille à charge, y compris les paiements liés à l’alimentation, au loyer ou au remboursement d’emprunt, aux soins, aux impôts, à l’assurance et aux charges courantes, peuvent être débloquées (article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n° 269/2014). Les charges de copropriété, la taxe foncière, l’assurance de l’immeuble et les factures d’énergie entrent dans cette catégorie : il s’agit de dépenses de conservation du bien et de charges publiques, non d’une mise à disposition au profit du propriétaire. Deuxièmement, les sommes destinées exclusivement à régler des honoraires d’avocat raisonnables ou à rembourser des frais exposés pour des services juridiques peuvent être autorisées (article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) n° 269/2014), ce qui permet de régler l’avocat chargé de la contestation de l’inscription ou du montage de la demande elle-même. Troisièmement, les sommes destinées exclusivement au paiement des frais de garde et de gestion courantes des fonds et ressources gelés peuvent être libérées (article 4, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) n° 269/2014), ce qui couvre les frais de syndic et d’administration du bien.
Le droit interne complète ce dispositif pour les gels nationaux et pour la mise en oeuvre des gels européens. L’article L. 562-11 du code monétaire et financier prévoit que « Le ministre chargé de l’économie peut autoriser le déblocage et la mise à disposition d’une partie des fonds ou ressources économiques faisant l’objet d’une mesure de gel en vertu des articles L. 562-3 , L. 562-3-1 , L. 712-4 ou L. 712-10 ou d’un acte pris en application de l’article 29 du traité sur l’Union européenne ou de l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si leur utilisation est compatible avec la sauvegarde de l’ordre public et avec les décisions et les actes à l’origine de la décision de gel », ce qui couvre aussi bien un gel national qu’un gel décidé à Bruxelles (article L. 562-11 du code monétaire et financier). La direction générale du Trésor précise la mise en oeuvre : le déblocage mensuel d’une somme couvrant, dans la limite des disponibilités bancaires, les frais courants du foyer familial et les frais d’assistance juridique préalablement justifiés (dispositif national de gel des avoirs, direction générale du Trésor). La demande s’adresse au ministre de l’économie et des finances, en pratique au bureau du gel des avoirs de la direction générale du Trésor.
En pratique parisienne, la méthode consiste à déposer une demande distincte par catégorie de dépense, chacune avec ses justificatifs : décompte du syndic et appel de charges pour la copropriété, avis d’imposition pour la taxe foncière, contrat d’assurance et quittances pour l’assurance, convention d’honoraires pour l’avocat. Les textes lus pour ce dossier ne fixent aucun délai légal de réponse de l’administration à une demande d’autorisation : il faut donc déposer tôt, par écrit, avec un dossier complet, et relancer en conservant la preuve de chaque envoi. En attendant l’autorisation, aucune somme ne doit sortir du patrimoine gelé, même pour une dépense qui paraît évidente : payer les charges « directement » depuis un compte gelé sans feu vert caractérise une soustraction au sens de l’article L. 574-3 précité. Le chiffrage global doit être tenu à jour en euros : arriéré de charges, taxe foncière annuelle, assurance, honoraires estimés. Ce tableau chiffré sert deux fois : il fonde la demande d’autorisation et il mesure, le cas échéant, le préjudice causé par un refus.
Le sort des loyers mérite un développement propre, car il constitue le piège le plus courant. Les loyers d’un appartement gelé sont des fonds appartenant à une personne listée : ils doivent être gelés dès leur versement, et le locataire qui les paierait directement au propriétaire commettrait une mise à disposition illicite. La solution consiste à faire verser les loyers sur un compte gelé déclaré au Trésor, puis à solliciter l’autorisation d’en prélever les charges et les impôts. Le bail en cours se poursuit, le locataire reste redevable du loyer, mais le circuit de paiement passe par le compte gelé sous contrôle. Toute consigne donnée au locataire doit être écrite et conforme à l’autorisation obtenue, afin d’éviter que le preneur, de bonne foi, ne se rende complice d’une violation du gel.
II. Créancier, notaire et juge face à un bien gelé : saisir, débloquer et contester
A. Créancier d’une personne listée : saisir à Paris un bien gelé et obtenir le déblocage du prix
Le créancier d’une personne ou d’un État inscrit sur une liste de sanctions peut légitimement vouloir saisir l’appartement parisien de son débiteur. La saisie reste possible dans son principe, mais le gel en verrouille la phase de paiement : sans autorisation de déblocage, le prix ne peut être distribué au créancier. La jurisprudence parisienne des dernières années trace la ligne avec netteté. Par un arrêt du 5 février 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui avait annulé une saisie-attribution pratiquée sur des fonds gelés : le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris avait rétracté son ordonnance et annulé la saisie, la cour d’appel de Paris avait confirmé, et le pourvoi, qui soutenait que « le Règlement (UE) n° 2016/44 ne contient aucune disposition interdisant au juge de l’exécution de valider une saisie des avoirs gelés sans autorisation de déblocage des fonds par l’autorité nationale compétente », a été rejeté (Cass. 2e civ., 5 févr. 2026, n° 23-15.936, rejet). L’enseignement est direct : sur des avoirs gelés, la mesure d’exécution ne prospère que si le créancier justifie de l’autorisation de l’autorité compétente. Transposé à l’appartement parisien, cela signifie qu’il faut solliciter en parallèle l’autorisation du juge de l’exécution et l’autorisation administrative de déblocage, et que la seconde conditionne l’efficacité de la première.
Un second arrêt, rendu le 1er octobre 2026, éclaire la procédure de contestation des saisies lorsque le débiteur est un État étranger ou l’une de ses émanations. La Cour de cassation y a rejeté le pourvoi dirigé contre un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait déclaré recevable, plus de huit ans après la saisie, la contestation formée par un fonds souverain, au motif que la saisie ne lui avait pas été personnellement dénoncée : le pourvoi soutenait « que les titres exécutoires et les saisies, régulièrement signifiés à l’Etat, sont opposables à son émanation sans nouvelle signification », et rappelait qu’à peine d’irrecevabilité « les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur » (Cass. 2e civ., 1er oct. 2026, n° 24-10.958, rejet). Ce délai d’un mois court, à peine d’irrecevabilité, « à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur » (article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution). Pour le créancier parisien, la leçon est double : dénoncer la saisie à chaque entité visée, y compris l’émanation distincte de l’État, et purger ce délai avant d’envisager la distribution.
L’exequatur préalable reste incontournable lorsque la créance résulte d’une sentence arbitrale ou d’un jugement étranger. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans un arrêt du 16 novembre 2023 : « Par ordonnance du 6 mars 2017, qui a été signifiée à l’Etat libyen le 31 octobre 2019 par voie diplomatique, le président du Tribunal de grande instance de Paris a déclaré cette sentence exécutoire sur le territoire français » (CA Paris, pôle 1 ch. 10, 16 nov. 2023, n° RG 22/16065). Sans exequatur régulièrement signifié, aucune saisie parisienne ne peut être engagée, et la signification par voie diplomatique doit être anticipée car elle allonge considérablement le calendrier.
Lorsque le bien appartient à un État étranger, une autorisation judiciaire spécifique s’ajoute. « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête » (article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution). Le juge ne l’accorde que si l’une des conditions légales est remplie, notamment : « Lorsqu’un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l’Etat concerné et que le bien en question est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit Etat autrement qu’à des fins de service public non commerciales et entretient un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée » (article L. 111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution). Un appartement parisien de rapport, loué à des tiers et sans affectation diplomatique, satisfait plus aisément ce critère qu’une résidence d’ambassade. Enfin, l’article 5 du règlement 269/2014 autorise le déblocage lorsque les fonds ou ressources font l’objet d’une décision arbitrale, juridictionnelle ou administrative, que ces ressources serviront exclusivement à satisfaire la créance reconnue par cette décision, que la décision ne profite pas à la personne listée et que sa reconnaissance n’est pas contraire à l’ordre public (article 5 du règlement (UE) n° 269/2014 sur EUR-Lex). Le créancier parisien tient là le fondement de sa demande d’autorisation au Trésor : titre exécutoire, exequatur, ordonnance du juge de l’exécution et décision affectant le prix à sa créance.
Le notaire chargé de la vente sur saisie joue un rôle de verrou : il vérifie l’inscription sur la liste, exige l’ordonnance du juge de l’exécution et l’autorisation du Trésor, et séquestre le prix jusqu’au feu vert de distribution. Le créancier qui court-circuite cette chaîne, par exemple en faisant pression sur le syndic pour obtenir un paiement direct, s’expose au même délit de soustraction que le débiteur. La chronologie à tenir est donc la suivante : exequatur et signification, requête au juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, demande d’autorisation au Trésor avec le projet de distribution, puis vente et distribution autorisée. Chaque étape produit un écrit, et chaque écrit conditionne la suivante.
B. Contester le gel et sortir de la liste : Tribunal de l’Union, juge parisien et radiation
Lorsque l’inscription elle-même est contestable, l’action la plus rentable consiste à l’attaquer à la source. Les règlements d’inscription pris par le Conseil de l’Union européenne peuvent être déférés au Tribunal de l’Union européenne par toute personne physique ou morale qu’ils concernent directement et individuellement. Le traité impose un délai de deux mois pour former ce recours, à compter, suivant le cas, de la publication de l’acte, de sa notification au requérant ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance (article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Cette compétence du juge de l’Union pour les mesures restrictives est expressément réservée, y compris dans le champ de la politique étrangère et de sécurité commune : la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours formés contre les décisions du Conseil qui prévoient des mesures restrictives à l’encontre de personnes physiques ou morales (article 275 du même traité). Le délai de deux mois court donc dès la publication au Journal officiel de l’Union européenne : il ne se négocie pas et ne se suspend pas par une simple demande gracieuse. Pour une méthode complète de la contestation devant le Tribunal, de la suspension et de la radiation de la liste, le lecteur consultera utilement le dossier du cabinet consacré à la contestation d’une inscription sur la liste des sanctions de l’UE et à l’obtention du délistage devant le Tribunal.
Les moyens qui prospèrent devant le juge de l’Union sont connus : erreur sur la personne et homonymie, motifs d’inscription stéréotypés ou insuffisants, absence de faisceau d’indices précis, rupture du lien avec le régime visé, ou changement de circonstances depuis l’inscription. Le Conseil réexamine périodiquement les listes, et chaque renouvellement constitue un acte attaquable dans le même délai de deux mois à compter de sa publication. Le dossier doit réunir la preuve d’identité complète, les documents établissant la rupture du lien allégué, les attestations bancaires et notariales sur l’origine des fonds ayant servi à acquérir l’appartement parisien, et la chronologie des publications au Journal officiel. Une demande de réexamen adressée au Conseil peut accompagner le recours, mais elle ne remplace jamais le recours contentieux formé dans le délai.
À Paris et en Île-de-France, le contentieux se répartit entre plusieurs juges qu’il faut saisir dans le bon ordre. Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris connaît des saisies et des mesures d’exécution portant sur l’appartement, y compris l’autorisation préalable requise pour les biens d’États étrangers. Le tribunal administratif de Paris connaît des recours contre les arrêtés nationaux de gel : tout arrêté de gel peut être contesté dans les deux mois de sa notification, par recours gracieux devant le ministre ou par recours contentieux devant le tribunal administratif (voies et délais de recours, direction générale du Trésor). Les inscriptions décidées à Bruxelles relèvent en revanche du Tribunal de l’Union européenne à Luxembourg, et le juge parisien ne peut ni les annuler ni en suspendre les effets. Le notaire parisien, le syndic de l’immeuble et la banque teneur du compte forment le triangle opérationnel : chacun doit recevoir copie des autorisations obtenues et des recours en cours, afin que la vente, la location ou le paiement des charges s’exécute sans rupture.
La radiation n’est jamais acquise d’avance et aucune démarche sérieuse ne peut la promettre : seul le juge décide, au vu des motifs et des preuves. En attendant, la discipline conservatoire s’impose : déclarer le bien et les comptes au Trésor, ne procéder à aucune opération sans autorisation écrite, payer par le circuit autorisé, conserver chaque autorisation et chaque preuve d’envoi. Cette rigueur protège deux fois : elle évite la sanction pénale et elle crédibilise la demande de radiation, en démontrant que la personne listée respecte scrupuleusement le gel qu’elle conteste par ailleurs devant le juge compétent.
Conclusion
L’appartement parisien gelé au titre des sanctions de l’Union européenne n’est ni perdu ni libre : il est immobilisé sous contrôle, et chaque usage doit être autorisé. Retenir cinq règles : vérifier l’inscription et sa date avant tout acte ; ne rien vendre, louer, hypothéquer ni encaisser sans l’autorisation du Trésor ; chiffrer les charges, les impôts et les honoraires pour solliciter les déblocages pour besoins essentiels et frais juridiques ; pour le créancier, enchaîner exequatur, ordonnance du juge de l’exécution et autorisation administrative avant toute distribution du prix ; pour la personne listée, attaquer l’inscription devant le Tribunal de l’Union dans le délai imparti, exposé plus haut, tout en respectant le gel au quotidien. Le non-respect de cette discipline expose aux peines de la soustraction aux mesures de gel et à la confiscation, comme l’a rappelé la Cour de cassation, tandis que son respect ouvre des déblocages concrets et crédibilise la radiation. Face à un bien gelé à Paris, la méthode l’emporte toujours sur la précipitation.