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Faire appel du jugement de divorce : effet dévolutif, conclusions et contrôle de la première chambre civile

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Maître Hassan KOHEN
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Faire appel du jugement de divorce : effet dévolutif, conclusions et contrôle de la première chambre civile

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Faire appel du jugement de divorce ne consiste pas à rejouer l’intégralité du procès devant la cour : l’appel ne défère à la cour que les chefs du jugement expressément critiqués dans le dispositif des conclusions, et la première chambre civile de la Cour de cassation censure avec constance les cours qui statuent au-delà ou en deçà de ce périmètre. L’arrêt rendu le 1er octobre 2025 sur le dispositif des conclusions d’appel en matière de divorce pour altération définitive du lien conjugal, les deux arrêts du 1er juillet 2026 sur la dénaturation du bordereau de pièces et l’examen in concreto des besoins de l’enfant, et les arrêts de 2025 sur la prestation compensatoire illustrent une même méthode : le juge d’appel est tenu par ce que les parties lui demandent et par ce qu’elles prouvent, et chaque manquement à cette discipline procédurale expose l’arrêt à la cassation. Le présent article décrypte, à partir de douze arrêts de la première chambre civile lus intégralement, ce que l’appelant doit écrire dans ses conclusions, ce que la cour doit examiner des pièces produites, et comment la prestation compensatoire, l’audition de l’enfant et l’altération du lien conjugal se rejouent à hauteur d’appel. Il ne se substitue pas à l’analyse du dossier par un avocat, car chaque appel dépend des chefs critiqués, des pièces communiquées et des délais respectés.

I. Ce que la cour d’appel doit juger à partir des conclusions des parties

A. L’effet dévolutif et le dispositif des conclusions : la cour ne statue que sur ce qui lui est déféré

En matière de divorce comme dans tout contentieux civil, l’effet dévolutif de l’appel est gouverné par les articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile, dont la première chambre civile fait une application rigoureuse. L’arrêt du 1er octobre 2025 (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 24-15.793) en fournit la démonstration la plus nette : « Il résulte du premier et du dernier de ces textes que lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions, ni l’infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l’anéantissement ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement ». La cour ajoute que « l’appel incident n’étant pas différent de l’appel principal par sa nature ou son objet, les conclusions de l’appelant, qu’il soit principal ou incident, doivent déterminer l’objet du litige porté devant la cour d’appel ». En l’espèce, la censure frappe un arrêt qui avait prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal alors que le dispositif des conclusions ne déférait pas ce chef à la cour : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il prononce le divorce de M. [H] et de Mme [R] pour altération définitive du lien conjugal et en ce qu’il rejette la demande de prestation compensatoire ». L’enseignement est direct : un appelant qui omet de viser l’infirmation d’un chef dans le dispositif de ses conclusions ne saisit pas la cour de ce chef, et la cour qui statue néanmoins sur ce chef excède ses pouvoirs. Symétriquement, l’arrêt du 15 septembre 2021 (Civ. 1re, 15 sept. 2021, n° 19-24.485) rappelle que « selon l’article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour d’appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions », et censure la cour qui avait dénié à l’épouse toute saisine valable alors que le dispositif de ses conclusions demandait l’actualisation du partage : « En statuant ainsi, alors que, dans le dispositif de ses conclusions, Mme [H] demandait l’actualisation du partage », la cour d’appel a méconnu l’étendue réelle de sa saisine. La discipline est donc double : écrire l’infirmation sollicitée chef par chef dans le dispositif, et y énoncer chaque prétention, car les développements cantonnés aux motifs ne suffisent pas lorsque le dispositif reste silencieux. Le praticien qui prépare un appel contre un jugement de divorce doit dès lors relire le dispositif du jugement ligne par ligne — prononcé du divorce, autorité parentale, résidence, contribution à l’entretien, prestation compensatoire, liquidation — et répercuter chaque critique dans le dispositif de ses conclusions, sous peine de confirmation pure et simple du chef omis. Lorsque le jugement de divorce comporte une demande de prestation compensatoire rejetée en première instance, l’appel incident obéit à la même exigence, et le respect du délai imparti par l’article 909 conditionne la recevabilité de ces écritures. La première chambre civile ne transige pas avec cette grammaire procédurale, et l’arrêt du 1er octobre 2025 montre qu’elle sanctionne aussi le moyen nouveau invoqué tardivement : l’irrecevabilité non soulevée dans le premier mémoire en défense, plus de deux mois après la signification du mémoire ampliatif, ne peut plus être opposée ensuite. L’appel en matière familiale se gagne d’abord à l’écriture, avant de se gagner au fond.

La portée de cette discipline dépasse le seul divorce pour altération du lien conjugal et irrigue l’ensemble du contentieux familial porté devant la cour. D’une part, le juge d’appel ne peut ni ajouter ni retrancher aux prétentions : confirmer ce qui n’est pas critiqué, statuer sur ce qui est critiqué, et motiver chaque chef tranché au regard des pièces et des moyens débattus. D’autre part, l’appelant qui sollicite l’annulation du jugement doit le demander expressément, faute de quoi la cour, saisie d’une simple demande d’infirmation partielle, ne peut que confirmer les chefs non critiqués. Cette architecture explique pourquoi tant d’arrêts familiaux sont cassés sur des moyens de procédure avant même l’examen du fond : la cour d’appel a statué sur une prestation compensatoire que personne ne lui déférait, ou a refusé de statuer sur un partage que le dispositif lui soumettait pourtant. Pour l’époux qui envisage de contester le jugement de divorce, la première vérification porte donc sur le dispositif de ses propres conclusions, et la seconde sur la corrélation entre ce dispositif et l’arrêt rendu. Si l’arrêt omet un chef déféré ou tranche un chef non déféré, le pourvoi dispose d’un moyen d’une efficacité redoutable, comme l’illustrent les deux censures analysées ici. La question de savoir s’il faut interjeter appel, et sur quels chefs, relève de l’appréciation du dossier avec l’avocat saisi, car un appel mal calibré fige des chefs défavorables devenus définitifs.

B. La dénaturation du bordereau et l’examen des pièces : la cour doit juger sur ce qui est produit

Le second pilier du contrôle exercé par la première chambre civile sur les arrêts d’appel en matière familiale tient à l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis, bordereau de communication de pièces inclus. L’arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 25-12.996) censure au visa de « l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis » un arrêt qui avait maintenu la contribution paternelle à 90 euros par mois et par enfant au motif que le père « ne justifie pas du devenir de son contrat de travail autrement que par une absence de rémunération au mois d’octobre 2023 et qu’il ne fournit aucun élément permettant de connaître ses ressources actuelles ». Or, relève la Cour, « il ressortait du bordereau de communication de pièces annexé à ses conclusions d’appel, que M. [H] avait produit une pièce portant le numéro 45 constituée de ses bulletins de salaire de mai à juillet 2024 et une pièce n° 46 comportant un certificat de présence en centre de détention établi le 24 juillet 2024 et attestant de ce qu’il était incarcéré depuis le 9 août 2023 », de sorte que « la cour d’appel, qui a dénaturé par omission ce bordereau, a violé le principe susvisé ». Le dispositif est sans appel : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il maintient le montant de la pension alimentaire due par M. [H] à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de ses enfants à 90 euros par mois et par enfant, soit 180 euros par mois ». L’arrêt du même jour (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 25-13.373) complète le tableau sous l’angle de l’article 371-2 du code civil : « Aux termes de ce texte, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». La cour d’appel avait limité la contribution paternelle à 180 euros par enfant en écartant les factures de ski alpin de compétition au motif que la mère « ne démontre toutefois pas que cette activité a débuté depuis de longues années », alors que « la contribution respective des parents à l’entretien des enfants est calculée, non seulement, en fonction des ressources des deux parents, mais également, en tenant compte des besoins des enfants étudiés in concreto, en fonction de leur âge, et de leur train de vie antérieur ». En refusant « par des motifs inopérants, de tenir compte, au titre des besoins des enfants, des dépenses pour leurs activités sportives », la cour a privé sa décision de fondement, et l’arrêt est cassé : « CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il rejette la demande indemnitaire de M. [Q] pour procédure abusive ». Ces deux arrêts du même jour dessinent une méthode unique : la cour d’appel doit examiner les pièces effectivement produites, sans les omettre ni les dénaturer, et apprécier les besoins de l’enfant concrètement, au regard de son âge et de son train de vie, plutôt qu’au regard de critères abstraits comme l’ancienneté d’une activité. Pour le parent qui fait appel d’une fixation de contribution, l’enjeu est donc autant probatoire que juridique : produire les bulletins de salaire, les attestations de détention ou de chômage, les factures d’activités, et les viser précisément dans les conclusions avec un bordereau concordant, car la dénaturation par omission naît de l’écart entre ce qui est produit et ce que l’arrêt retient. Lorsque la pension fixée en première instance ne correspond plus aux ressources réelles ou aux besoins concrets de l’enfant, et que le parent souhaite contester le montant d’une pension alimentaire restée impayée ou inadaptée, la voie de l’appel suppose cette rigueur probatoire, analysée avec l’avocat au regard des pièces disponibles.

Cette exigence probatoire se prolonge dans la motivation elle-même : la cour doit expliquer en quoi les ressources de chaque parent et les besoins de l’enfant justifient le montant retenu, et ne peut se contenter de formules générales. L’incarcération du débiteur, la perte d’emploi, ou au contraire la dissimulation de revenus, doivent être examinées à partir des pièces, et non présumées. L’arrêt n° 25-12.996 montre qu’un père incarcéré depuis le 9 août 2023, qui produit ses bulletins de salaire et son certificat de détention, ne peut être jugé comme s’il n’avait rien produit. L’arrêt n° 25-13.373 montre symétriquement qu’une mère qui produit les factures d’une activité sportive de compétition ne peut être écartée au motif inopérant de l’ancienneté de la pratique. Dans les deux cas, la Cour de cassation ne refixe pas elle-même la contribution : elle casse et renvoie, laissant à la cour de renvoi le soin de statuer à nouveau sur pièces. L’appelant doit donc concevoir ses conclusions comme un dossier probatoire complet, et non comme une simple protestation contre le montant fixé, car la cour de renvoi repartira de ces mêmes pièces. La vérification du bordereau avant l’audience d’appel est un geste aussi décisif que la plaidoirie elle-même.

II. Ce que l’appel rejoue au fond : prestation compensatoire et parole de l’enfant

A. La prestation compensatoire à hauteur d’appel : disparité créée par la rupture, patrimoine complet et droits à retraite

La prestation compensatoire concentre à hauteur d’appel les censures les plus nombreuses de la première chambre civile, parce que les cours confondent la disparité antérieure au mariage avec la disparité créée par sa rupture, omettent un élément du patrimoine, ou négligent les droits à retraite. Le principe, rappelé par l’arrêt du 10 décembre 2025 (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-13.557) au visa des articles 270 et 271 du code civil, tient en deux propositions : « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives », et « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». Il s’en déduit, poursuit la Cour, « d’une part, que la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale, et, d’autre part, que c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer ». La cour d’appel, qui avait rejeté la demande au motif d’une disparité préexistante « dès le début du mariage », est censurée en toutes ses dispositions : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 octobre 2023, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ». L’arrêt du 10 septembre 2025 (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 23-19.981) sanctionne l’omission d’un bien : la cour avait fixé la prestation à 170 000 euros sans prendre en compte « le bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 4] appartenant à M. [E] », alors qu’elle y était invitée, et « n’a pas donné de base légale à sa décision ». L’arrêt du 5 mars 2025 (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-24.122) impose l’examen des retraites : « le juge prend en considération, notamment, la situation respective de chacun des époux en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les conséquences des choix professionnels faits par lui pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ». La cour, qui s’était contentée de revenus et charges « quasi équivalents » sans examiner les sacrifices professionnels de l’épouse, est censurée. L’arrêt du 30 avril 2025 (Civ. 1re, 30 avr. 2025, n° 23-14.618) exige la recherche complète : la cour ne pouvait déduire l’absence de disparité des seuls revenus, charges et patrimoine immobilier propre sans « rechercher » les éléments manquants. L’arrêt du 13 avril 2022 (Civ. 1re, 13 avr. 2022, n° 20-22.807) prohibe un motif : « la cour d’appel, qui a pris en considération l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à l’épouse au titre du devoir de secours pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux, a violé les textes susvisés ». Enfin, l’arrêt du 30 novembre 2022 (Civ. 1re, 30 nov. 2022, n° 21-12.128) valide le principe au regard du droit des biens : « en prévoyant le versement d’une prestation compensatoire sous la forme d’un capital, ce texte poursuit le but légitime à la fois de protection du conjoint dont la situation économique est la moins favorable au moment du divorce et de célérité dans le traitement des conséquences de celui-ci », l’octroi reposant « sur plusieurs critères objectifs, définis par le législateur et appréciés souverainement par le juge afin de tenir compte des circonstances de l’espèce », au terme « d’un débat contradictoire, en fonction des éléments fournis par les parties ». À hauteur d’appel, l’époux qui conteste la prestation doit donc vérifier trois points : la cour s’est-elle placée au moment du divorce et non pendant le mariage, a-t-elle examiné tout le patrimoine y compris les retraites, et n’a-t-elle mobilisé aucun motif prohibé comme la jouissance gratuite au titre du devoir de secours. Chacun de ces points, lorsqu’il manque, fonde un moyen de cassation autonome, et l’avocat qui prépare l’appel doit les articuler dès les conclusions pour contraindre la cour à y répondre.

Ces six arrêts composent un mode d’emploi complet de l’appel sur la prestation compensatoire. D’abord, dater l’appréciation : seul compte le moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, et l’évolution prévisible ensuite, jamais la situation antérieure au mariage. Ensuite, inventorier : chaque bien, chaque revenu, chaque droit à retraite doit figurer dans la motivation, et l’omission d’un immeuble ou des droits à retraite prive l’arrêt de base légale. Enfin, purger les motifs prohibés : la jouissance gratuite du domicile conjugal pendant l’instance, accordée au titre du devoir de secours, ne peut servir à nier la disparité créée par la rupture. L’époux appelant qui soulève ces griefs impose à la cour de renvoi un réexamen complet, et la cassation en toutes dispositions de l’arrêt du 10 décembre 2025 montre que l’erreur sur le critère de la disparité contamine l’ensemble de la décision. La question du montant, de la forme en capital et de l’échelonnement se règle ensuite dans ce cadre redressé, au regard des besoins, des ressources et de l’avenir prévisible.

B. L’audition de l’enfant et le divorce pour altération : deux chefs que l’appel ne peut escamoter

Deux chefs du jugement de divorce concentrent les censures lorsque la cour d’appel les traite avec légèreté : l’audition de l’enfant qui la demande et le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal. Sur l’audition, l’article 388-1 du code civil dispose que « cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande », et l’arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 25-12.185) en tire la conséquence : « lorsque la demande d’audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas ». La cour, saisie par deux lettres des mineures « l’une la veille de l’audience, l’autre en cours de délibéré », avait « statué sans les entendre et sans se prononcer sur leur demande », et l’arrêt est cassé en toutes dispositions : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 novembre 2024, entre les parties, par la cour d’appel d’Orléans ». L’arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-13.900) précise le régime probatoire : « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge », et lorsque la demande émane des parties, le refus peut aussi tenir à l’inutilité pour la solution du litige ou à la contrariété à l’intérêt de l’enfant ; mais la cour, qui avait écarté la demande relative à une enfant de sept ans au motif que ses cinq lignes manuscrites « ne portent que sur des événements qui ne sauraient motiver de faire droit à l’audition », sans caractériser l’absence de discernement, est censurée. L’arrêt du 15 janvier 2025 (Civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 22-19.312) achève la démonstration : écarter l’audition d’une enfant de huit ans au motif que « de telles notions ne peuvent être appréhendées par une enfant de huit ans, qui ne possède pas le discernement suffisant pour mesurer les enjeux du débat », c’est statuer « par des motifs impropres à caractériser l’absence de discernement », et l’arrêt est cassé. La leçon pour l’appel est claire : la cour ne peut ni ignorer une demande d’audition formée par le mineur, ni la rejeter par des motifs généraux sur son âge ou la complexité du litige, et doit caractériser concrètement l’absence de discernement ou l’extranéité de la procédure. Sur l’altération du lien conjugal, l’arrêt du 1er octobre 2025 déjà cité montre que le prononcé du divorce à ce titre suppose une saisine régulière de la cour dans le dispositif des conclusions, faute de quoi la cassation frappe le chef du divorce lui-même. L’appelant qui conteste le prononcé du divorce ou les mesures relatives à l’enfant doit donc traiter ces chefs avec la même rigueur d’écriture que la prestation : viser l’infirmation dans le dispositif, motiver la demande d’audition, et produire les éléments sur le discernement et l’intérêt de l’enfant. Lorsque le dispositif des conclusions reste muet sur le divorce prononcé en première instance, la cour ne peut que le confirmer, et lorsque la cour ignore la parole de l’enfant qui demande à être entendu, son arrêt encourt la cassation en toutes dispositions. Dans les deux cas, l’avocat saisi de l’appel vérifie ces chefs dès la déclaration d’appel, car l’omission initiale ne se rattrape pas toujours en cours d’instance.

La cohérence de l’ensemble mérite d’être soulignée : qu’il s’agisse de la contribution à l’entretien, de la prestation compensatoire, de l’audition de l’enfant ou du prononcé du divorce pour altération, la première chambre civile impose à la cour d’appel une discipline identique — juger sur ce qui est demandé dans le dispositif, juger sur ce qui est produit au bordereau, motiver sur des critères légaux et non sur des motifs inopérants ou prohibés. L’arrêt qui s’affranchit de cette discipline est cassé, partiellement ou totalement selon la contamination du dispositif. Pour les parents et les époux engagés dans un appel, cette jurisprudence offre une grille de lecture fiable de leurs chances : relire le dispositif des conclusions, vérifier le bordereau, contrôler les motifs retenus au regard des articles 270, 271, 371-2 et 388-1, et identifier les omissions ou les motifs prohibés. Et lorsque la procédure d’appel elle-même soulève des difficultés — délais, effet suspensif, exécution provisoire du jugement de divorce —, l’accompagnement par un avocat permet de sécuriser chaque étape. Pour les situations où un divorce par consentement mutuel avec avocat donne lieu à un contentieux d’appel sur ses suites, l’examen du dossier au regard des pièces et des chefs critiqués s’impose. Cet article, fondé sur douze arrêts lus intégralement et liés par leurs références officielles, ne remplace pas cet examen individualisé, car chaque appel dépend des écritures, des pièces et des délais propres au dossier.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en procédure d’appel peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit de la famille à Paris.

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