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L’appel limité à la peine en matière criminelle : le Conseil constitutionnel refuse d’instaurer un « droit de repentir » pour l’accusé

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Maître Hassan KOHEN
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L’appel limité à la peine en matière criminelle : le Conseil constitutionnel refuse d’instaurer un « droit de repentir » pour l’accusé

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L’appel limité à la peine en matière criminelle : le Conseil constitutionnel refuse d’instaurer un « droit de repentir » pour l’accusé

Par une décision rendue le 25 juin 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l’article 380-2-1 A du code de procédure pénale qui ne prévoient pas, en matière criminelle, la possibilité pour l’accusé de revenir sur la limitation de son appel à la seule décision sur la peine. Cette décision, dont la brièveté du délai entre l’audience du 16 juin et le prononcé de la décision neuf jours plus tard révèle l’acuité du débat, met un terme à une controverse qui traversait la doctrine et la pratique. Le requérant, condamné par une cour d’assises, soutenait que l’absence de « droit de repentir » — cette faculté de rétracter la limitation de son appel pour en étendre la portée à la question de la culpabilité — créait une différence de traitement injustifiée entre l’accusé et le prévenu, seul ce dernier pouvant, en matière correctionnelle, revenir sur une telle limitation. Le Conseil constitutionnel a écarté l’ensemble des griefs, jugeant que les spécificités de la procédure criminelle justifiaient cette distinction et que des garanties équivalentes étaient assurées aux justiciables.

Cette décision, qui fera l’objet d’un commentaire aux Cahiers du Conseil constitutionnel le 31 juillet 2026, s’inscrit dans un paysage jurisprudentiel que la chambre criminelle de la Cour de cassation avait déjà balisé avec précision, en particulier par deux arrêts de l’automne 2024 qui encadrent rigoureusement les conditions de forme et de fond de la limitation de l’appel en matière criminelle. Elle offre l’occasion d’un examen d’ensemble du régime de l’appel limité à la peine devant la cour d’assises, de sa genèse avec la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, jusqu’à sa validation constitutionnelle.

I. L’absence de droit de repentir en matière criminelle : une différence de traitement validée par le Conseil constitutionnel

A. La limitation de l’appel à la peine : un choix irrévocable pour l’accusé

Introduit par la loi du 23 mars 2019, l’article 380-2-1 A du code de procédure pénale dispose que « l’appel formé par l’accusé ou le ministère public peut indiquer qu’il ne conteste pas les réponses données par la cour d’assises sur la culpabilité et qu’il est limité à la décision sur la peine » (article 380-2-1 A du code de procédure pénale). Ce texte, qui a constitué l’une des innovations majeures de la réforme, permet désormais à l’accusé de cantonner son recours à la seule discussion de la sanction, sans remettre en cause la déclaration de culpabilité.

Cette faculté constitue une rupture avec la conception antérieure de l’appel criminel. Avant 2019, la Cour de cassation jugeait de manière constante qu’une décision rendue par une cour d’assises ne saurait faire l’objet d’un appel cantonné aux seules dispositions relatives à la peine. Comme l’a rappelé la chambre criminelle dans un arrêt du 15 avril 2026, « la Cour de cassation déduisait de ces dispositions, combinées à celles de l’article 380-14, alinéa 3, de ce code, qu’une décision rendue par une cour d’assises ne saurait faire l’objet d’un appel cantonné aux seules dispositions relatives à la peine ou à une peine » (Crim., 15 avril 2026, n° 26-80.362, Publié au Bulletin). Le principe était celui de l’indivisibilité du procès criminel : l’appel emportait nécessairement réexamen de l’ensemble de l’affaire, en fait comme en droit.

La loi de 2019 a donc ouvert une brèche dans ce bloc procédural. Mais si elle a autorisé la limitation de l’appel, elle n’en a pas prévu la réversibilité. La question prioritaire de constitutionnalité transmise au Conseil constitutionnel par la chambre criminelle dans son arrêt du 15 avril 2026 (Crim., 15 avril 2026, n° 26-80.362) portait précisément sur cette absence de « droit de repentir ». Le requérant faisait valoir que l’article 502 du code de procédure pénale permet au prévenu, en matière correctionnelle, de « revenir sur cette limitation dans un délai d’un mois à compter de la déclaration d’appel », voire « jusqu’à l’audience de jugement » (article 502 du code de procédure pénale). Rien de tel en matière criminelle : une fois le délai d’appel de dix jours expiré, la limitation est définitive.

La chambre criminelle avait déjà, par un arrêt du 23 octobre 2024, rejeté un moyen tiré de la violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme fondé sur cette même différence de traitement. Elle avait jugé que « cette différence de situation ne prive pas l’accusé de son droit au recours, ni de celui d’être assisté par un avocat » et que « la bonne administration de la justice ne permet pas d’envisager que l’accusé puisse revenir, à l’ouverture des débats, sur la portée de son appel, sauf à contraindre au renvoi de l’affaire et à l’allongement de son délai de jugement » (Crim., 23 octobre 2024, n° 24-80.331, Publié au Bulletin). La Cour de cassation avait ainsi identifié le noyau dur de la justification : la structure même du procès criminel empêche un changement de pied en cours d’audience, sans compromettre l’administration de la justice.

Le formalisme de la limitation de l’appel a par ailleurs fait l’objet d’un contrôle rigoureux de la chambre criminelle. Dans un arrêt du 14 novembre 2024, elle a censuré une cour d’assises qui avait déduit du seul fait que le ministère public mentionnait l’ensemble des peines dans sa déclaration d’appel que son recours était limité à la peine. La Cour a rappelé que « l’appel formé par l’accusé ou le ministère public peut indiquer qu’il ne conteste pas les réponses données par la cour d’assises sur la culpabilité et qu’il est limité à la décision sur la peine », exigeant ainsi une mention expresse et non équivoque. En l’absence d’une telle mention, « la cour a méconnu le texte susvisé » et la cassation est encourue (Crim., 14 novembre 2024, n° 23-83.440, Publié au Bulletin).

B. Une rupture d’égalité justifiée par les spécificités de la procédure criminelle

Le Conseil constitutionnel a abordé la question sous l’angle du principe d’égalité devant la loi, tel qu’il découle des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Il a rappelé que « si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s’appliquent, c’est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales » (Cons. const., 25 juin 2026, décision n° 2026-1209 QPC, § 6).

Appliquant ce cadre, le Conseil a estimé que « les personnes accusées de crime devant la cour d’assises sont dans une situation différente de celle des personnes qui sont poursuivies pour un délit devant le tribunal correctionnel » et que « le législateur a pu, eu égard à la gravité des faits reprochés et aux spécificités de la procédure criminelle, prévoir pour l’appel des arrêts de la cour d’assises des règles différentes de celles qui s’appliquent devant les autres juridictions pénales » (ibid., § 10).

La justification de cette différence tient en deux considérations majeures. La première est d’ordre structurel : lorsque l’appel est limité à la peine, le second alinéa de l’article 380-2-1 A prévoit que « seuls sont entendus devant la cour d’assises statuant en appel les témoins et experts dont la déposition est nécessaire afin d’éclairer les assesseurs et les jurés sur les faits commis et la personnalité de l’accusé, sans que soient entendues les personnes dont la déposition ne serait utile que pour établir sa culpabilité ». La composition de l’audience et la liste des témoins convoqués sont donc radicalement différentes selon que l’appel porte sur la culpabilité ou seulement sur la peine. Admettre un droit de repentir à l’ouverture des débats imposerait de convoquer systématiquement l’ensemble des témoins, ce qui viderait de sa substance la faculté de limitation ouverte par le législateur.

La seconde considération, d’ordre pratique, est celle de la bonne administration de la justice. Comme l’avait relevé la chambre criminelle en 2024, permettre à l’accusé de changer la portée de son appel à l’audience « contraindrait au renvoi de l’affaire et à l’allongement de son délai de jugement » (Crim., 23 octobre 2024, n° 24-80.331, § 13). Or l’allongement des délais de jugement en matière criminelle est une préoccupation majeure, régulièrement pointée par les rapports parlementaires comme par la Défenseure des droits.

Le contraste avec la matière correctionnelle est éclairant. En matière correctionnelle, l’article 502 du code de procédure pénale offre au prévenu un délai d’un mois pour revenir sur la limitation de son appel, et même la possibilité de le faire jusqu’à l’audience si son avocat n’était pas présent lors de la déclaration initiale (article 502 du code de procédure pénale). La chambre criminelle a d’ailleurs admis, dans un arrêt du 17 janvier 2024, que le prévenu peut rétracter son désistement d’appel « tant qu’il n’a pas été judiciairement constaté » (Crim., 17 janvier 2024, n° 23-80.613, Publié au Bulletin). Cette souplesse procédurale est justifiée, en matière correctionnelle, par l’absence de la contrainte structurelle qui pèse sur la cour d’assises : l’audience correctionnelle peut s’adapter plus aisément à un élargissement de la saisine, les règles de preuve et de convocation des témoins y étant moins rigides.

II. Les garanties procédurales compensatoires : l’assistance obligatoire de l’avocat comme rempart

A. L’avocat, garde-fou contre une renonciation irréfléchie aux droits de la défense

Si le Conseil constitutionnel a écarté le grief tiré de la violation des droits de la défense, c’est en s’appuyant sur un faisceau de garanties qui, sans offrir de droit de repentir, protègent néanmoins l’accusé contre une renonciation irréfléchie à contester sa culpabilité.

La première de ces garanties est l’assistance obligatoire de l’avocat tout au long de la procédure criminelle. Le Conseil a relevé que « l’accusé bénéficie, de droit, de l’assistance d’un avocat durant tout son procès, y compris lors de la déclaration d’appel de sa condamnation » et qu’« un avocat doit être choisi par l’intéressé ou désigné d’office lors de l’interrogatoire préalable pour l’assister dans sa défense, conformément à l’article 274 du code de procédure pénale » (Cons. const., 25 juin 2026, décision n° 2026-1209 QPC, § 12). Cette présence obligatoire du défenseur constitue un rempart essentiel : l’accusé ne peut pas, seul, dans le feu de l’émotion qui suit le prononcé de sa condamnation, prendre une décision dont il ne mesurerait pas toutes les conséquences.

En outre, l’article 317 du même code impose la présence d’un défenseur à l’audience devant la cour d’assises. Cette double garantie — assistance lors de la déclaration d’appel et présence obligatoire à l’audience — distingue radicalement la situation de l’accusé de celle du prévenu correctionnel, qui peut comparaître seul devant le tribunal. C’est précisément cette différence qui justifie, en matière correctionnelle, l’existence d’un droit de repentir : le prévenu peut avoir limité son appel sans l’assistance d’un avocat, et il est légitime de lui permettre de revenir sur une décision prise sans conseil éclairé.

La chambre criminelle a d’ailleurs fait application de cette logique dans une hypothèse voisine. Dans un arrêt du 15 avril 2026, elle a jugé que « lorsque l’accusé ou le ministère public limite son appel à une ou certaines des peines prononcées en première instance, cet appel saisit la cour d’assises de l’entière décision sur la peine », ajoutant que « l’appelant conserve la faculté de se désister de son recours » (Crim., 15 avril 2026, n° 26-80.362, Publié au Bulletin, § 6). Si la limitation est irréversible dans le sens de l’extension, elle ne l’est pas dans le sens de la rétraction : l’accusé peut toujours se désister de son appel, mettant ainsi fin à la procédure.

La décision du Conseil constitutionnel s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante de contrôle de proportionnalité des règles de procédure pénale. On peut la rapprocher de la décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025 par laquelle le Conseil avait exigé que le juge qui prononce une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire « apprécie le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur » (Crim., 28 mai 2025, n° 24-83.556, Publié au Bulletin, faisant application de la décision QPC). Dans les deux cas, le Conseil vérifie que les restrictions aux droits procéduraux sont compensées par des garanties adéquates.

B. Les perspectives d’évolution à l’aune de la réforme de la justice criminelle

La décision du 25 juin 2026 intervient dans un contexte de réforme en profondeur de la justice criminelle. Le projet de loi d’orientation et de programmation de la justice, en cours d’examen parlementaire, prévoit notamment l’instauration d’une procédure de plaider coupable criminel et la généralisation des cours criminelles départementales. Ces évolutions pourraient, à terme, réduire la spécificité du procès criminel qui fonde aujourd’hui la différence de traitement validée par le Conseil constitutionnel.

Si la cour criminelle départementale, composée de cinq magistrats professionnels sans jury populaire, se généralisait, la justification tirée de la rigidité de la procédure d’assises perdrait de sa force. La convocation des témoins y est en effet moins contraignante, et l’audience peut s’adapter plus souplement à un changement de périmètre de l’appel. La question de l’extension du droit de repentir à la matière criminelle pourrait alors se poser en des termes renouvelés.

Il faut également relever que le Conseil constitutionnel n’a pas fermé la porte à toute évolution législative. Il s’est borné à constater que « si la procédure applicable aux personnes accusées devant la cour d’assises est différente de celle applicable aux prévenus poursuivis devant le tribunal correctionnel, sont assurées aux justiciables des garanties équivalentes » (Cons. const., 25 juin 2026, décision n° 2026-1209 QPC, § 13). Cette formulation laisse au législateur la latitude d’instituer un droit de repentir en matière criminelle s’il l’estime opportun, sans que la Constitution y fasse obstacle.

Pour l’heure, la pratique doit composer avec un régime dual. En matière criminelle, le conseil de l’accusé doit mesurer, dès la déclaration d’appel, la portée définitive de son choix stratégique. Limiter l’appel à la peine présente des avantages certains — une audience plus rapide, centrée sur la personnalité et la situation de l’accusé, un calendrier judiciaire allégé qui permet d’éviter la reconvocation de l’ensemble des témoins et experts — mais comporte un risque irréversible : celui de ne plus pouvoir contester la culpabilité, quand bien même un élément nouveau surviendrait après l’expiration du délai de dix jours. Le conseil doit donc, dès la déclaration d’appel, procéder à une analyse stratégique complète du dossier : la décision de limiter l’appel à la peine engage définitivement la défense sur un terrain dont elle ne pourra plus s’écarter.

Cette irrévocabilité invite également à une vigilance particulière dans le cadre de l’information donnée à l’accusé. L’avocat doit exposer clairement à son client les conséquences de ce choix procédural, en particulier l’impossibilité de revenir ultérieurement sur la reconnaissance implicite de culpabilité qu’emporte une limitation de l’appel à la seule peine. La décision du Conseil constitutionnel, en validant le dispositif actuel, renforce indirectement cette exigence déontologique : c’est parce que l’avocat est là, obligatoirement, que le système peut se passer d’un droit de repentir. Encore faut-il que cette présence soit pleinement effective et que le conseil assumé par l’avocat soit éclairé.

En matière correctionnelle, au contraire, le prévenu et son avocat devant le tribunal correctionnel disposent d’une fenêtre de rétractation qui permet d’ajuster la stratégie de défense au fil de l’avancement du dossier, dans le mois de la déclaration d’appel ou jusqu’à l’audience si l’avocat n’était pas présent lors de la limitation initiale (article 502 du code de procédure pénale).

La décision du Conseil constitutionnel du 25 juin 2026 confirme ainsi la solidité du régime actuel, tout en rappelant qu’il repose sur un équilibre entre l’efficacité de la justice criminelle et la protection des droits de la défense. La présence obligatoire du défenseur devant la cour d’assises constitue la clé de voûte de cet équilibre : c’est parce que l’accusé est assisté d’un avocat à chaque étape de la procédure que le législateur peut, sans méconnaître la Constitution, lui refuser la faculté de revenir sur la portée de son appel.

Conclusion

La décision n° 2026-1209 QPC du 25 juin 2026 apporte une réponse nette à une question qui divisait la doctrine et les praticiens. L’absence de droit de repentir en matière criminelle ne méconnaît ni le principe d’égalité devant la loi, ni les droits de la défense, ni le droit à un recours juridictionnel effectif. Cette solution, qui s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la chambre criminelle, conforte l’architecture duale de l’appel pénal : souple en matière correctionnelle, rigoureuse en matière criminelle. Elle rappelle surtout le rôle central de l’avocat dans la protection des droits de l’accusé, dont la présence obligatoire à tous les stades de la procédure constitue la garantie essentielle qui compense l’irrévocabilité de ses choix procéduraux. Le législateur reste libre d’étendre le droit de repentir à la matière criminelle ; la Constitution ne l’y oblige pas, mais elle ne le lui interdit pas davantage.


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