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Mention « je fais appel » sur l’ordonnance du JLD : quand l’appel est valable et comment le sécuriser (Crim. 15 septembre 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mention « je fais appel » sur l’ordonnance du JLD : quand l’appel est valable et comment le sécuriser (Crim. 15 septembre 2026)

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Un détenu reçoit la copie de l’ordonnance qui prolonge sa détention provisoire, prend un stylo et écrit au bas de la page « JE FAIT APPEL », juste au-dessus de sa signature. Quelques semaines plus tard, son avocat soutient qu’il est détenu sans titre, parce que la chambre de l’instruction n’a jamais statué sur cet appel. La chambre criminelle répond non, le 15 septembre 2026, dans un arrêt publié au Bulletin : pour que la mention manuscrite portée par la personne mise en examen sur une décision du juge des libertés et de la détention constitue valablement une déclaration d’appel, elle doit être apposée sur un acte juridictionnel, être dénuée d’équivoque et être assortie de la signature du greffier qui authentifie l’intention de relever appel, et cette authentification doit être expresse et faire l’objet d’une mention spéciale. La signature du greffier qui atteste seulement que les formalités de notification ont été accomplies ne suffit pas. Quatre ans plus tôt, pourtant, la même chambre avait validé une mention manuscrite apposée au pied d’une ordonnance de placement, parce que le greffier, présent, avait signé dans des conditions qui authentifiaient l’intention. Tout l’enjeu pratique tient dans cette différence : ce n’est pas l’écriture du détenu qui fait l’appel, c’est la mention du greffier qui l’authentifie. Cet article explique la règle posée le 15 septembre 2026, la compare aux assouplissements antérieurs, détaille les voies régulières d’appel pour une personne détenue et donne la méthode pour ne jamais perdre un délai de détention sur un formalisme.

I. Quand la mention manuscrite « je fais appel » vaut appel régulier contre l’ordonnance du JLD

A. Comment faire appel d’une ordonnance de détention provisoire : greffe, chef d’établissement et délais de la chambre de l’instruction

La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que si des conditions strictes sont réunies, et toute ordonnance du juge des libertés et de la détention qui la place, la prolonge ou refuse la mise en liberté peut être contestée devant la chambre de l’instruction. L’appel est la voie naturelle de ce contrôle, et sa régularité conditionne tout le reste : si l’appel est régulier, la chambre de l’instruction doit statuer dans des délais courts, et le dépassement de ces délais peut ouvrir droit à la mise en liberté. Si l’appel est irrégulier, la juridiction d’appel n’est tout simplement pas saisie, et les délais ne courent pas.

Le texte de référence pour la forme de l’appel est l’article 502 du code de procédure pénale, qui dispose : « La déclaration d’appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. » Le même article ajoute les exigences de signature : « Elle doit être signée par le greffier et par l’appelant lui-même, ou par un avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l’acte dressé par le greffier. » Lorsque l’appelant ne peut signer, il en est fait mention par le greffier. La déclaration est ensuite inscrite sur un registre public réservé à cet usage, et toute personne peut s’en faire délivrer copie. La logique du texte est simple : l’appel en matière pénale est un acte de greffe, dressé par un officier public qui constate l’intention de son auteur, la date et l’objet du recours.

Pour la personne détenue, le législateur a prévu une voie adaptée à la contrainte carcérale. L’article 503 du code de procédure pénale dispose : « Lorsque l’appelant est détenu, l’appel peut être fait au moyen d’une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire. » Cette déclaration est constatée, datée et signée par le chef de l’établissement, signée également par l’appelant, avec mention par le chef d’établissement si l’appelant ne peut signer. Le document est adressé sans délai, en original ou en copie, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, où il est transcrit sur le registre prévu par l’article 502 et annexé à l’acte dressé par le greffier. Cette voie évite au détenu de dépendre d’un transport au greffe : la déclaration au chef d’établissement produit les effets d’une déclaration au greffe, à condition de respecter son formalisme propre.

Une fois l’appel régulier formé, les délais pèsent sur la juridiction d’appel. L’article 194 du code de procédure pénale organise la mise en état et le jugement : le procureur général met l’affaire en état dans les quarante-huit heures de la réception des pièces en matière de détention provisoire, puis la soumet avec son réquisitoire à la chambre de l’instruction. La chambre doit statuer dans des délais resserrés propre à la détention : « En matière de détention provisoire, la chambre de l’instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l’appel lorsqu’il s’agit d’une ordonnance de placement en détention et dans les quinze jours dans les autres cas, faute de quoi la personne concernée est mise d’office en liberté » C’est sur ce terrain que se joue la demande de mise en liberté pour dépassement de délai : l’avocat soutient que la chambre, régulièrement saisie d’un appel contre une ordonnance de prolongation, n’a pas statué dans le délai légal, de sorte que le client serait détenu sans titre. Tout le raisonnement suppose donc un appel régulier. Si la mention griffonnée ne constitue pas une déclaration d’appel au sens de l’article 502, aucun délai ne court et la sanction de la mise en liberté ne peut s’appliquer.

Le cadre de fond de la détention provisoire éclaire l’intensité du contrôle. L’article 144 du code de procédure pénale dispose : « La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique » légaux et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique. L’article 145 du code de procédure pénale confie au juge des libertés et de la détention, saisi par une ordonnance motivée du juge d’instruction, le soin de statuer après débat contradictoire. Chaque prolongation donne donc lieu à une ordonnance susceptible d’appel, et chaque appel doit respecter la forme de l’article 502 ou la voie de l’article 503. Pour une présentation d’ensemble des recours contre les ordonnances du juge d’instruction et de leurs délais, on peut se reporter utilement à l’analyse des procédures et délais d’appel contre les ordonnances du juge d’instruction.

Les faits jugés le 15 septembre 2026 s’inscrivent dans ce cadre. M. [E] [V] avait été mis en examen des chefs d’importation de stupéfiants en bande organisée, d’infractions à la législation sur les stupéfiants, d’association de malfaiteurs et de contrebande de marchandises prohibées. L’arrêt rappelle : « M. [E] [V] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 14 mai 2025. » (Crim. 15 sept. 2026, n° 26-83.921) Le 27 mars 2026, le juge des libertés et de la détention prolongeait la détention. Recevant copie de cette ordonnance de prolongation, l’intéressé y apposait la mention manuscrite « JE FAIT APPEL », avec la faute d’orthographe d’origine, juste au-dessus de sa signature. La disposition de la dernière page de l’ordonnance jouera un rôle décisif : y figuraient successivement la mention de la transmission d’une copie au chef de l’établissement pénitentiaire pour mention à l’écrou, signée du greffier, puis l’attestation de réception de la copie par l’avocat, enfin celle de la personne mise en examen, sous laquelle l’intéressé avait inscrit sa volonté d’interjeter appel. Cet appel n’a jamais été transcrit au greffe de la juridiction. Le 22 avril 2026, l’avocat présentait une demande de mise en liberté en soutenant que les délais de l’article 194 n’avaient pas été respectés et que son client était détenu sans titre. Le 5 mai 2026, le juge des libertés et de la détention rejetait cette demande, et la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 8e section, confirmait par un arrêt du 29 mai 2026. Le pourvoi critiquait cet arrêt pour violation des articles préliminaire, 144, 145-1, 145-2, 502, 591, 593, 802 et 803-1 du code de procédure pénale et des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, en soutenant que l’intéressé était détenu sans droit ni titre depuis le 20 avril 2026, faute pour la chambre de l’instruction d’avoir statué dans le délai légal sur l’appel régulièrement interjeté le 27 mars 2026 contre l’ordonnance de prolongation rendue le même jour.

B. Pourquoi l’arrêt du 15 septembre 2026 écarte la mention apposée lors de la notification (défaut d’authentification expresse)

La réponse de la Cour tient en trois paragraphes qui fixeront durablement la lecture de l’article 502 pour les mentions manuscrites. La chambre criminelle commence par approuver le raisonnement des juges du fond : pour confirmer l’ordonnance et écarter le moyen tiré de l’irrégularité du titre de détention, l’arrêt attaqué énonçait que seule la signature du greffier apposée aux côtés de la mention manuscrite permet d’attester que le greffier a effectivement pris connaissance de l’intention de l’intéressé, et qu’à défaut la signature du greffier ne peut authentifier la déclaration d’appel dans les formes exigées par la loi. En statuant ainsi, juge la Cour, la chambre de l’instruction n’a pas méconnu les textes visés au moyen.

Le principe est ensuite formulé en termes généraux, dans un attendu destiné à la publication au Bulletin : « pour que la mention manuscrite « je fais appel » portée par la personne mise en examen sur une décision du juge des libertés et de la détention constitue valablement une déclaration d’appel satisfaisant aux exigences de l’article 502 du code de procédure pénale, elle doit être apposée sur un acte juridictionnel, être dénuée d’équivoque et être assortie de la signature du greffier qui authentifie l’intention de la personne de relever appel de cette décision. » Trois conditions cumulatives se dégagent : un support qui est un acte juridictionnel, une formulation sans équivoque, et la signature du greffier en fonction d’authentification. La troisième condition est la plus exigeante, et la Cour la précise aussitôt : « Cette authentification doit être expresse et faire l’objet d’une mention spéciale. » Puis vient l’application à l’espèce : « Tel n’est pas le cas lorsque, comme en l’espèce, le greffier se borne à attester, par sa signature, que les formalités de notification ont été accomplies. » Le pourvoi est en conséquence rejeté, par arrêt de la chambre criminelle du 15 septembre 2026, n° 26-83.921, publié au Bulletin.

La distinction entre notifier et authentifier est le cœur de la décision. Notifier, c’est porter une décision à la connaissance de son destinataire et en attester : le greffier signe pour certifier que la copie a été remise, transmise à l’établissement pour l’écrou, réceptionnée par l’avocat. Authentifier un appel, c’est constater qu’une personne déclare vouloir contester la décision, vérifier son identité et sa volonté, dater cette déclaration et la consigner pour transcription au registre. Une même page peut porter les deux types de mentions, et une même signature ne peut servir aux deux usages sans précision. Dans l’affaire jugée, la signature du greffier figurant sur l’ordonnance attestait uniquement l’envoi de celle-ci à l’établissement pénitentiaire, et il ne pouvait se déduire de la seule présence du greffier lors des formalités de notification qu’il se trouvait en situation de recevoir un appel. Autrement dit, la présence physique du greffier au moment où le détenu griffonne sa mention ne crée aucune présomption de réception de l’appel : il faut un acte positif du greffier, une mention spéciale par laquelle il prend acte de la déclaration.

La comparaison avec l’arrêt du 15 novembre 2022 rend la règle plus lisible encore. Dans cette affaire, une personne mise en examen, placée en détention provisoire le 16 juin 2022, avait apposé à côté de sa signature, dans la rubrique dédiée à la notification de l’ordonnance, la mention manuscrite « je fais appel ». La chambre criminelle censure ce raisonnement et retient : « en ajoutant, à côté de sa signature, la mention « je fais appel », l’intéressé a manifesté sans équivoque sa volonté de faire appel, devant ce greffier, qui devait, dès lors, en tirer les conséquences en enregistrant cet appel », par arrêt du 15 novembre 2022, n° 22-85.097. La différence entre les deux espèces ne tient pas à la main du détenu, qui écrit la même phrase au même endroit, mais à la main du greffier : en 2022, la signature apposée en présence de l’intéressé, à côté de la mention, dans le contexte du débat contradictoire qui venait de se tenir, authentifiait l’intention ; en 2026, la signature apposée au titre de la transmission pour écrou, dans une page où s’enchaînent des attestations de notification, n’authentifie rien d’autre que la notification. Le critère n’est donc pas la proximité matérielle des deux signatures sur la feuille, mais la fonction documentée de la signature du greffier. Une signature de notification reste une signature de notification, même si elle figure deux centimètres sous une mention d’appel.

Cette lecture sévère, mais prévisible, s’explique par les enjeux du contentieux de la détention. Admettre qu’une mention griffonnée lors de la notification vaut appel sans authentification reviendrait à faire courir les délais couperets de l’article 194 sur une base incertaine : le greffe ne transcrit rien au registre, le procureur général n’est pas avisé de la même manière, la chambre de l’instruction ignore qu’elle est saisie, et le détenu se retrouve à invoquer une détention sans titre sur le fondement d’un appel dont personne n’a constaté l’existence. La Cour refuse cette insécurité en reportant l’exigence au moment où l’intention s’exprime : si le détenu veut faire appel sur-le-champ, il doit exiger que le greffier prenne acte, date, signe et mentionne expressément la déclaration, ou passer par la voie sécurisée de l’article 503. L’arrêt du 15 septembre 2026 ne ferme aucune porte : il indique laquelle emprunter.

II. Comment sécuriser un appel en détention provisoire et contester utilement

A. Que faire concrètement après une ordonnance de prolongation ou de rejet de mise en liberté : qui voir, que signer, quelle preuve garder

Le premier réflexe, après une ordonnance de placement, de prolongation ou de rejet d’une demande de mise en liberté, consiste à vérifier le délai d’appel applicable et à choisir la voie de déclaration la plus sûre. L’appel doit être formé sans attendre, parce que les délais en matière de détention sont comptés en jours et que la chambre de l’instruction statue elle-même en dix ou quinze jours. Trois voies régulières coexistent : la déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, avec signature de l’appelant et du greffier, transcription au registre et délivrance possible d’une copie ; la déclaration par un avocat ou un fondé de pouvoir spécial muni d’un pouvoir annexé à l’acte ; et, pour la personne détenue, la déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire, constatée, datée et signée par ce dernier et par l’appelant, adressée sans délai au greffe pour transcription. Dans la pratique des cabinets parisiens, la déclaration par l’avocat au greffe, avec récépissé et copie de l’acte, reste la voie la plus sûre quand un conseil est déjà constitué, parce qu’elle produit une preuve immédiate et datée. Quand le détenu est seul au moment de la notification, la déclaration auprès du chef d’établissement, prévue pour cette situation exacte, évite de dépendre de la bonne volonté ou de la disponibilité du greffe.

Le deuxième réflexe concerne la mention manuscrite elle-même, si le détenu choisit d’écrire sur l’exemplaire notifié. L’arrêt du 15 septembre 2026 n’interdit pas d’écrire « je fais appel » sur l’ordonnance, mais prive cette mention d’effet tant que le greffier ne l’a pas authentifiée par une mention spéciale. Concrètement, cela signifie : écrire la mention de manière lisible et sans équivoque, en précisant la décision visée et la date ; signer à côté ; puis demander au greffier présent de prendre acte par écrit, en faisant porter sur le document une formule explicite par laquelle le greffier prend acte de la déclaration d’appel, avec la date, l’identité de l’appelant, la décision visée et sa signature ; et exiger que cet acte soit transcrit au registre de l’article 502, avec délivrance d’une copie. Si le greffier refuse ou se borne à signer la notification, le détenu doit considérer que son appel n’est pas constaté et utiliser sans délai la voie de l’article 503 auprès du chef d’établissement, ou charger son avocat de déclarer l’appel au greffe. L’expérience des deux arrêts de 2022 et 2026 montre que c’est cette mention du greffier, et non la phrase du détenu, qui décide du sort du recours.

La jurisprudence sur l’article 503 confirme que les voies de substitution sont interprétées souplement quand l’intention est claire, mais dans leur cadre propre. Par arrêt du 6 septembre 2022, n° 22-84.048, la chambre criminelle a jugé, au visa de l’article 503, que le courrier adressé dans le délai légal d’appel par la personne détenue au greffe pénitentiaire, qui n’y a pas été conduite en temps utile pour lui permettre de former la déclaration d’appel, produit les mêmes effets que celle-ci à condition d’avoir pour unique objet d’exercer cette voie de recours. La solution protège le détenu empêché de se présenter au greffe pénitentiaire : son courrier vaut déclaration s’il est adressé dans le délai, au bon destinataire, et consacré uniquement à l’appel. Elle ne dispense pas pour autant de clarté : un courrier mêlant des demandes distinctes, sans manifestation claire de l’intention de faire appel, peut être écarté. La leçon est la même que pour la mention manuscrite : l’intention doit être exprimée sans équivoque et reçue par l’autorité compétente dans le délai.

Le troisième réflexe tient aux preuves à conserver. En cas de contestation ultérieure sur la régularité de l’appel, le dossier doit permettre de démontrer qui a déclaré quoi, quand, devant qui et sous quelle forme. Conserver la copie de l’ordonnance avec la mention et les signatures, la copie de l’acte d’appel dressé par le greffier ou du récépissé de déclaration, la copie de la déclaration au chef d’établissement avec sa date et sa signature, le courrier de l’avocat au procureur général avec sa date d’envoi, et toute trace de transcription au registre. Dans l’affaire de 2022, c’est la combinaison de la mention, de la signature du greffier apposée en présence de l’intéressé à l’issue du débat contradictoire et des pièces de procédure qui a permis la cassation sans renvoi et la reconnaissance d’un appel régulier. Dans l’affaire de 2026, c’est l’absence de transcription au greffe et la fonction purement notificative de la signature du greffier qui ont scellé le rejet. Les pièces racontent l’appel mieux que les souvenirs.

À Paris, où l’affaire a été jugée par la chambre de l’instruction de la cour d’appel, 8e section, les contraintes pratiques sont connues des praticiens : notifications en série à la maison d’arrêt, greffes sollicités, délais de transmission entre l’établissement et le tribunal judiciaire. La méthode qui tient compte de ces contraintes consiste à doubler la déclaration : déclaration immédiate selon la voie disponible sur place, avec mention spéciale du greffier ou déclaration au chef d’établissement, puis confirmation par l’avocat au greffe dès le premier jour ouvrable, avec vérification de la transcription au registre. Cette redondance n’est pas une méfiance envers les greffes, c’est une assurance contre l’irrégularité : si la première déclaration est jugée défectueuse, la seconde, formée dans le délai, saisit régulièrement la chambre. Le coût d’une déclaration superflue est nul ; le coût d’un appel déclaré irrégulier se mesure en mois de détention non contrôlés par la chambre de l’instruction.

B. Quels moyens restent ouverts quand l’appel est déclaré irrégulier : nouvelle demande, appel subséquent et contrôle des délais

Lorsque la mention manuscrite est écartée et que la chambre de l’instruction se déclare non saisie, tout n’est pas perdu, mais le terrain change : il ne s’agit plus d’obtenir une mise en liberté sanction d’un dépassement de délai sur un appel inexistant, il s’agit de rouvrir un contrôle juridictionnel par les voies encore disponibles. La première voie est la demande de mise en liberté de droit commun : le détenu peut à tout moment solliciter sa mise en liberté, et le rejet de cette demande par le juge des libertés et de la détention est susceptible d’un appel régulier, formé cette fois dans les formes de l’article 502 ou de l’article 503. C’est d’ailleurs ce qui s’est produit dans l’affaire de 2026 : après l’échec du moyen tiré de l’appel du 27 mars, la procédure s’est poursuivie sur l’appel de l’ordonnance du 5 mai rejetant la demande de mise en liberté, et la chambre de l’instruction a statué sur le fond du maintien en détention. L’irrégularité du premier appel n’a pas privé le détenu de tout recours, elle l’a privé du bénéfice du délai couperet attaché à cet appel.

La deuxième voie consiste à contester le titre de détention sur son fondement substantiel plutôt que sur la procédure d’appel. Les articles 144 et 145 du code de procédure pénale imposent au juge des libertés et de la détention de motiver pourquoi la détention constitue l’unique moyen d’atteindre les objectifs légaux et pourquoi le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence avec surveillance électronique ne suffiraient pas. Chaque prolongation doit être justifiée par des éléments précis et circonstanciés, et la chambre de l’instruction contrôle cette motivation. L’arrêt de 2026 ne touche pas à ce contrôle : il juge seulement que la chambre n’était pas saisie de l’appel contre la prolongation du 27 mars, pas que cette prolongation était fondée. Un appel régulier contre l’ordonnance suivante, ou une nouvelle demande de mise en liberté fondée sur l’évolution de la situation, rouvre l’examen au fond.

La troisième voie concerne le respect des délais une fois la juridiction régulièrement saisie, terrain où la chambre criminelle se montre exigeante envers les juridictions. Par arrêt du 4 juin 2020, n° 20-81.738, elle a jugé que méconnaît l’article 194 la chambre de l’instruction qui, saisie de l’appel du ministère public contre une ordonnance de refus de prolongation avec placement sous contrôle judiciaire, applique le délai de deux mois prévu en matière de contrôle judiciaire au lieu du délai propre à la détention provisoire. La solution rappelle que les délais de l’article 194 suivent la nature détention de la procédure, même quand la décision attaquée ordonne une mesure non privative de liberté dans un contexte de détention. Pour la défense, l’enseignement est symétrique : une fois l’appel régulier formé, surveiller le calendrier de la chambre de l’instruction jour par jour, écrire au procureur général en cas d’approche du terme, et solliciter la mise en liberté d’office si le délai est dépassé. La rigueur que la Cour impose au détenu sur la forme de l’appel, elle l’impose à la juridiction sur les délais.

Reste la question des griefs de fond tirés de la Convention européenne des droits de l’homme, invoqués dans le pourvoi de 2026 aux visas des articles 5, 6 et 13. La Cour les a écartés avec le moyen, dès lors que le postulat d’un appel régulier non jugé dans le délai tombait. Cela ne signifie pas que toute détention prolongée sans contrôle juridictionnel rapide serait conventionnelle : l’article 5 de la Convention garantit le droit à la liberté et exige un contrôle juridictionnel à bref délai de la détention. Mais ce contrôle suppose une saisine régulière du juge de l’appel, et c’est cette saisine qui manquait. La voie conventionnelle ne répare pas un appel irrégulier ; elle sanctionne, le cas échéant, l’inertie d’une juridiction régulièrement saisie ou une détention dont le fondement légal a disparu. L’ordre des questions est impératif : d’abord la régularité de l’appel, ensuite les délais, enfin le fond.

En pratique, la check-list qui découle de l’arrêt du 15 septembre 2026 tient en cinq points. Premièrement, ne jamais considérer une mention griffonnée comme un appel acquis : sans mention spéciale du greffier, sans transcription au registre, sans récépissé, l’appel n’existe pas aux yeux de la chambre de l’instruction. Deuxièmement, privilégier les voies documentées : déclaration au greffe par l’avocat avec copie de l’acte, ou déclaration au chef d’établissement avec date et signatures. Troisièmement, si une mention est portée sur l’ordonnance, faire constater l’intention par le greffier dans une mention spéciale et vérifier la transcription. Quatrièmement, dater chaque démarche et conserver chaque preuve, parce que le contentieux des délais se gagne sur pièces. Cinquièmement, si l’appel est déclaré irrégulier, basculer sans délai vers une demande de mise en liberté et un appel régulier contre la décision suivante, plutôt que de poursuivre un moyen tiré d’un délai qui ne court pas. Cette méthode ne garantit pas la mise en liberté, qui dépend du fond du dossier, mais elle garantit que la chambre de l’instruction sera saisie et devra statuer, ce qui est le préalable de tout contrôle.

Conclusion

L’arrêt du 15 septembre 2026 clarifie sans détour le régime de la mention manuscrite apposée par le détenu sur l’ordonnance du juge des libertés et de la détention : apposition sur un acte juridictionnel, formulation dénuée d’équivoque, signature du greffier qui authentifie l’intention, authentification expresse portée par une mention spéciale. La signature qui atteste seulement la notification ne vaut pas authentification, et la présence du greffier lors de la notification ne crée aucune présomption de réception de l’appel. La comparaison avec l’arrêt du 15 novembre 2022, qui avait validé une mention apposée à l’issue du débat contradictoire en présence du greffier signataire, montre que la Cour ne juge pas l’écriture du détenu mais l’acte du greffier. Les voies régulières demeurent la déclaration au greffe, avec transcription au registre de l’article 502, et la déclaration au chef d’établissement de l’article 503, interprétée avec souplesse quand l’intention est unique et claire. Une fois la chambre de l’instruction régulièrement saisie, les délais de l’article 194 reprennent leur empire, et leur méconnaissance peut être sanctionnée. Pour le détenu et son conseil, la règle se résume en une phrase : écrire ne suffit pas, faire constater par écrit est indispensable, et vérifier la transcription est vital.

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