L’instruction préparatoire constitue une phase déterminante du procès pénal français, au cours de laquelle le juge d’instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité. Ce magistrat doit instruire à charge et à décharge, sous le contrôle de la Chambre de l’instruction. Afin de garantir l’effectivité du caractère contradictoire de l’information, le législateur a octroyé aux parties, qu’il s’agisse de la personne mise en examen, du témoin assisté ou de la partie civile, le droit de formuler des demandes écrites tendant à la réalisation d’actes d’enquête spécifiques. Ce droit, consacré par l’article 82-1 du Code de procédure pénale, permet de solliciter des auditions, des confrontations, des expertises ou des transports sur les lieux.
Toutefois, le juge d’instruction dispose de la faculté de rejeter ces demandes s’il estime que les actes sollicités ne sont pas nécessaires à la manifestation de la vérité. En cas de refus, ou d’absence de réponse dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, le magistrat instructeur rend une ordonnance motivée de rejet. Pour faire face à cette décision, la loi ouvre une voie de recours : l’appel de l’ordonnance de refus d’actes d’instruction, régi par l’article 186-1 du Code de procédure pénale. Ce recours obéit à des règles de forme et de délai d’une rigueur absolue. La défense doit naviguer entre les mailles d’un filtre procédural sévère et respecter des formalités strictes concernant la rédaction et le dépôt du mémoire.
Le présent article se propose d’analyser les aspects procéduraux de ce recours, indispensables à la maîtrise de la défense pénale au cours de l’information judiciaire. Il conviendra d’examiner, d’une part, le double filtre de l’appel et le rôle régulateur de la Cour de cassation face aux ordonnances de non-admission du président de la Chambre de l’instruction (I), et, d’autre part, les conditions formelles de recevabilité de la saisine, centrées sur le délai de dix jours et les exigences de signature et de transmission sécurisée du mémoire (II).
I. Le filtre de l’appel et le contrôle de l’excès de pouvoir du président de la Chambre de l’instruction
L’appel des ordonnances de refus d’actes d’instruction n’est pas acheminé directement devant la formation collégiale de la Chambre de l’instruction. La loi a instauré un filtre préalable, confié au président de cette juridiction, afin d’écarter les recours dilatoires ou manifestement infondés. Ce mécanisme, bien que nécessaire à la célérité de la justice pénale, ne doit pas s’exercer au détriment des prérogatives de la défense. C’est pourquoi la Chambre criminelle de la Cour de cassation exerce un contrôle de légalité rigoureux sur les décisions du président, en sanctionnant tout excès de pouvoir.
A. Le mécanisme de non-admission d’appel de l’article 186-1 du Code de procédure pénale
Le président de la Chambre de l’instruction est investi par l’article 186-1, alinéa 4, du Code de procédure pénale du pouvoir de filtrer les appels formés contre les ordonnances de rejet de demandes d’actes d’instruction. S’il estime que l’appel ne tend pas à la réalisation d’un acte utile à l’information, ce magistrat rend une ordonnance de non-admission, décidant qu’il n’y a pas lieu de saisir la Chambre de l’instruction. Cette décision, qualifiée d’ordonnance de refus de saisine, n’est en principe susceptible d’aucun recours. Elle confère au président une souveraineté importante qui limite le double degré de juridiction en matière d’actes d’enquête.
Néanmoins, la portée des demandes d’actes d’instruction a été précisée par la jurisprudence récente de la Cour de cassation. Il arrive fréquemment que la défense sollicite un acte d’enquête afin de réunir les éléments de preuve indispensables au soutien d’une future requête en nullité de la procédure. Dans un arrêt de principe rendu le 9 juin 2026, la Chambre criminelle a affirmé la recevabilité de telles demandes. Elle a jugé qu’ « En effet, entre dans les prévisions des articles 81 et 82-1 du code de procédure pénale la demande d’acte tendant à recueillir des éléments à l’appui d’une requête en annulation fondée sur les articles 170 et suivants du même code, prise de l’impossibilité alléguée de s’assurer de la régularité d’actes ou pièces de la procédure du fait de l’insuffisance des éléments figurant au dossier. » (Crim. 9 juin 2026, n° 25-88.058).
Par cette décision publiée au Bulletin, la haute juridiction censure la pratique des présidents qui écartaient ces demandes au motif qu’elles touchaient à la régularité de la procédure. La Cour ajoute qu’il « appartient en conséquence au juge d’instruction saisi de la demande d’acte et, en cas d’appel du rejet de cette demande, au président de la chambre de l’instruction statuant sur le fondement de l’article 186-1, alinéa 4, du code de procédure pénale, d’examiner si les éléments sollicités compléteraient utilement le dossier de la procédure sur les actes ou pièces dont la régularité est critiquée. » (Crim. 9 juin 2026, n° 25-88.058). Ainsi, le président ne peut refuser de transmettre l’appel à la formation collégiale sans s’être livré à cet examen d’utilité matérielle, renforçant les droits de la défense dans la recherche des vices de procédure.
Le rôle du président s’arrête à ce filtre. S’il admet l’appel, la Chambre de l’instruction se trouve saisie et doit statuer sur le bien-fondé de la demande. Si elle infirme l’ordonnance de refus du juge d’instruction, elle doit respecter les règles d’évocation. Comme l’a rappelé la Chambre criminelle, « lorsqu’elle infirme une ordonnance du juge d’instruction ayant refusé d’accomplir un acte sollicité par une partie ou par le procureur de la République en application des articles 81 ou 82 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction peut soit se borner à renvoyer le dossier au juge d’instruction ou à tel autre afin de poursuivre l’information, soit procéder à une évocation partielle du dossier en accomplissant elle-même certains actes avant de renvoyer le dossier au juge d’instruction, soit, enfin, évoquer et, éventuellement, ordonner un supplément d’information, en application de l’article 202 du code de procédure pénale » (Crim. 22 janvier 2019, n° 18-83.304). Si elle choisit l’évocation partielle, elle doit réaliser les actes elle-même et ne peut déléguer cette tâche par injonction au juge initialement saisi.
B. L’ouverture exceptionnelle du pourvoi en cassation pour excès de pouvoir
Bien que l’article 186-1, alinéa 4, du Code de procédure pénale dispose que les ordonnances de non-admission rendues par le président de la Chambre de l’instruction ne sont pas susceptibles de recours, la Cour de cassation admet de longue date le pourvoi en cassation lorsqu’il est invoqué un excès de pouvoir commis par ce magistrat. L’excès de pouvoir est caractérisé lorsque le président méconnaît l’étendue de ses compétences légales ou viole une règle fondamentale de procédure.
L’une des violations les plus fréquentes concerne l’absence de recueil de l’avis du ministère public. L’article 186-1 impose que le président statue après avoir recueilli l’avis motivé du procureur de la République. La Cour de cassation exige que la réalité de cet avis apparaisse expressément dans la décision ou les pièces de procédure. Dans un arrêt récent, la Chambre criminelle a censuré une ordonnance de non-admission au motif que « le président de la chambre de l’instruction statue sur la saisine directe de la chambre de l’instruction d’une demande d’acte au vu de l’avis motivé du procureur de la République. » (Crim. 21 mai 2025, n° 24-86.262). Constatant qu’elle n’était « pas en mesure de s’assurer que le président de la chambre de l’instruction a statué au vu de l’avis motivé du procureur de la République », elle a conclu que « la décision attaquée est entachée d’excès de pouvoir. » (Crim. 21 mai 2025, n° 24-86.262).
Cette exigence de régularité formelle a été réaffirmée de manière identique par la suite. La Chambre criminelle a de nouveau prononcé l’annulation d’une ordonnance présidentielle pour la même raison, rappelant que « le président de la chambre de l’instruction statue sur la saisine directe de la chambre de l’instruction d’une demande d’acte au vu de l’avis motivé du procureur de la République. » (Crim. 29 juillet 2026, n° 26-82.435). L’omission de cette formalité constitue un vice substantiel qui entache la décision d’un excès de pouvoir flagrant, ouvrant la voie à la cassation et forçant la saisine de la Chambre de l’instruction dans sa composition collégiale.
Un autre excès de pouvoir réside dans le fait de statuer de manière prématurée, avant que l’appelant ait pu exposer ses motifs. Le président ne peut pas déclarer un appel non admis ou irrecevable sans permettre à la partie de déposer un mémoire pour expliciter ses griefs. Dans un arrêt du 29 avril 2025, la Cour de cassation a censuré une décision présidentielle en affirmant que « ce magistrat ne pouvait statuer sur l’appel de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, avant que le demandeur ait exposé les motifs de son recours par mémoire devant la chambre de l’instruction » (Crim. 29 avril 2025, n° 24-86.699). Bien que cet arrêt concerne un appel contre une ordonnance de renvoi (article 186-3), la solution est transposable à l’appel des ordonnances de refus d’actes d’instruction : le droit d’exposer ses motifs par un mémoire est une garantie fondamentale des droits de la défense.
Enfin, le président commet un excès de pouvoir s’il prononce la non-admission d’un appel dirigé contre une ordonnance qui est de plein droit susceptible d’appel devant la Chambre de l’instruction. Le filtre de l’article 186-1 est destiné aux ordonnances d’actes, et le président ne saurait l’étendre indûment. La Chambre criminelle a jugé que « le président de la chambre de l’instruction ne peut rendre une ordonnance de non-admission d’appel que s’il constate qu’il a été relevé appel d’une ordonnance non susceptible de cette voie de recours de la part de l’intéressé » (Crim. 27 mai 2025, n° 25-80.220). Si l’ordonnance est légalement ouverte à l’appel collégial direct, l’ordonnance de non-admission du président doit être annulée en cassation.
II. Les exigences formelles de la saisine : le délai de dix jours et la rigueur du mémoire motivé
La réussite d’un appel contre une ordonnance de refus d’actes d’instruction ne dépend pas seulement de la pertinence de l’acte sollicité. Elle est subordonnée au respect de règles de forme d’une sévérité extrême. Les praticiens doivent veiller au strict respect du délai de recours de dix jours ainsi qu’aux modalités d’authentification, de signature et de transmission électronique sécurisée du mémoire de l’article 198 du Code de procédure pénale.
A. Le délai de recours de dix jours et les modalités de déclaration d’appel
L’appel contre une ordonnance de refus d’actes d’instruction doit être formé dans un délai impératif de dix jours. Ce délai, prévu par l’article 186, alinéa 4, rendu applicable par l’article 186-1 in fine du Code de procédure pénale, commence à courir à compter du lendemain de la notification ou de la signification de l’ordonnance querellée aux parties ou à leurs conseils.
Le respect de ce délai de dix jours s’apprécie avec une rigueur absolue par les juridictions d’instruction. Aucun dépassement, même de quelques minutes, n’est toléré, sous peine d’irrecevabilité d’ordre public de la déclaration d’appel. La déclaration d’appel doit être faite au greffe du juge d’instruction qui a rendu la décision, par l’avocat de l’appelant ou par l’appelant lui-même. Si l’appelant est détenu, la déclaration d’appel peut être reçue par le chef de l’établissement pénitentiaire qui la transmet sans délai au greffe de la juridiction compétente.
Le formalisme de la déclaration d’appel exige la rédaction d’un procès-verbal signé par le greffier et l’appelant ou son avocat. Ce document doit mentionner expressément la décision contestée. L’absence de signature sur le procès-verbal de déclaration d’appel peut entraîner l’irrecevabilité du recours, à moins qu’il ne soit établi que cette omission est le fait exclusif du greffe et que la volonté d’interjeter appel était certaine. La rigueur de cette phase d’enregistrement impose aux praticiens de procéder aux vérifications d’usage au moment de la signature de l’acte au greffe.
Par ailleurs, l’appel formé par lettre recommandée ou par télécopie n’est recevable que dans des hypothèses très limitées, notamment lorsque l’avocat n’exerce pas dans le ressort du tribunal judiciaire concerné. En dehors de ces cas d’espèce, la comparution personnelle de l’avocat ou de la partie au greffe demeure la règle de droit commun pour formaliser l’appel.
B. Le mémoire motivé de l’article 198 : authenticité, signature et transmission sécurisée
Le mémoire constitue la pièce maîtresse de la procédure devant la Chambre de l’instruction. En vertu de l’article 198 du Code de procédure pénale, les parties ont la faculté de produire des mémoires écrits afin de soutenir leurs demandes et de contester les motifs du juge d’instruction. Ces mémoires doivent être déposés au greffe de la Chambre de l’instruction et visés par le greffier au plus tard la veille de l’audience, sous peine d’irrecevabilité.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation exige que les mémoires déposés répondent à des conditions de forme strictes garantissant l’identité de leur auteur et l’authenticité des écritures. La recevabilité du mémoire s’apprécie de manière rigoureuse. La haute juridiction a précisé que « La recevabilité d’un mémoire adressé à la chambre de l’instruction en application de l’article 198 du code de procédure pénale s’apprécie à sa réception et suppose qu’il n’existe aucun doute sur l’identité de son auteur. » (Crim. 24 juin 2025, n° 25-82.867). Dans cette affaire publiée au Bulletin, un mémoire signé pour ordre par un avocat collaborateur, sur le papier à en-tête de l’avocat choisi, a été déclaré irrecevable car les pièces jointes et la messagerie utilisée ne permettaient pas d’identifier avec certitude l’avocat désigné comme étant l’auteur réel des écritures.
À l’inverse, l’utilisation de la messagerie électronique sécurisée (RPVA) dispense l’avocat de l’envoi d’un document signé manuscritement, dès lors que le canal sécurisé garantit à lui seul l’authenticité de l’expéditeur. La Cour de cassation a posé ce principe en énonçant qu’ « un mémoire transmis au moyen de la messagerie sécurisée de l’avocat d’une personne déférée ne laisse aucun doute sur l’identité de l’auteur des documents transmis, ni sur l’authenticité de ces derniers » (Crim. 23 février 2022, n° 21-86.762). L’arrêt d’appel qui avait déclaré ce mémoire irrecevable pour absence de signature manuscrite a été annulé par la Chambre criminelle.
Toutefois, la transmission par voie électronique doit respecter scrupuleusement les cadres conventionnels établis entre le ministère de la Justice et les organisations représentatives des avocats (Convention nationale du 5 février 2021). L’envoi du mémoire par un courriel ordinaire, non crypté et non sécurisé, entraîne l’irrecevabilité d’office du mémoire. La Chambre criminelle a affirmé qu’ « la communication des mémoires au greffe de la chambre de l’instruction, prévue à l’article 198 du code de procédure pénale, peut être effectuée par un moyen de télécommunication électronique sécurisé, selon des modalités précisées dans la convention nationale signée le 5 février 2021… Est, dès lors, irrecevable le mémoire qui, envoyé au moyen d’une messagerie ne répondant pas au format spécifique… n’est pas susceptible d’établir l’authenticité du courriel et des pièces jointes ainsi que l’identité de l’auteur du mémoire, peu important que ce mémoire ait été reçu, en temps et en heure, au greffe de la chambre de l’instruction » (Crim. 13 décembre 2022, n° 22-81.108).
Concernant la date limite de dépôt, l’article 198 fixe une barrière infranchissable. La Cour de cassation rappelle constamment que « Selon ce texte, sont recevables devant la chambre de l’instruction les mémoires produits par les parties qui ont été déposés au greffe de cette juridiction et visés par le greffier au plus tard la veille de l’audience. » (Crim. 9 juillet 2025, n° 25-83.097). Tout mémoire parvenant le jour de l’audience est irrecevable, privant la partie de la possibilité d’exposer oralement des arguments qui n’auraient pas été soumis par écrit la veille.
Lorsque le mémoire est déposé régulièrement dans le délai légal, il saisit valablement la juridiction d’instruction. La Chambre de l’instruction a alors l’obligation d’examiner et de répondre à tous les moyens soulevés par l’appelant. La Cour de cassation censure sévèrement toute omission de réponse aux mémoires des parties. Elle a jugé, au visa de l’article 198 et de l’article 593 du même code, que « Selon le premier de ces textes, sont recevables devant la chambre de l’instruction les mémoires produits par les parties qui ont été déposés au greffe de cette juridiction et visés par le greffier au plus tard la veille de l’audience. Il s’ensuit qu’un mémoire régulièrement déposé en vue d’une audience saisit la chambre de l’instruction » (Crim. 30 septembre 2025, n° 25-80.683). L’omission de répondre à un tel mémoire entraîne systématiquement la cassation de l’arrêt.
Pour les avocats n’exerçant pas dans la ville où siège la Chambre de l’instruction, des assouplissements matériels sont prévus pour faciliter la transmission. Il est admis que « Il résulte des dispositions le l’article 198, alinéa 2, du code de procédure pénale que l’avocat qui appartient à une société inter-barreaux, dont l’un des membres est inscrit au barreau du siège de la chambre de l’instruction, peut adresser à la juridiction son mémoire par télécopie lorsqu’il n’exerce pas dans la ville de ladite chambre de l’instruction » (Crim. 6 mai 2020, n° 20-81.111). Cette faculté d’envoi par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception permet de surmonter les obstacles géographiques, à condition que le document parvienne au greffe avant le jour de l’audience.
Conclusion
L’appel de l’ordonnance de refus d’actes d’instruction constitue une voie de recours capitale pour garantir le caractère contradictoire et la recherche de la vérité à charge et à décharge au cours de l’information judiciaire. Cependant, l’examen de la jurisprudence de la Cour de cassation révèle que ce recours est soumis à une technicité procédurale redoutable. Le double filtre de l’article 186-1 confère au président de la Chambre de l’instruction des pouvoirs étendus, dont la censure par la voie du pourvoi pour excès de pouvoir exige des praticiens de relever des irrégularités formelles précises, à l’instar de l’absence d’avis motivé du procureur de la République.
Par ailleurs, la rigueur entourant les conditions de forme et de délai de la saisine ne laisse aucune place à l’approximation. Le délai impératif de dix jours pour former appel et les exigences draconiennes entourant le dépôt du mémoire de l’article 198, qu’il s’agisse de la transmission sécurisée par le RPVA ou des modalités de signature, imposent une vigilance de chaque instant. C’est à ce prix, par une maîtrise sans faille des règles de procédure pénale, que la défense peut faire entendre sa voix et contraindre le juge d’instruction à réaliser les actes nécessaires à la manifestation de la vérité. Le site internet de notre cabinet, Kohen Avocats, met à disposition des professionnels et des justiciables de nombreuses études pratiques pour les accompagner face aux complexités de la défense pénale à toutes les étapes de la procédure.