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L’appel des ordonnances de refus d’actes d’instruction ou d’expertises : garanties procédurales, jurisprudence de la chambre criminelle et droits de la défense

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Maître Hassan KOHEN
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L’appel des ordonnances de refus d’actes d’instruction ou d’expertises : garanties procédurales, jurisprudence de la chambre criminelle et droits de la défense

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L’appel des ordonnances de refus d’actes d’instruction ou d’expertises par le juge d’instruction constitue un levier fondamental pour garantir le respect des droits de la défense et l’équilibre de la phase d’information. Cet article analyse de manière approfondie le régime légal de ces demandes ainsi que la jurisprudence récente de la Cour de cassation. La phase de l’instruction préparatoire est par nature déséquilibrée, le magistrat instructeur disposant de pouvoirs de coercition considérables. Face à cette asymétrie originelle, la possibilité pour les parties de solliciter activement des investigations et de contester un refus d’acte constitue un droit fondamental à caractère constitutionnel et conventionnel, rattaché directement au droit au procès équitable et à l’égalité des armes. Nous explorerons ainsi les méandres de cette procédure hautement technique, indispensable pour tout praticien du droit pénal.

I. Le formalisme et l’encadrement des demandes d’actes d’instruction et d’expertises

A. Le régime rigoureux de la saisine du juge d’instruction par les parties

La phase de l’information judiciaire en procédure pénale française repose sur le principe de la recherche de la vérité à charge et à décharge par le juge d’instruction, sous le contrôle de la chambre de l’instruction. Ce rôle dual implique que les parties privées, qu’il s’agisse de la personne mise en examen, du témoin assisté ou de la partie civile, disposent de droits spécifiques pour solliciter l’accomplissement d’investigations concourant à la manifestation de la vérité. Le législateur a formalisé ces droits aux articles 81 et 82-1 du code de procédure pénale. Ces textes organisent la faculté pour les parties de saisir le magistrat instructeur de demandes écrites et motivées tendant à faire procéder à des actes d’instruction précis. Cette saisine n’est pas une simple faculté laissée à la discrétion absolue du juge, mais un véritable droit d’initiative procédurale qui contraint le magistrat à se prononcer selon des formes et des délais d’ordre public.

La qualité pour former une telle demande est strictement encadrée par la loi. Seules les parties à la procédure de l’information judiciaire, dûment constituées ou mises en examen, bénéficient de cette prérogative. Ainsi, la personne mise en examen, le témoin assisté (lequel bénéficie de droits de la défense intermédiaires mais fondamentaux sur le fondement de l’article 113-3 du code de procédure pénale) et la partie civile régulièrement constituée peuvent agir. L’avocat de la partie, en vertu de son mandat de représentation ad litem, est pleinement habilité à rédiger, signer et formaliser cette demande au nom de son client. Le formalisme de l’acte est rigoureux et ne souffre aucune approximation sous peine d’irrecevabilité.

La demande doit impérativement respecter les exigences du dixième alinéa de l’article 81 du code de procédure pénale sous peine d’irrecevabilité systématique. Elle doit être formée par déclaration au greffe du juge d’instruction, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécopie sécurisée. Ce formalisme rigide vise à conférer une date certaine à la saisine de la juridiction d’instruction, point de départ des délais stricts imposés au magistrat instructeur pour répondre aux prétentions des parties. À l’ère du numérique, la transmission électronique sécurisée via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) s’est également imposée comme un canal de communication officiel, encadré par les dispositions générales de l’article 803-1 du code de procédure pénale. La réception physique ou électronique par le greffe du juge d’instruction fait courir immédiatement le délai légal imparti au juge pour statuer.

Le contenu de la demande doit faire l’objet d’un soin particulier de la part du rédacteur. Non seulement la demande doit être écrite, mais elle doit être substantiellement motivée. La motivation de la demande constitue une obligation substantielle, les parties devant expliciter en quoi l’acte sollicité apparaît nécessaire et proportionné aux nécessités de l’enquête répressive. Il ne suffit pas de demander l’audition d’un témoin de manière vague ; il convient d’indiquer son identité complète, ses coordonnées si elles sont connues, et surtout d’expliciter en quoi son témoignage est susceptible d’apporter un éclairage nouveau et pertinent sur les faits reprochés. De même, pour une demande d’expertise, de transport sur les lieux ou de perquisition, la partie doit démontrer le lien direct de causalité entre l’investigation sollicitée et la manifestation de la vérité, tout en respectant le principe de proportionnalité pour éviter que la mesure ne porte une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles.

Le juge d’instruction dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la demande pour statuer sur son opportunité. Ce délai d’un mois est calculé conformément aux règles générales de computation des délais de procédure pénale édictées à l’article 801 du même code : il court de quantième en quantième, et si son terme échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Durant ce mois, le juge procède à une analyse d’opportunité au regard du dossier d’instruction. S’il choisit d’y faire droit, il procède à l’acte sollicité ou ordonne sa réalisation par commission rogatoire sans qu’il soit besoin de rendre une décision formelle. Le simple fait d’accomplir l’acte dans le délai vaut acceptation implicite de la demande. En revanche, s’il estime que l’acte demandé est inutile, superfétatoire ou dilatoire, il doit obligatoirement rendre une ordonnance motivée de refus. Cette ordonnance de refus doit être notifiée sans délai au procureur de la République ainsi qu’aux parties concernées et à leurs conseils respectifs selon les formes de l’article 183 du code de procédure pénale.

La chambre criminelle de la Cour de cassation contrôle avec sévérité le respect de ces dispositions procédurales et rappelle régulièrement le rôle dévolu au magistrat instructeur dans la direction de l’enquête. Dans un arrêt important du 29 janvier 2025 (pourvoi n° 24-80.565), la haute juridiction a rappelé qu’« il appartient à ce magistrat de déterminer les actes utiles à la manifestation de la vérité et que celui-ci peut, s’il s’estime suffisamment informé, prendre une ordonnance de règlement. » Cette décision souligne le pouvoir souverain d’appréciation dont dispose le juge d’instruction, lequel ne saurait toutefois dégénérer en arbitraire procédural. Le juge ne peut pas simplement ignorer la demande des parties au motif qu’il considère son instruction comme virtuellement terminée.

L’obligation de motivation de l’ordonnance de refus s’impose comme un rempart contre le risque de partialité ou de partialité inconsciente de l’organe d’instruction. Le juge doit répondre de manière précise et circonstanciée à chacun des arguments soulevés par la partie requérante au soutien de sa demande d’acte. La simple référence générale aux nécessités de l’instruction ou au caractère prétendument complet du dossier de la procédure ne saurait constituer une motivation suffisante au sens de l’article 593 du code de procédure pénale. L’absence de réponse motivée dans le délai légal d’un mois équivaut à une décision implicite de rejet. Ce rejet implicite ouvre alors le droit pour la partie requérante de saisir directement le président de la chambre de l’instruction dans un délai de dix jours à compter de l’expiration du délai d’un mois, afin de contester cette inertie juridictionnelle et d’obtenir que la chambre soit saisie pour trancher le litige sur le fondement de l’article 81, alinéa 11, et de l’article 82-1, alinéa 2, du code de procédure pénale.

B. Le contentieux spécifique des demandes de modification et d’adjonction d’experts

Le contentieux relatif à l’expertise judiciaire constitue une branche autonome et particulièrement complexe des droits de la défense au cours de l’information judiciaire. L’expertise est souvent le pivot scientifique sur lequel repose l’accusation, qu’il s’agisse d’analyses balistiques, d’expertises psychiatriques, d’expertises comptables ou d’analyses ADN. L’article 156 du code de procédure pénale dispose que toute juridiction d’instruction, dans le cas où se pose une question d’ordre technique, peut ordonner une expertise soit à la demande du ministère public, soit d’office, ou à la demande des parties. Lorsque le juge d’instruction décide d’écarter une telle demande d’expertise formulée par une partie, il est soumis au même formalisme rigoureux que pour les demandes d’actes classiques. Il doit rendre une ordonnance de rejet motivée dans le délai d’un mois à compter de la date de la réception de la demande, décision qui est susceptible d’appel selon le régime de droit commun de l’article 186-1 du même code.

Un régime procédural distinct et particulièrement contraignant s’applique lorsque le magistrat instructeur fait droit au principe d’une expertise mais que les parties contestent les modalités concrètes de sa mise en œuvre, telles que l’identité de l’expert désigné, la nature de sa mission ou le contenu des questions posées. L’article 161-1 du code de procédure pénale prévoit que la copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République et aux parties. Celles-ci disposent alors d’un délai impératif et très court de dix jours pour demander au juge d’instruction de modifier ou de compléter la mission confiée à l’expert ou d’adjoindre un expert de leur choix figurant sur les listes officielles (la liste nationale établie par la Cour de cassation ou l’une des listes dressées par les cours d’appel).

La computation de ce délai de dix jours est d’ordre public. Il commence à courir le lendemain de la notification de la décision de commission d’expert. Durant ce délai, l’avocat doit analyser minutieusement la mission technique de l’expert pour s’assurer que les questions posées ne préjugent pas de la culpabilité, qu’elles sont techniquement pertinentes et qu’elles n’excluent aucun scénario alternatif favorable à la défense. La demande d’adjonction d’un second expert (co-expert) est une garantie majeure pour instaurer un véritable contradictoire technique au cœur des opérations d’expertise, évitant ainsi l’isolement méthodologique d’un expert unique.

La chambre criminelle a apporté des clarifications essentielles sur l’application de ces dispositions protectrices du contradictoire. Dans un arrêt du 9 novembre 2021 (pourvoi n° 21-82.533, publié au Bulletin), elle énonce que « selon l’article 161-1 du code de procédure pénale, le juge d’instruction adresse sans délai copie de la décision ordonnant une expertise au procureur de la République et aux parties, qui disposent d’un délai de dix jours pour lui demander de modifier ou compléter les questions posées à l’expert ou d’adjoindre à l’expert ou aux experts désignés tout expert de leur choix. » L’inobservation de cette formalité de notification sans délai vicie substantiellement la procédure d’expertise si la partie qui s’en prévaut justifie d’un grief, lequel est généralement caractérisé par l’impossibilité d’avoir pu influer sur la définition de la mission de l’expert avant le début de ses travaux.

Le juge d’instruction dispose d’un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande de modification, de complément ou d’adjonction pour statuer. S’il refuse de faire droit à cette demande, il doit rendre une ordonnance motivée. Si le magistrat omet de statuer dans ce délai de dix jours, son silence équivaut à un rejet implicite de la demande. L’ordonnance de refus, ou l’absence de décision dans le délai imparti, peut être contestée devant le président de la chambre de l’instruction dans un délai de dix jours à compter de sa notification ou de l’expiration du délai de réponse du juge.

L’interprétation de ces délais a fait l’objet d’un arrêt de la chambre criminelle le 1er octobre 2025 (pourvoi n° 25-82.013), lequel affirme qu’« il résulte du premier de ces textes que l’ordonnance, par laquelle le juge d’instruction ne fait pas droit aux demandes des parties tendant à voir modifier ou compléter les questions posées à un expert commis ou à lui adjoindre un expert de leur choix, peut être contestée dans un délai de dix jours devant le président de la chambre de l’instruction, qui statue par décision motivée, non susceptible de recours. » Ce recours prend la forme d’une simple requête écrite déposée au greffe du juge d’instruction ou de la chambre de l’instruction. Le président de la chambre de l’instruction examine l’opportunité technique de la demande et rend une ordonnance qui s’impose au juge d’instruction et aux parties, sans possibilité de former un pourvoi en cassation, sauf en cas d’excès de pouvoir manifeste.

Il est important de souligner que la désignation initiale de l’expert en elle-même n’est pas susceptible d’un appel direct par les parties selon les voies de recours de droit commun. Dans sa décision du 19 mai 2026 (pourvoi n° 25-87.561), la Cour de cassation a tranché en jugeant que « les ordonnances qui désignent un expert ne sont pas, en application des articles 161-1, 186 et 186-1 du code de procédure pénale, des actes susceptibles d’appel. » Les parties ne peuvent donc pas contester directement le choix de l’expert par la voie de l’appel. Si des irrégularités formelles ou des motifs graves de récusation affectent l’ordonnance de commission d’expert, elles doivent être soulevées par la voie d’une requête en nullité d’actes déposée sur le fondement de l’article 173 du code de procédure pénale, ou par la procédure spécifique de récusation d’expert prévue à l’article 234 du même code. Le président de la chambre de l’instruction ne peut pas déclarer une telle requête en nullité irrecevable en opposant l’existence de la procédure parallèle de l’article 161-1, car ces deux voies de droit poursuivent des buts distincts et autonomes. De plus, la nullité d’une expertise pour méconnaissance des formalités substantielles doit être soulevée dans les délais rigoureux prévus à l’article 173-1 du code de procédure pénale, soit dans les six mois de la notification de la mesure, ou au plus tard avant le règlement de l’information.

II. Les garanties du recours devant le président et la chambre de l’instruction

A. Le filtre de l’article 186-1 du CPP et l’exigence absolue de l’avis du procureur

La saisine du président de la chambre de l’instruction en cas d’appel contre une ordonnance de refus d’actes d’instruction ou d’expertises constitue un filtre juridictionnel puissant destiné à éviter l’engorgement de la chambre de l’instruction par des recours abusifs, dilatoires ou manifestement infondés. L’appel doit être formé par la partie intéressée dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance de refus (conformément aux exigences de l’article 186 du code de procédure pénale). Cet appel est formalisé par une déclaration au greffe du tribunal judiciaire où siège le juge d’instruction. L’article 186-1 du code de procédure pénale prévoit que lorsque le juge d’instruction refuse de procéder aux investigations demandées, le dossier de l’information est transmis par le greffier, accompagné de l’avis motivé du procureur de la République, au président de la chambre de l’instruction. Ce dernier dispose d’un délai de huit jours à compter de la réception du dossier pour décider, par une ordonnance non susceptible de recours, s’il y a lieu ou non de saisir la chambre de l’instruction de cet appel.

Ce délai de huit jours imparti au président pour rendre son ordonnance de filtrage est extrêmement bref, ce qui souligne le caractère accéléré de cette phase préliminaire. L’avis du procureur de la République joue ici un rôle de boussole procédurale pour le président de la juridiction d’instruction du second degré. La jurisprudence récente de la chambre criminelle consacre la nature d’ordre public et le caractère substantiel de l’avis du procureur de la République dans ce mécanisme de filtrage. Le président de la chambre de l’instruction ne peut légalement prendre sa décision de refus de saisine sans que cet avis figure formellement au dossier de la procédure et que la Cour de cassation soit en mesure d’en contrôler l’existence effective. L’omission de cette pièce ou l’absence de motivation claire du parquet vicie irrémédiablement la décision présidentielle d’un excès de pouvoir.

Deux arrêts récents et convergents illustrent cette exigence formelle absolue de manière éclatante. Dans un premier arrêt du 21 mai 2025 (pourvoi n° 24-86.262), la Cour de cassation a annulé l’ordonnance présidentielle en affirmant que « selon ces textes, le président de la chambre de l’instruction statue sur la saisine directe de la chambre de l’instruction d’une demande d’acte au vu de l’avis motivé du procureur de la République. La Cour de cassation n’est cependant pas en mesure de s’assurer que le président de la chambre de l’instruction a statué au vu de l’avis motivé du procureur de la République. » L’absence matérielle de cet avis écrit ou l’impossibilité de vérifier s’il a été effectivement communiqué prive la Cour de cassation de son pouvoir de contrôle et entraîne la censure inéluctable de la décision.

Cette solution rigoureuse a été réitérée à l’identique par la chambre criminelle dans une décision du 29 juillet 2026 (pourvoi n° 26-82.435), confirmant de manière solennelle que le non-respect de cette exigence constitue un excès de pouvoir caractérisé de la part du président de la chambre de l’instruction. L’annulation de la décision présidentielle par la Cour de cassation, statuant sur le fondement d’un excès de pouvoir, a pour conséquence automatique d’anéantir l’ordonnance de filtrage et de saisir directement la chambre de l’instruction elle-même de la demande d’acte d’instruction ou d’expertise initialement rejetée par le magistrat instructeur, sans qu’un nouveau filtre présidentiel puisse y faire obstacle.

Par ailleurs, la Cour de cassation a élargi de manière significative le champ d’application matériel des demandes d’actes d’instruction admissibles sur le fondement des articles 81 et 82-1 du code de procédure pénale. Elle a ainsi admis la recevabilité de demandes formulées par la défense dans le but spécifique d’obtenir la production d’éléments matériels ou d’explications techniques de la part des enquêteurs afin d’étayer une future requête en nullité de la procédure. Traditionnellement, les juges d’instruction rejetaient ces demandes en soutenant qu’elles ne visaient pas à établir la vérité sur l’infraction elle-même, mais uniquement à critiquer la régularité des actes de police, ce qui selon eux relevait de la compétence exclusive de la chambre de l’instruction saisie en nullité.

Dans un arrêt de principe rendu le 9 juin 2026 (pourvoi n° 25-88.058, publié au Bulletin), la chambre criminelle a brisé cette pratique restrictive en jugeant qu’« entre dans les prévisions des articles 81 et 82-1 du code de procédure pénale la demande d’acte tendant à recueillir des éléments à l’appui d’une requête en annulation fondée sur les articles 170 et suivants du même code, prise de l’impossibilité alléguée de s’assurer de la régularité d’actes ou pièces de la procédure du fait de l’insuffisance des éléments figurant au dossier. » Cette décision constitue une révolution pratique majeure pour les avocats de la défense, qui peuvent désormais contraindre le juge d’instruction à verser au dossier les éléments techniques indispensables pour contester la légalité de mesures de surveillance (fadettes, géolocalisations, écoutes) qui restaient auparavant confidentielles sous couvert de « secrets d’enquête » ou d’insuffisance de détails dans les procès-verbaux de synthèse.

La même décision apporte une directive majeure pour l’office du magistrat et du président de la chambre : « il appartient en conséquence au juge d’instruction saisi de la demande d’acte et, en cas d’appel du rejet de cette demande, au président de la chambre de l’instruction statuant sur le fondement de l’article 186-1, alinéa 4, du code de procédure pénale, d’examiner si les éléments sollicités compléteraient utilement le dossier de la procédure sur les actes ou pièces dont la régularité est critiquée. » Cette ouverture jurisprudentielle renforce de manière décisive l’accès au contradictoire et au procès équitable, érigeant la recherche des éléments de régularité procédurale au rang d’acte d’instruction à part entière.

B. Les pouvoirs correctifs et d’évocation de la chambre de l’instruction

Lorsque le président de la chambre de l’instruction décide d’admettre l’appel ou que celui-ci est renvoyé directement devant la chambre à la suite d’une annulation par la Cour de cassation, la chambre de l’instruction se trouve investie de l’entier contentieux de la demande d’acte ou d’expertise. La procédure devant cette juridiction d’instruction du second degré est régie par des règles strictes garantissant les droits de la défense. Le greffe de la chambre de l’instruction doit notifier la date d’audience aux parties et à leurs avocats conformément à l’article 197 du code de procédure pénale. Cette notification fait courir les délais impératifs pour le dépôt des mémoires écrits.

En vertu de l’article 198 du code de procédure pénale, les parties et leurs conseils doivent déposer leurs mémoires écrits au greffe de la chambre de l’instruction au plus tard la veille de l’audience à 18 heures. Ces mémoires doivent être signés et visés par le greffier de la chambre de l’instruction pour être recevables. L’audience se tient en chambre du conseil, c’est-à-dire hors de la présence du public, afin de préserver le secret de l’instruction édicté à l’article 11 du même code. Les avocats des parties présentent leurs observations orales à l’appui de leurs mémoires, le procureur général présente ses réquisitions écrites et orales, et la défense (l’avocat de la personne mise en examen ou du témoin assisté) doit obligatoirement avoir la parole en dernier, conformément au principe fondamental du respect des droits de la défense.

Si la chambre de l’instruction estime que les critiques formulées par l’appelant contre l’ordonnance de refus du juge d’instruction sont fondées et que l’acte demandé est effectivement nécessaire à la manifestation de la vérité, elle doit infirmer la décision entreprise. L’article 207 du code de procédure pénale organise les conséquences de cette infirmation et définit de manière exhaustive et impérative les options procédurales ouvertes à la chambre de l’instruction. Celle-ci dispose de trois voies distinctes pour assurer l’accomplissement des investigations dont elle vient de reconnaître la nécessité absolue.

La première option est le renvoi simple du dossier au juge d’instruction d’origine ou à un autre magistrat du premier degré pour que celui-ci procède à l’exécution de l’acte d’instruction ou de l’expertise. Dans ce cas, le juge d’instruction est lié par l’autorité de chose jugée de l’arrêt de la chambre et doit exécuter l’investigation ordonnée sans pouvoir s’y soustraire. La deuxième option consiste pour la chambre à procéder à une évocation partielle du dossier. Dans cette hypothèse, elle décide d’accomplir elle-même l’acte d’instruction litigieux ou désigne l’un de ses magistrats (un conseiller de la chambre de l’instruction) pour y procéder. Une fois l’acte exécuté par le conseiller désigné, le dossier de la procédure est renvoyé au juge d’instruction initial pour la poursuite de l’information. La troisième option est l’évocation totale de la procédure sur le fondement de l’article 202 du code de procédure pénale : la chambre de l’instruction conserve l’entier dossier et poursuit elle-même l’information jusqu’à son terme, c’est-à-dire jusqu’à l’ordonnance de règlement.

La chambre criminelle veille au respect rigoureux de ces trois options procédurales exclusives et interdit tout mélange ou dénaturation de ces voies de droit. Dans un arrêt important du 22 janvier 2019 (pourvoi n° 18-83.304, publié au Bulletin), la chambre criminelle a délimité de manière stricte ces options procédurales en censurant un arrêt d’appel ayant prononcé une évocation partielle tout en ordonnant simultanément au juge d’instruction d’accomplir un acte spécifique. Elle a affirmé qu’« il résulte de l’article 207 du code de procédure pénale que, lorsqu’elle infirme une ordonnance du juge d’instruction ayant refusé d’accomplir un acte sollicité par une partie ou par le procureur de la République en application des articles 81 ou 82 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction peut soit se borner à renvoyer le dossier au juge d’instruction ou à tel autre afin de poursuivre l’information, soit procéder à une évocation partielle du dossier en accomplissant elle-même certains actes avant de renvoyer le dossier au juge d’instruction, soit, enfin, évoquer… » La chambre de l’instruction ne peut donc pas déléguer ou enjoindre d’exécuter des actes au juge d’instruction si elle choisit la voie de l’évocation partielle ; elle doit alors les accomplir elle-même de manière exclusive sous sa propre autorité matérielle.

Cette rigueur jurisprudentielle s’explique par la nécessité de préserver la cohérence des compétences fonctionnelles et d’éviter les situations d’empiètement de pouvoir entre la juridiction d’instruction du premier degré et celle du second degré. Par ailleurs, la possibilité d’interjeter appel contre un refus d’acte en dehors du cadre de la détention provisoire a été consacrée de manière solennelle par la Cour de cassation. Dans une décision du 30 mars 2021 (pourvoi n° 20-84.974, publié au Bulletin), la haute juridiction a jugé que « l’article 207, alinéa 2, du code de procédure pénale, doit être interprété comme autorisant, en toute autre matière que la détention provisoire, le recours contre une décision de refus d’acte. » Cette décision garantit aux parties un droit de recours effectif contre toutes les ordonnances de refus d’investigations, quel que soit le statut de liberté ou de détention de la personne mise en examen.

L’intervention de la chambre de l’instruction s’étend également à l’appréciation de la régularité des opérations d’expertise déjà ordonnées, y compris lors des débats contradictoires sur la responsabilité pénale. C’est ce qu’illustre l’arrêt du 3 septembre 2025 (pourvoi n° 25-84.138, publié au Bulletin), qui précise que « la chambre de l’instruction, saisie en application de l’article 706-120 du code de procédure pénale afin d’apprécier la responsabilité pénale d’une personne mise en examen, doit entendre les experts ayant examiné celle-ci. Elle n’est cependant pas tenue d’y procéder en cas d’obstacle de fait rendant impossible cette audition. » Le contrôle approfondi exercé par la chambre de l’instruction garantit le respect de l’équilibre procédural face à l’unilatéralisme de l’accusation publique. Si la chambre ordonne un renvoi de la procédure au juge d’instruction d’origine pour réaliser un acte et que ce dernier montre une passivité démesurée, le président de la chambre de l’instruction peut user de ses pouvoirs de contrôle du cours des instructions (articles 221-1 et suivants du code de procédure pénale) pour exiger des rapports réguliers sur l’état d’avancement des investigations et veiller ainsi au respect effectif des décisions de la chambre.

Conclusion

L’appel des ordonnances de refus d’actes d’instruction ou d’expertises constitue un rouage technique indispensable du procès pénal moderne, plaçant les droits de la défense au cœur de la phase d’information. Les réformes successives et la jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation en 2025 et 2026 témoignent d’une volonté farouche de faire respecter l’équilibre des armes, la loyauté des débats et la régularité formelle de la procédure répressive.

Le formalisme strict imposé tant aux parties dans la formulation de leurs demandes qu’aux magistrats instructeurs et présidents de chambres de l’instruction dans la motivation de leurs refus illustre la technicité croissante de la matière pénale. En exigeant le respect des délais, la motivation substantielle et la présence incontestable au dossier de l’avis du procureur de la République, la Cour de cassation préserve les justiciables contre le risque de décisions arbitraires et d’inertie juridictionnelle. Ce cadre rigide, loin d’être un obstacle, est la condition essentielle d’une justice impartiale et prévisible.

La possibilité nouvellement consacrée d’exiger des actes d’instruction destinés à établir des nullités de procédure ou la rigueur apportée à la procédure d’expertise démontrent que le procès équitable, garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, s’acquiert pas à pas à chaque stade de l’instruction criminelle. Le rôle des avocats pénalistes demeure essentiel pour mettre en œuvre ces garanties, déceler les vices de forme et exiger la manifestation de la vérité à charge et à décharge, assurant ainsi la pérennité de l’État de droit et l’intégrité de la vérité judiciaire.

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