La décision rendue le 31 août 2026 par la Cour d’appel fédérale des États-Unis dans le litige opposant Apple et Google à SpaceTime3D remet au premier plan une question très concrète pour les entreprises qui développent des interfaces 3D, des environnements immersifs ou des outils de navigation visuelle. Le brevet américain n° 8,881,048 décrit une interface graphique qui représente des pages web comme des objets dans un espace tridimensionnel et qui permet d’afficher la page correspondante lorsqu’un objet est sélectionné. La juridiction a confirmé la décision de la chambre administrative américaine sur les revendications examinées dans cette procédure inter partes review : les revendications 1 à 13 n’ont pas été déclarées non brevetables, tandis que les revendications 14 à 18 ont été jugées évidentes.
Cette décision n’est ni un jugement français en contrefaçon, ni une autorisation générale de commercialiser une interface 3D en Europe. Elle rappelle plutôt qu’un lancement peut être exposé par la combinaison de plusieurs couches de droits : brevet sur un procédé technique, droit d’auteur sur le logiciel et ses éléments originaux, modèle sur l’apparence, contrats de développement et secret des affaires. Une entreprise française doit donc vérifier séparément la portée territoriale des titres, les revendications réellement opposables, la titularité des droits et les preuves disponibles. L’objectif est de transformer une actualité américaine en plan d’action utilisable avant la mise en ligne, après une mise en demeure ou lorsqu’une saisie-contrefaçon est redoutée.
I. Après Apple, Google et SpaceTime3D, quels droits et quel risque de brevet en France ?
A. Une interface 3D n’est pas protégée comme une idée : brevet, logiciel, modèle et droit d’auteur répondent à des critères différents
Une interface 3D peut donner l’impression d’être un objet unique : une scène, des vignettes, des fenêtres qui se déplacent dans la profondeur, un geste de sélection, puis l’ouverture d’un contenu. Juridiquement, ce résultat visible peut pourtant provenir de plusieurs éléments qui ne reçoivent pas la même protection. Le code source, le code objet, l’architecture préparatoire, les fichiers graphiques, l’animation, la méthode de classement des objets, le protocole serveur et le dispositif matériel doivent être isolés dans l’audit. Une présentation commerciale qui résume tout par « navigation en trois dimensions » ne suffit pas à déterminer le risque.
Le point de départ français est l’article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle. Son premier paragraphe énonce que « Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle ». Le même article exclut notamment les programmes d’ordinateurs et les présentations d’informations lorsqu’ils sont pris en tant que tels. Cette réserve ne signifie pas qu’un produit numérique est toujours hors du champ du brevet. Elle impose de distinguer le programme abstrait, l’apparence d’un écran et la solution technique mise en œuvre par une combinaison de composants, de traitements, de règles d’affichage ou d’interactions produisant un résultat technique. Le texte complet de l’article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle doit être lu avec les revendications et la description du brevet recherché.
Une entreprise qui développe un casque, un moteur de rendu, un système de fenêtres spatiales ou une méthode de chargement d’objets ne doit pas s’arrêter au mot « logiciel ». La question utile est celle de la fonction revendiquée. Le brevet prétend-il couvrir une amélioration de l’affichage, une gestion de mémoire, une synchronisation entre périphériques, une méthode de traitement d’image, un mécanisme d’interaction ou seulement une organisation intellectuelle de l’information ? La réponse dépend du texte de chaque revendication, de ses caractéristiques techniques et de la manière dont elles sont réalisées dans le produit. Deux interfaces peuvent avoir un aspect proche tout en reposant sur des architectures différentes. À l’inverse, une interface visuellement originale peut reprendre une combinaison technique revendiquée sans reproduire le même dessin d’écran.
Le droit d’auteur forme une seconde couche. L’article L. 112-2, 13°, inclut parmi les œuvres de l’esprit « Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ». Cette protection concerne notamment le code et certains éléments de conception lorsqu’ils portent une expression originale ; elle ne confère pas un monopole sur une idée fonctionnelle, une méthode de navigation ou une règle de présentation dépourvue d’expression personnelle. La référence officielle à l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle doit être complétée par l’examen des fichiers effectivement créés et conservés.
Dans ce régime, l’article L. 122-6 définit le droit d’exploitation du logiciel. Il vise la reproduction permanente ou provisoire, la traduction, l’adaptation, l’arrangement, toute modification et la mise sur le marché. Une interface peut donc soulever une question de droit d’auteur lorsque le litige porte sur une copie de code, une adaptation non autorisée, une documentation originale, des éléments multimédias ou une combinaison graphique protégeable. Le lien vers l’article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle permet de vérifier précisément les actes réservés à l’auteur du logiciel. L’article L. 122-4 ajoute que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite » ; cette règle est accessible sur la page officielle de l’article L. 122-4.
Le modèle peut protéger l’apparence d’un produit ou d’un élément visible si les conditions de nouveauté et de caractère individuel sont réunies. Pour une interface numérique, la qualification dépendra de l’objet déposé, de ses représentations et du périmètre du titre. Le dépôt d’une capture d’écran ne transforme pas automatiquement une fonctionnalité en modèle, pas plus qu’un dépôt de code ne couvre l’apparence d’un casque. L’entreprise doit donc inventorier ce qui a été déposé, à quelle date, par qui et dans quel territoire. Les images publiées sur un site, les démonstrations vidéo, les versions bêta accessibles à des utilisateurs et les présentations à des investisseurs doivent aussi être datées, car elles peuvent modifier l’analyse de la nouveauté d’un brevet ou d’un modèle.
La nouveauté se contrôle à partir de l’article L. 611-11. Le texte prévoit qu’« Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique ». Cet état de la technique comprend ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. Une entreprise qui n’a pas encore déposé doit éviter de présenter une démonstration détaillée à un public non tenu à la confidentialité. Les exceptions de l’article L. 611-13 sont étroites : elles concernent notamment certaines divulgations intervenues dans les six mois précédant le dépôt à la suite d’un abus évident ou d’une exposition officielle, avec des conditions de déclaration et de justification. Elles ne remplacent pas une stratégie de dépôt avant communication. Ces règles figurent respectivement dans l’article L. 611-11 et l’article L. 611-13.
L’activité inventive est encore différente. Une invention n’est pas seulement nouvelle parce qu’aucun document ne reproduit exactement l’interface. Il faut rechercher si, pour l’homme du métier, la combinaison revendiquée découlait de façon évidente de l’état de la technique. C’est le sens de la formule de l’article L. 611-14 : « Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique ». Une analyse sérieuse décrit le problème technique, sélectionne les antériorités pertinentes, explique les différences et vérifie si ces différences produisent un effet technique crédible. La règle est consultable sur la page officielle de l’article L. 611-14.
Cette séparation des droits évite deux erreurs fréquentes. La première consiste à croire qu’un brevet sur une interface emporte automatiquement le code, le logo, les illustrations ou la marque de l’entreprise. La seconde consiste à croire qu’une interface est libre parce que son code a été réécrit. Une réécriture peut éviter une reproduction littérale tout en reprenant une solution technique brevetée, un élément graphique original ou une architecture contractuellement réservée. L’audit doit produire une matrice : élément observé, droit identifié, titulaire, preuve de titularité, territoire, date de dépôt ou de publication, acte de commercialisation concerné et mesure de réduction du risque.
B. La décision américaine du 31 août 2026 ne donne pas une liberté d’exploitation française
La décision SpaceTime3D concerne un brevet américain et une procédure de contrôle devant les juridictions américaines. Le texte officiel de la décision de la Cour d’appel fédérale des États-Unis décrit le brevet n° 8,881,048, intitulé « System and Method for Providing Three-Dimensional Graphical User Interface ». Il expose une interface qui représente des pages web comme des objets dans un espace tridimensionnel et qui permet de faire apparaître la page correspondant à l’objet sélectionné dans un affichage bidimensionnel. La procédure portait sur des revendications contestées dans le cadre d’une inter partes review, avec Apple comme partie et Google comme intervenant dans le contentieux présenté à la cour. L’arrêt est indiqué comme non précédentiel.
Le résultat américain doit être lu avec précision. La cour n’a pas déclaré que toute interface 3D est valable, ni que toute interface concurrente est contrefaisante. Elle a confirmé le résultat de la chambre administrative pour les revendications soumises à son examen : certaines n’ont pas été déclarées non brevetables, d’autres ont été considérées comme évidentes. Ce type de décision dépend du dossier de preuve, des antériorités produites, de la construction des revendications et des moyens présentés par les parties. Il ne remplace pas une comparaison ligne par ligne entre le brevet et un produit concret.
La portée territoriale est la première différence avec une liberté d’exploitation en France. Un brevet américain ne produit pas, par lui-même, une interdiction sur le territoire français. Une interdiction française peut en revanche provenir d’un brevet français, d’un brevet européen désignant la France, d’un brevet européen à effet unitaire ou d’un autre titre dont la portée territoriale couvre l’activité envisagée. La recherche doit inclure les familles, les demandes publiées, les titres délivrés, les oppositions, les limitations et les inscriptions de transfert. Une fiche américaine indiquant qu’une revendication a résisté à une contestation n’établit donc pas l’absence de titre équivalent en France.
Pour un brevet européen, l’article L. 614-12 prévoit que « La nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision de justice pour l’un quelconque des motifs visés à l’article 138, paragraphe 1, de la Convention de Munich ». Si les motifs ne concernent qu’une partie du titre, la nullité peut prendre la forme d’une limitation des revendications. Cette règle est reproduite sur la page officielle de l’article L. 614-12. Elle montre pourquoi l’entreprise doit distinguer une opposition ou un examen devant l’Office européen des brevets, une action en nullité en France et une défense à une action en contrefaçon. Ces voies n’ont ni le même objet ni les mêmes délais de réaction.
La durée du titre doit aussi être contrôlée. L’article L. 611-2 indique que les brevets d’invention sont délivrés pour une durée de vingt ans à compter du dépôt de la demande, sous réserve des règles applicables au maintien et aux titres complémentaires. L’information est disponible sur l’article L. 611-2 du Code de la propriété intellectuelle. Une demande publiée mais non encore délivrée, un titre abandonné, un brevet non maintenu, un certificat complémentaire ou une revendication limitée ne se traitent pas de la même manière. La date de priorité ne suffit pas : il faut connaître l’état actuel du dossier dans chaque pays ciblé.
Le contenu des revendications est le centre de l’analyse. Une revendication indépendante peut exiger une combinaison de caractéristiques ; une revendication dépendante ajoute des limitations. Le fait qu’un produit comporte une scène 3D et un geste de sélection ne prouve pas que toutes les caractéristiques d’une revendication sont réunies. Inversement, une différence de couleur, de marque ou de design ne neutralise pas nécessairement une revendication portant sur un procédé de traitement ou de présentation technique. La cartographie doit décrire les composants, les étapes, les flux de données et les conditions de fonctionnement sans exagérer les ressemblances ni minimiser les éléments communs.
La titularité est un autre point de contrôle. L’article L. 613-9 impose l’inscription au Registre national des brevets des actes qui transmettent ou modifient les droits attachés à une demande ou à un brevet pour les rendre opposables aux tiers. La Cour de cassation l’a appliqué dans son arrêt de chambre commerciale du 24 avril 2024, pourvoi n° 22-22.999, publié sur le site officiel de la Cour de cassation. Tant que le transfert n’est pas inscrit, l’ayant cause ne peut pas se prévaloir de l’acte pour agir en contrefaçon ; l’inscription peut ensuite produire les effets définis par l’arrêt pour les faits postérieurs au transfert et, si l’acte le prévoit, pour certains faits antérieurs. Avant de répondre à une mise en demeure, il faut donc vérifier le brevet, le titulaire inscrit, les cessions, les licences et les pouvoirs de celui qui agit. Le texte de l’article L. 613-9 doit être conservé dans le dossier.
Enfin, la reconnaissance d’un logiciel ou d’une interface comme actif ne suffit pas à donner à son propriétaire une qualité procédurale illimitée. Selon l’article L. 615-2, l’action en contrefaçon appartient au titulaire du brevet et peut, sous conditions, être exercée par un licencié exclusif ou non exclusif. Les contrats de développement, les clauses de cession, les licences de composants, les droits des salariés et les relations avec un prestataire étranger doivent être vérifiés avant toute action. Pour l’entreprise qui lance son produit, le risque n’est pas seulement de recevoir une demande de retrait : il peut aussi venir d’un partenaire, d’un ancien salarié ou d’un licencié dont le périmètre n’a jamais été documenté.
II. Que faire avant le lancement ou face à une mise en demeure pour interface 3D ?
A. Auditer la solution, le brevet et les preuves avant la mise sur le marché
Le premier réflexe consiste à figer la version réellement destinée au marché. Il faut conserver le numéro de version, le dépôt de code, les dépendances, les composants open source, les modules sous licence, les journaux de compilation, les schémas d’architecture, les captures vidéo, les maquettes et les dates de chaque démonstration. Une interface 3D évolue rapidement : le prototype présenté à un investisseur peut différer du produit livré, lequel peut encore différer de la version web ou mobile. Sans cette chronologie, la discussion sur la contrefaçon, la nouveauté ou la titularité se transforme en débat de mémoire.
La deuxième étape est la recherche de titres. Elle doit partir du fonctionnement, pas seulement du nom du concurrent. Les mots-clés peuvent viser l’affichage tridimensionnel, le déplacement d’objets dans une scène, la sélection d’une représentation pour ouvrir une ressource, la gestion de fenêtres virtuelles, le rendu dans un espace immersif, la synchronisation entre une vue 3D et une page 2D, le suivi du regard, la détection de gestes et les méthodes de chargement. La base brevets de l’INPI permet de retrouver des demandes françaises, européennes et internationales publiées, leur historique et les informations disponibles. La recherche doit ensuite être prolongée dans les bases européennes et internationales avec les numéros de famille, les titulaires successifs et les États désignés.
Le résultat utile n’est pas une liste de brevets trouvés. C’est un tableau de liberté d’exploitation. Pour chaque titre, il faut noter : le pays, le statut, la date pertinente, le titulaire, les revendications indépendantes, les caractéristiques techniques indispensables, les éléments présents dans la solution, les éléments absents, les équivalents discutables, le produit ou le service concerné et le niveau de confiance de l’analyse. Une revendication abandonnée ne doit pas être traitée comme une interdiction actuelle, mais une demande en cours peut exiger une vigilance particulière si elle est susceptible d’être délivrée. Une revendication limitée peut rester dangereuse alors que la version initiale paraissait trop large.
La troisième étape est l’examen de la validité apparente. Il faut rechercher les antériorités accessibles avant la date de dépôt : publications scientifiques, logiciels, vidéos de démonstration, brevets cités, dépôts de code, présentations publiques et produits déjà commercialisés. Une page web ne doit pas être écartée parce qu’elle semble sommaire ; sa date, son contenu et ses conditions d’accès peuvent être importants. À l’inverse, une capture récente ne prouve pas nécessairement que le fonctionnement existait avant la date critique. Les sources sont à archiver avec leur URL, leur horodatage, leur auteur et le contenu conservé.
La preuve du fonctionnement est souvent plus difficile que la preuve de l’apparence. Une vidéo doit montrer la séquence complète : état initial, chargement, action de l’utilisateur, transformation de l’espace, sélection et résultat. Les journaux doivent permettre de rattacher cette séquence à une version de code. Lorsque la fonction est exécutée côté serveur, la documentation doit distinguer le traitement réalisé en France, celui réalisé dans un nuage étranger et celui exécuté dans le terminal de l’utilisateur. Cette distinction peut influencer le lieu des actes allégués, la compétence et l’identification des intermédiaires, sans régler à elle seule la question de la contrefaçon.
La quatrième étape concerne les contrats. Une start-up doit réunir les contrats des fondateurs, salariés, freelances, agences de design, studios de réalité virtuelle, fournisseurs de moteur graphique et hébergeurs. Il faut vérifier les clauses de cession, le périmètre des licences, les droits de modification, les restrictions territoriales, les obligations de conservation des notices et les composants soumis à une licence copyleft. Un prestataire qui a conçu le prototype peut ne pas avoir transféré l’intégralité de ses droits. Un salarié peut avoir travaillé dans une autre fonction que celle prévue au contrat. Une bibliothèque réutilisée peut autoriser l’exécution mais imposer des obligations lors de la distribution. Ces questions de chaîne de droits doivent être réglées avant la campagne de lancement.
La cinquième étape est la protection de la propre innovation. Si la solution comporte une amélioration technique non divulguée, le dépôt doit précéder la démonstration détaillée. Une présentation à un partenaire doit être encadrée par une confidentialité adaptée, mais un accord de confidentialité n’efface pas une divulgation déjà intervenue auprès d’un tiers non lié. La date du dépôt, la liste des inventeurs, les contributions de chaque équipe et les cessions doivent être contrôlées. La simple mention d’une entreprise dans une présentation ne prouve pas qu’elle possède le droit au brevet. Le Registre national des brevets, les contrats et les procès-verbaux internes doivent être cohérents.
Si une mise en demeure arrive, il faut d’abord identifier le titre, les revendications, les actes reprochés et les produits visés. Une lettre qui reproduit seulement une capture d’écran ou une revendication sans expliquer le mécanisme ne permet pas de conclure immédiatement. Il faut demander, lorsque cela est nécessaire, le numéro du brevet, la version opposée, l’identité du titulaire, le fondement de la qualité à agir, les territoires concernés et les mesures demandées. La réponse ne doit pas contenir d’aveu technique improvisé. Chaque phrase peut être réutilisée dans une procédure, notamment pour soutenir une connaissance du titre, une reconnaissance du fonctionnement ou une promesse de retrait.
L’entreprise doit alors choisir entre plusieurs mesures : suspendre une fonction ciblée, proposer une variante technique, isoler un module, obtenir une licence, demander un délai d’analyse, contester la validité du titre ou poursuivre sous réserve d’une stratégie contentieuse. Une modification visuelle ne suffit pas si la revendication porte sur le traitement technique. Une modification du code ne suffit pas si le nouveau code met en œuvre la même combinaison. À l’inverse, un changement d’architecture peut faire disparaître une caractéristique essentielle et offrir un véritable design-around. Chaque choix doit être documenté par une comparaison avant-après et par des tests reproductibles.
La jurisprudence récente rappelle que les moyens de défense doivent être préparés tôt. Dans son arrêt du 28 janvier 2026, pourvoi n° 23-16.425, la chambre commerciale de la Cour de cassation a examiné les conditions d’une mesure provisoire fondée sur l’article L. 615-3 et l’importance d’un moyen sérieux de nullité. L’arrêt, accessible sur le site officiel de la Cour de cassation, concerne une demande d’interdiction provisoire dans un litige de brevets. Il montre qu’une entreprise ne doit pas attendre le référé pour découvrir ses antériorités, son argument d’absence d’activité inventive ou la faiblesse de la démonstration technique adverse. Une promesse faite dans des écritures de ne pas commercialiser ne remplace pas toujours une mesure effective et contrôlable.
Lorsqu’une entreprise prépare effectivement une exploitation industrielle dans un État membre de l’Union européenne ou dans le cadre territorial visé par le texte, l’article L. 615-9 offre une voie particulière : elle peut inviter le titulaire à prendre position sur l’opposabilité de son brevet à l’exploitation décrite. En cas de contestation de la réponse ou d’absence de prise de position dans un délai de trois mois, une action peut être envisagée pour faire juger que le brevet ne fait pas obstacle à l’exploitation, sans exclure une action en nullité ou une action ultérieure en contrefaçon dans un cadre différent. Le mécanisme est décrit par l’article L. 615-9 du Code de la propriété intellectuelle. Il ne remplace pas une analyse préalable et doit être utilisé avec prudence, notamment si le titre ou le titulaire présente une situation internationale complexe.
B. Que faire en cas de menace, de saisie-contrefaçon ou d’action en contrefaçon ?
Le titulaire qui estime qu’une atteinte est actuelle ou imminente peut demander des mesures rapides. L’article L. 615-3 permet de saisir en référé la juridiction civile compétente afin de prévenir une atteinte imminente ou d’empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. Le texte exige que les éléments de preuve raisonnablement accessibles rendent vraisemblable l’atteinte ou son imminence. Il prévoit aussi des mesures sur requête lorsque les circonstances exigent de ne pas attendre un débat contradictoire, ainsi que des garanties possibles au profit du défendeur. La formule centrale du texte est la suivante : « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon ». La version officielle de l’article L. 615-3 doit être consultée avant toute décision.
Pour le dirigeant mis en cause, le danger est double. Une mesure peut viser le retrait d’une fonctionnalité, l’interdiction d’une offre, la remise de produits, la conservation de documents ou le blocage d’une commercialisation. Elle peut également créer une rupture commerciale avant que le tribunal ne se prononce sur le fond. La défense doit produire rapidement la version du produit réellement vendue, démontrer les caractéristiques absentes de la revendication, identifier un moyen sérieux de nullité lorsque cela existe et expliquer les conséquences disproportionnées d’une interdiction trop large. Les conclusions de principe ne suffisent pas : le juge doit pouvoir relier chaque argument à une pièce, un test ou une revendication.
La saisie-contrefaçon poursuit une logique probatoire. L’article L. 615-5 dispose que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens » et permet, sur ordonnance rendue sur requête, une description détaillée ou une saisie réelle des produits, procédés et documents qui s’y rapportent. La juridiction peut aussi viser les matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les produits ou mettre en œuvre les procédés allégués. La page officielle de l’article L. 615-5 rappelle que le demandeur doit ensuite engager l’action au fond dans le délai prévu, faute de quoi la saisie peut être annulée à la demande du saisi.
Une société qui reçoit un avis de saisie doit immédiatement préserver ses données et organiser l’accueil de l’huissier de justice et des experts, sans détruire, déplacer ou modifier les éléments utiles. Les équipes doivent savoir qui répond, quels serveurs sont concernés, quelles données sont couvertes par un secret d’affaires et comment les accès sont journalisés. Une opposition physique ou informatique non justifiée peut aggraver la situation. La réponse doit plutôt porter sur le périmètre de l’ordonnance, les documents hors champ, les données personnelles, les éléments confidentiels et les réserves à formuler dans le procès-verbal. La confidentialité ne doit pas être invoquée de manière générale pour empêcher toute opération autorisée ; elle doit être documentée et articulée avec les modalités de mise sous séquestre ou de consultation.
La compétence du juge est un sujet à part entière. L’article L. 615-17 prévoit que les actions civiles et demandes relatives aux brevets d’invention sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire, sous réserve des recours administratifs et de l’arbitrage autorisé. Le texte est disponible sur la page officielle de l’article L. 615-17. Dans un dossier qui comporte déjà une instance, la juridiction saisie d’une requête peut également être déterminante. Dans son arrêt du 1er février 2023, pourvoi n° 21-22.225, la chambre commerciale a rappelé les règles applicables aux requêtes afférentes à une instance en cours et à la contestation de la compétence du juge ayant autorisé la saisie-contrefaçon. La décision est consultable sur le site de la Cour de cassation.
Après la preuve vient la discussion de la responsabilité et de la réparation. L’article L. 615-1 prévoit que toute atteinte aux droits du propriétaire du brevet, tels qu’ils sont définis par les articles L. 613-3 à L. 613-6, constitue une contrefaçon et engage la responsabilité civile de son auteur. L’article L. 613-3 vise notamment, sans consentement du propriétaire, la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’utilisation, l’importation, l’exportation ou la détention du produit objet du brevet, ainsi que l’utilisation d’un procédé breveté et certains actes portant sur le produit obtenu directement par ce procédé. Les textes officiels sont accessibles ici : article L. 615-1 et article L. 613-3. Une simple mise en ligne peut donc entrer dans une analyse d’offre ou de mise sur le marché, mais la qualification dépend des actes, du titre, du territoire et des preuves.
Pour chiffrer le préjudice, l’article L. 615-7 demande de prendre en considération distinctement les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels. La juridiction peut aussi, à titre d’alternative et sur demande, allouer une somme forfaitaire supérieure aux redevances ou droits qui auraient été dus. La page officielle de l’article L. 615-7 doit être intégrée au dossier lorsqu’une menace financière est formulée. L’entreprise doit donc conserver ses chiffres de ventes, coûts de développement, campagnes interrompues, contrats annulés et économies alléguées, même lorsqu’elle conteste toute contrefaçon.
La prescription de l’action en contrefaçon ne doit pas être confondue avec le délai de réponse à une lettre ou avec la durée du brevet. L’article L. 615-8 prévoit que « Les actions en contrefaçon prévues par la présente section sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer ». La règle figure sur la page officielle de l’article L. 615-8. Les dates de mise en ligne, de vente, de téléchargement, de maintenance et de retrait doivent être reconstituées avec soin. L’action en nullité du brevet suit un régime distinct : l’article L. 615-8-1 indique qu’elle n’est soumise à aucun délai de prescription, sous les réserves légales liées aux décisions déjà irrévocables ; voir l’article L. 615-8-1.
Les brevets européens appellent une précaution supplémentaire. Dans son arrêt de chambre commerciale du 20 mars 2024, pourvoi n° 22-22.406, la Cour de cassation a rappelé, dans un litige relatif à un brevet européen, que la contrefaçon s’apprécie conformément à la législation nationale applicable et que la preuve doit être examinée au regard des caractéristiques invoquées. La décision peut être consultée sur le site officiel de la Cour de cassation. Une entreprise ne doit donc pas transposer automatiquement le raisonnement d’une juridiction américaine, d’un examen de l’Office européen des brevets ou d’une procédure étrangère à la question de la contrefaçon en France.
En pratique, le dossier de défense devrait contenir une chronologie, un tableau des revendications, les rapports de recherche, les antériorités, les tests de non-reproduction, les contrats, l’historique des cessions, les licences, les versions du logiciel et une proposition procédurale. Selon la situation, cette proposition peut être une réponse argumentée, une négociation de licence, une modification limitée, une demande de retrait de la mise en demeure, une action en nullité, une contestation de saisie ou une défense au fond. Elle doit aussi prévoir la communication de crise : informer les clients sans reconnaître un acte, protéger les secrets et éviter qu’un message public contredise les écritures judiciaires.
Pour une entreprise située à Paris ou active en Île-de-France, la localisation des équipes, du siège, des serveurs, des salons professionnels et des premiers clients doit être cartographiée sans en déduire automatiquement la compétence. Le contrat peut désigner une loi ou une juridiction pour certains rapports, tandis que l’action en brevet obéit aux règles impératives de compétence. Les démonstrations réalisées dans un salon parisien, les ventes conclues auprès d’un client francilien et les accès ouverts depuis la France doivent être documentés séparément. Cette précision évite de réduire un contentieux international à l’adresse du siège social.
Le contrôle final doit répondre à six questions simples. Quel est le titre réellement opposable en France ? Quelle revendication est invoquée et quelles caractéristiques sont présentes dans la version commercialisée ? Qui peut agir et les transferts sont-ils inscrits ? Quelles preuves de fonctionnement et d’antériorité sont conservées ? Quelle mesure urgente est redoutée et quel tribunal peut être saisi ? Quelle solution technique, contractuelle ou procédurale réduit le risque sans détruire le produit ? Tant que ces réponses ne sont pas documentées, une interface qui paraît éloignée du brevet SpaceTime3D peut rester mal évaluée, et une interface proche peut être inutilement retirée.
Conclusion
La décision américaine du 31 août 2026 donne un signal d’actualité aux concepteurs d’interfaces 3D, mais elle ne tranche pas la liberté d’exploitation en France. Le point décisif est la comparaison entre les revendications d’un titre couvrant le territoire français et les caractéristiques techniques de la version effectivement proposée au public. Cette comparaison doit être complétée par la recherche d’antériorités, la vérification des cessions, l’audit des licences et la conservation des preuves.
Pour replacer cette analyse dans l’ensemble des droits pouvant protéger une innovation ou un contenu numérique, le lecteur peut consulter la page consacrée à la propriété intellectuelle du cabinet. Le présent article conserve toutefois un angle précis : les vérifications à mener lorsqu’une interface 3D ou immersive est lancée après une décision étrangère relative à un brevet.
Avant un lancement, l’entreprise gagne à figer sa version, protéger ses informations, vérifier les familles de brevets et préparer un tableau de revendications. Après une mise en demeure, elle doit éviter les admissions précipitées, préserver son code et demander les éléments précis du grief. En cas de saisie ou de référé, la compétence, la qualité à agir, l’imminence de l’atteinte, les moyens sérieux de nullité et la proportion des mesures doivent être examinés immédiatement. La technologie évolue vite ; la stratégie juridique doit donc être liée à chaque version, chaque territoire et chaque preuve.