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Apple Music et musique générée par IA : label « Made With AI », retrait et recours de l’artiste en France

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Apple Music et musique générée par IA : label « Made With AI », retrait et recours de l’artiste en France

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Le 21 août 2026, Apple Music a annoncé un durcissement de son dispositif de transparence concernant les morceaux créés avec une intelligence artificielle. Les distributeurs et les maisons de disques doivent signaler les contenus principalement issus d’un service d’IA, tandis que la plateforme prévoit d’afficher prochainement un label visible par le public. Sa documentation technique prévoit déjà des balises de transparence pour l’utilisation de l’IA dans une partie substantielle d’un contenu musical ou audiovisuel. Apple indique aussi qu’un morceau associé à des écoutes artificiellement manipulées peut être retiré après un examen humain.

Cette évolution soulève une question immédiate pour les artistes, producteurs, auteurs-compositeurs et distributeurs français : un label « Made With AI » signifie-t-il que la musique n’est pas protégée, que l’artiste n’a plus le droit de la diffuser ou qu’Apple peut la supprimer sans explication ? La réponse est non. L’étiquette relève d’abord de la transparence et des règles contractuelles de distribution. Elle ne tranche ni la qualité d’auteur, ni la titularité des droits voisins, ni l’existence d’une contrefaçon.

Le risque se déplace toutefois vers la preuve. Celui qui met en ligne un titre doit pouvoir expliquer quelle part de l’œuvre a été générée, quelles interventions humaines ont été réalisées, qui détient les paroles, la composition, l’enregistrement et la prestation vocale, et quelles autorisations ont été obtenues. En cas de marquage contesté, de refus de distribution ou de retrait, la conservation du processus créatif et des échanges avec le distributeur devient déterminante.

I. Un morceau généré par IA peut-il être publié sur Apple Music et protégé en France ?

A. Une musique générée par IA est-elle protégée par le droit d’auteur français ?

Le droit français ne pose pas une interdiction générale de publier une musique créée avec l’aide d’une intelligence artificielle. Il distingue plutôt l’outil utilisé, les choix humains effectués et le résultat exploité. L’emploi d’un logiciel, d’un générateur musical, d’un système de synthèse vocale ou d’un outil de mixage ne retire pas automatiquement la protection à l’auteur humain. À l’inverse, la simple production automatique d’un morceau ne suffit pas à créer, par elle-même, un auteur personne physique.

Le point de départ est l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle. Le texte prévoit que « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Le droit naît donc de la création d’une œuvre de l’esprit, non d’une validation par Apple Music, d’une inscription dans un catalogue ou d’un label apposé sur une fiche de distribution. La plateforme ne délivre pas un certificat d’auteur lorsqu’elle accepte un fichier.

La musique fait expressément partie des œuvres susceptibles d’être protégées. L’article L. 112-2 du même code vise « les compositions musicales avec ou sans paroles ». Cette qualification ne signifie pas que chaque fichier audio est automatiquement original. Elle signifie qu’une composition musicale peut recevoir la protection si elle révèle des choix créatifs propres à un auteur humain. Une mélodie, des paroles, une structure, une orchestration, une sélection d’instruments ou un travail d’arrangement peuvent être examinés séparément ou ensemble selon le litige.

Dans la pratique, plusieurs situations doivent être distinguées.

  • Un utilisateur saisit une instruction très générale, conserve la première génération et ne modifie ni la mélodie, ni les paroles, ni la structure, ni l’interprétation. Il pourra exploiter le fichier si les conditions du service et du distributeur l’autorisent, mais il sera plus difficile de démontrer un droit d’auteur humain sur les éléments entièrement produits par la machine.
  • Un auteur écrit les paroles, compose une partie de la mélodie, dirige les choix harmoniques, sélectionne plusieurs générations, réorganise les sections, remplace des instruments, réalise l’édition et arrête une version finale. L’IA peut alors être présentée comme un outil intégré à un processus créatif humain. La protection dépendra de la réalité et de l’originalité de ces choix, pas du simple fait d’avoir utilisé une commande textuelle.
  • Un producteur reprend une génération non modifiée mais ajoute une prise vocale humaine, un arrangement, un mixage et une production sonore. Le droit d’auteur sur la composition et les droits voisins sur la fixation doivent être séparés. La qualité de producteur du phonogramme ne transforme pas automatiquement une matière générée en œuvre originale, mais elle peut créer des droits distincts sur la première fixation lorsque les conditions légales sont réunies.
  • Une personne utilise une voix reconnaissable, un extrait de paroles, un sample, une pochette ou le nom d’un artiste réel sans autorisation. Le débat ne porte plus seulement sur le caractère génératif du morceau. Il peut concerner le droit d’auteur, le droit de l’artiste-interprète, le droit à la voix, le droit à l’image, le nom artistique, la marque ou la responsabilité civile.

La jurisprudence musicale rappelle que l’originalité ne se déduit pas de la longueur d’un extrait ou de son succès. Dans un litige portant sur la reprise d’un motif musical, la Cour de cassation a approuvé l’analyse selon laquelle la partie reprise « ne constituait pas un “gimmick” » et ne participait pas à l’originalité de l’œuvre première. Cette solution figure dans l’arrêt de la première chambre civile du 8 février 2023, n° 21-24.980, consultable sur le site officiel de la Cour de cassation. Elle montre que le juge examine les caractéristiques concrètes de l’œuvre et les éléments effectivement repris.

La conséquence est importante pour un titre marqué comme généré par IA. Le label ne prouve ni l’absence ni l’existence d’une originalité. Un artiste ne doit donc pas soutenir que l’étiquette lui retire toute protection. Il doit identifier les éléments sur lesquels il revendique un droit : paroles écrites, mélodie composée, arrangement, enregistrement, interprétation, production, pochette ou vidéo. Il doit aussi accepter qu’une partie entièrement générée puisse ne pas être revendiquée comme une création humaine, tout en laissant subsister des droits sur les contributions personnelles.

Le droit moral renforce cette nécessité d’une attribution exacte. L’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. » Un distributeur ne doit pas attribuer à une personne une composition qu’elle n’a pas créée, ni effacer le nom d’un auteur humain qui a réellement écrit ou transformé la partie protégée. Une fiche erronée peut provoquer une contestation de crédits, une déclaration inexacte auprès d’une société de gestion collective ou un conflit entre le producteur, l’interprète et le distributeur.

La protection de la voix obéit à une logique encore différente. Dans son arrêt du 24 juin 2026, n° 25-20.483, la première chambre civile a jugé que « A l’instar de son image, la voix d’une personne est l’un des attributs principaux de sa personnalité. » La décision est disponible sur le site officiel de la Cour de cassation. L’affaire concernait la reproduction non autorisée de propos et de la voix d’une personne dans une chanson. La Cour a également rappelé que, lorsqu’une liberté artistique entre en conflit avec le droit à la voix, « il revient au juge de mettre ces droits en balance et de faire prévaloir celui qui s’avère le plus légitime dans les circonstances de l’espèce. »

Cette solution ne signifie pas qu’une plateforme doit interdire tout effet vocal ou toute inspiration artistique. Elle signifie qu’une voix identifiable n’est pas un matériau libre parce qu’elle est facilement copiable par un outil d’IA. Un artiste français dont la voix a été clonée peut donc demander le retrait d’un titre, réclamer une indemnisation ou contester une exploitation, même si le morceau ne reproduit aucune mélodie protégée. L’analyse porte alors sur l’identification de la personne, l’autorisation, le contexte, le caractère commercial de l’usage et l’éventuelle liberté d’expression artistique.

Enfin, les exceptions au droit d’auteur ne doivent pas être invoquées de manière mécanique. L’article L. 122-5 prévoit notamment que, lorsque l’œuvre a été divulguée, certaines utilisations sont permises dans des conditions précises, parmi lesquelles « La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ». Une reprise commerciale diffusée sur une plateforme de streaming n’est pas automatiquement une parodie. Le titre doit présenter les caractéristiques de l’exception invoquée, ne pas porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre et ne pas causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur. Le fait qu’un morceau soit généré ou assisté par IA ne remplace pas cette analyse.

B. Qui doit déclarer l’IA et quels droits faut-il vérifier avant la mise en ligne ?

La documentation Apple Music Specification 5.3.26 prévoit déjà une balise de transparence lorsqu’une intelligence artificielle est utilisée pour générer une partie substantielle du contenu. Elle distingue les informations relatives à l’album, au titre, à la composition, à la pochette et au clip. L’annonce du 21 août 2026 ajoute une dimension visible pour l’auditeur et renforce la responsabilité pratique du label ou du distributeur qui transmet les métadonnées.

Cette règle de catalogue ne détermine pas la propriété juridique du titre. Elle impose une description loyale du contenu fourni à la plateforme. Le distributeur qui indique qu’aucune IA n’a été utilisée alors qu’une partie substantielle du morceau provient d’un service génératif s’expose à un conflit contractuel et à une contestation de ses déclarations. À l’inverse, l’artiste qui a utilisé l’IA comme un outil de travail ne doit pas être contraint de décrire de manière inexacte une création humaine. La bonne réponse passe par une qualification précise de chaque élément.

Avant l’envoi d’un fichier, l’artiste ou le producteur doit constituer un dossier de mise en ligne. Ce dossier peut être conservé dans un espace daté et comprendre les éléments suivants :

  1. La version des conditions d’utilisation du service d’IA applicable au jour de la génération, la formule souscrite, l’identité du titulaire du compte et les autorisations commerciales accordées. Une capture d’écran isolée ne suffit pas toujours : il faut conserver l’URL, la date, la facture et, si possible, le document contractuel téléchargé.
  2. Les prompts, paramètres, itérations, fichiers MIDI, pistes séparées, exports intermédiaires, sessions de production, prises de voix, partitions et échanges avec les collaborateurs. Le but n’est pas de publier ces documents, mais de pouvoir montrer comment la version finale a été conçue et modifiée.
  3. La liste des personnes ayant écrit les paroles, composé la musique, réalisé l’arrangement, interprété la prestation, produit le phonogramme ou créé la pochette. Chaque rôle doit correspondre à une contribution réelle et à un contrat identifiable.
  4. Les licences de samples, les autorisations de synchronisation, les autorisations de voix, les contrats de session et les justificatifs de remplacement d’un extrait contesté. Une bibliothèque sonore autorisée n’a pas le même régime qu’un extrait récupéré sur un morceau existant.
  5. Les données du distributeur : identifiant ISRC, identifiant UPC, date d’envoi, territoire, crédits, déclaration d’usage de l’IA et échanges avec le service de contrôle. Ces éléments permettent de relier une alerte à un fichier précis et d’éviter qu’un retrait général ne fasse disparaître les preuves.
  6. Les actions de promotion et les données d’écoute. Les achats de publicité, les campagnes d’influence, les playlists légitimes, les contrats de promotion et les relevés de diffusion aident à distinguer une audience normale d’une manipulation artificielle des écoutes.

La cession des droits doit être vérifiée avec la même rigueur. L’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession ». Le contrat doit aussi délimiter l’exploitation quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. Une clause générale autorisant « toute exploitation numérique » peut être insuffisante selon les droits effectivement en cause et la rédaction du contrat.

Cette exigence concerne les relations entre l’auteur, le producteur et le distributeur, mais aussi le mandat de distribution. Le professionnel qui transmet le titre doit savoir s’il dispose du droit de reproduire le master, de communiquer le phonogramme au public, d’exploiter la composition, de faire apparaître les crédits et de traiter les revenus. Un artiste peut conserver le droit d’auteur sur ses paroles et sa composition tout en ayant confié au producteur, pour une durée déterminée, l’exploitation du master. La personne qui demande le retrait n’est pas nécessairement celle qui peut exercer tous les droits.

Les droits voisins doivent être séparés du droit d’auteur. L’article L. 212-3 dispose que « Sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public ». Une voix enregistrée, une interprétation humaine, une session de musicien ou une captation peuvent donc nécessiter une autorisation propre. L’arrêt du 14 octobre 2015, n° 14-19.917, relatif à l’exploitation de prestations et d’un phonogramme en ligne, rappelle la nécessité de respecter les droits de l’artiste-interprète dans les exploitations numériques : la décision peut être consultée sur le site officiel de la Cour de cassation.

Le producteur doit également vérifier son droit sur la première fixation. L’article L. 213-1 définit le producteur de phonogrammes comme « la personne, physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son ». Le texte ajoute que son autorisation est requise avant la reproduction, la mise à la disposition du public ou la communication au public du phonogramme, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Le label Apple Music ne remplace donc pas le contrat de production et ne donne pas un droit supérieur à celui dont dispose réellement le producteur.

La vérification doit inclure les paroles et les éléments fournis à l’outil. Une personne qui introduit dans un générateur un texte protégé, un refrain identifiable ou une piste vocale d’un autre artiste ne peut pas présenter le résultat comme une création libre au seul motif qu’il est nouveau. L’article L. 122-4 prévoit que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » L’adaptation, la transformation, l’arrangement et la reproduction par un procédé quelconque sont également visés par le texte, accessible sur Légifrance.

Lorsque le droit d’auteur est violé, l’article L. 335-3 qualifie de délit « toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur ». L’article L. 335-2 réprime aussi la contrefaçon d’une composition musicale, avec des peines pénales qui peuvent être aggravées dans certaines circonstances. Les liens officiels vers l’article L. 335-3 et l’article L. 335-2 permettent de vérifier la version en vigueur.

Un contrôle préalable en cinq questions réduit les litiges : quelle partie du titre a été générée ? quelle personne a effectué les choix créatifs décisifs ? qui possède les paroles, la composition, la prestation et le master ? une voix, un nom, une marque ou un extrait d’œuvre préexistante est-il reconnaissable ? les métadonnées envoyées au distributeur décrivent-elles exactement le processus ? Les réponses doivent être conservées avec les pièces, car une contestation plusieurs mois après la mise en ligne intervient souvent lorsque les fichiers de travail ont déjà été écrasés.

II. Apple Music affiche un label IA ou retire le morceau : que faire ?

A. Comment contester un label, un refus de distribution ou un retrait Apple Music ?

Un label visible, un refus de livraison et un retrait ne produisent pas les mêmes effets. Le label peut informer le public sans interrompre l’exploitation. Le refus de livraison empêche la mise à disposition du titre ou d’une mise à jour. Le retrait fait disparaître une exploitation déjà commencée et peut affecter les playlists, les liens, les statistiques et les revenus. La première démarche consiste à identifier l’auteur de la décision : Apple Music, le distributeur, une société de gestion, un titulaire de droits qui a envoyé une notification ou un système de contrôle des écoutes.

Le message reçu doit être conservé dans sa forme originale, avec sa date, son identifiant de ticket, le titre concerné, l’ISRC, le territoire et la règle invoquée. Il ne faut pas se limiter à une capture de l’application. Il faut télécharger les courriels, les pièces jointes, les conditions contractuelles, les relevés du tableau de bord et les informations de paiement. Un changement de titre ou une nouvelle livraison peut modifier l’identifiant et rendre plus difficile la reconstitution de l’historique.

Si l’artiste conteste le label IA, une réponse utile ne consiste pas à écrire simplement « ce morceau est humain ». Il faut préciser la part de l’intervention humaine et joindre les preuves correspondantes. Par exemple, l’artiste peut expliquer que l’outil n’a généré qu’une texture sonore, que les paroles et la mélodie ont été écrites par lui, que la piste a été enregistrée avec des musiciens, que les éléments génératifs ont été remplacés ou que l’IA n’a servi qu’au nettoyage technique. Si le contenu est principalement généré, il vaut mieux reconnaître cette donnée et contester uniquement une description excessive ou erronée.

La demande de correction doit viser un résultat précis : modifier une métadonnée, corriger le crédit d’auteur, rectifier la contribution de l’IA, identifier le bon titulaire, rétablir le titre ou expliquer le motif exact du maintien du retrait. Le distributeur peut demander des garanties supplémentaires, mais il doit recevoir un dossier lisible. Une succession de messages contradictoires, de nouvelles versions et de nouveaux comptes risque de faire apparaître une fraude alors qu’un dossier unique aurait permis une vérification.

Apple indique par ailleurs que les titres générés par une plateforme d’IA associés majoritairement à des écoutes manipulées peuvent être retirés, et que les incidents font l’objet d’un examen humain avant la suppression. Dans ce cas, l’artiste doit demander la révision de la qualification des écoutes. Il peut joindre les factures publicitaires, les contrats de promotion, les liens de campagne, les rapports du distributeur, les historiques de connexions et les explications relatives à une hausse ponctuelle. Il doit aussi vérifier les prestataires qui ont promis des playlists ou des écoutes garanties, car un service acheté par un tiers peut avoir déclenché le signalement.

La relation avec Apple ou le distributeur est d’abord contractuelle. L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Il faut donc lire les clauses de suspension, de retrait, d’audit, de notification, de contestation, de responsabilité et de paiement avant d’affirmer qu’une suppression est abusive. Une plateforme peut avoir réservé un pouvoir de retrait immédiat en cas de risque de contrefaçon ou de manipulation, mais ce pouvoir s’exerce dans les limites du contrat et de la bonne foi.

Lorsque l’engagement n’est pas exécuté ou l’est imparfaitement, l’article 1217 du code civil permet notamment de refuser ou suspendre sa propre obligation, de poursuivre l’exécution forcée, d’obtenir une réduction du prix, de provoquer la résolution du contrat ou de demander réparation. Le texte précise que « Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ». Un artiste qui a payé une distribution annuelle et dont le titre est retiré sans application de la procédure contractuelle peut donc étudier une demande de rétablissement ou de remboursement, sans que cette possibilité soit automatique.

Les dommages-intérêts supposent un manquement, un dommage et un lien de causalité. L’article 1231-1 du code civil prévoit que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution ». Il faut chiffrer les revenus réellement perdus, les coûts de nouvelle distribution, la campagne interrompue, la perte d’une licence ou le préjudice d’image. Une estimation fondée uniquement sur des écoutes espérées sera fragile.

Le dossier probatoire doit être équilibré. L’article 1353 du code civil énonce que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Une contestation efficace associe donc la demande de la plateforme, la réponse du distributeur, les documents de propriété, les preuves de création et le calcul du préjudice. Il ne faut pas demander à Apple de deviner la chaîne des droits.

La loi pour la confiance dans l’économie numérique peut aussi entrer en jeu lorsque le service doit être analysé comme un hébergeur de contenus fournis par des utilisateurs. Son article 6 prévoit un régime particulier de notification et de retrait, avec des informations sur le contenu, sa localisation, les motifs juridiques et les démarches déjà réalisées auprès de l’auteur ou de l’éditeur. Le texte officiel est accessible sur Légifrance. Une plateforme de streaming et un distributeur ne doivent toutefois pas être assimilés automatiquement à un hébergeur pour chaque fonction qu’ils exercent : le rôle contractuel et technique du service doit être établi.

La Cour de cassation a donné une grille pratique dans l’arrêt du 26 février 2025, n° 23-15.966, concernant des liens vers des copies non autorisées sur un service de stockage. Elle a retenu que « la connaissance des faits litigieux est présumée acquise » lorsque la notification contient les éléments requis, notamment la description des faits, leur localisation précise et les motifs juridiques. La décision peut être lue sur le site officiel de la Cour de cassation. Elle rappelle aussi qu’une autorité judiciaire peut imposer une « activité de surveillance ciblée et temporaire » sur des contenus précis. Cela ne donne pas à chaque titulaire un droit automatique à la suppression d’un titre, mais impose de formuler une notification vérifiable.

Lorsque le signalement provient d’un tiers, l’artiste doit demander la nature exacte de la revendication. S’agit-il d’une mélodie, de paroles, d’un master, d’une voix, d’une image, d’un nom ou d’une marque ? Le titulaire allégué doit être identifié et la partie contestée doit être localisée. Un message général affirmant que « tout le morceau est copié » ne permet pas toujours de répondre utilement. Une plateforme peut maintenir une mesure provisoire, mais l’artiste doit disposer d’une possibilité réelle de présenter ses observations selon les conditions applicables.

B. Quand saisir le juge à Paris et comment réclamer ses revenus ?

Le recours au juge devient pertinent lorsque le titre reste retiré malgré une réponse documentée, lorsqu’une voix ou une composition a été utilisée sans autorisation, lorsqu’un distributeur refuse de corriger une métadonnée essentielle ou lorsque les revenus sont bloqués sans base contractuelle claire. Le choix de l’action dépend du droit concerné. Une demande fondée sur la composition musicale ne suit pas exactement la même analyse qu’une demande fondée sur la voix, l’image, le nom d’artiste, le master ou la rupture d’un contrat de distribution.

En matière de propriété littéraire et artistique, l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique […] sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. » Le texte figure sur Légifrance. Pour un artiste installé à Paris ou en Île-de-France, cette règle conduit à préparer le dossier avec la juridiction compétente, les pièces de création, les contrats et les preuves d’exploitation. Une erreur de tribunal ou de fondement peut retarder une mesure urgente.

Le premier objectif peut être le retrait d’un contenu contrefaisant, la cessation d’une exploitation, la correction d’un crédit ou la conservation d’une preuve. Une procédure rapide peut être envisagée lorsque l’urgence et le risque de dommage le justifient. Le demandeur doit cependant montrer un droit suffisamment documenté et une atteinte identifiable. Une simple suspicion tirée du style musical d’un titre généré ne suffit pas à prouver la contrefaçon. À l’inverse, une voix reconnaissable, une séquence de paroles reproduite, un fichier musical repris ou une exploitation contraire à un contrat peuvent justifier une action plus ferme.

Le litige relatif à la voix doit être distingué du litige relatif à l’originalité de la composition. Dans l’arrêt du 24 juin 2026, n° 25-20.483, la Cour de cassation a censuré une décision qui n’avait pas correctement mis en balance la protection de la voix et la liberté d’expression artistique. Elle a rappelé que les circonstances de l’œuvre, la controverse, le contexte et la contribution au débat public doivent être examinés. Pour un morceau généré par IA qui imite une voix, le juge devra donc apprécier l’identification de la personne, le caractère autorisé ou non de la reproduction, la finalité du titre, son exploitation et les droits opposés. Le recours ne doit pas reposer sur la seule présence du mot « IA » dans les métadonnées.

Le litige relatif au master relève des droits voisins du producteur et de l’artiste-interprète. Si une prestation humaine a été enregistrée puis transformée avec un outil d’IA, il faut identifier ce qui est demeuré dans la version finale et vérifier les consentements. Une autorisation donnée pour une session, une maquette ou un album ne couvre pas nécessairement toutes les utilisations futures. L’arrêt du 14 octobre 2015, n° 14-19.917, montre que l’exploitation de prestations et de phonogrammes sur internet doit être confrontée aux droits écrits et au régime applicable à chaque titulaire.

Le litige relatif à la composition impose une comparaison précise. Il faut produire la partition ou la transcription, isoler le passage litigieux, identifier les ressemblances et expliquer pourquoi elles traduisent ou non la reprise d’un élément original. La décision du 8 février 2023, n° 21-24.980, est utile à cet égard : la Cour a validé une appréciation souveraine des éléments techniques et a refusé de déduire la contrefaçon d’un extrait qui ne participait pas à l’originalité de l’œuvre première. À l’inverse, un motif original repris de manière reconnaissable peut engager la responsabilité de l’exploitant, même si le nouveau titre est entièrement réarrangé par une IA.

La titularité doit être établie avant l’assignation. Dans son arrêt du 28 janvier 2026, n° 24-11.394, la première chambre civile a retenu que « la titularité des droits patrimoniaux d’auteur sur des créations était une condition de recevabilité de l’action en contrefaçon de ces droits ». L’arrêt, qui portait sur une cession implicite de créations graphiques, est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation. Pour un musicien, cette solution invite à réunir les contrats de commande, les cessions, les contrats d’édition, les relevés de société de gestion, les fichiers de session et les documents prouvant la contribution personnelle.

La demande financière doit être construite poste par poste. Elle peut inclure les redevances retenues ou perdues, les coûts de production et de distribution, les dépenses de promotion rendues inutiles, la diminution d’une licence, les frais de correction et, lorsque les faits le justifient, le préjudice moral lié à une fausse attribution ou à l’utilisation d’une voix. Les statistiques Apple Music ne suffisent pas à elles seules. Il faut les rapprocher des relevés du distributeur, des contrats de rémunération, des dates de retrait, des playlists et des preuves de campagne.

La preuve d’une manipulation d’écoutes appelle une réponse spécifique. Si le titre a été promu par une agence, il faut identifier qui a acheté le service, ce qui a été promis, quels comptes ont été utilisés et si des écoutes artificielles ont été générées sans instruction de l’artiste. Un contrat avec un prestataire qui garantit un nombre d’écoutes peut devenir une pièce centrale. La responsabilité de l’artiste ne disparaît pas nécessairement parce qu’un intermédiaire a agi, mais la preuve de l’absence de faute et la demande de recours contre le prestataire peuvent modifier l’analyse du litige.

À Paris et en Île-de-France, un dossier doit être préparé comme un dossier d’exploitation numérique, non comme une simple plainte contre une application. Il faut conserver l’adresse du distributeur, les conditions appliquées au compte, les identifiants des titres, les dates de mise en ligne et de retrait, les contrats des interprètes, les preuves de composition et les relevés de revenus. La chronologie doit tenir sur quelques pages : création, cession, livraison, première écoute, alerte, réponse, retrait, réclamation, maintien ou rétablissement. Cette présentation facilite l’examen de la compétence, de l’urgence et du préjudice.

Il faut également envisager la réponse à une mise en demeure reçue par l’artiste. Si un titulaire prétend qu’un morceau généré par IA reprend sa voix ou sa composition, supprimer immédiatement le titre peut éviter une aggravation, mais peut aussi détruire une preuve et interrompre une exploitation légitime. Une solution prudente consiste à sauvegarder la version contestée, demander l’identification précise de l’atteinte, suspendre volontairement une promotion litigieuse si nécessaire et répondre sur les droits effectivement détenus. Une contre-notification fausse ou trop large peut aggraver la situation.

La plate-forme n’est pas le juge de tous les conflits. Elle applique ses règles de catalogue, de sécurité et de distribution, souvent dans des délais très courts. Le juge français peut ensuite apprécier l’originalité, la titularité, l’autorisation, le droit à la voix, le contrat, la faute, le préjudice et la mesure de retrait. Une décision de retrait interne peut donc être contestable sans que toute la politique de la plate-forme soit illégale. Inversement, le maintien d’un titre après une notification complète ne suffit pas à établir automatiquement la responsabilité de la plate-forme : son rôle exact et sa connaissance des faits doivent être démontrés.

Conclusion

L’affichage prochain d’un label « Made With AI » sur Apple Music change la visibilité de l’usage de l’intelligence artificielle, mais ne crée pas une nouvelle catégorie de musique privée de droits. Un titre assisté par IA peut relever du droit d’auteur lorsque les choix créatifs humains sont réels, personnels et démontrables. Le master, la prestation de l’artiste-interprète, la voix, les paroles et les droits du producteur doivent être vérifiés séparément.

La priorité, pour l’artiste ou le producteur, est de documenter le processus avant la diffusion : conditions du service, prompts, versions, fichiers de session, contributions humaines, contrats, licences, crédits, métadonnées et promotion. En cas de label contesté, de refus ou de retrait, il faut conserver la notification, demander le motif précis, répondre par une chronologie et chiffrer les revenus réellement affectés. Une action judiciaire peut viser le retrait, la correction, la cessation de l’exploitation ou l’indemnisation, mais elle suppose d’établir la titularité et le fondement juridique exact.

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