Par une décision du 16 juillet 2026, la première chambre du Conseil d’État a annulé l’arrêt du 30 janvier 2025 par lequel la cour administrative d’appel de Nancy avait statué sur la sanction pécuniaire infligée à la société Transport Khoch, reconnue coupable d’avoir employé un ressortissant étranger non muni d’une autorisation de travail. L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) avait mis à la charge de cette entreprise, par une décision du 22 avril 2021, la somme de 18 250 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l’article L. 8253-1 du code du travail ainsi que la somme de 2 398 euros au titre de la contribution forfaitaire prévue par l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Saisie du litige, la cour administrative d’appel de Nancy avait déchargé la société de la contribution forfaitaire, mais avait rejeté ses conclusions dirigées contre la contribution spéciale en faisant application des dispositions du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Le Conseil d’État censure cette application : en statuant ainsi, la cour a « méconnu le champ d’application de la loi », dès lors que les dispositions issues de la loi du 26 janvier 2024 et du décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024, dont l’article 6 prévoit expressément l’application aux procédures de sanction relatives à des faits antérieurs, étaient en vigueur à la date de son arrêt.
Cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel amorcé par le Conseil d’État lui-même dans son arrêt du 2 mars 2026, CE, 1re-4e chambres réunies, 2 mars 2026, n°499275, qui avait déjà censuré une cour administrative d’appel pour le même motif, et prolongé par une jurisprudence abondante des cours administratives d’appel, toutes saisies du contentieux des anciennes contributions spéciale et forfaitaire converties en une amende administrative unique. La question centrale, d’une singulière portée pratique pour les employeurs, est celle de l’application dans le temps de la sanction : le juge administratif doit-il faire application de la loi nouvelle, plus douce, lorsqu’elle entre en vigueur entre la date des manquements et la date à laquelle il statue ? La réponse, constante depuis l’arrêt du Conseil d’État n°499275, est affirmative, et elle commande l’office du juge de plein contentieux des sanctions administratives.
Il importe de rappeler, en liminaire, que la présente analyse s’inscrit dans le champ de compétence du cabinet en droit des étrangers, lequel accompagne tant les employeurs confrontés à ces sanctions que les étrangers dont la situation de travail est en cause. L’étude qui suit s’attache, dans un plan binaire, à décrire d’abord la réforme du régime de sanction et son application dans le temps (I), puis l’office du juge de plein contentieux appelé à en connaître (II).
I. La réforme de la sanction de l’emploi d’un étranger sans autorisation de travail et son application dans le temps
La loi du 26 janvier 2024 a profondément remanié le dispositif répressif de l’emploi d’un étranger non autorisé à travailler. Pour mesurer la portée de cette réforme et la solution retenue par le Conseil d’État dans sa décision du 16 juillet 2026, il convient de rappeler le régime antérieur de la double sanction (A), avant d’examiner la mutation opérée par le législateur et le décret d’application, dont la rétroactivité in mitius est expressément organisée (B).
I.A. Le régime antérieur : la double sanction des contributions spéciale et forfaitaire
Avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024, l’emploi d’un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France était sanctionné par un double dispositif. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 8251-1 du code du travail, « nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France ». L’ancien article L. 8253-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date des faits, prévoyait que « sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l’employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l’article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale », dont le montant, fixé par décret en Conseil d’État, était « au plus égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12 », pouvait être minoré « à 2 000 fois ce même taux » en cas de non-cumul d’infractions ou de paiement spontané des salaires et indemnités, et « majoré en cas de réitération » à 15 000 fois ce taux.
À cette contribution spéciale s’ajoutait, pour l’employeur qui avait occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier, la contribution forfaitaire représentative des frais d’éloignement du territoire français, codifiée à l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis, après le 1er mai 2021, reprise aux articles L. 822-2 à L. 822-6 du même code. L’article L. 822-2 du CESEDA disposait que « sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail, l’employeur qui a occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquitte une contribution forfaitaire représentative des frais d’éloignement du territoire français de cet étranger ». Le montant total des sanctions pécuniaires ne pouvait excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail, en vertu du plafonnement dit « bouclier pénal » à 15 000 euros, rappelé notamment par la cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 19 mars 2026, CAA Nancy, 2e chambre, 19 mars 2026, n°24NC01513.
La jurisprudence des cours administratives d’appel avait, sous l’empire de ce régime, précisé les conditions de mise en œuvre de la sanction. Le juge, saisi d’un recours contre une décision mettant à la charge d’un employeur la contribution spéciale, devait vérifier « la matérialité des faits reprochés à l’employeur et leur qualification juridique », l’autorité administrative ayant, « sous le contrôle du juge », à relever « les indices objectifs de subordination permettant d’établir la nature salariale des liens contractuels existant entre un employeur et le travailleur qu’il emploie », ainsi que l’énonce notamment la cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 9 juillet 2026, CAA Bordeaux, 3e chambre, 9 juillet 2026, n°24BX01531. Le procès-verbal d’infraction, qui « fait foi jusqu’à preuve du contraire », permet d’établir cette matérialité : la cour administrative d’appel de Toulouse l’a ainsi retenu dans son arrêt du 14 avril 2026, CAA Toulouse, 3e chambre, 14 avril 2026, n°24TL01298, jugeant que la seule circonstance que l’employeur et le salarié « n’aient jamais été en contact téléphonique n’est pas de nature à remettre en cause la matérialité des faits qui est établie par le procès-verbal de contrôle et le procès-verbal d’audition ». Le manquement à l’article L. 8251-1 du code du travail est par ailleurs constitué « du seul fait de l’emploi de travailleurs étrangers démunis de titre les autorisant à exercer une activité salariée sur le territoire français », sans qu’aucun élément intentionnel ne soit requis, ainsi que l’a jugé la cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt n°24NC01513 précité.
I.B. La mutation opérée par la loi du 26 janvier 2024 et le décret du 9 juillet 2024 : une rétroactivité in mitius organisée
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a substitué aux deux contributions une amende administrative unique. L’article L. 8253-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de cette loi, en vigueur depuis le 28 janvier 2024, dispose désormais que « le ministre chargé de l’immigration prononce, au vu des procès-verbaux et des rapports qui lui sont transmis en application de l’article L. 8271-17, une amende administrative contre l’auteur d’un manquement aux articles L. 8251-1 et L. 8251-2 ». Le nouveau texte précise que « lorsqu’il prononce l’amende, le ministre chargé de l’immigration prend en compte, pour déterminer le montant de cette dernière, les capacités financières de l’auteur d’un manquement, le degré d’intentionnalité, le degré de gravité de la négligence commise et les frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière », le montant étant « au plus égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti », majorable « en cas de réitération » à 15 000 fois ce taux, appliqué « autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés » et plafonné globalement lorsqu’une sanction pénale est prononcée pour les mêmes faits. Ce texte est consultable sur Légifrance. En outre, le VII de l’article 34 de la loi dispose que « la section 2 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogée » : la contribution forfaitaire représentative des frais d’éloignement disparaît donc de l’ordre juridique.
Le décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024, pris pour l’application de l’article modifié, a, par le 5° de son article 2, réécrit l’article R. 8253-2 du code du travail pour prévoir la minoration du montant maximal de l’amende « à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque l’employeur s’est acquitté spontanément des salaires et indemnités mentionnés à l’article L. 8252-2 », ainsi que la définition de la réitération. L’élément décisif réside dans l’article 6 de ce décret : son II prévoit que « ces dispositions s’appliquent aux procédures de sanction relatives à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur », fixée par le I du même article au 1er septembre 2024. C’est cette disposition transitoire, d’une portée considérable, qui a fait basculer l’ensemble des procédures de sanction pendantes, y compris celles relatives à des faits antérieurs, sous le régime de la loi nouvelle.
La qualification de « dispositions plus douces » résulte d’une analyse d’ensemble du nouveau régime, qu’ont conduite les cours administratives d’appel. Certes, celui-ci comporte des éléments d’aggravation : le champ de la sanction a été élargi aux manquements au second alinéa de l’article L. 8251-1 et à l’article L. 8251-2 du code du travail ; le plafonnement dit « bouclier pénal » à 15 000 euros a disparu ; le montant des amendes pénales a été doublé à 30 000 euros ; les minorations forfaitaires de l’ancien article R. 8253-2 (2 000 fois le minimum garanti en cas de non-cumul d’infractions, 1 000 fois en cas d’emploi d’un seul étranger) ont été supprimées. Mais, comme l’ont relevé la cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt du 31 mars 2026, CAA Nantes, 6e chambre, 31 mars 2026, n°23NT03579, et la cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 13 mai 2026, CAA Nancy, 2e chambre, 13 mai 2026, n°25NC01898, le ministre doit désormais « déterminer le montant de l’amende administrative en fonction des circonstances propres à chaque espèce, sans que celui-ci atteigne nécessairement le plafond fixé par la loi », en prenant en compte les quatre critères de l’article L. 8253-1. La faculté ainsi ouverte de moduler le montant de la sanction, « et non plus seulement de la maintenir au montant forfaitaire qui était le sien sous l’empire des textes antérieurs ou d’en décharger l’employeur », présente pour les employeurs le caractère de dispositions plus douces, quand bien même l’amende peut désormais intégrer les frais d’éloignement selon le barème de l’arrêté du 22 juillet 2025, « identique à celui utilisé auparavant pour l’établissement de la contribution forfaitaire », ce qui « ne constitue pas une aggravation du régime des sanctions applicables ». Le nouveau régime doit donc être appliqué aux manquements commis avant son entrée en vigueur, en vertu de la règle de la rétroactivité in mitius des sanctions administratives, fondée sur l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, expressément rappelée par la cour administrative d’appel de Toulouse dans son arrêt n°24TL01298 précité.
II. L’office du juge de plein contentieux des sanctions administratives
La mutation du régime de sanction a conféré au juge administratif des pouvoirs accrus. Saisi d’une contestation portant sur une sanction que l’administration inflige à un administré, il statue comme juge de plein contentieux : il lui appartient de « prendre une décision qui se substitue à celle de l’administration et, le cas échéant, de faire application d’une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l’infraction a été commise et celle à laquelle il statue », ainsi que l’énonce de manière constante la jurisprudence des cours administratives d’appel, notamment CAA Versailles, 4e chambre, 5 mai 2026, n°24VE03243. Ce contrôle de pleine juridiction s’exerce tant sur la légalité de la sanction (A) que sur le choix du droit applicable, dont la méconnaissance emporte censure (B).
II.A. Le contrôle de la sanction : matérialité des faits, qualification et proportionnalité
Le juge de plein contentieux exerce un contrôle complet sur la sanction. Il vérifie d’abord la régularité de la procédure : la décision qui met à la charge d’un employeur la contribution spéciale doit comporter « l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision », au sens des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi que l’ont rappelé les cours de Nancy et de Bordeaux dans leurs arrêts n°24NC01513 et n°24BX01531. La procédure contradictoire impose à l’administration d’informer l’employeur, « avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre » et de le « mettre à même de demander la communication des pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus » : ainsi l’a jugé la cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt n°25NC01898 précité, en jugeant suffisante la mention, dans la lettre d’information, de la possibilité de demander communication du procès-verbal d’infraction.
Il contrôle ensuite le bien-fondé de la sanction. L’employeur ne peut être sanctionné « lorsque, tout à la fois, il s’est acquitté des vérifications qui lui incombent, relatives à l’existence du titre autorisant l’étranger à exercer une activité salariée en France, en vertu de l’article L. 5221-8 du code du travail, et n’était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d’une usurpation d’identité », ainsi que l’a jugé la cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt du 4 juin 2026, CAA Versailles, 1re chambre, 4 juin 2026, n°24VE00082, qui a annulé la sanction en tant qu’elle concernait un salarié ayant présenté une carte d’identité française dont « il était impossible de déceler à première vue le caractère frauduleux », tout en maintenant la sanction pour les deux autres salariés. L’obligation de vérification de l’article L. 5221-8 du code du travail est d’ordre public : l’employeur « ne pouvant s’affranchir de cette obligation légale en confiant cet examen à un tiers, tel qu’un cabinet d’expertise comptable », ainsi que l’a jugé la cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt du 31 mars 2026, CAA Versailles, 4e chambre, 31 mars 2026, n°23VE01904. La bonne foi, l’absence de poursuites pénales ou la régularisation postérieure des salariés sont sans incidence sur le principe de la sanction, le directeur général de l’OFII pouvant « sanctionner l’employeur d’un étranger en situation irrégulière indépendamment de toutes poursuites pénales ».
Le juge exerce enfin un contrôle de proportionnalité de la sanction, mis en œuvre au regard des quatre critères énumérés par le nouvel article L. 8253-1 : capacités financières de l’auteur du manquement, degré d’intentionnalité, degré de gravité de la négligence commise et frais d’éloignement du ressortissant étranger en situation irrégulière. La cour administrative d’appel de Nancy a ainsi jugé, dans son arrêt n°24NC01513 précité, que le prêt d’un compte Deliveroo à un étranger dépourvu d’autorisation de travail justifiait la sanction de 15 000 euros, l’employeur ayant « été particulièrement négligeant en ne s’assurant pas de la régularité du séjour » du salarié, tandis que la cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt n°25NC01898, a confirmé une amende de 275 800 euros prononcée pour l’emploi de quatorze travailleurs ukrainiens, « eu égard à la négligence importante dont la société a fait preuve ». La minoration de l’ancien article R. 8253-2 du code du travail n’étant plus applicable, l’employeur qui n’invoque pas le paiement spontané des salaires et indemnités prévu par le nouvel article R. 8253-2 ne saurait prétendre à la réduction du plafond légal, ainsi qu’il résulte de l’arrêt n°25NC01898.
II.B. La censure pour méconnaissance du champ d’application de la loi : l’apport de la décision du Conseil d’État du 16 juillet 2026, n°503020
La question de l’application dans le temps de la loi nouvelle a donné lieu, depuis l’arrêt du Conseil d’État du 2 mars 2026, à une jurisprudence de censure d’une grande netteté. Dans l’arrêt CE, 1re-4e chambres réunies, 2 mars 2026, n°499275 (publié au recueil Lebon), le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 1er octobre 2024 qui, pour rejeter la contestation par la société BH Espaces verts de la contribution spéciale de 106 200 euros mise à sa charge pour l’emploi de deux ressortissants marocains, avait fait application de l’ancienne rédaction de l’article L. 8253-1 et de l’article R. 8253-2 du code du travail. Le Conseil d’État a jugé que « en faisant application de ces dispositions, et non de celles, citées aux points 5 et 6, en vigueur à la date de son arrêt rendu le 1er octobre 2024 et dont il résultait du décret du 9 juillet 2024 qu’elles s’appliquaient aux faits en litige, la cour a méconnu le champ d’application de la loi ». Il a ajouté que cette erreur de droit « ne peut être regardée comme demeurée sans incidence sur le dispositif de l’arrêt dès lors qu’il revenait à la cour de contrôler la proportionnalité de la sanction prononcée en tenant compte de la faculté désormais ouverte par les nouveaux textes de moduler le montant de l’amende prononcée, et non plus seulement de la maintenir au montant forfaitaire qui était le sien sous l’empire des textes antérieurs ou d’en décharger l’employeur ».
La décision du 16 juillet 2026, CE, 1re chambre, 16 juillet 2026, n°503020, applique exactement la même solution à la société Transport Khoch, à propos de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 30 janvier 2025. Le Conseil d’État y juge, en des termes identiques : « en faisant application de ces dispositions, et non de celles, citées aux points 5 et 6, en vigueur à la date de son arrêt rendu le 30 janvier 2025 et dont il résultait du décret du 9 juillet 2024 qu’elles s’appliquaient aux faits en litige, la cour a méconnu le champ d’application de la loi ». Le pourvoi étant fondé, l’article 1er de l’arrêt n° 23NC01934 a été annulé et l’affaire renvoyée à la cour administrative d’appel de Nancy. Deux enseignements s’en dégagent. D’une part, le juge du fond doit appliquer la loi en vigueur à la date à laquelle il statue, y compris lorsque les faits sont antérieurs, dès lors que le décret du 9 juillet 2024 a organisé l’application de la loi nouvelle aux procédures de sanction en cours ; l’application de l’ancien régime, même au soutien d’un rejet au fond, constitue une méconnaissance du champ d’application de la loi, qu’il appartient au juge de cassation de censurer, le juge du fond pouvant d’ailleurs relever d’office ce moyen dans le cadre de la procédure prévue à l’article R. 611-7 du code de justice administrative, ainsi qu’y ont eu recours les cours administratives d’appel de Versailles et de Nancy dans les affaires 24VE03243, 23VE01239 et 24NC01513. D’autre part, cette méconnaissance est toujours susceptible d’avoir une incidence sur le dispositif, dès lors que le juge de plein contentieux doit contrôler la proportionnalité de la sanction au regard de la faculté de modulation offerte par la loi nouvelle.
La même exigence commande le sort de la contribution forfaitaire : les cours administratives d’appel ont, de manière constante, relevé d’office son abrogation par le VII de l’article 34 de la loi du 26 janvier 2024 et prononcé l’annulation des décisions la mettant à la charge des employeurs, avec décharge des sommes correspondantes. Ont ainsi statué la cour administrative d’appel de Versailles dans ses arrêts du 31 mars 2026, CAA Versailles, 4e chambre, 31 mars 2026, n°23VE01239 (décharge de 4 618 euros), et CAA Versailles, 4e chambre, 31 mars 2026, n°23VE01904 (décharge de 4 618 euros), la cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt du 31 mars 2026, n°23NT03579 (décharge de 2 553 euros), la cour administrative d’appel de Toulouse dans son arrêt du 14 avril 2026, n°24TL01298 (annulation de la contribution forfaitaire de 2 124 euros), la cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt du 5 mai 2026, n°24VE03243 (annulation de la contribution de 2 553 euros), et la cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt du 4 juin 2026, n°24VE00082 (décharge de la contribution forfaitaire de 6 372 euros). La suppression de la sanction emporte ainsi, pour les employeurs dont les procédures étaient encore pendantes, la décharge des sommes correspondant aux frais d’éloignement, tandis que l’amende administrative est recalculée selon les critères de la loi nouvelle.
La décision du Conseil d’État du 16 juillet 2026, n°503020, confirme ainsi un corpus jurisprudentiel parfaitement stabilisé depuis le 2 mars 2026 : l’employeur d’un étranger sans autorisation de travail, y compris lorsque les faits sont antérieurs au 28 janvier 2024, est jugé sous le régime de l’amende administrative unique de l’article L. 8253-1 du code du travail, la contribution forfaitaire ayant disparu de l’ordre juridique et la sanction étant soumise au contrôle de proportionnalité du juge de plein contentieux, selon les quatre critères légalement définis. Les employeurs engagés dans des procédures de sanction antérieures conservent donc un intérêt majeur à la contestation, tant pour obtenir la décharge des contributions forfaitaires abrogées que pour faire examiner la proportionnalité de l’amende au regard de leur situation financière, de leur degré d’intentionnalité et de la gravité de la négligence commise ; ils peuvent, à cette fin, être accompagnés par un avocat spécialisé en droit des étrangers et en contentieux des sanctions administratives.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en inspection du travail.