Un dirigeant apporte les titres de sa société à sa holding, la plus-value est placée en report d’imposition, puis la holding revend les titres apportés moins de trois ans après l’apport. À cet instant précis, tout se joue : le report survit uniquement si la holding prend l’engagement de réinvestir au moins 70 % du prix de cession dans des actifs éligibles, et si ce réinvestissement intervient dans les trois ans de la cession. Manquer le quota ou dépasser le délai d’un seul jour fait expirer le report, avec imposition de la plus-value et intérêt de retard décompté depuis la date de l’apport. Les recherches des derniers jours le confirment : pendant que les requêtes holding familiale, holding animatrice et taxe holding progressent sur Google, les suggestions réelles des internautes portent sur apport cession délai de réinvestissement, apport cession obligation de réinvestissement et réinvestissement apport cession 150 0 b ter. Cet article répond à ces questions à partir du texte en vigueur de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, du Bulletin officiel des finances publiques dans sa version du 18 août 2025 et de deux arrêts récents de la cour administrative d’appel de Lyon, dont l’un rendu le 30 juin 2026.
I. Le délai de réinvestissement en apport-cession : l’obligation de réinvestissement de l’article 150-0 B ter
A. Apport cession : l’obligation de réinvestissement de 70 % dans les trois ans de la cession
Le point de départ est le premier alinéa du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts : « L’imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d’un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s’y rapportant tels que définis à l’article 150-0 A à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies. » Le report n’est donc ni automatique ni définitif : il suppose une société à l’impôt sur les sociétés et un apporteur qui la contrôle, et il expire à la survenance de plusieurs événements limitativement énumérés. Lorsque l’apport est réalisé avec une soulte, l’article 150-0 B ter précise que « Ces dispositions sont également applicables lorsque l’apport est réalisé avec soulte à condition que celle-ci n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus », la plus-value étant alors imposée dès l’année de l’apport à concurrence du montant de la soulte.
Le premier cas d’expiration vise les titres reçus en rémunération de l’apport : toute cession à titre onéreux, tout rachat, tout remboursement ou toute annulation de ces titres met fin au report. Le second cas, celui qui nous occupe, vise les titres apportés eux-mêmes. Aux termes du 2° du I de l’article 150-0 B ter : « De la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres apportés, si cet événement intervient dans un délai, décompté de date à date, de trois ans à compter de l’apport des titres. » Autrement dit, si la holding conserve les titres apportés plus de trois ans, leur cession ultérieure ne remet plus en cause le report de ce chef. Mais si elle cède dans les trois ans de l’apport, le report tombe, sauf une seule porte de sortie : l’engagement de réinvestissement. L’article 150-0 B ter prévoit en effet qu’« il n’est pas mis fin au report d’imposition lorsque la société bénéficiaire de l’apport cède les titres dans un délai de trois ans à compter de la date de l’apport et prend l’engagement d’investir le produit de leur cession, dans un délai de trois ans à compter de la date de la cession et à hauteur d’au moins 70 % du montant de ce produit » dans quatre directions possibles : le financement de moyens permanents d’exploitation affectés à une activité éligible, l’acquisition d’une fraction du capital d’une société éligible conférant le contrôle, la souscription en numéraire au capital initial ou à l’augmentation de capital d’une société éligible ou d’une holding détenant exclusivement des participations éligibles, ou la souscription de parts de fonds de capital-investissement (fonds communs de placement à risques, fonds professionnels de capital investissement, sociétés de libre partenariat, sociétés de capital-risque) avec un quota d’investissement porté à 75 % et des appels de fonds à honorer dans les cinq ans de chaque engagement. Le commentaire administratif du 18 août 2025 résume ainsi la règle : le report est maintenu lorsque la société bénéficiaire cède les titres dans les trois ans de l’apport et s’engage à investir au moins 70 % du produit de cession dans les trois ans de la cession (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, § 70).
Deux conditions encadrent l’accès même au report et doivent donc être vérifiées avant tout calcul de délai. D’une part, le III de l’article exige que l’apport soit réalisé en France, dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative, et que « La société bénéficiaire de l’apport est contrôlée par le contribuable. Cette condition est appréciée à la date de l’apport, en tenant compte des droits détenus par le contribuable à l’issue de celui-ci. » Le 2° du III de l’article 150-0 B ter définit ce contrôle largement : « Lorsque la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société est détenue, directement ou indirectement, par le contribuable ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs », ou en vertu d’un pacte d’associés, ou par l’exercice en fait du pouvoir de décision, avec une présomption de contrôle dès lors que, selon le même texte : « Le contribuable est présumé exercer ce contrôle lorsqu’il dispose, directement ou indirectement, d’une fraction des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux égale ou supérieure à 33,33 % et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détient, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ». D’autre part, le contribuable mentionne chaque année le montant de la plus-value en report dans sa déclaration d’ensemble des revenus prévue à l’article 170, et de nouveau en cas d’apports ou d’échanges successifs, car le IV de l’article 150-0 B ter impose : « Le contribuable mentionne chaque année, dans la déclaration prévue à l’article 170, le montant des plus-values dont le report est maintenu ». Omettre cette mention annuelle, c’est prendre le risque d’un redressement sur un motif purement déclaratif alors même que le réinvestissement serait économiquement réalisé.
B. Réinvestissement apport cession 150-0 B ter : le calcul du délai de date à date et le point de départ
Le calcul du délai obéit à une règle simple dans son énoncé et redoutable dans sa mise en œuvre : le décompte s’effectue de date à date. La loi le dit pour la fenêtre de cession des titres apportés, avec un délai décompté de date à date de trois ans à compter de l’apport des titres, et le Bulletin officiel des finances publiques le confirme pour la fenêtre de réinvestissement : ce réinvestissement doit intervenir dans les trois ans de la cession, avec un décompte effectué de date à date (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, § 270). Concrètement, si la holding cède les titres apportés le 18 juillet 2026, le réinvestissement d’au moins 70 % du produit de cession doit être réalisé au plus tard le 18 juillet 2029. Un versement intervenu le 19 juillet 2029 arrive trop tard, quand bien même il ne manquerait qu’un jour et que le quota serait largement dépassé par ailleurs. La jurisprudence citée plus loin montre que le juge refuse toute mansuétude sur ce point, l’engagement constituant une exception d’interprétation stricte.
Le point de départ du délai de trois ans est la date de la cession des titres apportés par la holding, c’est-à-dire la date du transfert de propriété au sens fiscal, et non la date de l’apport initial ni celle de la perception effective du prix. Une difficulté fréquente tient aux compléments de prix : lorsque le prix de cession comporte une part variable versée ultérieurement, le commentaire administratif prévoit un délai propre pour le reliquat à réinvestir, à compter de la date de perception de chaque complément de prix afférent à cette cession (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, § 260 et § 270). Chaque complément de prix fait donc courir son propre délai de trois ans pour la fraction correspondante, ce qui impose de tracer séparément chaque encaissement et d’y adosser un réinvestissement dédié. En pratique, le dirigeant doit tenir un tableau de bord avec trois colonnes : date de chaque perception, montant cumulé à réinvestir à hauteur de 70 %, date limite de date à date. Lorsque la cession porte seulement sur une partie des titres apportés, le V de l’article 150-0 B ter limite la sanction à proportion : « il est mis fin au report d’imposition de la plus-value dans la proportion des titres cédés à titre onéreux, rachetés, remboursés ou annulés », de sorte que seule la fraction de la plus-value correspondant aux titres cédés sans réinvestissement suffisant est imposée.
L’expiration du report, lorsqu’elle est constatée, produit ses effets au titre d’une année précise et selon un taux fixé par la loi. Le Bulletin officiel des finances publiques indique que le manquement aux conditions de réinvestissement entraîne l’expiration du report et donc l’imposition de la plus-value, selon le cas, au titre de l’année d’expiration du délai de trois ans décompté de la cession ou de la perception du complément de prix, ou au titre de l’année de rupture de la conservation des actifs acquis en remploi (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, § 270). Car le réinvestissement ne suffit pas : les actifs acquis en remploi doivent être conservés par la société cédante pendant au moins cinq ans (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, § 90), et toute sortie anticipée des actifs acquis en remploi rouvre l’imposition au titre de l’année de la rupture de conservation. Quant au taux, l’article 150-0 B ter dispose que « La fin du report d’imposition entraîne l’imposition de la plus-value dans les conditions prévues au 2 ter de l’article 200 A », et ce 2 ter, consultable à l’article 200 A, prévoit que « Le taux applicable aux plus-values résultant d’opérations d’apport réalisées à compter du 1er janvier 2018 est égal à 12,8 % », sauf option globale du contribuable pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. À cet impôt s’ajoutent les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, et surtout l’intérêt de retard, car l’article 150-0 B ter ajoute : « sans préjudice de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727, décompté de la date de l’apport des titres, en cas de manquement à l’une des conditions mentionnées au 2° du présent I ». L’article 1727 s’applique alors dans les conditions de droit commun, mais le point de départ du décompte reste la date de l’apport, comme le rappelle le Bulletin officiel des finances publiques : l’intérêt de retard dû par le contribuable court à partir de la date de l’apport des titres. Autrement dit, plus l’apport est ancien, plus le coût du retard est élevé, puisque l’intérêt court depuis l’apport et non depuis l’expiration du délai de réinvestissement. C’est ce mécanisme qu’un avocat en droit fiscal vérifie en premier lorsqu’une vérification de comptabilité de la holding s’annonce : la date de l’apport, la date de la cession, le montant réinvesti à 70 % et la date de chaque versement.
II. Les réinvestissements qui sauvent le report : apport cession réinvestissement BOFiP et sanction du juge
A. Apport cession réinvestissement BOFiP : les actifs éligibles et les erreurs qui coûtent le report
Le réinvestissement n’est pas une simple affectation comptable du prix de cession : le Bulletin officiel des finances publiques pose comme principe que l’absence d’expiration en cas de réinvestissement constituant une exception au principe d’imposition en cas de cession, le réinvestissement s’entend d’une affectation effective du produit de la cession à des actifs éligibles (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, § 70), et que la souscription en numéraire au capital s’entend de la souscription effective des parts ou actions, matérialisée par le versement des sommes par la société cédante qui opère le réinvestissement. Promettre d’investir, voter une augmentation de capital non libérée ou laisser le prix de cession dormir sur le compte courant de la holding ne suffit pas : il faut un versement effectif vers un actif éligible avant l’échéance de date à date.
La première voie, le financement de moyens permanents d’exploitation, est aussi la plus encadrée. Le texte renvoie à l’activité définie au 3° du C du I de l’article 199 terdecies-0 A, et le commentaire administratif détaille qu’il s’agit des activités industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités à revenus garantis par un tarif réglementé de rachat ou par un complément de rémunération, des activités financières, de la gestion du patrimoine mobilier propre, de la construction d’immeubles en vue de leur vente ou location, des activités immobilières et de la gestion du patrimoine immobilier propre (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, § 70). Plusieurs pièges se referment ici sur des montages courants. L’acquisition d’un immeuble de rapport par la holding, la construction d’immeubles en vue de leur vente, l’activité de marchand de biens et la simple gestion du patrimoine mobilier ou immobilier de la holding sont exclus du remploi. Les suggestions apport cession réinvestissement immobilier et apport cession réinvestissement marchand de biens correspondent donc à des opérations qui, en l’état du texte, ne préservent pas le report, sauf à passer par l’une des autres voies éligibles. De même, la suggestion apport cession réinvestissement en compte courant appelle une réponse nette : une avance en compte courant consentie par la holding n’est pas une souscription en numéraire au capital matérialisée par un versement libératoire de titres, et ne constitue pas un actif éligible au sens du a, du b ou du c du 2° du I de l’article 150-0 B ter. Les avances en compte courant n’apparaissent dans le dispositif que dans le cadre très particulier du quota d’investissement des fonds mentionnés au d, et dans la limite de 10 % de l’investissement pris en compte, ce qui ne concerne pas le réinvestissement direct opéré par la holding elle-même.
La deuxième voie, l’acquisition d’une fraction du capital d’une société exerçant une activité éligible, exige un effet précis : le réinvestissement ainsi opéré doit conférer à la société bénéficiaire le contrôle de chacune de ces sociétés au sens du 2° du III de l’article 150-0 B ter (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, § 70), c’est-à-dire la majorité des droits de vote ou des bénéfices, directement ou indirectement, y compris par pacte ou pouvoir de fait. Prendre une participation minoritaire de confort ne suffit pas, et la société cible doit elle-même être soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou à un impôt équivalent, sans exonération permanente, et avoir son siège de direction effective en France, dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen avec convention d’assistance administrative, conformément aux conditions prévues au c du 3° du II de l’article 150-0 D ter. La troisième voie, la souscription en numéraire au capital initial ou à l’augmentation de capital, obéit aux mêmes conditions de régime fiscal, de siège et d’activité, avec une souplesse : la société récipiendaire peut avoir pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités éligibles, ce qui permet de réinvestir via une sous-holding dédiée. La quatrième voie, celle des fonds, suppose la signature d’engagements de souscription dont les sommes doivent être effectivement versées dans les cinq ans et dont l’actif doit respecter à cette échéance un quota d’investissement de 75 %. Dans tous les cas, les actifs acquis en remploi doivent être conservés cinq ans par la société cédante, et toute cession anticipée rouvre l’imposition au titre de l’année de la rupture. Le dispositif prévoit enfin deux soupapes souvent oubliées : en cas de transmission par donation des titres reçus en rémunération de l’apport, le report peut se transmettre au donataire si celui-ci contrôle la société dans les conditions du 2° du III, et en cas d’apports ou d’échanges successifs le report est maintenu avec une mention annuelle dans la déclaration prévue à l’article 170, jusqu’à la survenance d’un événement extinctif. À l’inverse, le transfert du domicile fiscal hors de France met fin au report dans les conditions de l’article 167 bis, ce qui doit être anticipé avant toute expatriation du dirigeant.
B. Apport cession réinvestissement en compte courant et immobilier : ce que le juge refuse, l’interprétation stricte de la cour administrative d’appel de Lyon
Deux arrêts récents de la cour administrative d’appel de Lyon illustrent la sévérité avec laquelle le juge applique le dispositif, et ils doivent être lus avec une précaution de version : les faits jugés relevaient de la rédaction antérieure de l’article 150-0 B ter, qui exigeait le réinvestissement d’au moins 50 % du produit de cession dans un délai de deux ans, alors que la version en vigueur exige au moins 70 % dans un délai de trois ans. Les principes dégagés restent néanmoins transposables, car ils portent sur la méthode d’interprétation et non sur les chiffres.
Dans un arrêt du 30 juin 2026 (n° 24LY02184), la cour était saisie du cas d’un contribuable ayant apporté en 2016 les titres d’une société à sa holding, laquelle avait cédé une partie de ces titres puis réinvesti 280 203,29 euros, soit 47 % du produit de cession, avant l’échéance. La cour constate que « la condition de remploi d’au moins 50 % du produit de la cession des titres dans un délai de deux ans à compter de la date de cession, soit 300 442 euros (600 884 euros / 2) prévues par les dispositions du 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, qui doivent être interprétées strictement, n’était pas remplie ». Le requérant faisait valoir des circonstances indépendantes de sa volonté liées à la période estivale et le fait que 88 % du produit de cession avait été effectivement réinvesti dans les vingt-six mois suivant la cession. La cour écarte l’argument : l’appelant « ne peut utilement soutenir que l’interprétation donnée par l’administration de l’article 150-0 B ter du code général des impôts est contraire à l’esprit du texte instauré en vue de favoriser les opérations d’apport-cession », et elle conclut : « Article 1er : La requête de M. A… est rejetée. » Trois enseignements s’en dégagent pour la version actuelle du texte : le quota et le délai, aujourd’hui 70 % et trois ans, sont des seuils couperets qui s’interprètent strictement ; un réinvestissement presque complet mais tardif ou partiel ne sauve pas le report ; les difficultés pratiques invoquées par le contribuable, même réelles, sont inopérantes face à un engagement chiffré et daté.
Dans un arrêt du 23 octobre 2025 (n° 24LY01395), la même cour, saisie du dossier d’un expert-comptable, rappelle la sanction applicable : « Le non-respect de la condition de réinvestissement met fin au report d’imposition au titre de l’année au cours de laquelle le délai de deux ans expire », et vise l’intérêt de retard prévu à l’article 1727, décompté de la date de l’apport des titres, en cas de manquement à la condition de réinvestissement. Là encore, le dispositif se termine par un rejet : « Article 1er : La requête de M. C… est rejetée. » Transposé à la version en vigueur, ce raisonnement signifie que l’expiration intervient au titre de l’année d’échéance du délai de trois ans décompté de la cession, ou au titre de l’année de rupture de la conservation quinquennale des actifs acquis en remploi, avec un intérêt de retard qui court depuis l’apport parfois réalisé six ans plus tôt. Le coût d’un réinvestissement manqué ne se limite donc jamais à l’impôt sur la plus-value au taux de 12,8 % pour les apports réalisés depuis le 1er janvier 2018 : il comprend les prélèvements sociaux et plusieurs années d’intérêt de retard calculées depuis l’apport. Face à une proposition de rectification, les moyens de défense utiles portent sur la preuve des versements effectifs avant l’échéance de date à date, sur l’éligibilité réelle des actifs au regard des exclusions légales, sur l’exacte computation du délai en présence de compléments de prix, et sur la proportionnalité de la remise en cause en cas de cession partielle, mais jamais sur l’équité ou sur l’esprit du texte.
Conclusion
Le délai de réinvestissement de l’apport-cession tient en trois repères : trois ans de date à date depuis la cession pour réinvestir au moins 70 % du produit dans des actifs effectivement libérés et éligibles, cinq ans de conservation de ces actifs, et une mention annuelle du report dans la déclaration de revenus. Le compte courant d’associé, l’immobilier de rapport et les participations minoritaires ne préservent pas le report, et le juge applique ces seuils à la lettre, comme l’ont rappelé en 2025 et 2026 deux arrêts de la cour administrative d’appel de Lyon soldés par le rejet des requêtes. Le dirigeant dont la holding s’apprête à céder des titres apportés a donc intérêt à faire établir, avant la cession, un calendrier de réinvestissement daté au jour près, adossé à des versements effectifs et à des actifs dont l’éligibilité a été vérifiée texte en main.