La transformation d’une exploitation individuelle en société constitue un tournant stratégique pour les commerçants, artisans et professionnels libéraux. Ce passage en société, motivé par la limitation de la responsabilité financière ou l’ouverture du capital, se heurte au principe fiscal de cessation d’activité. En droit commun, la cessation entraîne en application des articles 201 et 202 du Code général des impôts l’imposition immédiate des bénéfices non encore taxés, des provisions et des plus-values latentes constatées sur l’actif immobilisé au sens des articles 39 duodecies à 39 quindecies du Code général des impôts. Pour pallier cette friction prohibitive, le législateur a instauré le régime de faveur de l’article 151 octies du Code général des impôts.
Ce dispositif organise une neutralité fiscale temporaire : l’imposition des plus-values sur immobilisations non amortissables (clientèle, fonds de commerce, marques) est reportée jusqu’à la cession, au rachat ou à l’annulation des titres reçus en contrepartie, ou jusqu’à la vente de ces actifs par la société. En parallèle, les plus-values sur biens amortissables sont réintégrées de façon étalée par la société bénéficiaire au rythme de ses dotations, conformément au paragraphe 590 du BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20. Pour les professions libérales et les titulaires de BNC, ce mécanisme trouve une application identique précisée sous le BOI-BNC-CESS-20-20.
Toutefois, l’application de l’article 151 octies du Code général des impôts demeure encadrée avec une extrême rigueur. L’administration et le juge contrôlent la réalité économique de l’apport, l’absence de soulte dissimulée et le maintien strict des conditions du report. En 2026, la jurisprudence administrative et judiciaire a consolidé des principes décisifs : la sanction des schémas d’apport-cession sur le terrain de l’abus de droit fiscal prévu à l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales, l’interdiction de compenser une moins-value privée avec une plus-value en report, et l’exigence de souscription des états de suivi sanctionnée par l’article 1763 du Code général des impôts.
Cet article propose une analyse approfondie des conditions d’éligibilité, des mécanismes de report, des causes de déchéance et des stratégies de défense du contribuable face aux vérifications de l’administration fiscale.
I. Le régime fiscal de l’article 151 octies du CGI : conditions d’éligibilité et mécanisme du report d’imposition
Le bénéfice de la neutralité fiscale exige le respect de conditions de fond relatives aux actifs apportés et à la société bénéficiaire, complétées par une option expresse conjointe des parties.
A. Le champ d’application matériel de l’apport et l’option conjointe des parties
Aux termes du I de l’article 151 octies du Code général des impôts, le régime s’applique aux plus-values professionnelles soumises aux articles 39 duodecies à 39 quindecies réalisées lors de l’apport à une société soumise à un régime réel d’imposition d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité. L’apporteur doit transmettre l’ensemble des éléments immobilisés indispensables à l’exercice de l’activité, comme l’indique le paragraphe 240 du document administratif BOI-BIC-PVMV-40-20-30-10. L’administration fiscale admet que les actifs circulants et les dettes commerciales soient exclus, pourvu que l’autonomie de l’exploitation soit préservée.
Une exception majeure vise les biens immobiliers. Le dixième alinéa du I de l’article 151 octies du Code général des impôts autorise l’exclusion des immeubles professionnels, dès lors que ceux-ci sont mis à la disposition de la société bénéficiaire dans le cadre d’un bail commercial ou professionnel d’une durée minimale de neuf ans. Cette modalité permet à l’entrepreneur de loger ses murs dans une société civile immobilière tout en sécurisant la neutralité de l’exploitation transmise, selon les précisions du BOI-BIC-PVMV-40-20-30.
La société bénéficiaire doit être assujettie à un régime réel d’imposition, qu’il s’agisse de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (IR) sous le régime des sociétés de personnes de l’article 8 du Code général des impôts, conformément au paragraphe 290 du BOI-BIC-PVMV-40-20-30-10. Sont ainsi éligibles les SARL, SAS, SA, ainsi que les sociétés d’exercice libéral ou les sociétés civiles professionnelles transformées régies par l’article 151 octies A du Code général des impôts.
Le bénéfice du report suppose une démarche volontaire. Selon le II de l’article 151 octies du Code général des impôts et le paragraphe 140 du BOI-BIC-PVMV-40-20-30-30, l’option doit être formulée conjointement dans l’acte d’apport par l’apporteur et la société. L’absence de cette clause expresse exclut irrévocablement le régime de faveur, rendant immédiatement exigible l’impôt sur les plus-values d’apport.
Sur le plan du droit des obligations, l’apport constitue une aliénation à titre onéreux rémunérée par des titres. La Cour de cassation (Première chambre civile, 1er juillet 2026, n° 24-14.026) a réaffirmé au point 6 de son arrêt :
« En statuant ainsi, alors que l’apport de liquidités pour financer la création d’une société en contrepartie de la propriété des titres émis constitue un acte d’acquisition au sens de l’article 860-1 du code civil, de sorte que le rapport de la somme d’argent investie est dû en valeur, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
Cette décision rappelle que l’attribution de parts sociales en échange d’un apport confère à l’opération la qualification d’acte d’acquisition en valeur. De surcroît, la sincérité de la valeur d’apport fait l’objet d’un contrôle rigoureux. La Cour de cassation (Chambre commerciale, 30 septembre 2020, n° 18-22.076) a censuré une opération d’apport frauduleuse :
« En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure l’existence d’une collusion frauduleuse des […] au détriment de N… Y…, associée minoritaire, de nature à engager leur responsabilité civile, la cour d’appel, qui n’a pas recherché, comme elle y était invitée, si l’opération d’apport orchestrée par les […] n’avait pas conduit, par la sous-évaluation de la société et l’octroi corrélatif d’actions nouvelles nombreuses à M. E… Y…, à priver illégitimement N… Y…, associée minoritaire, d’une partie de ses droits en diluant sa participation au capital de la société […] , a privé sa décision de base légale. »
La qualification des éléments transmis conditionne la validité de l’option fiscale. Dans une affaire de responsabilité civile professionnelle, la Cour d’appel de Paris (Pôle 5 – Chambre 8, 3 mars 2020, n° 17/04661) a jugé mot pour mot :
« Ayant accepté dans l’exercice de ses activités juridiques accessoires d’établir les contrats d’apports en société, et étant de surcroît rémunéré pour ces prestations, l’expert-comptable était tenu d’informer et d’éclairer de manière complète son client sur les effets de l’opération projetée et particulièrement sur les incidences fiscales. »
La cour a retenu la faute de l’expert-comptable ayant appliqué l’article 151 octies du Code général des impôts à un apport de stocks (biens de marchand de biens), alors que le report est légalement limité aux éléments d’actif immobilisé régis par les articles 39 duodecies et suivants du CGI.
Enfin, la rémunération de l’apport doit consister en des titres sociaux, à l’exclusion de toute soulte excessive. La Cour administrative d’appel de Lyon (5ème chambre, 1er juin 2023, n° 22LY00316) a précisé au considérant 5 de sa décision :
« la reprise, par la SPFPL B…, du solde de l’emprunt bancaire contracté par M. B… s’analyse en une véritable contrepartie à l’opération d’apport et doit être regardée comme une soulte au sens et pour l’application des dispositions précitées, la notion de soulte ne pouvant se limiter aux sommes reçues en numéraire par le contribuable. Par suite, c’est à bon droit que l’administration a considéré que le montant de la soulte excédant 10% de la valeur des titres reçus, la plus-value réalisée à l’occasion de cette opération d’apport ne pouvait pas bénéficier du report d’imposition prévu par ces dispositions. »
La prise en charge par la société d’emprunts personnels excédant le seuil légal de 10 % est ainsi requalifiée en soulte prohibée, entraînant la déchéance immédiate du report fiscal.
B. La dualité du régime d’imposition : report sur les immobilisations non amortissables et étalement sur les biens amortissables
Le régime dérogatoire de l’article 151 octies du Code général des impôts opère une dissociation technique entre actifs non amortissables et actifs amortissables, explicitée au BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20.
Concernant les immobilisations non amortissables (fonds commercial, clientèle, droit au bail, marques, terrains non bâtis), l’imposition de la plus-value nette constatée est reportée au nom de l’apporteur en application du a du I de l’article 151 octies. Il s’agit d’un décalage d’exigibilité et non d’une exonération définitive. Le Conseil d’État (9ème – 10ème chambres réunies, 12 octobre 2018, n° 401292) a défini la nature juridique de ce report au considérant 4 :
« Il résulte de la combinaison des dispositions citées ci-dessus que les plus-values exonérées d’impôt sur le revenu sur le fondement de l’article 151 septies A du code général des impôts sont expressément soumises à la contribution sociale généralisée. Il en va de même lorsque ces plus-values avaient été placées en report en application des dispositions de l’article 151 octies du même code, dès lors que ces dernières dispositions n’ont pas pour effet de différer le paiement d’une imposition qui aurait été établie au titre de l’année de réalisation de la plus-value, mais seulement de permettre, par dérogation à la règle suivant laquelle le fait générateur de l’imposition d’une plus-value est constitué au cours de l’année de sa réalisation, de la rattacher à l’année au cours de laquelle intervient l’événement qui met fin au report d’imposition. »
Cette analyse a été confirmée par la Cour administrative d’appel de Nancy (2ème chambre, 13 novembre 2025, n° 23NC00292), jugeant que le fait générateur de l’imposition et des contributions sociales est rattaché à l’année d’extinction du report sous l’empire des taux alors en vigueur, sans maintien des règles applicables lors de l’apport initial.
S’agissant des immobilisations amortissables (matériel, agencements, outillage, constructions), le b du I de l’article 151 octies du Code général des impôts organise une réintégration étalée des plus-values nettes dans les bénéfices de la société bénéficiaire. Cette réintégration s’étale par parts égales sur cinq exercices, délai porté à quinze ans pour les constructions et plantations, conformément au paragraphe 620 du BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20.
En miroir, la société calcule ses amortissements déductibles sur la valeur d’apport réévaluée de ces immobilisations. L’accroissement des dotations annuelles compense la fraction de plus-value réintégrée, garantissant la neutralité globale de l’opération.
L’apporteur peut déroger à cette réintégration sociétaire. Le dernier alinéa du b du I de l’article 151 octies du Code général des impôts lui permet d’opter pour l’imposition immédiate à son nom des plus-values à long terme sur amortissables au taux réduit de l’article 39 quindecies du CGI. La société est alors exonérée de réintégration tout en amortissant les biens sur leur valeur réelle, d’après le BOI-BIC-PVMV-20-30-10.
L’inscription des valeurs au bilan de la société lie définitivement le redevable au titre de la théorie de la décision de gestion. La Cour administrative d’appel de Douai (4ème chambre, 30 septembre 2021, n° 19DA01290) a jugé au point 8 :
« Toutefois, l’inscription, par un contribuable, à son actif professionnel, de titres dont l’utilité à l’exercice de sa profession n’apparaît pas manifeste, constitue une décision de gestion dont l’administration est fondée à tirer les conséquences. Dans ces conditions, M. et Mme B… ne peuvent sérieusement, sans d’ailleurs étayer leur assertion par aucun élément précis, alléguer que cette inscription, dont ils se sont prévalus pour obtenir le bénéfice du report d’imposition qu’ils avaient initialement sollicité, en soutenant que les titres inscrits étaient nécessaires à l’activité de M. B…, relèverait d’une pure erreur comptable. »
Les parties ne peuvent donc requalifier a posteriori les écritures d’apport pour contester les conséquences fiscales de leurs déclarations.
II. La déchéance du report d’imposition, les obligations déclaratives et le contentieux fiscal
Si l’article 151 octies du CGI préserve la trésorerie lors de la restructuration, le report d’imposition demeure sous condition résolutoire permanente. Tout événement rompant la continuité de détention des titres ou des actifs apportés rend l’impôt exigible, sous le contrôle rigoureux du fisc.
A. Les événements déclencheurs de l’imposition immédiate et la requalification pour abus de droit
Aux termes du a du I de l’article 151 octies du Code général des impôts, le report d’imposition prend fin lors de la cession à titre onéreux, du rachat ou de l’annulation des titres reçus, ou lors de la cession par la société des actifs non amortissables apportés.
L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Douai (4ème chambre, 11 février 2021, n° 18DA01029) illustre l’effet automatique de l’aliénation d’actifs par la société bénéficiaire. Au point 4 de ses motifs, la cour a retenu :
« Par suite, l’administration était fondée à constater qu’était intervenu, en 2010, un évènement justifiant la fin du report d’imposition de la plus-value dont M. B… bénéficiait au titre de son apport de clientèle à la société DRL Compta. »
Dès la revente de la clientèle par la société d’accueil, le report devient caduc au nom de l’apporteur, bien que celui-ci ait conservé l’intégralité de ses parts sociales.
Les opérations sur le capital de la société entraînent les mêmes conséquences. La Cour administrative d’appel de Bordeaux (5ème chambre, 8 novembre 2022, n° 20BX02719) a confirmé au point 5 :
« Cette opération, qui a entraîné l’annulation des droits sociaux reçus par les époux C… en 2007, a mis fin au report de l’imposition de la plus-value en application des dispositions précitées de l’article 151 octies du code général des impôts. Dans ces conditions, la réduction du capital opérée le 13 mai 2011, avant le décès de M. C… intervenu le 28 juin 2011, constitue le fait générateur de l’imposition complémentaire due au titre de l’année 2011 par les époux C…. »
Toute réduction de capital entraînant l’annulation des titres émis lors de l’apport met fin au report au cours de l’exercice d’annulation, conformément au BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20.
La dissolution de la société produit des effets identiques. La Cour administrative d’appel de Toulouse (1ère chambre, 1er décembre 2022, n° 20TL04669) a jugé au considérant 9 :
« Cette dissolution, qui a présenté, au sens du I de l’article 151 octies du code général des impôts, le caractère d’une cession à titre onéreux des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport à la société, a mis fin, en 2014, au report d’imposition des plus-values d’apport, conformément aux dispositions de cet article. »
En cas de transmission successorale ou par donation, le report est maintenu si les ayants droit prennent formellement l’engagement d’acquitter l’impôt lors de la future cession des parts, selon le troisième alinéa du a du I de l’article 151 octies du Code général des impôts. La Cour d’appel de Paris (Pôle 4 – Chambre 13, 11 octobre 2022, n° 19/21489) a sanctionné l’absence d’une telle formalité en retenant :
« Le manquement de l’office notarial à son devoir de conseil quant à la possibilité et aux conditions permettant de bénéficier du report d’imposition posé par l’article 151 octies du code général des impôts est donc caractérisé. -Sur le lien de causalité et le préjudice : Le tribunal a jugé que : – le bénéfice des dispositions du report d’imposition de l’article 151 octies du code général des impôts suppose que les associés prennent à l’occasion de l’accord l’engagement de soumettre à l’impôt les plus-values constatées lors du décès et ayant bénéficié du report d’imposition, en cas de cession de parts ou de cession des biens par la société de droit, – en s’abstenant de prendre, lors des déclarations de succession de ses parents, l’engagement formel prévu par l’article 151 octies du code général des impôts, M. [U] [J] a perdu le droit au report d’imposition de la plus-value constatée par [R] [J] lors de l’apport de son activité d’architecte à la Selarl Agence [J], et il en est résulté un redressement fiscal »
La juridiction parisienne a ainsi confirmé la condamnation du notaire pour négligence professionnelle, l’omission de cette mention d’engagement ayant causé la déchéance immédiate du report et imposé l’héritier.
Dans les restructurations successives, le sort des reports antérieurs est scruté avec sévérité. Dans son arrêt du 12 mars 2026, le Conseil d’État (8ème – 3ème chambres réunies, n° 503786) a statué au point 12 :
« Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que la cession, le 14 mars 2017, par la société ICE à la société Plaine expertise de 22 parts sociales de la société ACCE est au nombre des événements, mentionnés au a. du I de l’article 151 octies du code général des impôts, de nature à mettre fin, à concurrence de ces 22 parts, au report d’imposition de la plus-value professionnelle réalisée par M. C… à l’occasion de l’apport en 2008 de son activité libérale à la société ACCE. Dès lors, en outre, qu’il est constant que la cession du 14 mars 2017 n’a généré aucune plus-value qui aurait été placée en report ou sursis d’imposition, elle n’a pu avoir pour effet, en application de l’article 151-0 octies du code général des impôts, de maintenir en report d’imposition la plus-value d’apport réalisée par M. C… le 25 avril 2008. »
Enfin, l’interposition artificielle d’une société sous couvert de l’article 151 octies avant une cession immédiate relève de l’abus de droit fiscal au titre de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales. La Cour administrative d’appel de Nantes (1ère chambre, 7 janvier 2022, n° 20NT02099) a retenu au considérant 12 :
« Cette opération caractérise ainsi un montage artificiel, dénué de toute substance et élaboré sans autre finalité que de reporter puis d’éluder l’impôt sur la plus-value, en dissimulant en réalité, du fait de l’interposition de la société puis de l’apport en nature opéré à la suite, la mutation à titre onéreux de l’entreprise individuelle de M. F…. (…) Par conséquent, l’administration apporte la preuve, qui lui incombe, de l’existence d’un abus de droit et du bien-fondé de l’application des dispositions de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. »
Cette solution, reprise par la même juridiction le 17 mars 2023 (CAA Nantes n° 21NT02479), entraîne la majoration de 80 % prévue à l’article 1729 du Code général des impôts. Les opérations doivent répondre à une rationalité économique prouvée.
B. Le formalisme déclaratif de l’article 54 septies du CGI, la charge de la preuve et les recours contentieux
Le maintien du régime exige une rigueur déclarative continue. En vertu du II de l’article 151 octies du Code général des impôts, l’apporteur doit joindre à sa déclaration de revenus souscrite en vertu de l’article 170 du CGI, au titre de l’année de l’apport et des exercices suivants, un état conforme retraçant le suivi des plus-values reportées.
La société bénéficiaire doit quant à elle produire le registre des plus-values prévu par l’article 54 septies du Code général des impôts annexé à sa liasse fiscale. L’omission de ces obligations formelles est sévèrement punie. Dans son arrêt du 9 juillet 2024, la Cour administrative d’appel de Nantes (1ère chambre, n° 23NT01072) a appliqué l’article 1763 du Code général des impôts :
« Aux termes de l’article 1763 du code général des impôts : » I. – Entraîne l’application d’une amende égale à 5 % des sommes omises le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet des documents suivants : (…) e. Etat prévu au IV de l’article 41, au I de l’article 54 septies, au II de l’article 151 octies ou au 2 du II et au VI de l’article 151 nonies au titre de l’exercice au cours duquel est réalisée l’opération visée par ces dispositions ou au titre des exercices ultérieurs (…). « . »
La cour a confirmé l’amende de 5 % calculée sur le montant total des plus-values en report, même sans fraude délibérée, selon les commentaires du BOI-BIC-PVMV-40-20-30-30 et du BOI-BIC-PVMV-40-20-40.
Lors de la cession finale des titres, une difficulté majeure survient en cas de réalisation d’une moins-value sur les parts sociales. Dans une décision solennelle rendue le 21 novembre 2025, le Conseil d’État (8ème – 3ème chambres réunies, n° 505354) a statué au point 10 :
« la seule circonstance qu’un contribuable qui constate, à raison de la cession de titres d’une société, une moins-value relevant du régime des articles 150-0 A et suivants du code général des impôts ne puisse imputer cette moins-value que sur des plus-values relevant du même régime des plus-values des particuliers et non sur la plus-value professionnelle qu’il avait constatée antérieurement, à raison de l’apport à cette société d’une entreprise individuelle, et dont il lui avait été permis, pour en faciliter le paiement, de reporter l’imposition jusqu’à la cession des titres reçus en rémunération de cet apport, ne saurait suffire à faire regarder comme revêtant un caractère confiscatoire l’imposition correspondante, assise sur une plus-value effectivement réalisée par le contribuable et définitivement constatée, selon la législation alors en vigueur, à l’occasion de la mutation qu’a constituée l’apport. »
Le Conseil d’État consacre la stricte étanchéité entre la plus-value professionnelle initiale et la moins-value mobilière privée. Le contribuable doit acquitter l’impôt sur la plus-value en report sans compensation possible avec sa perte de cession de titres.
En matière d’évaluation, le vérificateur peut rectifier la valeur attribuée aux apports. La Cour d’appel de Paris (Pôle 5 – Chambre 10, 19 février 2026, n° 23/06124) a jugé à cet égard :
« la plus-value doit être calculée en fonction de la valeur réelle du bien reçu en rémunération dans tous les cas où la cession à titre onéreux ne trouve pas sa contrepartie dans un prix en espèces stipulé à l’acte. »
En cas de sous-évaluation, l’administration adresse une proposition de rectification fondée sur l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales, assortie le cas échéant de la pénalité de 40 % de l’article 1729 du Code général des impôts.
Néanmoins, la charge de prouver le manquement délibéré incombe au fisc en application de l’article L. 195 A du Livre des procédures fiscales. Dans son arrêt précité du 12 mars 2026 (n° 503786), le Conseil d’État a prononcé la décharge intégrale des pénalités pour manquement délibéré en retenant au point 14 :
« En revanche, en se bornant à se prévaloir du manquement de M. et Mme C… à leurs obligations déclaratives en matière de plus-value et à faire état de la profession d’expert-comptable de M. C…, alors que l’application des dispositions de l’article 151-0 octies du code général des impôts soulevait une difficulté sérieuse d’interprétation, l’administration n’établit pas l’intention délibérée de M. et Mme C… d’éluder l’imposition, à concurrence de 22 parts, de la plus-value professionnelle réalisée le 25 avril 2008. Il y a lieu, en conséquence, de leur accorder la décharge des pénalités pour manquement délibéré ayant assorti les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2017… »
De plus, le contribuable est en droit d’opposer à l’administration sa propre doctrine sur le fondement de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, notamment les tolérances sur les biens exclus de l’apport énoncées au BOI-BIC-PVMV-40-20-30-10. Enfin, les professionnels rédacteurs d’actes engagent leur responsabilité civile en cas d’erreur de conseil, comme l’a confirmé la Cour d’appel de Bastia (1ère Chambre civile, 4 février 2025, n° 23/01653) :
« En laissant les époux [D] procéder à un apport de 826 titres, M. [R] [G] les a donc placés sous le régime du sursis d’imposition et leur a fait perdre le bénéfice de l’abattement sur la plus-value de la cession de ces titres. (…) Il s’impose donc de constater que M. [R] [G] a laissé ses clients apporter leurs titres à la société [8], le 6 décembre 2012, en complète contradiction avec leurs intérêts fiscaux, alors qu’ils l’avaient clairement informé de leur volonté de profiter des dispositions légales alors en vigueur leur permettant d’être totalement exonérés de plus-value lors de la cession des titres de leur société. Sa faute est établie. »
Ce corpus jurisprudentiel impose une gestion rigoureuse et proactive de chaque étape de l’apport.
Conclusion
L’apport d’une entreprise individuelle en société régi par l’article 151 octies du Code général des impôts constitue un levier d’optimisation et de sécurisation patrimoniale indispensable. En assurant le report des plus-values sur immobilisations non amortissables et l’étalement sur les biens amortissables, il permet aux exploitants de franchir le cap sociétaire sans rupture de trésorerie.
Toutefois, la surveillance exercée par l’administration et les juges de l’impôt ne tolère aucune approximation. Toute opération ultérieure affectant les titres reçus ou les actifs apportés provoque la déchéance immédiate du report, tandis que les montages dépourvus de substance encourent la requalification pour abus de droit sous l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales avec 80 % de pénalités.
Pour prévenir les sanctions de l’article 54 septies du Code général des impôts et sécuriser les restructurations d’entreprises, l’accompagnement par des praticiens aguerris du droit fiscal est essentiel. Les avocats du cabinet Kohen Avocats assistent les dirigeants lors des opérations d’apport et les défendent au cours des contrôles fiscaux.