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Apport de titres par un dirigeant : la requalification en traitements et salaires à l’épreuve de la décision du Conseil d’État du 7 mai 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Apport de titres par un dirigeant : la requalification en traitements et salaires à l’épreuve de la décision du Conseil d’État du 7 mai 2026

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L’apport de titres par un dirigeant a longtemps été perçu comme une opération de restructuration patrimoniale neutre, placée sous le régime favorable des plus-values mobilières et assortie d’un sursis ou d’un report d’imposition. Le Conseil d’État, par une décision du 7 mai 2026 (CE, 8e et 3e ch. réunies, n°493083), vient de rappeler avec une netteté inédite qu’un gain d’apport peut être requalifié en traitements et salaires lorsqu’il constitue, dans sa réalité économique, la contrepartie des fonctions de dirigeant exercées par l’apporteur. Cette décision, qui annule un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris ayant refusé toute requalification, livre un considérant de principe qui éclaire de manière décisive la frontière entre l’investisseur et le salarié-dirigeant. L’enjeu est considérable pour les opérations de management package structurées par apport-cession et pour tous les dirigeants ayant contribué des titres à une holding dans le cadre d’un LBO. L’analyse qui suit examine successivement le principe d’imposition dans la catégorie des plus-values (I) puis l’exception jurisprudentielle de requalification en traitements et salaires, consolidée par la décision du 7 mai 2026 (II).

I. Le principe d’imposition des gains d’apport dans la catégorie des plus-values mobilières

I.A. Le mécanisme du report et du sursis d’imposition

Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts, « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières sont soumis à l’impôt sur le revenu » 1. La cession à titre onéreux inclut, par assimilation jurisprudentielle constante, l’apport de titres à une société, qui s’analyse comme un échange de titres générateur d’une plus-value latente. Le législateur a toutefois prévu des mécanismes de neutralisation temporaire de cette imposition à travers deux dispositifs distincts : le sursis d’imposition de l’article 150-0 B du CGI et le report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI.

Le sursis d’imposition de l’article 150-0 B s’applique aux opérations d’échange de titres réalisées dans le cadre d’une offre publique, d’une fusion ou d’une scission, ainsi qu’aux apports de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés que l’apporteur contrôle 2. Ce mécanisme diffère l’imposition de la plus-value jusqu’à la cession ultérieure des titres reçus en échange. Le report d’imposition de l’article 150-0 B ter, quant à lui, s’applique aux apports de titres à une société contrôlée par l’apporteur et permet de différer l’imposition jusqu’à la survenance d’un événement mettant fin au report (cession des titres reçus, transfert du domicile fiscal hors de France, etc.) 3.

Selon la doctrine administrative publiée au BOFiP, la fraction du gain net imposé selon le régime des plus-values ouvre droit à l’ensemble des dispositions propres à ce régime, telles que le sursis d’imposition de l’article 150-0 B, le report de l’article 150-0 B ter ou encore l’abattement fixe applicable aux dirigeants de PME partant à la retraite 4. L’administration rappelle également que les obligations déclaratives sont prévues aux articles 74-0 M et suivants de l’annexe II au CGI ainsi qu’à l’article 41 quatervicies de l’annexe III 5.

Ce cadre favorable explique l’attrait des schémas d’apport-cession, dans lesquels un dirigeant apporte ses titres à une holding qu’il contrôle avant que cette dernière ne cède lesdits titres à un acquéreur tiers. L’imposition de la plus-value est alors différée, et la holding peut réinvestir le produit de cession sans que le dirigeant ne soit immédiatement imposé à titre personnel. L’ensemble de ce montage repose sur le postulat que le gain réalisé par l’apporteur relève de la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières.

I.B. La coexistence historique avec le régime des traitements et salaires

Parallèlement à ce régime des plus-values, le droit fiscal prévoit que les rémunérations versées aux dirigeants relèvent de la catégorie des traitements et salaires. Aux termes de l’article 79 du CGI, « les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu » 6. L’article 82 du même code précise qu’il est tenu compte du « montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements » 7.

La qualification de traitements et salaires emporte des conséquences radicales : application du barème progressif de l’impôt sur le revenu (taux marginal pouvant atteindre 45 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %), non-application des mécanismes de sursis ou de report d’imposition, et soumission à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. À l’inverse, les plus-values mobilières bénéficient du prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux), optionnellement du barème progressif, et sont éligibles aux sursis et reports d’imposition.

La distinction entre le gain du capital et le revenu du travail n’est pas neuve. Elle traverse tout le droit fiscal et trouve à s’appliquer avec une acuité particulière dans les opérations de capital-investissement où le dirigeant est à la fois investisseur et artisan de la création de valeur. La doctrine administrative relative aux management packages, publiée au BOFiP sous la référence BOI-RSA-ES-20-60, encadre cette dualité en distinguant la fraction du gain imposable selon le régime des plus-values de celle relevant des traitements et salaires 8.

II. L’exception jurisprudentielle : la requalification en traitements et salaires

II.A. La grille d’analyse dégagée par quinze années de jurisprudence administrative

La jurisprudence du Conseil d’État a progressivement construit une grille d’analyse permettant de distinguer le gain de l’investisseur de la rémunération du dirigeant. Dès 2019, dans une espèce concernant un mécanisme de partage de plus-value entre managers, le Conseil d’État jugeait que « lorsque les associés d’une société conviennent que la plus-value qu’ils sont susceptibles de réaliser lors de la cession concomitante de leurs actions avec celles d’un autre associé sera partagée avec celui-ci, la fraction de cette plus-value qui revient à ce dernier ne constitue pas pour lui un gain net retiré de la cession à titre onéreux de ses valeurs mobilières » 9. Cette décision posait le principe que le partage de plus-value entre managers, lorsqu’il est la traduction d’un engagement professionnel et non d’un risque en capital, échappe au régime des plus-values.

La jurisprudence a ensuite précisé les indices permettant de caractériser la finalité professionnelle du gain. Dans l’affaire Odyssée Management, le Conseil d’État a confirmé que le mécanisme d’intéressement « visait à associer le dirigeant, à raison de ses fonctions dirigeantes au sein du groupe, au partage de la plus-value dégagée lors de la cession ultérieure du groupe » et que le gain « dans les conditions dans lesquelles il a été réalisé, se rattachait aux fonctions exercées » 10.

La cour administrative d’appel de Versailles, dans une série d’arrêts de mars 2023 relatifs à un management package adossé à un LBO, a jugé que « les conditions de réalisation du gain de cession » devaient être examinées pour déterminer s’il devait « essentiellement être regardé comme acquis, non à raison de la qualité d’investisseur du cédant, mais en contrepartie de ses fonctions de salarié ou de dirigeant et constitue, ainsi, un revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires » 11. Elle relevait notamment que le pacte d’actionnaires « contraignait l’intéressé à céder ses titres en cas de rupture de son contrat de travail », indice fort du lien entre la détention des titres et l’exercice des fonctions.

Dans une autre affaire emblématique, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé la requalification en traitements et salaires du gain tiré de la cession d’actions attribuées dans le cadre d’un pacte d’actionnaires prévoyant un mécanisme de partage de plus-value au bénéfice des cadres dirigeants. Elle a retenu que l’attribution des titres « visait à associer le salarié, en raison de ses fonctions dirigeantes, au partage de la plus-value dégagée lors de la cession du groupe » et que « la circonstance qu’aucun accord formel de répartition de la plus-value n’ait été conclu n’est pas de nature à priver le mécanisme mis en place de son caractère de partage de la plus-value au bénéfice des cadres dirigeants » 12.

La cour administrative d’appel de Paris, dans l’affaire Legris Industries, a également jugé que le gain retiré par un dirigeant de la cession de ses titres devait être imposé en traitements et salaires, relevant que « les actions de préférence ne lui avaient procuré aucun rendement propre par distribution de dividendes » et que le mécanisme mis en place visait à « associer les cadres dirigeants au partage de la plus-value dégagée lors de la cession du groupe » 13.

Le Conseil d’État, dans une décision du 13 juillet 2021 relative à des bons de souscription d’actions attribués à un dirigeant, a jugé que « l’attribution de BSA visait à associer le dirigeant, en raison de ses fonctions, au partage de la plus-value dégagée lors de la cession de la société » et que le gain « avait essentiellement la nature de rémunération » 14. Cette décision étendait la logique de requalification au-delà des seules actions ordinaires.

En sens inverse, certaines espèces illustrent les cas où la requalification est écartée. La cour administrative d’appel de Versailles, dans deux arrêts de mars 2018 rendus à propos de la société Wendel, a refusé la requalification en traitements et salaires d’un gain de cession réalisé par une société civile dont l’associé « n’était, par hypothèse, pas salarié du groupe ni d’aucun autre employeur » 15. L’absence de lien avec un contrat de travail ou un mandat social constituait l’élément déterminant.

Le Conseil d’État, dans une décision du 20 décembre 2019, a également apporté un éclairage sur l’articulation entre la requalification en traitements et salaires et la procédure de répression des abus de droit : dans cette espèce, le schéma d’apport-cession avait été écarté par l’administration sur le fondement de l’article L. 64 du LPF, et le gain avait été imposé pour partie en traitements et salaires et pour le surplus en revenus de capitaux mobiliers 16.

II.B. L’apport doctrinal de la décision du Conseil d’État du 7 mai 2026

La décision du Conseil d’État du 7 mai 2026 constitue une étape majeure dans la construction de cette grille jurisprudentielle. Elle offre pour la première fois un considérant de principe d’une clarté remarquable qui synthétise l’ensemble de la jurisprudence antérieure en une formulation explicite et générale :

« Les gains nets retirés par une personne physique de la cession à titre onéreux, le cas échéant par voie d’apport, d’actions d’une société sont en principe imposables suivant le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers institué par les article 150-0 A et suivants du code général des impôts, y compris lorsque les gains retirés de cette cession résultent, directement ou indirectement, de l’appréciation des titres d’une société dont le contribuable était alors dirigeant ou salarié ou d’une société du même groupe. Il en va toutefois autrement lorsque, eu égard aux conditions de sa réalisation, ce gain doit être regardé comme acquis, non à raison de la qualité d’investisseur du cédant, mais en contrepartie de ses fonctions de salarié ou de dirigeant et constitue, ainsi, un revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires en application des articles 79 et 82 du code général des impôts, réalisé et disponible l’année de la cession de ces actions. » 17

Trois apports fondamentaux se dégagent de ce considérant.

Premièrement, la qualification d’investisseur n’est pas exclusive de la qualité de dirigeant ou de salarié. Le Conseil d’État admet expressément que les gains d’apport puissent « résulter, directement ou indirectement, de l’appréciation des titres d’une société dont le contribuable était alors dirigeant ou salarié » sans que cela ne suffise à les faire basculer dans la catégorie des traitements et salaires. Le cumul des qualités de dirigeant et d’investisseur n’est pas un indice de requalification.

Deuxièmement, le critère décisif est celui de la finalité économique du gain, apprécié « eu égard aux conditions de sa réalisation ». Ce n’est pas la nature des titres (actions ordinaires, actions de préférence, BSA) ni leur valorisation qui commandent la qualification fiscale, mais l’analyse concrète de l’opération : le gain rémunère-t-il un risque en capital ou un engagement professionnel ?

Troisièmement, le Conseil d’État consacre explicitement l’application de cette grille d’analyse aux opérations d’apport, et non aux seules cessions directes. Le considérant vise expressément « la cession à titre onéreux, le cas échéant par voie d’apport », levant ainsi toute ambiguïté sur la possibilité de requalifier un gain réalisé dans le cadre d’un apport-cession. La circonstance que l’apporteur reçoive des titres en échange et non des liquidités est indifférente, de même que le bénéfice du sursis d’imposition.

Le contexte factuel de l’espèce est particulièrement éclairant. Dans le cadre d’un LBO du groupe Prezioso-Technilor, un dirigeant avait bénéficié d’un mécanisme d’intéressement lui permettant d’acquérir des actions ordinaires et de préférence pour 959 625 euros. Six ans plus tard, il avait apporté ces titres à une société civile qu’il contrôlait, valorisant son apport à 58 167 973 euros. L’administration fiscale avait estimé qu’une fraction de 46 011 578 euros de ce gain ne constituait pas un gain en capital mais un complément de rémunération. La cour administrative d’appel de Paris avait annulé cette requalification, au motif que l’apport ne constituait pas un acte de disposition générateur d’un gain disponible et que le sursis d’imposition faisait obstacle à toute imposition immédiate.

Le Conseil d’État censure cette analyse pour erreur de droit : « l’opération d’apport en cause était génératrice pour le contribuable d’un gain, dont il avait eu la disposition, égal à la différence entre la valeur des titres retenue pour l’échange et le prix auquel il les avait acquis, sans qu’aient d’incidence à cet égard ni la circonstance qu’il a reçu en rémunération de cet apport des titres et non des liquidités, ni le sursis d’imposition prévu par la loi lorsqu’un gain de cette nature est soumis aux règles de taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux » 18.

Cette cassation pour erreur de droit est lourde de sens. Elle signifie que le sursis d’imposition ne constitue pas un obstacle à la requalification du gain en traitements et salaires. Elle signifie aussi que l’apport est bien un fait générateur de gain, même en l’absence de liquidités perçues par l’apporteur. Enfin, elle impose aux juges du fond de mener l’analyse concrète des conditions de réalisation du gain pour déterminer s’il relevait de la qualité d’investisseur ou des fonctions de dirigeant.

III. Portée pratique et stratégies de sécurisation

III.A. Les conséquences pour les opérations de management package

La décision du 7 mai 2026 intervient dans un contexte de réforme législative récente du régime des management packages. La loi de finances pour 2026 a en effet introduit un nouveau cadre pour l’imposition des gains de management packages, codifié notamment à l’article 163 bis H du CGI, qui distingue une fraction imposable en plus-values et une fraction imposable en traitements et salaires 19.

La réforme législative ne supprime pas le contentieux de la requalification : elle en déplace les enjeux. Désormais, le débat ne porte plus seulement sur la qualification binaire (plus-values ou traitements et salaires) mais également sur le respect des critères légaux de répartition entre les deux catégories. La décision du Conseil d’État du 7 mai 2026 conserve toute sa portée pour les opérations antérieures à l’entrée en vigueur de la réforme, mais aussi pour les opérations futures dans la mesure où elle fixe la grille d’analyse applicable à la notion de « contrepartie de fonctions de salarié ou de dirigeant ».

Pour les praticiens, plusieurs enseignements opérationnels se dégagent de la jurisprudence consolidée par cette décision.

En premier lieu, la structuration de l’investissement du dirigeant doit être documentée et justifiée par une logique économique propre. Les éléments suivants constituent des indices favorables à la qualification de plus-values : l’existence d’un apport personnel significatif au regard du patrimoine du dirigeant, l’absence de lien entre la détention des titres et le contrat de travail ou le mandat social, le caractère effectif du risque en capital supporté (notamment l’absence de garantie de prix ou de liquidité), la coexistence d’une rémunération normale du dirigeant par ailleurs.

En second lieu, les clauses des pactes d’associés doivent être examinées avec une vigilance particulière. Les stipulations qui subordonnent la conservation des titres à la poursuite du contrat de travail (clauses de bad leaver), qui prévoient un partage de plus-value entre managers sans corrélation avec le capital investi, ou qui instaurent des mécanismes de prix de cession garantis sont autant d’indices susceptibles de conduire l’administration à requalifier le gain.

En troisième lieu, le choix de la holding d’apport n’est pas neutre. La décision du 7 mai 2026 rappelle que l’interposition d’une société holding ne fait pas écran à l’analyse de la nature du gain réalisé par la personne physique. Ce que le Conseil d’État demande au juge du fond de rechercher, c’est si le gain réalisé par l’apporteur personne physique doit être regardé comme la contrepartie de ses fonctions, indépendamment de l’existence d’une structure intermédiaire.

III.B. Les voies de sécurisation juridique

Face à ce risque de requalification, plusieurs voies de sécurisation sont envisageables.

La procédure de rescrit fiscal prévue à l’article L. 80 B du LPF permet au contribuable de soumettre à l’administration l’opération projetée et d’obtenir une prise de position formelle sur sa qualification fiscale. Cette procédure est particulièrement recommandée pour les opérations de montant significatif présentant des caractéristiques susceptibles d’attirer l’attention de l’administration.

L’opposabilité de la doctrine administrative sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF constitue une autre garantie. Le commentaire publié au BOFiP sous la référence BOI-RSA-ES-20-60, dans sa version du 23 juillet 2025, précise les modalités d’imposition des management packages et les critères de répartition entre la fraction imposable en plus-values et celle imposable en traitements et salaires 20. Il est essentiel de vérifier que l’opération projetée s’inscrit dans le cadre de cette doctrine.

Enfin, la motivation des actes juridiques encadrant l’opération (pactes d’associés, contrats d’apport, délibérations sociales) doit refléter la réalité économique de l’investissement du dirigeant et ne pas laisser apparaître de lien direct entre l’attribution des titres et l’exercice des fonctions. La rédaction des préambules et des considérants revêt à cet égard une importance qui ne doit pas être sous-estimée.

La décision du Conseil d’État du 7 mai 2026 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de contrôle de la substance économique des opérations d’apport-cession réalisées par les dirigeants. Elle ne remet pas en cause le principe de l’imposition des gains d’apport dans la catégorie des plus-values, mais elle encadre strictement les conditions de son application lorsque le dirigeant est à la fois investisseur et bénéficiaire d’un mécanisme d’intéressement lié à ses fonctions.

Les contribuables concernés par des opérations de cette nature, qu’il s’agisse de schémas antérieurs à la réforme de 2026 ou d’opérations en cours de structuration, ont intérêt à faire auditer la qualification fiscale retenue pour leurs gains d’apport et, le cas échéant, à solliciter une sécurisation par rescrit.


Notes

1 Article 150-0 A, I, 1 du CGI — Legifrance

2 Article 150-0 B du CGI — Legifrance

3 Article 150-0 B ter du CGI — Legifrance

4 BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-10, §420 — BOFiP

5 BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-40, §10 et s. — BOFiP

6 Article 79 du CGI — Legifrance

7 Article 82 du CGI — Legifrance

8 BOI-RSA-ES-20-60 — BOFiP

9 CE, 15 février 2019, n°408867, 3e et 8e ch. réunies — Legifrance

10 CE, 28 janvier 2022, n°433965, mentionné aux Tables — Legifrance

11 CAA Versailles, 1re ch., mars 2023, n°21VE01745 — Legifrance

12 CAA Paris, 2e ch., 29 juin 2021, n°20PA00806-810 — Legifrance

13 CAA Paris, 7e ch., 10 janvier 2023, n°21PA03111 — Legifrance

14 CE, 13 juillet 2021, n°435452, 3e-8e-9e-10e ch. réunies — Legifrance

15 CAA Versailles, 3e ch., 6 mars 2018, n°16VE02368 et 16VE02414 — Legifrance

16 CE, 20 décembre 2019, n°423146, 10e et 9e ch. réunies — Legifrance

17 CE, 7 mai 2026, n°493083, 8e et 3e ch. réunies, cons. 3 — Legifrance

18 CE, 7 mai 2026, n°493083, cons. 4 — Legifrance

19 BOI-RSA-ES-20-60, III — BOFiP

20 BOI-RSA-ES-20-60, III, §§ 420 et s. — BOFiP


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