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L’appréciation concrète des besoins de l’enfant et la détermination des modalités du droit de visite : le contrôle normatif renforcé de la première chambre civile sur l’office du juge aux affaires familiales

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’appréciation concrète des besoins de l’enfant et la détermination des modalités du droit de visite : le contrôle normatif renforcé de la première chambre civile sur l’office du juge aux affaires familiales

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I. L’appréciation in concreto des besoins de l’enfant : le rappel à l’ordre méthodologique du 1er juillet 2026

A. L’obligation de prise en compte des dépenses liées aux activités extrascolaires dans la contribution à l’entretien

Par un arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 25-13.373), la première chambre civile de la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait refusé d’intégrer dans l’assiette de calcul de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants les dépenses générées par leur pratique du ski alpin en compétition. Cette décision constitue un rappel à l’ordre méthodologique adressé aux juges du fond sur la portée de leur office lorsqu’ils fixent le montant de la pension alimentaire due par le parent débiteur.

En l’espèce, deux enfants, nés en 2007 et 2010, étaient issus de l’union de Mme [G] et M. [Q]. La convention de divorce, déposée le 29 juillet 2019, avait prévu un exercice conjoint de l’autorité parentale et une résidence alternée. Ultérieurement, un jugement du 14 mai 2024 avait fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère et condamné le père à verser une pension alimentaire de 180 euros par mois et par enfant. La cour d’appel de Nancy, dans son arrêt du 31 janvier 2025, avait limité la contribution à cette somme en écartant les factures relatives à la pratique du ski alpin de compétition par les deux enfants, au motif que la mère « ne démontr[ait] toutefois pas que cette activité a[vait] débuté depuis de longues années ».

La Cour de cassation casse cet arrêt pour défaut de base légale au regard de l’article 371-2 du Code civil, au visa duquel elle rappelle que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». La Haute juridiction juge que les motifs retenus par la cour d’appel étaient inopérants dès lors qu’elle avait elle-même constaté que le père « affirmait y avoir toujours participé à hauteur de ses propres capacités ». Le refus de prendre en compte ces dépenses constitue donc une violation de l’obligation d’appréciation concrète des besoins de l’enfant.

Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante de la première chambre civile qui impose aux juges du fond une analyse in concreto des ressources et des charges de chaque parent, mais aussi des besoins spécifiques de chaque enfant. La notion de « besoins de l’enfant » au sens de l’article 371-2 ne se limite pas aux dépenses de première nécessité mais englobe l’ensemble des frais liés à son épanouissement, y compris les activités sportives, culturelles ou éducatives qui structuraient son quotidien avant la séparation. Le train de vie antérieur de l’enfant constitue à cet égard un élément d’appréciation déterminant que les juges ne sauraient écarter par des motifs insuffisants.

La Cour de cassation rappelle ainsi, par cette cassation partielle avec renvoi devant la cour d’appel de Metz, que le caractère onéreux d’une activité extrascolaire ne saurait justifier à lui seul son exclusion de l’assiette de calcul de la contribution, dès lors que les parents y ont consenti durant la vie commune et que le parent débiteur ne conteste pas le principe de cette prise en charge. La décision impose au juge de motiver concrètement son refus de prendre en compte certaines dépenses au titre des besoins de l’enfant, en s’appuyant sur des éléments objectifs et non sur des critères étrangers à la satisfaction de l’intérêt de l’enfant.

B. Les conséquences de la cassation pour défaut de base légale sur l’office du juge du fond

Le mécanisme de la cassation pour défaut de base légale, utilisé en l’espèce, révèle la nature du contrôle exercé par la première chambre civile sur les décisions des juges aux affaires familiales. Il ne s’agit pas d’un contrôle de l’opportunité de la décision — la Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction — mais d’un contrôle de la motivation et du raisonnement juridique suivi par les juges du fond.

En l’espèce, la cour d’appel n’a pas directement violé l’article 371-2 du Code civil, mais elle a insuffisamment motivé sa décision en écartant de l’assiette de calcul des dépenses dont elle avait pourtant constaté la réalité. Le défaut de base légale sanctionne ici une carence dans l’établissement des faits nécessaires à la solution du litige. La Cour de cassation impose au juge du fond de procéder à une analyse exhaustive des éléments de preuve qui lui sont soumis avant de statuer sur le montant de la contribution alimentaire.

Cette exigence procédurale se double d’une exigence substantielle : le juge doit tenir compte de la totalité des besoins de l’enfant, y compris ceux qui résultent d’activités spécifiques — fussent-elles coûteuses — dès lors qu’elles participent de son développement personnel et que les parents les ont conjointement encouragées. La solution retenue le 1er juillet 2026 s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence antérieure de la première chambre civile, qui avait déjà rappelé que les frais de scolarité en établissement privé (article 373-2-2 du Code civil) ou les dépenses liées aux études supérieures des enfants majeurs devaient être pris en compte dans l’évaluation de la contribution parentale, pourvu qu’ils correspondent à un choix éducatif raisonnable et partagé.

Sur le plan procédural, la cassation partielle prononcée par la première chambre civile emporte des conséquences mesurées : elle n’affecte que les chefs de dispositif relatifs à la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, à l’exclusion du rejet de la demande indemnitaire pour procédure abusive, qui n’entretenait pas de lien de dépendance avec les dispositions annulées. Cette technique de la cassation partielle, prévue par l’article 624 du Code de procédure civile, permet de limiter l’effet dévolutif du renvoi aux seuls points atteints par la censure.

La portée pratique de cet arrêt pour les praticiens du droit de la famille est considérable. Il impose aux conseils des parties de produire devant le juge aux affaires familiales l’ensemble des justificatifs de dépenses exposées pour les enfants, y compris celles qui peuvent paraître discrétionnaires. Il impose également aux juges du fond de motiver avec une précision renforcée toute exclusion de certaines catégories de dépenses du calcul de la contribution, sous peine de voir leur décision censurée pour défaut de base légale.

Sur le plan de la charge probatoire, cet arrêt opère un rééquilibrage significatif en faveur du parent créancier de la contribution. Dès lors que ce dernier produit les factures relatives aux activités de l’enfant, il appartient au juge de les examiner et, s’il décide de les écarter, d’en justifier par des motifs pertinents et non par des considérations générales. Le parent débiteur qui souhaite contester la prise en charge de certaines dépenses doit quant à lui démontrer, de manière circonstanciée, en quoi ces dépenses ne correspondent pas aux besoins de l’enfant ou excèdent ses capacités contributives. Le débat judiciaire s’en trouve ainsi déplacé du terrain de l’affirmation péremptoire vers celui de la démonstration probatoire.

Il convient de relever que cette solution s’articule harmonieusement avec le dispositif d’intermédiation financière des pensions alimentaires prévu par l’article 373-2-2, II, du Code civil, issu de la réforme du 1er mars 2022. Ce mécanisme, qui confie à l’organisme débiteur des prestations familiales le soin de recouvrer la pension alimentaire directement auprès du parent débiteur pour la reverser au parent créancier, contribue à sécuriser le paiement effectif des contributions fixées par le juge. L’exigence d’une fixation précise et exhaustive du montant de la contribution, rappelée par l’arrêt du 1er juillet 2026, prend tout son sens dans ce contexte de judiciarisation accrue du recouvrement des pensions alimentaires.

II. La détermination précise des modalités du droit de visite : l’exigence de motivation et de précision comme garantie des droits fondamentaux

A. L’obligation impérative de fixer la durée des rencontres dans un espace de rencontre médiatisé

Le même jour, la première chambre civile a rendu un second arrêt de cassation qui illustre avec une vigueur renouvelée l’exigence de précision qui s’impose au juge lorsqu’il détermine les modalités du droit de visite. Par son arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 25-15.191), la Cour de cassation a censuré partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 18 mars 2025 qui, après avoir confié l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère, avait accordé au père un droit de visite médiatisé sans en déterminer la durée des rencontres.

En l’espèce, un père, M. [Z], s’était vu accorder un droit de visite à l’égard de sa fille dans un espace de rencontre, « pendant une durée de 9 mois, à raison de deux fois par mois », la cour d’appel précisant que « les jours et heures seront déterminés par l’association en concertation avec les parents ». La Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article 1180-5 du Code de procédure civile, dont il résulte que « lorsque le juge décide que le droit de visite ou la remise de l’enfant s’exercera dans un espace de rencontre qu’il désigne en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres ».

La Haute juridiction considère qu’en se bornant à renvoyer à l’association gestionnaire de l’espace de rencontre le soin de déterminer « les jours et heures », la cour d’appel a méconnu l’étendue de son office. La délégation à un tiers — fût-il un professionnel qualifié de la médiation familiale — du pouvoir de fixer les modalités concrètes du droit de visite est contraire à la lettre comme à l’esprit du texte, qui impose au juge de « déterminer la périodicité et la durée des rencontres ». Le juge ne peut se décharger sur l’association de cette obligation qui lui incombe personnellement.

Cette solution constitue un rappel à l’ordre salutaire à l’endroit des juridictions du fond, qui peuvent être tentées, en raison de l’engorgement des cabinets de juges aux affaires familiales, de déléguer aux espaces de rencontre un pouvoir quasi juridictionnel de fixation des modalités du droit de visite. La Cour de cassation rappelle avec force que le droit de visite est une prérogative attachée à l’autorité parentale — ou, à tout le moins, à la qualité de parent — et que sa limitation, fût-elle justifiée par la protection de l’intérêt de l’enfant, doit être strictement encadrée par la décision judiciaire.

L’article 1180-5 du Code de procédure civile énonce une triple exigence : la fixation de la durée de la mesure, la détermination de la périodicité des rencontres et la détermination de la durée de chaque rencontre. Ces trois éléments constituent le socle intangible de la décision organisant un droit de visite en espace de rencontre. Leur omission, même partielle — comme en l’espèce s’agissant de la durée des rencontres — entraîne la cassation de la décision pour violation du texte.

B. La portée du contrôle normatif de la Cour de cassation sur la protection des droits de l’enfant et des parents

Les deux arrêts du 1er juillet 2026 participent d’un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement du contrôle normatif exercé par la première chambre civile sur les décisions des juges aux affaires familiales. Ce contrôle, qui s’est intensifié depuis 2023, porte aussi bien sur le fond du droit — l’appréciation des besoins de l’enfant, la détermination de la disparité ouvrant droit à prestation compensatoire — que sur la procédure — l’obligation de motivation, le respect du contradictoire, la détermination précise des modalités du droit de visite.

Cette évolution jurisprudentielle répond à un double impératif. D’une part, elle garantit l’effectivité des droits substantiels reconnus par le Code civil, en sanctionnant les décisions qui, par une motivation insuffisante ou une délégation excessive à des tiers, privent ces droits de leur substance. D’autre part, elle assure la prévisibilité et la sécurité juridique des décisions rendues en matière familiale, en imposant aux juges du fond un standard de motivation qui permet aux parties de comprendre les raisons de la décision et, le cas échéant, d’exercer utilement les voies de recours.

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, telle que régie par l’article 371-2 du Code civil, est une obligation d’ordre public qui s’impose aux parents quelle que soit la nature de leur relation — mariage, PACS, concubinage — et qui survit à leur séparation. Le juge aux affaires familiales, lorsqu’il en fixe le montant, doit procéder à une analyse minutieuse des ressources de chaque parent et des besoins spécifiques de l’enfant, appréciés in concreto. L’arrêt du 1er juillet 2026 rappelle que cette analyse ne saurait être éludée par des considérations générales ou des motifs inopérants.

De même, le droit de visite, qu’il s’exerce dans un cadre libre ou médiatisé, constitue une composante du droit au respect de la vie familiale protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Toute restriction à ce droit doit être prévue par la loi, poursuivre un but légitime — au premier rang desquels la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant — et être proportionnée au but poursuivi. L’exigence de précision dans la détermination des modalités du droit de visite participe de ce contrôle de proportionnalité : en imposant au juge de fixer lui-même la durée des rencontres, sans déléguer cette responsabilité à un tiers, la Cour de cassation s’assure que l’ingérence dans la vie familiale est strictement définie et circonscrite.

La jurisprudence récente de la première chambre civile témoigne également d’une attention accrue portée à la protection de l’enfant contre les violences intrafamiliales. Ainsi, par un arrêt du 13 mai 2026 (Crim., 13 mai 2026, n° 25-84.212), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que le retrait de l’exercice de l’autorité parentale peut être prononcé par le juge pénal à l’encontre d’un parent condamné pour harcèlement conjugal commis en présence des enfants, y compris lorsque la mère, victime du harcèlement, n’a formé aucune demande en ce sens. Cette décision, qui s’articule avec la jurisprudence de la première chambre civile sur le retrait d’autorité parentale (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 24-10.369), confirme que les enfants témoins d’infractions conjugales sont désormais unanimement considérés comme des co-victimes que le juge doit protéger d’office.

L’actualité médiatique récente confirme la prégnance de ces enjeux dans le débat public. Le quotidien Le Parisien s’est fait l’écho, dans son édition du 29 juillet 2026, du phénomène d’exclusion parentale — ces pères ou mères qui, après une séparation conflictuelle, se trouvent privés de tout contact avec leurs enfants — sous le titre évocateur : « Mes enfants me manquent à un point inimaginable ». La presse spécialisée, à l’instar du Village de la Justice dans son panorama des jurisprudences marquantes de 2025-2026, a également relayé les évolutions majeures qui traversent le contentieux familial, du retrait de l’autorité parentale prononcé d’office par le juge pénal à la reconnaissance de l’enfant comme véritable sujet de droit. Ces échos médiatiques attestent de l’acuité sociale des questions tranchées par la Cour de cassation dans ses arrêts du 1er juillet 2026.

Le lien entre la protection de l’enfant et la précision des décisions judiciaires n’est pas fortuit. Une décision qui omet de fixer la durée des rencontres en espace de médiation expose l’enfant à une incertitude préjudiciable à son équilibre psychologique. Une décision qui refuse de prendre en compte les dépenses liées aux activités sportives de l’enfant risque de compromettre son développement personnel et de créer une rupture dans son parcours éducatif. Dans les deux cas, la Cour de cassation rappelle que la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, érigé en principe cardinal par l’article 371-1 du Code civil, commande au juge de statuer de manière complète, précise et motivée, sans se réfugier derrière des délégations de compétence ou des motifs inopérants.

Dans ce contexte, les arrêts du 1er juillet 2026 apportent une contribution significative à la construction d’un standard de motivation renforcé des décisions du juge aux affaires familiales. Ils rappellent que l’office du juge, en matière familiale, ne se réduit pas à un pouvoir discrétionnaire d’appréciation, mais s’exerce dans un cadre normatif contraignant dont la Cour de cassation est la garante ultime. Le juge aux affaires familiales ne peut ni s’abstraire de l’obligation d’examiner concrètement les besoins de l’enfant, ni déléguer à des tiers le soin de déterminer les modalités du droit de visite. Ces deux obligations constituent les piliers d’un contrôle juridictionnel effectif des décisions affectant les droits fondamentaux des enfants et des parents.

Pour le praticien, ces arrêts imposent une vigilance accrue dans la rédaction des conclusions et la production des pièces justificatives. Il appartient à l’avocat de démontrer, factures et attestations à l’appui, la réalité et la consistance des dépenses exposées pour l’enfant, afin de permettre au juge d’exercer pleinement son office d’appréciation concrète. De même, lorsque le droit de visite est sollicité en espace de rencontre, il incombe au conseil de proposer au juge des modalités précises — durée des rencontres, périodicité, conditions — afin d’éviter que la décision ne soit censurée pour imprécision.

L’avocat en droit de la famille doit également intégrer ces exigences dans sa stratégie contentieuse globale. En amont de l’audience, il lui appartient de recueillir méthodiquement l’ensemble des justificatifs de dépenses — factures d’activités sportives, de scolarité, de santé, de loisirs — et de les produire en les articulant avec une démonstration précise de leur caractère nécessaire à l’épanouissement de l’enfant. En aval, il doit être en mesure d’identifier les failles de motivation de la décision rendue pour, le cas échéant, former un pourvoi en cassation utile, en invoquant le défaut de base légale ou la violation de la loi.

Plus fondamentalement, ces arrêts illustrent le rôle singulier de la première chambre civile dans la régulation du contentieux familial. Depuis plusieurs années, la Cour de cassation a entrepris de formaliser des standards de motivation qui encadrent strictement l’office du juge aux affaires familiales. Qu’il s’agisse de la prestation compensatoire — avec l’exigence d’une analyse exhaustive des ressources et des charges de chaque époux, rappelée par de nombreux arrêts dont celui du 7 mai 2025 (Civ. 1re, 7 mai 2025, n° 23-18.558) — ou de la contribution à l’entretien des enfants, la méthode est identique : le juge du fond ne peut se contenter d’affirmations générales, il doit procéder à un examen circonstancié des éléments de preuve et motiver sa décision en conséquence.

Cette convergence méthodologique entre les différents contentieux familiaux n’est pas le fruit du hasard. Elle procède d’une conception exigeante de l’office du juge, qui ne saurait être réduit à un pouvoir discrétionnaire d’appréciation échappant à tout contrôle. La Cour de cassation, en sa qualité de juge du droit, veille à ce que les décisions rendues en matière familiale satisfassent aux exigences du procès équitable et de la sécurité juridique, principes qui irriguent l’ensemble du droit processuel français sous l’influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Les arrêts du 1er juillet 2026 s’inscrivent ainsi dans une dynamique jurisprudentielle cohérente qui, sans remettre en cause le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond, en circonscrit l’exercice par des obligations procédurales et motivationnelles strictes. Le juge aux affaires familiales dispose d’un large pouvoir d’appréciation, mais il doit en rendre compte par une motivation qui permette à la Cour de cassation d’exercer son contrôle. C’est cette articulation subtile entre liberté d’appréciation et exigence de motivation qui constitue le cœur de la jurisprudence contemporaine de la première chambre civile en droit de la famille.

En définitive, les enseignements des arrêts du 1er juillet 2026 convergent vers une même exigence : celle d’un juge aux affaires familiales qui, loin d’être un simple arbitre des conflits parentaux, exerce une fonction normative de protection et d’encadrement, sous le contrôle vigilant de la Cour de cassation. Cette évolution, qui participe d’un mouvement plus large de juridictionnalisation du contentieux familial, renforce la sécurité juridique des justiciables et garantit l’effectivité des droits reconnus par le Code civil et la Convention européenne des droits de l’homme.

Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris. Cabinet Kohen Avocats. Références : Code civil, Code de procédure civile, Jurisprudence de la Cour de cassation (arrêts des 1er octobre 2025, 7 mai 2025, 13 mai 2026 et 1er juillet 2026).

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en pension alimentaire. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit de la famille.

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