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Exclu du CFA à la rentrée 2026 : sauver son contrat d’apprentissage et sa formation

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Maître Hassan KOHEN
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Exclu du CFA à la rentrée 2026 : sauver son contrat d’apprentissage et sa formation

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Votre enfant ou vous-même venez de recevoir une notification d’exclusion définitive du centre de formation d’apprentis, ou l’employeur menace de rompre le contrat d’apprentissage à la rentrée 2026. La panique est compréhensible : sans CFA, le diplôme semble perdu, et sans employeur, la formation ne peut pas continuer. Pourtant, le droit de l’apprentissage organise précisément cette situation de crise. L’exclusion prononcée par le CFA ne rompt pas, à elle seule, le contrat de travail. Des délais protègent l’apprenti : deux mois pour retrouver un centre de formation après une exclusion définitive, trois mois pour débuter un cycle sans employeur. Et chaque sanction disciplinaire doit respecter une procédure stricte, dont la violation ouvre un recours. Encore faut-il agir vite, dans le bon ordre, devant le bon interlocuteur. Ce dossier explique qui décide quoi entre le CFA et l’employeur, quels délais sauvent l’année de formation, comment contester une exclusion irrégulière et comment sécuriser la suite du parcours, contrat rompu ou maintenu.

I. Exclusion du CFA et rupture du contrat : deux décisions, deux auteurs, des délais qui protègent

A. Qui exclut et qui rompt : le CFA sanctionne, seul l’employeur peut licencier

Le contrat d’apprentissage repose sur deux piliers indissociables : un contrat de travail avec un employeur et une formation dispensée dans un centre de formation d’apprentis. Le code du travail le définit sans ambiguïté : « Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur » (article L. 6221-1 du code du travail). Le contrat doit mentionner les périodes de formation pratique chez l’employeur et de formation en CFA. Autrement dit, l’apprenti a deux statuts en même temps, salarié dans l’entreprise et apprenant dans le centre, et chaque statut relève d’un décideur distinct.

Cette distinction commande tout le contentieux. Le directeur du CFA, ou son représentant, est seul compétent pour prononcer une sanction disciplinaire liée à la formation, y compris l’exclusion définitive. Ces organismes appliquent les règles du livre III, titre V du code du travail, puisque l’article L. 6231-1 du code du travail rend ce titre applicable aux centres de formation d’apprentis, avec les dispositions spécifiques prévues pour eux. Mais cette exclusion, même définitive, ne vaut pas rupture du contrat de travail. Seul l’employeur peut rompre, et selon des voies limitativement encadrées.

Le texte central de l’articulation se trouve à l’article L. 6222-18-1 du code du travail : « Lorsque le centre de formation d’apprentis prononce l’exclusion définitive de l’apprenti, l’employeur peut engager à son encontre une procédure de licenciement ». Le mot « peut » mérite attention : l’employeur n’est pas tenu de licencier. S’il engage la procédure, « Cette exclusion constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement, qui est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel ». Concrètement, l’employeur doit convoquer à un entretien préalable, notifier un licenciement motivé et respecter la procédure du licenciement pour motif personnel. Une simple lettre prenant acte de l’exclusion ne suffit pas.

De son côté, le CFA doit appliquer la procédure disciplinaire des organismes de formation. La notion de sanction est large : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire ou de l’apprenti considéré par lui comme fautif » (article R. 6352-3 du code du travail). Un avertissement écrit, une exclusion temporaire ou une exclusion définitive sont donc des sanctions au sens du code, avec les garanties qui les accompagnent. Première garantie : « Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire ou à l’apprenti sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui » (article R. 6352-4 du code du travail). Deuxième garantie, lorsque la sanction envisagée affecte la présence en formation : convocation écrite précisant date, heure, lieu et objet, possibilité de se faire assister par la personne de son choix, recueil des explications, et information de l’employeur de la procédure, de son objet et du motif envisagé (article R. 6352-5 du code du travail). Troisième garantie : « La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien », et « Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire ou à l’apprenti par lettre recommandée ou remise contre récépissé » (article R. 6352-6 du code du travail). Enfin, « Le directeur de l’organisme de formation informe l’employeur et l’organisme financeur de la sanction prise » (article R. 6352-8 du code du travail). Si une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat a été nécessaire, aucune sanction définitive ne peut suivre sans la procédure complète (article R. 6352-7 du code du travail).

En pratique, dès réception d’une convocation disciplinaire du CFA, l’apprenti et sa famille doivent vérifier quatre points : la notification écrite des griefs, la convocation régulière à l’entretien, le respect du délai d’un jour franc à quinze jours, et la décision écrite et motivée notifiée par recommandé ou remise contre récépissé. Tout manquement constitue un moyen d’annulation. Parallèlement, côté entreprise, l’apprenti exclu doit exiger de l’employeur une position écrite : maintient-il le contrat, engage-t-il un licenciement pour motif personnel, ou propose-t-il un nouveau contrat de droit commun ? Sans écrit de l’employeur, la situation pourrit, et c’est l’apprenti qui en paie le prix aux examens.

B. Les délais qui sauvent l’année : deux mois pour retrouver un CFA, trois mois sans employeur

Le code organise la crise au lieu de la subir. Premier filet de sécurité, après une exclusion définitive : l’apprenti dispose de deux mois pour être inscrit dans un nouveau centre de formation. Le même article L. 6222-18-1 du code du travail dispose qu’« A défaut pour l’apprenti d’être inscrit dans un nouveau centre de formation d’apprentis dans un délai de deux mois à compter de son exclusion définitive, son maintien dans l’entreprise est subordonné à la conclusion soit d’un contrat de travail dans les conditions du droit commun, soit d’un avenant mettant fin à la période d’apprentissage lorsque le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée indéterminée ». Pendant ces deux mois, l’apprenti exclu doit donc multiplier les candidatures auprès d’autres CFA préparant au même diplôme, en conservant la preuve de chaque démarche : courriels, accusés de réception, refus écrits. Ces pièces serviront deux fois : à démontrer sa diligence si l’employeur lui reproche son inaction, et à établir son préjudice, perte de chance d’obtenir le diplôme, s’il doit saisir un juge.

L’importance de ce délai de deux mois apparaît dans un arrêt récent de la cour d’appel de Versailles. Un apprenti avait été définitivement exclu de son CFA le 12 mars 2020, par lettre recommandée doublée d’une lettre simple, avec information préalable de l’employeur sur ses absences et sur la convocation au conseil de discipline. L’employeur, qui soutenait ne pas avoir reçu le courrier, n’avait engagé aucune procédure de licenciement et avait maintenu l’apprenti dans l’entreprise, sans conclure ni contrat de droit commun ni avenant. La cour a jugé que l’employeur informé ne pouvait se retrancher derrière un recommandé non retiré, puis a jugé qu’en l’absence de rupture du contrat à l’initiative de l’employeur informé de l’exclusion, la relation de travail s’était poursuivie en contrat à durée indéterminée non écrit, l’exclusion définitive empêchant la poursuite du contrat d’apprentissage. Elle a en conséquence requalifié le contrat d’apprentissage en contrat à durée indéterminée à compter du 13 mars 2020, avec reprise d’ancienneté au 2 septembre 2019, tout en précisant qu’aucun texte ne prévoit d’indemnité de requalification dans ce cas (cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-2, 21 janvier 2026, RG n° 23/01149). Trois enseignements pour les familles : l’exclusion notifiée produit ses effets même si l’employeur refuse d’aller chercher le recommandé ; le maintien en entreprise sans licenciement ni nouveau contrat transforme la relation en CDI de fait ; et l’ancienneté acquise en apprentissage compte dans ce CDI.

Deuxième filet de sécurité, symétrique, pour l’apprenti qui n’a pas d’employeur à la rentrée : il peut débuter ou poursuivre un cycle de formation sans contrat. L’article L. 6222-12-1 du code du travail permet à toute personne de seize à vingt-neuf ans révolus, ou dès quinze ans après le premier cycle du secondaire, si elle n’a pas été engagée par un employeur, de « débuter un cycle de formation en apprentissage dans la limite d’une durée de trois mois ». Pendant cette période, « Elle bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle et le centre de formation d’apprentis dans lequel elle est inscrite l’assiste dans la recherche d’un employeur ». La durée du futur contrat sera ensuite réduite des mois déjà écoulés. Concrètement, un jeune admis en CFA mais sans entreprise en septembre ne doit pas renoncer : il s’inscrit, suit la formation sous statut de stagiaire et utilise l’accompagnement du CFA pour signer un contrat avant l’échéance des trois mois. Passé ce délai sans employeur, en revanche, la poursuite du cycle suppose un contrat signé.

Troisième point de vigilance : la rupture du contrat d’apprentissage obéit à des voies fermées. L’article L. 6222-18 du code du travail prévoit que « Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties jusqu’à l’échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti ». Passé ce délai, la rupture suppose un accord écrit des deux parties ou, à défaut, une cause limitativement admise : force majeure, faute grave de l’apprenti, inaptitude constatée par le médecin du travail, décès de l’employeur maître d’apprentissage en entreprise unipersonnelle, avec une procédure de licenciement encadrée. La rupture pendant les quarante-cinq premiers jours n’ouvre droit à aucune indemnité, sauf stipulation contraire du contrat (article L. 6222-21 du code du travail). Deux situations particulières méritent une vigilance accrue. D’abord, l’apprenti mineur ne peut pas rompre seul : l’acte de rupture doit être cosigné par son représentant légal, et si ce dernier ne répond pas, le médiateur intervient sous quinze jours calendaires pour obtenir son accord ou son refus. Ensuite, les apprentis du secteur public non industriel et commercial ne relèvent pas du médiateur consulaire mais du service désigné comme chargé de la médiation, et l’employeur public suit des règles propres pour la rupture. Dans les deux cas, l’erreur à éviter reste la même : signer seul un document de rupture ou accepter une fin de contrat verbale. Tant que la rupture n’est pas intervenue dans les formes légales, le contrat continue et les droits qui l’accompagnent, formation, rémunération, protection sociale, continuent de courir.

Ni l’employeur ni l’apprenti ne peuvent inventer un autre mode de rupture : la prise d’acte, par exemple, n’y figure pas, et la cour d’appel de Versailles a d’ailleurs interrogé la Cour de cassation sur sa recevabilité en matière d’apprentissage, preuve que la question reste débattue mais que le texte ne l’admet pas (cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-2, 7 janvier 2026, RG n° 23/00966, demande d’avis avec sursis à statuer). Face à un employeur qui met fin au contrat par un simple courriel ou un SMS, l’apprenti doit donc contester par écrit et saisir le conseil de prud’hommes : une rupture prononcée hors des cas légaux expose l’employeur à une condamnation.

II. Contester l’exclusion et sécuriser la formation : les recours qui fonctionnent

A. Faire annuler l’exclusion : procédure, médiateur et juge au service de l’apprenti

Contester une exclusion définitive du CFA commence par un réflexe simple : relire la procédure suivie par le centre au regard des articles R. 6352-3 et suivants. Les moyens d’annulation les plus fréquents tiennent à l’absence d’information préalable sur les griefs, à une convocation qui ne précise ni la date ni l’objet de l’entretien, au refus d’assistance pendant l’entretien, au non-respect du délai d’un jour franc à quinze jours entre l’entretien et la sanction, ou à une décision non motivée ou mal notifiée. La cour d’appel de Douai illustre l’efficacité de ce contrôle jusque devant le juge des référés : saisie par un stagiaire exclu d’une formation de cuisinier qui demandait l’annulation de sa mise à pied puis de son exclusion et sa réintégration, la cour a confirmé qu’il n’y avait pas lieu à réintégration en référé, faute d’urgence et de fondement textuel, mais elle a condamné le centre de formation à verser 500 euros de provision pour irrégularité de la décision d’exclusion définitive, en rappelant que le droit disciplinaire des organismes de formation est régi par les articles R. 6352-3 et suivants du code du travail (cour d’appel de Douai, chambre sociale A, 29 août 2025, RG n° 24/01281). Moralité : même sans réintégration immédiate, l’irrégularité procédurale se paie et prépare le procès au fond.

Avant ou parallèlement au juge, un acteur méconnu peut débloquer la situation : le médiateur de l’apprentissage. L’article L. 6222-39 du code du travail organise la désignation d’un médiateur, notamment dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires, que les parties peuvent solliciter pour résoudre les différends entre employeurs et apprentis ou leur famille. Surtout, l’article L. 6222-18-1 du code du travail prévoit expressément que le CFA ou l’apprenti peut saisir ce médiateur après une exclusion définitive. La saisine est gratuite, rapide et ne ferme aucune autre voie. Pour un apprenti mineur, dont l’acte de rupture doit être cosigné par le représentant légal, le médiateur peut même intervenir sous quinze jours pour obtenir l’accord ou le refus du représentant. Les coordonnées du médiateur se demandent à la chambre consulaire compétente ou se retrouvent sur la fiche officielle du médiateur de l’apprentissage sur service-public.fr, et la fiche officielle du contrat d’apprentissage sur service-public.fr décrit les cas de rupture après exclusion définitive du CFA. Ces pages officielles aident à comprendre la démarche, mais seul le texte du code fait foi devant le juge.

Le choix du juge dépend du litige. La contestation de la sanction du CFA privé relève du juge judiciaire, tandis que l’exclusion prononcée par un organisme public de formation, GRETA ou AFPA, relève du juge administratif. Dans les deux ordres, l’annulation de la sanction ne garantit pas une indemnisation : encore faut-il prouver un préjudice en lien direct avec l’illégalité. Deux décisions récentes le montrent par contraste. D’un côté, la cour d’appel de Reims a condamné un organisme de formation AFPA à verser 7 056,18 euros au titre de la perte de chance à un stagiaire définitivement exclu d’une formation de formateur professionnel d’adultes pour comportement inadapté, tout en rejetant sa demande de préjudice moral et en confirmant le surplus du jugement qui l’avait indemnisé (cour d’appel de Reims, chambre civile et commerciale, 29 avril 2025, RG n° 24/00822, infirmant partiellement le jugement du tribunal judiciaire de Troyes du 1er mars 2024). De l’autre, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté la demande indemnitaire d’un stagiaire exclu définitivement d’une formation de CAP Chocolatier dispensée par un GRETA, alors même que l’exclusion du 18 décembre 2017 avait été annulée par le tribunal administratif de Melun pour défaut de motivation : la violence du stagiaire contre sa formatrice étant établie, la même sanction aurait pu être légalement reprise, de sorte que le préjudice invoqué, évalué à 10 000 euros en appel, ne découlait pas directement du vice de procédure (cour administrative d’appel de Paris, 6e chambre, 21 mai 2025, n° 24PA01399). La leçon est nette : un vice de forme fait annuler, mais seul un préjudice démontré, perte de chance réelle d’obtenir le diplôme, frais exposés, année perdue, fait indemniser. Le dossier doit donc chiffrer dès le départ : coût de la formation, mois de salaire perdus, frais de réinscription, attestations de recherche d’un nouveau CFA.

Pour les litiges nés du contrat lui-même, rupture abusive, salaires impayés, requalification, le conseil de prud’hommes reste compétent, l’apprentissage demeurant un contrat de travail. Les différends entre l’apprenti et son employeur sur l’exécution ou la rupture du contrat relèvent de ses formations de jugement et, en urgence, du référé prud’homal. Les difficultés propres aux stages étudiants, convention refusée ou gratification impayée, obéissent à un autre régime : voir notre dossier sur le stage étudiant bloqué, convention refusée, gratification impayée, rupture ou validation menacée, utile pour distinguer stage et apprentissage avant de choisir le bon recours.

B. Rebâtir l’année : démission encadrée, diplôme obtenu et pièces du dossier gagnant

Lorsque la relation avec l’employeur est elle-même rompue, l’apprenti n’est pas démuni. S’il souhaite partir de sa propre initiative après les quarante-cinq premiers jours, il doit d’abord saisir le médiateur, puis informer l’employeur de son intention de rompre : « Dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours calendaires à compter de la saisine du médiateur prévue à l’article L. 6222-18 , l’apprenti informe l’employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date certaine », et « La rupture du contrat d’apprentissage ne peut intervenir qu’après un délai qui ne peut être inférieur à sept jours calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé » (article D. 6222-21-1 du code du travail). Tout départ précipité, sans saisine du médiateur ni respect des cinq puis sept jours, expose l’apprenti à une demande de dommages-intérêts de l’employeur et complique sa réinscription ailleurs. À l’inverse, un apprenti qui obtient son diplôme avant le terme peut mettre fin au contrat à son initiative, à condition d’en avoir informé l’employeur (article L. 6222-19 du code du travail), par écrit au moins un mois avant la fin envisagée (article R. 6222-23 du code du travail). Cette voie, souvent ignorée à la rentrée des résultats, évite de prolonger inutilement un contrat devenu sans objet.

Côté employeur, la tentation de rompre sans forme doit être combattue pied à pied. Hors accord écrit commun, l’employeur ne peut rompre après les quarante-cinq jours qu’en suivant la procédure de licenciement pour faute grave, force majeure, inaptitude ou exclusion définitive du CFA. S’il se contente d’annoncer la fin du contrat oralement ou par message, l’apprenti doit répondre par écrit, rappeler les cas légaux de rupture et proposer soit la poursuite du contrat, soit un accord écrit de rupture qui préserve ses droits, attestation, solde de tout compte, accès aux indemnités. Surtout, il doit saisir sans attendre le conseil de prud’hommes en contestation de la rupture, car les salaires et l’ancienneté continuent de courir tant que la rupture n’est pas régulièrement prononcée, comme l’a montré l’affaire versaillaise où le maintien de fait s’est soldé par un CDI avec rappel d’heures supplémentaires et indemnité de licenciement.

Le dossier gagnant se prépare dès la première alerte et tient en dix pièces : le contrat d’apprentissage avec ses dates et périodes de formation ; le règlement intérieur du CFA ; la convocation disciplinaire et la preuve de sa notification ; les griefs écrits et les explications fournies à l’entretien, avec le nom de la personne qui assistait l’apprenti ; la décision d’exclusion, sa motivation et sa notification ; tous les échanges avec l’employeur, courriels, recommandés, messages ; la saisine du médiateur et ses suites ; les preuves de recherche d’un nouveau CFA ou d’un nouvel employeur dans les délais de deux et trois mois ; les bulletins de salaire et attestations de présence ; enfin le chiffrage du préjudice, frais de formation, salaires perdus, coût d’une année redoublée. Avec ce dossier, l’avocat peut choisir la voie la plus rapide : recours gracieux auprès du directeur du CFA, médiation, référé pour provision ou suspension, action au fond en annulation et indemnisation, ou saisine prud’homale contre l’employeur.

Concrètement, la recherche d’un nouveau CFA se mène comme une candidature : dossier scolaire, relevé de notes, attestation de l’employeur actuel ou promesse d’embauche d’un nouvel employeur, et copie de la décision d’exclusion avec sa motivation. Certains centres exigent en outre un entretien et vérifient les places disponibles dans la section préparant au même diplôme, car changer de diplôme en cours d’année fait souvent perdre le bénéfice des évaluations déjà acquises. Si un nouvel employeur est trouvé avant le nouveau CFA, le contrat peut être signé sous condition de l’inscription en formation, et la durée du contrat tient compte des mois déjà effectués. Pendant les périodes sans contrat, l’apprenti qui a débuté son cycle sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle conserve un cadre protecteur, et les coûts de formation peuvent être pris en charge par les opérateurs de compétences selon des modalités réglementaires : il faut donc interroger le CFA et l’opérateur sur le financement avant d’avancer des frais importants.

Face à l’employeur qui refuse tout écrit, l’apprenti doit lui adresser une lettre recommandée récapitulant les faits, rappelant les voies légales de rupture et le mettant en demeure de préciser sa position : maintien du contrat, procédure de licenciement pour motif personnel, ou accord écrit de rupture. Ce courrier, conservé avec ses accusés de réception, fera foi devant le conseil de prud’hommes et évitera que l’employeur ne prétende plus tard à un abandon de poste ou à une démission jamais donnée. Chaque semaine compte : plus la contestation est rapide, plus les chances de sauver l’année de formation, par réintégration, réinscription ou requalification protectrice, restent ouvertes.

En définitive, l’exclusion du CFA et la rupture du contrat d’apprentissage forment un diptyque dont chaque volet a son juge, sa procédure et ses délais. L’apprenti exclu qui respecte la discipline du CFA, saisit le médiateur et postule ailleurs dans les deux mois conserve presque toujours une porte de sortie vers le diplôme. L’employeur qui licencie sans procédure ou l’organisme qui exclut sans respecter les articles R. 6352-3 et suivants s’expose à l’annulation et à des dommages-intérêts. À la rentrée 2026 comme le reste de l’année, la règle d’or reste la même : ne jamais accepter une décision orale, tout faire écrire, et faire vérifier chaque délai avant qu’il ne soit trop tard.

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