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Apprenti et grève du 18 septembre 2026 : faire grève entre entreprise et CFA, calculer la retenue et contester la sanction

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Apprenti et grève du 18 septembre 2026 : faire grève entre entreprise et CFA, calculer la retenue et contester la sanction

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À trois jours de la journée nationale d’action du 18 septembre 2026, les apprentis et leurs parents posent la même question dans les ateliers, sur les chantiers et dans les centres de formation d’apprentis : un apprenti peut-il faire grève sans perdre son contrat, son salaire et son année ? La réponse tient en une phrase : oui, l’apprenti est un salarié à part entière et le droit de grève lui appartient, mais chaque heure d’arrêt se paie au prorata exact et chaque absence doit être rattachée à des revendications collectives connues de l’employeur. Entre l’entreprise et le CFA, entre le bulletin de paie calculé sur un pourcentage du SMIC et un examen qui ne sera pas forcément rattrapé, la journée du 18 septembre se prépare par écrit, se prouve heure par heure et se conteste pièce par pièce quand la retenue dépasse la durée réelle de l’arrêt.

Ce guide répond aux questions qui cherchent une issue concrète : puis-je suivre l’appel national du 18 septembre quand je suis en entreprise ou en cours au CFA, combien sera retiré de ma paie d’apprenti, l’employeur ou le CFA peuvent-ils me sanctionner ou rompre mon contrat, et comment obtenir un rappel quand la retenue est trop lourde. Le raisonnement vaut pour les contrats d’apprentissage et, sur le droit de grève, pour les contrats de professionnalisation, avec les nuances de rupture propres à chaque contrat. Pour le cadre général applicable à tous les salariés ce jour-là, la page de référence du cabinet reste Grève du 18 septembre 2026 : faire grève, salaire et sanction.

I. Apprenti, pouvez-vous faire grève le 18 septembre 2026 en entreprise et au CFA ?

A. Oui, l’apprenti est un salarié gréviste comme les autres, sans préavis dans le privé

Le contrat d’apprentissage est d’abord un contrat de travail. La loi dispose que « Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. L’employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis ou section d’apprentissage. L’apprenti s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation. » De cette qualité de salarié découle le droit constitutionnel de grève, y compris pour un apprenti mineur, y compris pendant les quarante-cinq premiers jours de formation pratique, y compris quand le règlement intérieur du CFA affiche des règles d’assiduité strictes. Ni l’âge, ni le pourcentage de SMIC, ni l’alternance entre deux lieux ne retirent ce droit.

La protection est écrite à l’article L2511-1 du code du travail : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2 , notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » Pour un apprenti, cela signifie que la participation à la grève du 18 septembre ne peut pas fonder à elle seule une rupture, une non-reconduction, une suppression de prime ou un avis défavorable au CFA. Toute mesure de ce type prise à raison de la grève encourt la nullité et ouvre droit à réparation devant le conseil de prud’hommes.

Dans le secteur privé, aucune déclaration préalable individuelle n’est exigée. La Cour de cassation l’a rappelé le 8 juillet 2026 : « L’exercice normal du droit de grève n’étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l’existence de revendications professionnelles collectives dont l’employeur doit avoir connaissance au moment de l’arrêt de travail, peu important les modalités de cette information. » Concrètement, l’apprenti qui suit l’appel national interprofessionnel du 18 septembre remplit la condition collective dès lors que les organisations syndicales portent des revendications d’intérêt professionnel au niveau national. Quand le mouvement concerne seulement l’entreprise d’accueil, la grève doit être suivie par au moins deux salariés et appuyer des revendications communes à l’entreprise. Un arrêt solitaire, sans revendication exprimée, sans lien avec un appel ou un mot d’ordre collectif, expose à la requalification en absence injustifiée. La même décision du 8 juillet 2026 illustre l’écueil : « en l’absence de revendications professionnelles collectives portées à la connaissance de l’employeur au moment de la cessation du travail, l’arrêt de travail ne constituait pas l’exercice du droit de grève. » Les juges avaient relevé que les salariés s’étaient bornés à déclarer qu’ils n’avaient pas envie de travailler, sans doléance en lien avec le projet de l’employeur. Pour le 18 septembre, l’apprenti évite ce piège en conservant la trace de l’appel national, du préavis de son secteur et du message adressé à l’employeur le jour même.

En pratique, le matin du 18 septembre, l’apprenti envoie un message écrit bref à son maître d’apprentissage et, s’il est en semaine CFA, au référent du centre : participation à la journée nationale d’action du 18 septembre 2026, heure de début et heure de reprise prévues. Il conserve l’appel syndical, les captures du préavis, les échanges de messages et les attestations de collègues grévistes. S’il travaille dans les transports publics de voyageurs, un régime spécial de déclaration préalable peut s’appliquer et la retenue suit alors la règle propre à ce secteur, comme l’a jugé la chambre sociale le 8 juillet 2020 : « la rémunération d’un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects à l’exclusion des suppléments pour charges de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève. » Hors ce cas particulier, la règle du secteur privé ordinaire commande : pas de formalisme imposé, information de l’employeur sur les revendications, arrêt collectif et concerté.

Les apprentis du secteur public industriel et commercial suivent le même raisonnement, tandis que les apprentis des administrations et des établissements publics administratifs doivent vérifier les obligations de préavis et de déclaration propres à leur service. En cas de doute sur le statut de l’employeur d’accueil, la mention portée sur le contrat d’apprentissage et la convention avec le CFA tranchent. À Paris et en Île-de-France, où les CFA accueillent des promotions entières le jeudi, l’apprenti qui fait grève au CFA prévient le centre le matin même et demande un accusé de réception, car les services de scolarité gèrent des centaines d’absences ce jour-là et une absence non documentée devient vite une absence injustifiée dans le logiciel de suivi.

B. Semaine en entreprise ou semaine au CFA : le jour de grève, les cours et l’examen en jeu

Au CFA, l’apprenti reste salarié de son entreprise d’accueil. Le centre ne peut pas sanctionner une absence qui correspond à l’exercice du droit de grève : ni avertissement, ni conseil de discipline, ni exclusion, ni note d’assiduité punitive fondée sur ce motif. Le guide national des apprentis tenu par l’association d’aide aux alternants le résume en pratique : le CFA ne peut pas sanctionner l’absence pour fait de grève, mais il n’est pas tenu d’organiser une session de rattrapage quand un contrôle ou un examen tombe le jour du mouvement. Cette asymétrie commande la décision de chaque famille : le droit protège le contrat et la paie au prorata, il ne garantit pas une seconde chance à l’épreuve manquée.

Quand le 18 septembre tombe sur une journée de cours, l’apprenti distingue trois situations. Quand aucun examen n’est programmé, la grève au CFA suit le même régime qu’en entreprise : message écrit au CFA et à l’employeur, conservation des preuves, retenue proportionnelle sur la paie versée par l’employeur. Quand un contrôle continu est annoncé, l’apprenti demande par écrit au CFA, avant le 18 septembre, si une épreuve de substitution est prévue et quel coefficient s’applique ; la réponse écrite du centre fixe les responsabilités. Quand un examen terminal ou une épreuve ponctuelle conditionne le diplôme, la prudence commande de se présenter à l’épreuve et d’exercer la grève sur le reste de la journée, car l’absence à l’examen, même couverte par le droit de grève, peut faire perdre le bénéfice de l’année sans ouvrir de recours utile contre le CFA. Les apprentis mineurs associent leur représentant légal à ce choix et le font figurer dans les échanges avec le centre.

Le temps de présence au CFA compte comme temps de formation et l’employeur ne peut pas déduire la journée de cours pour exiger une présence en entreprise à la place. Inversement, l’apprenti en semaine d’entreprise ne peut pas être contraint de rejoindre le CFA pour compenser. Chaque lieu d’exécution suit sa propre réalité : l’apprenti en entreprise cesse le travail avec ses collègues, l’apprenti en cours cesse de suivre les enseignements avec les autres alternants. Dans les deux cas, la retenue est supportée par l’employeur qui verse le salaire, jamais par le CFA qui ne paie pas la rémunération. Les conventions entre CFA et entreprises le confirment : le centre signale l’absence à l’employeur, il ne la paie ni ne la sanctionne quand elle procède de la grève.

Les pièces à réunir dès le 15 septembre pour une semaine CFA : l’emploi du temps de la semaine du 15 au 19 septembre, la convocation à tout contrôle ou examen fixé le 18, les messages adressés au CFA et à l’employeur, l’appel national suivi, les attestations d’autres apprentis grévistes du même groupe, et le relevé d’heures de la semaine. À Paris et en Île-de-France, où les perturbations de transport s’ajoutent à la grève elle-même, l’apprenti distingue soigneusement les deux motifs : gréviste ou bloqué par les transports, car le régime de la retenue et les recours diffèrent. Le salarié non gréviste bloqué par les transports relève d’un autre régime, décrit par la page du cabinet consacrée aux salariés bloqués et en retard le 18 septembre, tandis que le présent guide traite le cas de l’apprenti qui cesse volontairement le travail pour appuyer des revendications.

Les apprentis en formation à distance ou en e-learning lié au CFA appliquent la même grille : la connexion non honorée pour fait de grève suit le régime de l’absence pour grève, avec la même exigence de revendications collectives portées à la connaissance de l’employeur. Les captures de connexion, les journaux de présence numérique et les messages au tuteur font office de preuve. Quand l’employeur impose un télétravail ou un congé le 18 septembre pour empêcher la grève, le réflexe reste l’écrit et le refus motivé, selon les recours détaillés par la page du cabinet sur le télétravail et les congés imposés le 18 septembre.

II. Retenue, prime et sanction après la grève : calculer et contester à l’euro près

A. Calculer la retenue exacte sur une paie d’apprenti payée au pourcentage du SMIC

La grève suspend le contrat et dispense l’employeur de payer le temps non travaillé, mais chaque euro retenu au-delà de la durée réelle de l’arrêt devient une sanction pécuniaire prohibée. La cour d’appel de Riom l’a formulé sans détour le 9 juin 2026 : « La retenue opérée sur le salaire pour cause de grève doit être strictement proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail pour ce motif car, à défaut, il s’agit d’une sanction pécuniaire prohibée. » Le même arrêt précise la méthode : « la rémunération des salariés grévistes ne doit subir qu’un abattement proportionnel à la durée de l’arrêt de travail pour cause de grève. » Pour un apprenti, la base de calcul est sa rémunération contractuelle, elle-même fixée par la loi comme une fraction du SMIC. L’article L6222-27 du code du travail dispose que « Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l’apprenti ne peut percevoir un salaire inférieur à un montant déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et variant en fonction de l’âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l’objet de l’apprentissage. » Les accords de branche et les contrats prévoient souvent mieux que ce plancher, et c’est le salaire contractuel réel, primes incluses le cas échéant, qui sert de base à la retenue proportionnelle.

La mensualisation donne la formule. L’article L3242-1 du code du travail énonce que « La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. » Pour un temps complet de trente-cinq heures, le mois compte cent cinquante et une heures et soixante-sept centièmes, soit le salaire mensuel brut divisé par 151,67 pour obtenir le taux horaire. La retenue égale le taux horaire multiplié par le nombre exact d’heures non travaillées pour fait de grève. Exemple chiffré : un apprenti de vingt ans en deuxième année, payé à 900 euros brut par mois, qui cesse le travail de 9 heures à 17 heures avec une heure de pause non rémunérée, soit sept heures d’arrêt, supporte une retenue de 900 divisé par 151,67 multiplié par 7, soit environ 41,54 euros brut. Si l’employeur retient un trentième du mois, soit 30 euros dans cet exemple pour une demi-journée d’arrêt, ou une journée entière pour quelques heures de débrayage, l’excédent constitue un trop-retenu à réclamer, outre les congés payés afférents sur le rappel.

Trois erreurs reviennent sur les bulletins de septembre. La première consiste à retenir un trentième indivisible pour tout débrayage, quelle que soit sa durée, alors que le secteur privé ordinaire impose le prorata strict des heures. La deuxième consiste à amputer les primes d’assiduité, le treizième mois ou la part variable au-delà de la part correspondant au temps de grève, ou à appliquer une clause d’abattement qui pénalise le gréviste plus que le temps non travaillé. Quand la prime est amputée pour le 18 septembre, le calcul et les recours suivent la méthode détaillée par la page du cabinet sur les primes amputées après la grève du 18 septembre. La troisième erreur consiste à retenir les jours de repos, dimanches ou jours fériés englobés dans la période, alors que seuls les heures contractuellement dues et non effectuées peuvent être déduites. Chaque anomalie se conteste par une réclamation écrite chiffrée, bulletin contre relevé d’heures, avec demande de rappel de salaire et de bulletin rectificatif.

La preuve des heures incombe en pratique aux deux parties, mais l’employeur qui retient doit justifier la durée exacte de l’arrêt. L’apprenti conserve son planning, ses relevés d’émargement au CFA, ses messages d’annonce de grève avec heures de début et de fin, les attestations de collègues et, pour les semaines en entreprise, les relevés de badgeuse ou de pointeuse. Quand l’arrêt maladie chevauche la journée de grève, les règles se cumulent sans se confondre : l’indemnisation maladie suit son régime propre et la retenue pour grève ne peut pas s’ajouter à une absence déjà couverte par un arrêt de travail régulier, comme l’explique la page du cabinet sur l’arrêt maladie pendant la grève du 18 septembre. Toute retenue supérieure au prorata ouvre droit à un rappel devant le conseil de prud’hommes, dans le délai de trois ans applicable aux salaires.

À Paris et en Île-de-France, les apprentis des secteurs du bâtiment, de la restauration, du commerce et des transports routiers relèvent souvent de conventions collectives qui majorent le pourcentage légal. Le bulletin de septembre doit être relu ligne par ligne : base contractuelle, taux horaire reconstitué, nombre d’heures déduites, libellé exact de la retenue, primes maintenues ou amputées, net social et heures complémentaires. Quand le libellé mentionne une absence injustifiée au lieu d’une grève, l’apprenti demande par écrit la correction, car la qualification conditionne la protection contre la sanction et la lecture future du dossier par le CFA ou un nouvel employeur.

B. Sanction, rupture et CFA : ce que l’employeur et le centre peuvent vraiment faire, et comment l’annuler

Après une grève régulière, l’échelle des sanctions est réduite à un seul degré : la faute lourde. Le rappel de la cour d’appel de Paris dans un dossier de grève avec violences illustre l’exigence : « la faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire à l’entreprise ou à l’employeur, ou, au cas particulier de la grève, par l’atteinte portée par le salarié gréviste à la liberté du travail », avec une participation personnelle et active à des faits précis. Sans intention de nuire démontrée par l’employeur, sans séquestration, dégradation, violences ou blocage illicite imputé personnellement à l’apprenti, le licenciement ou la rupture pour fait de grève est nul de plein droit en application de l’article L2511-1 précité. Les mises à pied, avertissements, mutations punitives, suppressions de primes et avis défavorables pris à raison de la participation à la grève suivent le même sort : nullité ou annulation, rappel de salaire, dommages et intérêts pour discrimination syndicale au sens de l’article L1132-1 du code du travail.

Le contrat d’apprentissage obéit en outre à un régime de rupture fermé. L’article L6222-18 du code du travail prévoit que « Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties jusqu’à l’échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti. » Passé ce délai, la rupture exige un accord écrit des deux parties ou, à défaut, une cause limitativement énumérée : force majeure, faute grave de l’apprenti, inaptitude constatée par le médecin du travail ou décès de l’employeur maître d’apprentissage dans une entreprise unipersonnelle, selon la procédure du licenciement. La grève régulière n’est ni une faute grave ni une force majeure. L’employeur qui invoque des absences injustifiées des 8, 9, 10 et 11 juin pour rompre doit prouver des absences sans motif légitime ; quand les absences correspondent à une grève avec revendications collectives connues de l’employeur, la cause tombe. La cour d’appel de Poitiers l’a montré le 3 septembre 2026 dans un dossier d’apprenti électricien : après un avertissement pour absences puis un licenciement pour faute grave, les prud’hommes des Sables-d’Olonne ont jugé le licenciement nul et alloué les salaires jusqu’au terme du contrat, soit 7 682,84 euros outre les congés payés, avec remise des documents rectifiés sous astreinte. L’arrêt d’appel, répertorié sous le numéro 22/02603, confirme la méthode : requalifier les absences, vérifier la procédure, chiffrer jusqu’au terme.

La procédure protège l’apprenti à chaque étape. L’article L1232-2 du code du travail impose que « L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. » La convocation par lettre recommandée ou remise en main propre, le délai de cinq jours ouvrables, l’assistance possible et la notification motivée s’appliquent à la rupture du contrat d’apprentissage. L’apprenti convoqué après le 18 septembre se présente assisté, conteste par écrit la qualification de faute, produit l’appel national, ses messages d’annonce et ses attestations, et exige que chaque grief soit daté et documenté. Avant toute rupture à son initiative après la période des quarante-cinq jours, l’apprenti doit saisir le médiateur : l’article L6222-39 du code du travail dispose que « Dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires, un médiateur désigné par celles-ci peut être sollicité par les parties pour résoudre les différends entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l’exécution ou de la rupture du contrat d’apprentissage. » Le recours au médiateur, gratuit et rapide, fige souvent les ruptures abusives avant le procès.

Le CFA ne peut pas doubler la sanction de l’employeur. Un conseil de discipline du centre qui exclurait un apprenti pour avoir fait grève le 18 septembre commettrait une illégalité, car l’exercice d’un droit constitutionnel ne peut pas constituer une faute disciplinaire dans l’établissement de formation. L’apprenti visé par une telle procédure demande le règlement intérieur, le dossier disciplinaire complet, la convocation écrite avec griefs précis, et conteste devant le juge administratif quand le CFA est public ou devant le juge judiciaire selon le statut du centre, tout en saisissant le médiateur de l’apprentissage. Les sanctions liées à l’assiduité de pure forme, comme une retenue sur une aide au logement ou une bourse conditionnée à la présence, doivent être distinguées : elles suivent leur règlement propre, mais elles ne peuvent pas prendre appui sur une qualification d’absence injustifiée quand l’absence procède de la grève.

Quand la rupture a été prononcée, l’apprenti agit vite. Il saisit le conseil de prud’hommes compétent pour son lieu de travail : à Paris, le conseil de prud’hommes de Paris ; en Île-de-France, ceux de Bobigny, Nanterre, Créteil, Versailles, Évry ou Meaux selon l’établissement d’exécution. Il demande la nullité de la rupture, la poursuite du contrat ou, quand la reprise est impossible, les salaires jusqu’au terme du contrat d’apprentissage, l’indemnité compensatrice de congés payés, la remise des bulletins et de l’attestation France Travail rectifiés, et des dommages et intérêts pour discrimination et atteinte au droit de grève. Il joint le contrat d’apprentissage, la convention CFA, l’appel national du 18 septembre, les messages d’annonce, les attestations de grévistes, le relevé d’heures, le bulletin de septembre avec la retenue contestée, la convocation à l’entretien, la lettre de rupture et, le cas échéant, la décision disciplinaire du CFA. Les apprentis mineurs agissent avec leur représentant légal et, à défaut de réponse de celui-ci, par l’intermédiaire du médiateur dans le délai de quinze jours prévu par les textes.

Conclusion

Le 18 septembre 2026, l’apprenti fait grève comme tout salarié : sans préavis dans le privé, à condition de rattacher son arrêt à des revendications collectives connues de l’employeur, en entreprise comme au CFA. La retenue sur sa paie au pourcentage du SMIC doit égaler l’heure pour l’heure le temps réellement non travaillé, et tout excédent se réclame comme un rappel de salaire. Seule une faute lourde personnellement prouvée peut fonder une rupture pour des faits commis en grève ; le reste est nul et se fait annuler devant les prud’hommes, avec les salaires jusqu’au terme du contrat d’apprentissage. La semaine du 15 septembre, l’apprenti écrit, chiffre et conserve : message de grève avec heures, appel national, relevés d’heures, bulletin relu ligne par ligne, examen du 18 sécurisé par écrit avec le CFA. Préparée ainsi, la journée d’action ne coûte que son prorata exact et ne laisse aucune sanction debout.

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