Les conditions de travail des apprentis à l’épreuve de l’obligation de sécurité de l’employeur : l’alerte chiffrée de la DARES de juin 2026
Le contrat d’apprentissage connaît, depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, un essor quantitatif sans précédent dans l’histoire du droit du travail français. Le nombre d’apprentis a franchi le seuil du million, porté par des aides publiques massives et une promotion institutionnelle constante du dispositif. Pourtant, une note de la DARES publiée le 17 juin 2026 vient rappeler que la massification de l’apprentissage ne s’est pas accompagnée d’une élévation corrélative du niveau de protection des jeunes travailleurs. Le constat est sans appel : 84 % des apprentis sont exposés à au moins un facteur de pénibilité physique. Au-delà du chiffre, c’est l’ensemble du régime juridique de la responsabilité de l’employeur à l’égard de l’apprenti qui mérite d’être réexaminé à la lumière de la jurisprudence la plus récente de la chambre sociale de la Cour de cassation et des cours d’appel.
I. L’exposition structurelle des apprentis aux risques professionnels : une réalité statistique et juridique
A. La photographie statistique de la pénibilité subie par les apprentis
Une note publiée le 17 juin 2026 par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère du Travail dresse un constat accablant : 84 % des apprentis sont exposés à au moins un facteur de pénibilité physique dans l’exercice de leurs fonctions. Cette proportion, qui excède très sensiblement celle observée dans la population salariée générale, révèle une surexposition systémique des jeunes en formation aux risques professionnels. L’étude met en lumière des dépassements récurrents des durées maximales du travail, des horaires décalés ou atypiques, ainsi qu’une exposition fréquente aux fumées, au bruit, aux températures extrêmes et aux postures contraignantes. Le contraste est saisissant entre le discours institutionnel qui vante les vertus de l’apprentissage — insertion professionnelle, acquisition de compétences pratiques, autonomie financière — et la réalité quotidienne de centaines de milliers de jeunes travailleurs confrontés à des conditions de travail que le code du travail condamne.
Ces constats ne relèvent pas du seul registre de la statistique descriptive. Ils engagent directement la responsabilité de l’employeur au titre de l’obligation de sécurité qui lui incombe en vertu des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. Le contrat d’apprentissage, défini par l’article L. 6221-1 du même code comme un contrat de travail de type particulier par lequel l’employeur s’engage à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation, ne saurait en aucune manière justifier un allègement des exigences protectrices qui pèsent sur le chef d’entreprise. Au contraire, la vulnérabilité particulière du jeune travailleur — liée à son âge, à son absence d’expérience professionnelle, à sa méconnaissance des risques du métier et à sa situation de dépendance économique et pédagogique à l’égard de son employeur — impose à ce dernier une vigilance accrue dans l’évaluation des risques et la mise en oeuvre des mesures de prévention.
L’article L. 6222-24 du code du travail précise que le temps consacré par l’apprenti à la formation dispensée dans les centres de formation d’apprentis est compris dans l’horaire de travail. Cette règle, trop souvent méconnue des employeurs, emporte une conséquence immédiate : les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail s’apprécient en incluant les heures de formation théorique, de sorte que le cumul du temps de présence en entreprise et du temps de formation en centre ne doit pas conduire à des amplitudes horaires excessives. La DARES relève précisément que les dépassements de durée constituent l’un des facteurs de pénibilité les plus fréquemment subis par les apprentis, en particulier dans les secteurs du bâtiment, de la restauration, de l’hôtellerie et de la métallurgie, où la pression productive se conjugue à une méconnaissance fréquente des règles protectrices du droit du travail.
Par ailleurs, la surexposition statistique des apprentis aux risques professionnels ne peut être dissociée du régime probatoire qui leur est applicable en cas d’accident. Le droit du travail et le droit de la sécurité sociale ont progressivement construit, par touches législatives et jurisprudentielles successives, un édifice protecteur spécifique aux travailleurs précaires et aux jeunes en formation, dont l’économie générale mérite d’être restituée avec précision.
B. Le cadre légal de la protection renforcée des jeunes travailleurs
L’article L. 6222-23 du code du travail dispose que l’apprenti bénéficie des dispositions applicables à l’ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation. Cette disposition consacre un principe d’alignement protecteur : l’apprenti est un salarié à part entière, soumis aux mêmes règles de durée du travail, de temps de pause et de repos obligatoires que les autres membres de l’entreprise. La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 24 février 2026, a rappelé que « l’apprenti, excepté lorsque celui-ci est mineur, est soumis aux règles de droit commun sur la durée du travail, les temps de pause et de repos obligatoires » et qu’en l’absence de disposition conventionnelle dérogatoire, la répartition des heures de travail sur la semaine doit respecter les durées maximales légales (CA Nîmes, 5e ch. soc., 24 février 2026, n° 24/02592). Un cabinet d’avocats en droit du travail peut utilement vérifier, à la lecture du contrat et des plannings, que cette répartition respecte les prescriptions légales et conventionnelles.
Par ailleurs, le code du travail prévoit des dispositions spécifiques aux jeunes travailleurs, dont la portée est renforcée lorsqu’ils sont mineurs. L’article L. 4153-8 interdit d’employer des travailleurs de moins de 18 ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces. Ces catégories sont déterminées par voie réglementaire, notamment à l’article D. 4153-30 qui énumère les travaux interdits aux jeunes travailleurs en fonction de leur âge et de la nature des risques encourus. La cour d’appel de Nîmes, le 7 février 2025, a fait application de ces dispositions en retenant que « il est interdit d’employer des travailleurs de moins de 18 ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces » et que ces catégories sont déterminées par voie réglementaire (CA Nîmes, 5e ch. pôle social, 7 février 2025, n° 23/03946). En conséquence, l’employeur qui affecte un apprenti mineur à des travaux interdits par voie réglementaire commet un manquement qui peut caractériser une faute inexcusable au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.
L’obligation légale de sécurité définie aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. L’employeur doit veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. Appliquée aux apprentis, cette obligation revêt une intensité particulière dans la mesure où le jeune travailleur, par hypothèse, ne dispose ni de l’expérience ni des réflexes professionnels qui permettraient à un salarié chevronné d’identifier et d’éviter certains dangers avant qu’ils ne se concrétisent en un accident.
II. L’intensité variable de la responsabilité de l’employeur face aux accidents et aux dépassements de durée
A. La formation renforcée à la sécurité et la présomption de faute inexcusable
Les articles L. 4154-2 et L. 4154-3 du code du travail instituent un régime probatoire spécifique aux travailleurs temporaires, titulaires de contrat à durée déterminée et stagiaires. Le premier de ces textes impose à l’employeur de dispenser une formation renforcée à la sécurité aux salariés affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité. Le second édicte une présomption de faute inexcusable lorsque la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est un salarié sous contrat à durée déterminée, un salarié temporaire ou un stagiaire, affecté à un tel poste, et qu’il n’a pas bénéficié de la formation renforcée à la sécurité. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 4 décembre 2025, a jugé que « le fait que M. [K] ait déjà effectué des stages et été informé des dangers pouvant exister dans une entreprise, ne dispense pas la société de former le stagiaire aux règles de sécurité relatives aux tâches qu’il devait exécuter » (CA Versailles, ch. protection sociale 4-7, 4 décembre 2025, n° 23/03274). Cet attendu souligne que la connaissance générale des risques industriels ne saurait se substituer à la formation spécifique et adaptée au poste de travail occupé.
La cour d’appel de Besançon, le 6 mai 2025, a rappelé la définition jurisprudentielle de la faute inexcusable : « le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » (CA Besançon, ch. soc., 6 mai 2025, n° 24/00015). La jurisprudence se montre particulièrement rigoureuse lorsque la victime est un jeune travailleur en formation. La cour d’appel de Basse-Terre, dans un arrêt du 23 février 2026, a examiné le cas d’un apprenti âgé de 16 ans victime d’une chute alors qu’il effectuait des travaux de charpente sur une maison individuelle dans un contexte venteux. La société employeur a été condamnée pénalement pour blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois par violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence, ainsi que pour emploi sans déclaration préalable d’un jeune travailleur de moins de 18 ans à des travaux réglementés. La cour d’appel a relevé que l’employeur et son dirigeant avaient méconnu les règles élémentaires de sécurité applicables aux travaux en hauteur et aux jeunes travailleurs mineurs (CA Basse-Terre, ch. soc., 23 février 2026, n° 25/00081).
L’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur à l’égard des apprentis ne se limite pas à la prévention des accidents du travail. Elle englobe également le respect des durées maximales de travail. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin du 27 septembre 2023, a posé un principe dont la portée dépasse largement l’espèce qui lui était soumise : « le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ouvre, à lui seul, droit à la réparation » (Cass. soc., 27 septembre 2023, n° 21-24.782, Publié au Bulletin). La Cour a précisé que ces dispositions « participent de l’objectif de garantir la sécurité et la santé du travailleur » et que leur méconnaissance cause nécessairement un préjudice au salarié, sans que ce dernier ait à en rapporter la preuve. Cet attendu signifie que le seul constat du dépassement d’une durée maximale de travail — qu’elle soit quotidienne, hebdomadaire ou calculée sur une période de référence — ouvre droit à des dommages et intérêts. La cour d’appel de Grenoble, le 17 juin 2025, a fait application de ce principe dans le contentieux des heures supplémentaires non rémunérées d’une apprentie, en rappelant que « l’apprenti bénéficie des dispositions applicables à l’ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation » et que le temps de formation en centre est décompté comme du temps de travail effectif comptant dans l’horaire de travail (CA Grenoble, ch. soc., section A, 17 juin 2025, n° 23/00290).
B. La rupture du contrat d’apprentissage pour manquements graves de l’employeur et le contrôle du juge
L’article L. 6222-18 du code du travail encadre strictement les conditions de rupture du contrat d’apprentissage. Passé le délai des quarante-cinq premiers jours de formation pratique en entreprise, la rupture ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties, ou, à défaut, en cas de faute grave, de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations, d’inaptitude de l’apprenti ou de force majeure. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un avis du 15 avril 2026 publié au Bulletin, a précisé la portée de ces dispositions dans l’hypothèse où l’apprenti invoque des manquements graves de son employeur : « lorsqu’il invoque des manquements graves de l’employeur rendant impossible la poursuite du contrat d’apprentissage, nonobstant les dispositions de l’article L. 6222-18 du code du travail prévoyant le respect d’un préavis et la saisine, selon le cas, du médiateur consulaire ou du service chargé de la médiation, l’apprenti peut rompre immédiatement ce contrat, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte » (Cass. soc., avis, 15 avril 2026, n° 26-70.002, Publié au Bulletin).
La Cour ajoute qu’« il appartient alors au juge, prenant en considération les manquements invoqués, d’apprécier la gravité de ceux-ci et de se prononcer sur l’imputabilité de la rupture, ainsi que sur l’octroi de dommages et intérêts ». Cet avis, rendu sur le fondement des articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, consacre une protection effective de l’apprenti confronté à des conditions de travail gravement dégradées, en particulier à des manquements répétés de l’employeur à son obligation de sécurité. Il lui offre une voie de sortie immédiate du contrat sans avoir à respecter le formalisme du préavis et de la médiation préalable, tout en réservant au juge prud’homal le pouvoir de contrôler a posteriori la légitimité et la proportionnalité de la rupture.
La cour d’appel de Nîmes, dans l’arrêt précité du 24 février 2026, a rappelé que « hors les cas prévus par la loi, la rupture d’un contrat d’apprentissage est sans effet, et ouvre droit pour l’apprenti au paiement des salaires jusqu’à la décision du juge ou, si le contrat est arrivé à son terme au moment du jugement, jusqu’au terme contractuel, plus une indemnité réparant le préjudice, et les congés payés afférents » (CA Nîmes, 5e ch. soc., 24 février 2026, n° 24/02592). Cette solution, qui s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence constante de la chambre sociale (Cass. soc., 16 mars 2022, n° 19-20.658), protège la stabilité du contrat d’apprentissage contre les ruptures irrégulières. Le tribunal judiciaire de Montauban, par un jugement du 26 mars 2026, a examiné la responsabilité d’un employeur dont l’apprenti avait été victime d’un accident du travail causé par la chute de panneaux de bois. La juridiction a rappelé que « dans le cadre de l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur destinée, notamment, à prévenir les risques pour la santé et la sécurité des salariés, les dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail lui font obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » (TJ Montauban, CTX protection sociale, 26 mars 2026, n° 24/00269).
L’employeur qui confie à un apprenti des tâches excédant ses capacités physiques ou sa qualification, qui ne respecte pas les durées maximales de travail ou qui ne dispense pas la formation renforcée à la sécurité exigée par la loi s’expose ainsi à une cascade de conséquences juridiques. La rupture du contrat d’apprentissage prononcée en méconnaissance des dispositions de l’article L. 6222-18 est privée d’effet et ouvre droit pour l’apprenti au paiement des salaires jusqu’au terme contractuel. La reconnaissance d’une faute inexcusable en cas d’accident du travail entraîne une majoration de la rente servie par la caisse primaire d’assurance maladie et la réparation du préjudice complémentaire subi par la victime, comprenant les souffrances physiques et morales, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément et le préjudice professionnel. Enfin, des poursuites pénales pour mise en danger d’autrui, blessures involontaires ou homicide involontaire peuvent être engagées lorsque la violation de l’obligation de sécurité présente un caractère délibéré.
La responsabilité de l’employeur s’apprécie avec une sévérité accrue lorsque le travailleur est un apprenti, précisément en raison de sa vulnérabilité liée à son jeune âge, à son absence d’expérience professionnelle et à sa situation de dépendance économique et pédagogique. Le droit positif offre ainsi des instruments de sanction et de réparation dont l’effectivité dépend, pour une large part, de la capacité des apprentis et de leurs représentants légaux à les mobiliser devant les juridictions compétentes.
L’analyse croisée des données statistiques de la DARES et de la jurisprudence de la chambre sociale permet de dégager les lignes de force d’un contentieux en pleine expansion. Le contentieux prud’homal relatif aux contrats d’apprentissage, longtemps marginal, connaît une progression significative depuis 2023, en particulier sur les questions de rupture abusive et de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Cette évolution contentieuse reflète une prise de conscience progressive des droits dont disposent les apprentis et une mobilisation accrue des organisations syndicales et des inspections du travail sur ces thématiques.
Conclusion
La note de la DARES du 17 juin 2026 ne constitue pas une simple photographie statistique de plus. Elle documente un phénomène structurel de sous-protection des apprentis face aux risques professionnels, que le droit positif permet pourtant déjà de sanctionner avec rigueur. L’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur, la formation renforcée à la sécurité, la présomption de faute inexcusable, le droit à réparation du seul fait du dépassement des durées maximales de travail et la faculté pour l’apprenti de rompre immédiatement le contrat en cas de manquements graves constituent un arsenal juridique cohérent et protecteur. Encore faut-il que ces dispositions soient effectivement mobilisées par les apprentis et leurs représentants légaux, ce que la connaissance des mécanismes de responsabilité et des voies de recours disponibles peut seule permettre. La jurisprudence la plus récente de la chambre sociale de la Cour de cassation et des cours d’appel témoigne en tout état de cause d’une vigilance juridictionnelle constante et renforcée, dont les employeurs ne sauraient durablement ignorer la portée sans s’exposer à des condamnations civiles et pénales d’une sévérité croissante.