Le 31 août 2026, la cour administrative d’appel de Paris a rendu un arrêt important pour les personnes qui demandent une admission exceptionnelle au séjour après avoir déjà obtenu l’annulation d’un premier refus. Dans son arrêt n° 25PA03294, la cour a confirmé un nouveau refus opposé à un ressortissant bangladais présent en France depuis de nombreuses années. Le tribunal administratif avait auparavant annulé un premier arrêté et ordonné à la préfecture de réexaminer la demande après saisine de la commission du titre de séjour. La nouvelle décision préfectorale a pourtant encore refusé la régularisation et prononcé une obligation de quitter le territoire français.
La réponse à la question posée par cet arrêt est nuancée. Une première annulation ne donne pas automatiquement droit à une carte de séjour. Elle oblige toutefois l’administration à respecter exactement le jugement, à reprendre l’examen de la situation et à tenir compte des éléments pertinents à la date du nouveau refus. Une nouvelle décision peut être légale si le préfet a réellement réexaminé le dossier et si les motifs exceptionnels ne sont pas établis. Elle peut, au contraire, être annulée si l’injonction n’a pas été exécutée, si la commission obligatoire n’a pas été saisie, si le dossier n’a pas été examiné personnellement ou si l’appréciation est manifestement erronée.
Le dossier doit donc être construit autour de trois documents : le premier jugement, le nouvel arrêté et les preuves actualisées de présence, de travail, de vie familiale et d’intégration. La question du délai est tout aussi urgente : depuis le 8 juin 2026, le régime contentieux du CESEDA a évolué pour les décisions relevant de l’article L. 911-1. Il faut identifier la procédure applicable à l’arrêté reçu, sans se fier à un ancien modèle de recours.
Cette analyse s’inscrit dans le cadre plus général du droit des étrangers à Paris, mais elle porte sur une situation précise : le refus renouvelé après une annulation juridictionnelle. Le jugement antérieur et le nouvel arrêté restent les documents centraux pour déterminer la stratégie.
I. Après une première annulation, la préfecture peut-elle refuser encore une régularisation ?
A. Que change exactement le jugement qui annule le premier refus de titre de séjour ?
Une annulation contentieuse fait disparaître l’acte administratif attaqué. Elle ne signifie pas, par elle-même, que le juge a délivré le titre de séjour demandé. Tout dépend du motif d’annulation et du contenu du dispositif. Le tribunal peut seulement annuler le refus et ordonner un nouvel examen. Il peut aussi prescrire une mesure précise lorsque cette mesure découle nécessairement de ce qui a été jugé. La lecture du jugement ne doit donc pas s’arrêter à la phrase qui annonce l’annulation : les motifs, les articles visés et les termes exacts de l’injonction déterminent la marge de manœuvre restante.
L’arrêt CAA Paris n° 25PA03294 illustre cette distinction. La cour rappelle qu’un premier jugement du tribunal administratif de Montreuil avait annulé le précédent refus et avait ordonné un réexamen. Le passage suivant de l’arrêt expose exactement la portée de cette décision : « Par un jugement du 6 mai 2022, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l’arrêté du 17 mai 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis avait refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’avait obligé à quitter le territoire français, et a enjoint à cette autorité de réexaminer la demande de titre de séjour de l’intéressé, après avoir saisi la commission du titre de séjour. » L’arrêt officiel est consultable sur Légifrance, CAA de Paris, 31 août 2026, n° 25PA03294.
Dans cette affaire, la préfecture n’était donc pas tenue de délivrer immédiatement une carte de séjour par le seul effet du jugement de 2022. Elle devait reprendre l’instruction, saisir la commission mentionnée par le tribunal, puis prendre une décision nouvelle. La cour précise que l’arrêté du 24 juin 2024 avait de nouveau refusé l’admission au séjour et avait obligé l’intéressé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le litige portait sur la légalité de cette nouvelle décision, et non sur la possibilité abstraite pour l’administration de rendre un second arrêté.
La situation serait différente si le premier jugement comportait une injonction de délivrer un titre déterminé. L’article L. 911-1 du code de justice administrative prévoit que « lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ». Dans cette hypothèse, la préfecture ne peut pas utiliser un simple réexamen de façade pour reprendre une décision contraire à ce qui a été définitivement jugé.
Il faut cependant vérifier le bon texte. Dans le présent article, l’article L. 911-1 cité juste au-dessus est celui du code de justice administrative, consacré au pouvoir d’injonction du juge. Il ne doit pas être confondu avec l’article L. 911-1 du CESEDA, qui organise depuis le 8 juin 2026 la procédure contentieuse applicable à certaines décisions d’éloignement. Pour l’exécution d’un jugement déjà rendu, c’est le mécanisme du code de justice administrative qui compte.
Lorsque l’administration ne respecte pas les mesures ordonnées, la personne concernée peut demander au juge d’assurer l’exécution de sa décision. L’article L. 911-4 du code de justice administrative dispose : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte. » Ce recours à l’exécution ne remplace pas nécessairement le recours contre le nouvel arrêté. Les deux démarches peuvent répondre à deux problèmes distincts : l’une vise le non-respect du premier jugement, l’autre la légalité de la nouvelle décision.
Le premier réflexe est donc de recopier, dans une chronologie, les dates et les obligations retenues par le jugement : date de l’annulation, décision visée, fondement juridique, consultation imposée, délai accordé, délivrance éventuelle d’un récépissé ou d’une autorisation provisoire, et portée exacte de l’injonction. Il faut ensuite comparer cette injonction au dossier préfectoral. Une préfecture qui se borne à reprendre mot pour mot l’ancien motif sans traiter la question qui avait conduit à l’annulation s’expose à un moyen tiré de l’inexécution du jugement ou du défaut d’examen particulier.
La comparaison doit porter sur le dispositif mais aussi sur les motifs qui en sont le soutien nécessaire. Une annulation prononcée parce que la commission du titre de séjour n’a pas été saisie n’a pas la même portée qu’une annulation fondée sur une erreur de qualification d’un contrat de travail. Dans le premier cas, la consultation de la commission est une étape à vérifier avant le second refus. Dans le second, le nouvel examen doit corriger la qualification ou le raisonnement censuré. L’administration peut encore parvenir à la même conclusion, mais elle doit démontrer qu’elle a traité le dossier selon les exigences du jugement.
Le mot « réexamen » ne désigne pas une formalité purement matérielle. Il impose de reprendre l’appréciation administrative à partir d’un dossier qui peut avoir évolué. Une nouvelle demande doit faire apparaître ce qui a changé depuis le premier arrêté : emploi devenu stable, progression du temps de travail, vie commune, naissance d’un enfant, prise en charge d’un proche, état de santé, formation suivie, paiement régulier des impôts, engagement associatif, absence de trouble à l’ordre public ou nouvelles attaches en France. L’administration doit examiner ces éléments, même si elle conserve un pouvoir d’appréciation.
Le jugement peut aussi avoir imposé la consultation de la commission du titre de séjour en raison de la durée de présence. Cette consultation n’est pas la délivrance du titre et l’avis ne remplace pas la décision préfectorale. Elle constitue néanmoins une garantie procédurale lorsque les conditions légales sont réunies. Une préfecture qui refuse à nouveau sans avoir exécuté cette étape ne peut pas répondre que la commission n’aurait de toute façon pas changé le résultat : l’obligation procédurale doit être accomplie avant la décision.
B. Pourquoi dix-sept ans de présence ne suffisent-ils pas à obtenir automatiquement un titre ?
L’admission exceptionnelle au séjour est régie par l’article L. 435-1 du CESEDA. Son premier alinéa prévoit qu’« l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire ». Le texte ouvre une possibilité de régularisation ; il ne transforme pas une durée de présence, même importante, en droit automatique à une carte.
Le même article impose une garantie particulière lorsque l’étranger justifie résider habituellement en France depuis plus de dix ans. Il précise que, lorsque l’autorité administrative envisage de refuser la demande, « l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue par l’article L. 432-14 ». Le seuil de dix ans déclenche donc une consultation obligatoire, sous réserve de la preuve de la résidence habituelle. Il ne crée pas un seuil de délivrance automatique.
Le rôle de la commission se lit aussi dans l’article L. 432-13 du CESEDA, qui prévoit qu’elle est « saisie pour avis par l’autorité administrative » et vise notamment, au 4°, « le cas prévu à l’article L. 435-1 ». L’avis doit être obtenu dans le cadre légal, mais la décision finale reste une décision administrative motivée. La personne qui invoque plus de dix années de présence doit ainsi prouver cette présence et contrôler que la commission a effectivement été saisie ; elle ne peut pas déduire de la seule durée un droit certain au séjour.
L’article R. 435-1 du CESEDA rappelle la charge documentaire : « L’étranger qui sollicite l’admission exceptionnelle au séjour présente à l’appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code. » Une affirmation de présence ne suffit pas. Il faut rendre la chronologie vérifiable, année par année, et expliquer les éventuelles périodes sans document. Les preuves peuvent provenir de la vie quotidienne, de la santé, du logement, du travail, des impôts, des transports, des études, des démarches administratives ou des relations familiales. La cohérence des séries est souvent plus utile qu’un document isolé très ancien.
Dans l’arrêt n° 25PA03294, la cour a retenu une appréciation concrète. Elle a relevé que le requérant avait travaillé de façon discontinue pour différentes sociétés de restauration rapide, le plus souvent à mi-temps, pendant environ vingt-six mois sur la période documentée. Elle a également tenu compte de l’absence de qualification particulière établie, de la situation familiale en France et des attaches conservées dans le pays d’origine. Elle n’a pas écarté la durée de présence ; elle a refusé de lui donner, à elle seule, une portée décisive.
La cour formule le cadre de contrôle en ces termes : « Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. » La préfecture doit donc examiner l’ensemble du dossier, mais la personne doit présenter une situation qui dépasse la seule ancienneté du séjour. Le juge ne remplace pas systématiquement cette appréciation par la sienne.
Le point 5 de l’arrêt énumère plusieurs facteurs utiles : l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle, le niveau de rémunération, la qualification, l’expérience, les diplômes, la nature de l’activité au regard des besoins de recrutement, les démarches de l’employeur, le respect des obligations fiscales, le respect de l’ordre public et les éléments d’insertion dans la société française. Cette liste n’est pas une grille mécanique. Elle donne toutefois une méthode pour rendre le dossier lisible : chaque circonstance doit être prouvée et reliée à la situation personnelle.
La cour ajoute, dans ce même arrêt, qu’« il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé ». Un recours doit donc identifier l’erreur précise : pièce décisive ignorée, période de travail mal calculée, qualification juridique inexacte, situation familiale déformée, justificatif fiscal non pris en compte ou élément de santé écarté sans explication. Une simple reformulation de la demande initiale est moins efficace qu’une démonstration documentée de l’erreur commise.
La présence familiale doit être présentée avec la même précision. La présence d’une sœur, d’un partenaire, d’un enfant ou d’un parent en France ne suffit pas automatiquement. Il faut établir la réalité du lien, la communauté de vie, la dépendance matérielle ou affective, les responsabilités assumées, l’absence ou la fragilité des attaches dans le pays d’origine et les conséquences concrètes d’un départ. Les pièces doivent être datées et concordantes : actes d’état civil, titres de séjour des proches, justificatifs d’adresse, factures communes, transferts, certificats médicaux, scolarité, attestations circonstanciées et éléments de prise en charge.
L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protège la vie privée et familiale, mais son invocation doit être individualisée. Dans l’arrêt commenté, la cour a estimé que, compte tenu des conditions d’entrée et de séjour, de l’absence de charge de famille en France, des attaches conservées au Bangladesh et de l’insertion professionnelle jugée insuffisante, « le préfet n’a pas porté, par l’arrêté attaqué, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ». Cette phrase ne signifie pas que dix-sept années de présence seraient toujours insuffisantes. Elle montre que la durée est mise en balance avec les autres éléments du dossier.
Le dossier après annulation doit donc être plus précis que le dossier initial. Si le premier jugement a été rendu plusieurs années auparavant, il ne faut pas réutiliser sans modification les mêmes pièces. Les bulletins de salaire récents, les contrats successifs, le nombre d’heures réellement travaillées, les fiches de poste, les attestations d’employeur et les déclarations fiscales doivent permettre de mesurer la stabilité actuelle. Un contrat à durée indéterminée à temps très réduit, des périodes d’interruption non expliquées ou une rémunération faible ne conduisent pas automatiquement au refus, mais ils doivent être replacés dans une argumentation complète.
La conclusion à tirer de l’arrêt n° 25PA03294 est donc double. Oui, la préfecture peut parfois refuser encore une régularisation après une première annulation. Non, elle ne peut pas considérer cette annulation comme sans effet : elle doit respecter le jugement, accomplir la formalité imposée et apprécier sérieusement la situation actualisée. Le contentieux se gagne souvent sur cette distinction entre le droit à un nouvel examen et le droit, beaucoup plus exigeant, à la délivrance immédiate du titre.
II. Comment contester un nouveau refus et prouver que le réexamen est insuffisant ?
A. Quelles pièces réunir et quels moyens invoquer après le nouveau refus ?
La contestation commence par la constitution d’un dossier de procédure, avant même la discussion sur le fond. Il faut conserver l’intégralité du premier jugement, y compris les motifs, le dispositif et les éventuelles pièces visées. Il faut ensuite réunir le nouvel arrêté dans toutes ses pages, l’enveloppe ou le message de notification, la preuve de la date de réception, le document relatif à l’OQTF, la décision fixant le pays de destination et, le cas échéant, l’interdiction de retour. Une capture partielle de l’espace numérique ne permet pas toujours de vérifier les voies et délais de recours.
La première comparaison porte sur l’injonction. Le tribunal avait-il demandé un simple réexamen ? Avait-il imposé la saisine de la commission du titre de séjour ? Avait-il prescrit la délivrance d’un document provisoire ou d’un titre ? Le nouvel arrêté décrit-il les diligences accomplies ? La commission a-t-elle été saisie avant le refus, et la préfecture a-t-elle examiné son avis ? La réponse doit être recherchée dans les documents administratifs, pas seulement dans une mention générale de l’arrêté. Une phrase indiquant que le jugement a été « pris en compte » ne prouve pas à elle seule que son contenu a été exécuté.
Le deuxième contrôle concerne la motivation. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration énonce que « les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ». Le refus doit exposer les considérations de droit et de fait qui le fondent. Il n’a pas à répondre à chaque ligne d’un dossier, mais il doit permettre de comprendre pourquoi les éléments importants n’ont pas été retenus.
Un moyen tiré de la motivation doit être relié au contenu concret de l’arrêté. Si la décision ignore la durée de présence, un emploi récent, un enfant scolarisé, un état de santé ou une décision judiciaire antérieure, il faut identifier la pièce et expliquer son incidence. Il ne suffit pas d’affirmer que la préfecture n’a pas répondu à tout. Dans l’arrêt n° 25PA03294, la cour a au contraire jugé que le refus restait suffisamment motivé, même s’il ne mentionnait pas chaque élément, notamment la durée du séjour et la présence d’une sœur. Cette solution impose de démontrer que l’omission portait sur un élément déterminant ou révélait une absence d’examen personnel.
Le troisième contrôle vise l’examen particulier. Le requérant doit comparer les éléments déclarés dans sa demande, les pièces communiquées et les motifs de la décision. Une erreur de nom, de nationalité, de date d’entrée, d’emploi ou de situation familiale peut révéler une instruction superficielle, mais elle doit être prouvée. Une référence à un mauvais fondement juridique n’est pas toujours suffisante si l’arrêté montre que la demande a réellement été examinée sur le fondement sollicité. La cour l’a rappelé dans l’arrêt commenté en considérant que l’examen d’un autre article ne caractérisait pas, à lui seul, un défaut d’examen dès lors que le préfet avait statué principalement sur le fondement de l’article L. 435-1.
Le quatrième contrôle porte sur la commission du titre de séjour. Si la personne justifie plus de dix années de résidence habituelle et que la préfecture envisage un refus sur le terrain de l’admission exceptionnelle au séjour, la demande doit être soumise pour avis dans les conditions prévues par l’article L. 435-1. Il faut rechercher la convocation, le procès-verbal, l’avis ou tout document établissant la saisine. L’absence de ces éléments ne démontre pas toujours, à elle seule, que la commission n’a pas été réunie, mais elle justifie une demande de communication et un moyen précis si l’administration ne peut pas établir l’accomplissement de la formalité.
Le cinquième contrôle est substantiel. Une demande après annulation doit exposer ce que la situation apporte de nouveau et ce qui rend la régularisation exceptionnelle ou humanitaire. Les preuves peuvent être regroupées en quatre ensembles :
- La présence habituelle en France : justificatifs de logement, documents fiscaux, consultations médicales, courriers d’organismes publics, relevés de transport, attestations scolaires, contrats d’assurance, factures et démarches administratives répartis sur chaque année.
- L’insertion professionnelle : contrats, avenants, bulletins de salaire, attestations précisant les heures, certificats de travail, promesse ou offre d’emploi, qualification, expérience, démarches de l’employeur, déclarations sociales et paiements de cotisations.
- La vie privée et familiale : actes d’état civil, preuve de communauté de vie, titre de séjour des proches, scolarité des enfants, prise en charge d’un parent, documents médicaux et attestations décrivant des faits précis.
- L’intégration et la conduite : formations, diplômes, activité associative, niveau de français, obligations fiscales respectées, absence de condamnation ou explication documentée d’une difficulté ancienne, ainsi que tout élément démontrant une insertion réelle.
La valeur d’une pièce dépend de sa date, de son origine et de sa cohérence avec les autres. Une attestation générale disant qu’une personne « vit en France depuis longtemps » est moins probante qu’une série de documents indépendants couvrant la même période. Les attestations de proches doivent décrire des faits directement connus, préciser la période concernée et être accompagnées des justificatifs d’identité requis. Les documents étrangers doivent être présentés avec une traduction conforme lorsque la procédure l’exige. L’objectif est de permettre au juge de reconstruire la situation sans laisser de contradiction inexpliquée.
Le sixième contrôle concerne la proportionnalité de l’OQTF. Le refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire français sont liés, mais chacun doit être contesté avec ses propres moyens. L’article L. 614-1 du CESEDA prévoit que « la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 ». Le recours doit donc demander l’annulation des différentes décisions qui figurent dans l’arrêté, sans supposer que l’annulation du refus suffira toujours à faire disparaître chaque mesure.
Il faut vérifier la compétence du signataire, la motivation de l’OQTF, la base légale retenue, la situation personnelle à la date de la décision, le pays de destination, l’existence d’une menace à l’ordre public et le délai de départ volontaire. Le CESEDA prévoit en principe, pour le départ volontaire, que « l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision », selon l’article L. 612-1 du CESEDA. L’arrêté peut toutefois prévoir une autre situation, notamment en cas de risque de fuite ou de placement sous une mesure particulière ; il faut donc lire sa motivation exacte.
Lorsque la préfecture ne respecte pas le premier jugement, une demande d’exécution fondée sur l’article L. 911-4 du CJA peut être pertinente. Elle doit identifier la mesure inexécutée et joindre la preuve des démarches accomplies. Si le problème vient du nouvel arrêté, le recours en annulation doit exposer les moyens propres à cette décision. Une demande d’exécution ne doit pas laisser expirer le délai du recours principal. Inversement, le dépôt d’un recours contre le nouvel arrêté ne dispense pas toujours de signaler distinctement que l’administration n’a pas exécuté une injonction.
En cas d’urgence caractérisée, un référé peut aussi être envisagé, après vérification de la procédure spéciale applicable. L’article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés peut suspendre une décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Ce mécanisme ne remplace pas le recours en annulation et ses conditions doivent être démontrées par des faits précis : risque d’éloignement, rupture immédiate d’un contrat, atteinte à une situation familiale ou médicale, et moyen juridique sérieux.
B. Quel délai pour contester l’OQTF et quelle demande adresser au tribunal administratif ?
Le délai se calcule à partir de la notification de l’arrêté, et non à partir de la date de la décision ou de la date à laquelle le demandeur en a entendu parler. Le régime applicable doit être vérifié à la date de notification. Depuis le 8 juin 2026, l’article L. 911-1 du CESEDA prévoit que le tribunal administratif peut être saisi dans un délai fixé par décret et permet de demander l’aide juridictionnelle au plus tard lors de l’introduction du recours. Pour les décisions relevant de cette procédure, l’article R. 911-1 du CESEDA fixe le délai à un mois à compter de la notification et précise que « le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif ».
Cette évolution doit être signalée car de nombreux modèles anciens mentionnent encore un délai de quinze jours ou de trente jours sans distinguer la date et la procédure. Pour une notification intervenant sous le droit en vigueur depuis le 8 juin 2026, lorsque l’arrêté relève de l’article L. 614-1 du CESEDA et de la procédure de l’article L. 911-1, le délai de principe à retenir est donc celui d’un mois prévu par l’article R. 911-1. Le contenu de la notification peut renvoyer à une autre procédure ; il faut le contrôler avant de conclure.
Une situation d’assignation à résidence ou de rétention entraîne un régime accéléré différent. L’article L. 614-2 du CESEDA prévoit, pour l’étranger assigné à résidence, un recours selon la procédure de l’article L. 921-1 et, pour l’étranger placé en rétention, selon la procédure de l’article L. 921-2. L’article L. 921-1 du CESEDA dispose que le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours lorsque le code renvoie à cette procédure. Il ne faut donc jamais appliquer automatiquement le délai d’un mois à une personne qui fait l’objet d’une mesure privative ou restrictive de liberté.
À l’inverse, lorsqu’il n’y a pas d’OQTF et que la décision de refus de séjour relève du contentieux administratif ordinaire, l’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que « la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Cette règle générale ne doit pas être utilisée sans vérifier qu’aucune procédure spéciale du CESEDA ne s’applique à l’arrêté reçu.
Le recours doit être déposé devant le tribunal administratif territorialement compétent. À Paris et en Île-de-France, le tribunal dépend notamment de l’autorité qui a signé la décision et du ressort administratif concerné. L’arrêt commenté concernait un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis et un jugement du tribunal administratif de Montreuil. Une décision du préfet de police de Paris n’est pas traitée comme une décision du préfet de Seine-et-Marne, des Hauts-de-Seine ou du Val-de-Marne. Le demandeur doit conserver l’adresse et les indications de sa notification, puis utiliser le canal de dépôt exigé par la juridiction compétente.
Les conclusions doivent être adaptées à l’arrêté. Elles peuvent demander l’annulation du refus de séjour, de l’OQTF, de la décision fixant le pays de destination, du refus de délai de départ volontaire ou de l’interdiction de retour lorsqu’elle est jointe. Elles peuvent aussi demander une injonction de réexaminer la situation dans un délai déterminé, avec saisine de la commission lorsqu’elle est requise, et solliciter la délivrance d’un document provisoire si les conditions de l’injonction sont réunies. Une demande de délivrance immédiate doit être justifiée par ce que le juge a déjà tranché et par les éléments qui rendent cette mesure nécessaire ; elle ne se déduit pas automatiquement d’une annulation antérieure limitée au réexamen.
Le mémoire doit raconter la procédure dans l’ordre : demande initiale, premier refus, premier recours, jugement d’annulation, injonction, démarches d’exécution, nouvelle demande ou réexamen, nouvel arrêté, notification et situation actuelle. Cette chronologie permet au juge de voir si la préfecture a effectivement tiré les conséquences du premier jugement. Elle doit être accompagnée d’un bordereau de pièces numéroté. Chaque argument doit renvoyer à une pièce identifiable : le bulletin correspondant à une période de travail, le justificatif d’adresse pour une année déterminée, l’avis de la commission, le jugement et la page de l’arrêté qui reprend un motif censuré.
La demande d’aide juridictionnelle peut être déterminante lorsque le délai est court. Pour les procédures relevant de l’article L. 911-1 du CESEDA, ce texte permet à l’étranger de demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle au plus tard lors de l’introduction du recours. Cette demande ne doit pas être utilisée pour retarder le dépôt. Le recours doit être introduit dans le délai applicable, avec une demande d’aide juridictionnelle et les informations nécessaires à son examen.
Un recours administratif adressé au préfet peut permettre de signaler une erreur, de demander une abrogation ou de solliciter une nouvelle instruction, mais il ne faut pas lui attribuer un effet qu’il n’a pas. L’article R. 911-1 précise expressément que le recours administratif ne proroge pas le délai contentieux applicable à la procédure. La stratégie prudente consiste à préparer le recours devant le tribunal sans attendre la réponse à un courriel, à une réclamation ou à un recours gracieux.
À Paris et en Île-de-France, la préparation matérielle est souvent aussi importante que le moyen de droit. Les préfectures et les services numériques ne délivrent pas toujours les mêmes documents selon la démarche initiale. Il faut demander et conserver la décision complète, le récépissé, l’attestation de dépôt, les messages de l’espace numérique, les convocations, les preuves d’envoi et les réponses du service. Une capture peut compléter le dossier, mais le document téléchargé, sa date et son nom de fichier doivent également être conservés. Si un dépôt antérieur a été effectué en ligne, il faut joindre les références de la démarche et les accusés de réception.
Le délai doit être calculé en tenant compte de la date exacte de notification et de la procédure indiquée. En cas de difficulté de lecture, d’absence de traduction ou de notification électronique contestée, il faut réunir immédiatement les preuves qui expliquent la difficulté : message reçu, accès au compte, impossibilité technique, certificat médical, hospitalisation, incarcération ou absence du domicile. Ces circonstances ne suppriment pas automatiquement un délai, mais elles peuvent être utiles pour discuter sa computation, la régularité de la notification ou une demande de relevé de forclusion selon le cas. Elles doivent être documentées, et non simplement alléguées.
La réponse pratique est finalement la suivante : après une première annulation, il faut déposer le recours contre le nouvel arrêté dans le délai applicable, tout en demandant au juge d’examiner la bonne exécution de l’injonction. Le dossier doit montrer ce que la préfecture a fait, ce qu’elle n’a pas fait et ce qu’elle aurait dû apprécier. Le nouvel examen ne se conteste pas parce qu’il aboutit encore à un refus ; il se conteste lorsque ce refus révèle une violation du jugement, une garantie procédurale méconnue, une motivation insuffisante, un défaut d’examen ou une erreur manifeste dans l’appréciation de la situation.
Conclusion
L’arrêt CAA Paris n° 25PA03294 du 31 août 2026 ne ferme pas la porte à une régularisation après une première annulation. Il rappelle que l’annulation d’un refus et l’injonction de réexaminer ne valent pas, à elles seules, délivrance automatique d’un titre. La préfecture peut reprendre une décision défavorable si elle respecte le jugement, saisit la commission du titre de séjour lorsque la loi l’impose et apprécie réellement la situation personnelle à la date du nouveau refus.
La durée de présence, même supérieure à dix ans ou proche de dix-sept ans, est un élément important mais elle doit être accompagnée d’une insertion professionnelle stable, d’attaches familiales ou personnelles établies, d’une intégration documentée et d’une absence de difficulté particulière. La personne qui reçoit un nouveau refus doit mettre en parallèle le premier jugement, l’arrêté récent et ses preuves actualisées. Elle doit surtout identifier le délai contentieux applicable : depuis le 8 juin 2026, le régime de l’article L. 911-1 du CESEDA conduit en principe à un délai d’un mois pour les décisions relevant de l’article L. 614-1, tandis que les procédures d’assignation ou de rétention obéissent à des délais accélérés.