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Vous vivez en France avec une APS ukrainienne : ce que change la décision du 30 juillet 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Vous vivez en France avec une APS ukrainienne : ce que change la décision du 30 juillet 2026

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Vous vivez en France avec une autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire. Le papier est valable six mois. Il faut revenir à la préfecture avant l’échéance. À Paris, depuis le 1er mai 2026, un timbre de cent euros est demandé à partir du deuxième renouvellement. La même préfecture de police écrit qu’un titre de séjour de droit commun peut être demandé sans visa long séjour. Le 30 juillet 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté la décision d’exécution (UE) 2026/1912, publiée au Journal officiel de l’Union le 4 août 2026 : la protection est prorogée jusqu’au 4 mars 2028, et une condition nouvelle vise les personnes qui n’avaient pas encore ce statut, sans interruption, dans un État membre au 30 juillet 2026. La réponse utile n’est pas un slogan. Si votre APS française était déjà en cours à cette date et que vous la conservez sans rupture, la clause nouvelle ne vous est pas opposée par le texte européen. Si vous arrivez après, si vous laissez expirer le document, si vous changez d’État membre, le dossier n’est plus le même. Réserves d’emblée : ce texte n’est pas un guide visa, ni un commentaire de la guerre, ni une analyse du contentieux administratif déjà publiée ailleurs sur ce site ; il ne dit pas non plus qu’un titre de séjour vie privée et familiale ou salarié sera délivré. Il cartographie la chaîne, de l’APS au titre, et le moment où une décision doit être prise.

I. L’APS de protection temporaire en France : un outil qui tient toute la vie quotidienne

A. Qui est couvert, ce que le document donne, comment on le renouvelle

La protection temporaire n’est pas le statut de réfugié. C’est un régime exceptionnel, déclenché au niveau de l’Union, pour un groupe de personnes désigné par le Conseil. En droit français, l’article L. 581-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ouvre le chapitre : « L’entrée et le séjour en France des étrangers appartenant à un groupe spécifique de personnes bénéficiaires de la protection temporaire instituée en application de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil sont régis par les dispositions du présent chapitre. » Le groupe n’est pas défini par la préfecture. Il l’est par la décision du Conseil. L’article L. 581-2 du même code le dit : « Le bénéfice du régime de la protection temporaire est ouvert aux étrangers selon les modalités déterminées par la décision du Conseil de l’Union européenne mentionnée à l’article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, définissant les groupes spécifiques de personnes auxquelles s’applique la protection temporaire, fixant la date à laquelle la protection temporaire entrera en vigueur et contenant notamment les informations communiquées par les Etats membres de l’Union européenne concernant leurs capacités d’accueil. »

Pour l’Ukraine, cette décision de base est la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022. Son article 2, paragraphe 1, vise les personnes déplacées d’Ukraine le 24 février 2022 ou après cette date : d’abord les ressortissants ukrainiens qui résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022, puis les personnes qui y avaient déjà une protection internationale ou nationale équivalente, et les membres de leur famille. Le paragraphe 2 ajoute une catégorie que les États membres doivent traiter par cette décision ou par une protection nationale adéquate : les apatrides et ressortissants d’autres pays qui avaient un titre de séjour permanent ukrainien et qui ne peuvent pas rentrer chez eux dans des conditions sûres. Le paragraphe 3 laisse une faculté plus large. Avant de parler de renouvellement, la première question est donc d’appartenance : étiez-vous dans l’un de ces groupes ? Un séjour touristique commencé après le 24 février 2022, un titre ukrainien qui n’était pas un titre permanent, une famille qui n’était pas déjà réunie en Ukraine, ce n’est pas le même dossier. La page de la préfecture de police de Paris, publiée le 4 février 2026, rappelle d’ailleurs, pour une première demande, qu’il faut des preuves de résidence habituelle en Ukraine avant le 24 février 2022 et de sortie après cette date.

Une fois l’appartenance établie, le droit français délivre un document provisoire. L’article L. 581-3 du CESEDA pose le principe : « L’étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l’article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire à compter de la date mentionnée par cette décision. Il est mis en possession d’un document provisoire de séjour assorti, le cas échéant, d’une autorisation provisoire de travail. Ce document provisoire de séjour est renouvelé tant qu’il n’est pas mis fin à la protection temporaire. » Le règlement précise le format. L’article R. 581-4 du CESEDA dispose : « Lorsqu’il satisfait aux obligations prévues à l’article R. 581-1 , le bénéficiaire de la protection temporaire est mis en possession d’une autorisation provisoire de séjour valable six mois portant la mention  » bénéficiaire de la protection temporaire « . » La même disposition ajoute : « Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle. » Ce n’est pas une autorisation de travail distincte à solliciter sur ANEF pour un métier donné. C’est le document lui-même qui ouvre le droit de travailler, sous réserve des règles de la profession. La directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, à son article 12, va dans le même sens : pendant la durée de la protection, les bénéficiaires peuvent exercer une activité salariée ou non salariée, sous réserve des règles de la profession. Un employeur qui refuse d’embaucher au seul motif que le document n’est que une APS de six mois se trompe de catégorie. Inversement, l’APS n’efface pas un diplôme réglementé, une inscription à un ordre, un casier, une condition de nationalité propre à certains emplois publics.

Le renouvellement n’est pas un nouveau concours. L’article R. 581-4 dit encore que l’autorisation provisoire de séjour est renouvelée automatiquement pendant toute la durée de la protection temporaire définie au deuxième alinéa de l’article L. 581-3. Le mot automatiquement ne signifie pas que vous pouvez rester chez vous. Il signifie que, pendant la durée de la protection, le renouvellement n’est pas subordonné à un nouveau motif d’admission. Il faut quand même se présenter. L’article R. 581-1 du CESEDA l’écrit pour la première délivrance : « Le bénéficiaire de la protection temporaire mentionné à l’article L. 581-1 se présente, s’il est âgé de plus de dix-huit ans, à la préfecture du département où il a sa résidence ou, à Paris, à la préfecture de police, pour solliciter la délivrance du document provisoire de séjour mentionné à l’article L. 581-3. » La pratique parisienne, sur la page Conflit Ukrainien : Prolongation de votre droit au séjour de la préfecture de police, demande de se présenter entre 3 semaines et 3 jours avant l’arrivée à échéance de votre autorisation provisoire de séjour-protection temporaire. Hors Paris, c’est la préfecture du département de résidence, même si la première APS a été établie à Paris. Un rendez-vous manqué, un document périmé dans le passeport, un voyage qui vous fait rater la plage de trois semaines : la continuité se joue là, pas dans un débat abstrait sur le statut.

Les pièces de la première demande, toujours à l’article R. 581-1, sont prosaïques et décisives : état civil, conditions d’entrée, tout élément attestant l’appartenance au groupe désigné par le Conseil, photographies, justificatif de domicile. Le 3° de cet article renvoie, dans sa rédaction en vigueur au 17 septembre 2026, à la décision du Conseil de l’Union européenne mentionnée à l’article L. 811-2. La référence interne est celle du texte publié. Ce qu’il faut produire, concrètement, ce sont les preuves d’appartenance au groupe de la décision 2022/382 : passeport ukrainien, traces de résidence en Ukraine avant le 24 février 2022, preuves de sortie, documents de famille. Un justificatif de domicile trop ancien, une attestation d’hébergement sans pièce de l’hébergeant, une adresse dans un autre département que celui où vous vous présentez : ce sont ces ruptures administratives, plus souvent qu’un débat de principe, qui font attendre ou revenir.

À Paris, le lieu a changé. La même page de la préfecture de police indique qu’à compter du 23 février 2026 les déplacés ukrainiens sont accueillis au 92 boulevard Ney, 75018 Paris. Première demande : 14 heures précises, du lundi au vendredi. Renouvellement : 8 h 45 ou 11 heures. Les personnes qui accompagnent sans demander la protection temporaire n’accèdent pas aux locaux. Ce n’est pas le droit national tout entier : c’est l’organisation d’un ressort. En Île-de-France hors Paris, la compétence suit le domicile. Préparer les pièces avant d’entrer dans la file n’est pas un détail de confort. C’est la condition pour que le renouvellement automatique du règlement se traduise par un papier dans la main.

Depuis le 1er mai 2026, toujours selon cette page parisienne, A partir du deuxième renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour- protection temporaire, un timbre fiscal d’un montant de 100 euros est perçu par la Préfecture. Le tiret et l’espace sont ceux du texte préfectoral. Ce n’est pas, à ce stade, une lecture de la loi de finances : c’est une consigne de guichet publiée par l’autorité qui délivre l’APS à Paris. D’autres départements peuvent avoir une pratique différente. Un timbre électronique s’achète avant de se déplacer. Venir sans timbre, au deuxième renouvellement, c’est risquer de repartir sans document. Le montant n’est pas un jugement sur votre situation. C’est un obstacle pratique, comme l’horaire et la photo.

Le document n’est pas éternel par nature. L’article L. 581-3 du CESEDA ajoute : « Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d’un an renouvelable dans la limite maximale de trois années. Il peut être mis fin à tout moment à cette protection par décision du Conseil. » Cette phrase est toujours en vigueur sur Légifrance au 17 septembre 2026. Elle entre en tension avec les prorogations successives décidées à Bruxelles, que l’on verra au II. Elle n’autorise personne à inventer la fin du régime. Elle n’autorise pas non plus à croire que le code français a déjà été réécrit. Entre les deux, il y a la pratique des préfectures, qui continuent de renouveler des APS de six mois, et un contentieux administratif que ce site a déjà examiné sous un autre angle. Ici, le point utile est plus simple : tant que la protection temporaire de l’Union n’a pas pris fin, le renouvellement de l’APS reste le geste de continuité. Quand elle prend fin, ou quand vous en êtes exclu, le code redevient sévère. L’article L. 581-8 du CESEDA dispose : « L’étranger exclu du bénéfice de la protection temporaire ou qui, ayant bénéficié de cette protection, cesse d’y avoir droit, et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre, doit quitter le territoire français, sous peine de faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. » D’où la question du B : existe-t-il, pour vous, un autre titre ?

B. Demander un titre de séjour de droit commun, sans visa : une porte, pas une promesse

La préfecture de police de Paris écrit, à l’attention de ceux qui bénéficient déjà de la protection temporaire : Vous pouvez dès à présent demander un titre de séjour, sans avoir besoin d’un visa long séjour préalable. Elle renvoie au sommaire des titres de service-public.fr (N110). Cette phrase ne crée pas un droit à obtenir le titre choisi. Elle lève, dans ce ressort et pour cette population, l’obstacle habituel du visa long séjour demandé au consulat. C’est déjà beaucoup : beaucoup de personnes qui vivent entre deux pays se heurtent d’abord à l’obligation de sortir pour déposer un VLS-TS. Ici, le guichet dit que vous pouvez déposer en France. Encore faut-il entrer dans une catégorie réelle : conjoint de Français, parent d’enfant français, salarié, talent, visiteur, vie privée et familiale après des années de séjour, et ainsi de suite. Chaque catégorie a ses preuves, ses délais, ses refus. Un avocat en droit des étrangers à Paris ne convertit pas une APS en carte pluriannuelle par un effet automatique. Il vérifie si un fondement du CESEDA, autre que le chapitre de la protection temporaire, est réellement ouvert.

Pourquoi cette porte existe-t-elle maintenant, alors que l’APS continue d’être renouvelée ? Parce que l’APS, même renouvelée, reste un document provisoire de six mois. Un bailleur, une banque, un employeur public, une école, un voyage hors Schengen, un regroupement de famille vers un autre pays : tout cela se lit plus mal sur une APS que sur une carte. La protection temporaire, dit l’article 8 de la directive 2001/55/CE, oblige les États membres à faire en sorte que les bénéficiaires disposent de titres de séjour pendant toute la durée de la protection. La France a choisi l’APS de six mois. D’autres États membres délivrent un titre plus long. Ce n’est pas une irrégularité en soi. C’est un choix d’instrument. Vivre quatre ans avec un papier de six mois, c’est une vie administrative en staccato. Demander un titre de droit commun, c’est tenter de changer d’instrument, pas de trahir la protection temporaire.

Deux précautions. Premièrement, l’article L. 581-4 du CESEDA règle le rapport avec l’asile : « Le bénéfice de la protection temporaire ne préjuge pas de la reconnaissance de la qualité de réfugié au titre de la convention de Genève du 28 juillet 1951. Il ne peut toutefois être cumulé avec le statut de demandeur d’asile. » Vous pouvez demander l’asile. Pendant l’instruction, vous restez sous protection temporaire. Si le réfugié ou la protection subsidiaire n’est pas accordé, « celui-ci conserve le bénéfice de cette protection aussi longtemps qu’elle demeure en vigueur ». L’asile n’est donc pas un substitut immédiat à l’APS, et ce n’est pas non plus un suicide du statut actuel. C’est une autre procédure, avec l’Ofpra, d’autres preuves, d’autres délais. La confondre avec une demande de carte salarié est une erreur de catégorie.

Deuxièmement, un titre de droit commun se refuse. Le silence, le dossier incomplet, l’emploi trop précaire, la communauté de vie contestée, le casier, l’ordre public : autant de motifs qui n’existent pas, ou qui existent autrement, pour le renouvellement de l’APS. L’article L. 581-5 du CESEDA limite l’exclusion de la protection temporaire à des cas graves : crimes de droit international, crime grave de droit commun commis hors de France avant l’admission, ou « Sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’Etat. » Le renouvellement d’APS n’est pas un examen de vie privée. La carte vie privée et familiale l’est souvent. Quitter l’APS pour un titre plus solide peut donc, selon le fondement choisi, exposer à un refus que l’APS n’aurait pas connu. L’article R. 581-4 permet de limiter la durée de l’APS à la période restant à courir jusqu’au terme de la protection temporaire. Tant que ce terme est encore loin, l’APS reste un filet. Le titre de droit commun est un autre filet, à condition d’en remplir les mailles.

La famille suit, en protection temporaire, un régime propre. L’article L. 581-6 du CESEDA prévoit que les membres de famille qui ont obtenu le droit de rejoindre le bénéficiaire sur le fondement de l’article 15 de la directive reçoivent de plein droit un document provisoire de même nature, « sauf si leur présence constitue une menace à l’ordre public ». Ce n’est pas le regroupement familial de droit commun, avec ses ressources et son logement. C’est un mécanisme européen spécifique, plus étroit sur les personnes (conjoint, enfants mineurs, parfois d’autres proches à charge déjà dans le foyer en Ukraine) et plus simple une fois le droit de rejoindre reconnu. Un conjoint resté en Ukraine, un enfant majeur, une nouvelle union en France : il faut relire l’article 2, paragraphe 4, de la décision 2022/382 avant de croire que la famille entre d’un bloc. Demander un titre de droit commun pour un membre de famille, c’est parfois le seul chemin si l’on est hors de ces cases. Ce n’est pas le même dossier que le renouvellement d’APS du titulaire principal.

Le travail, enfin, n’est pas un à-côté. L’APS ouvre l’activité professionnelle. Un CDI, un CDD, une micro-entreprise, un stage : les règles ordinaires du travail s’appliquent, dit encore l’article 12 de la directive, pour les rémunérations et la sécurité sociale liée à l’activité. L’inscription à France Travail, les droits à l’assurance chômage, le contrat d’apprentissage, dépendent du droit du travail et de la sécurité sociale, pas du seul CESEDA. Ce n’est pas le sujet de cet article. Le point de bascule, pour le séjour, est ailleurs : si vous quittez l’APS pour une carte salarié , vous entrez dans un régime où la perte d’emploi, le changement d’employeur, l’autorisation de travail redeviennent décisifs. L’APS de protection temporaire, elle, ne s’écroule pas parce que le contrat s’arrête. C’est une des raisons pour lesquelles certaines personnes gardent l’APS même lorsqu’un titre plus beau semble à portée. La décision n’est pas morale. Elle est de continuité.

II. La décision du 30 juillet 2026 : une prorogation, une condition nouvelle, un risque d’interruption

A. Jusqu’au 4 mars 2028 : ce qui est prorogé, et ce que le code français n’a pas encore dit

La décision d’exécution (UE) 2022/382, puis les prorogations successives, rappellent le fil. La directive 2001/55/CE a été activée pour la première fois le 4 mars 2022. Les prorogations se sont enchaînées. La décision d’exécution (UE) 2025/1460 du Conseil du 15 juillet 2025 a porté la protection jusqu’au 4 mars 2027. La décision d’exécution (UE) 2026/1912 du Conseil du 30 juillet 2026 va plus loin. Son article premier proroge d’un an, jusqu’au 4 mars 2028, la protection temporaire des personnes déplacées d’Ukraine visées par la décision d’exécution (UE) 2022/382, déjà prorogée par les décisions 2023/2409, 2024/1836 et 2025/1460.

L’article 3 de la même décision règle le calendrier : entrée en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel de l’Union européenne (JO L, 2026/1912, 4 août 2026, donc le 5 août 2026). La décision n’est applicable, pour l’essentiel, qu’à partir du 5 mars 2027 ; l’article 2, lui, s’applique dès le 31 juillet 2026. Autrement dit, la prorogation jusqu’au 4 mars 2028 n’est pas un tampon déjà collé sur votre APS de septembre 2026. Votre horizon immédiat reste celui de la décision 2025/1460 : le 4 mars 2027. À partir du 5 mars 2027, si rien n’est abrogé d’ici là, la protection continue jusqu’au 4 mars 2028. Confondre les deux dates, c’est croire que l’APS actuelle expire en 2028, ou au contraire qu’il n’y a plus rien après mars 2027. Ni l’un ni l’autre n’est exact.

L’article 4 de la directive 2001/55/CE avait conçu une durée courte : une année, des prorogations de six mois dans la limite d’un an, puis, si les raisons subsistent, une prorogation du Conseil pour une période maximale d’un an. L’article 6 ajoute qu’il est mis fin à la protection lorsque la durée maximale a été atteinte ou par une décision du Conseil. Le législateur français a transposé cette architecture dans la phrase déjà citée de l’article L. 581-3 : un an renouvelable, dans la limite maximale de trois années . Trois années à compter de mars 2022, c’était mars 2025. Or les décisions du Conseil ont continué. Le code français, dans sa version consultée le 17 septembre 2026, n’a pas été modifié sur ce point. Les préfectures, elles, ont continué de renouveler. Cette tension n’est pas un détail d’érudit : elle explique pourquoi des recours ont déjà été formés, et pourquoi un article de ce site, en juin 2026, a examiné le contentieux administratif à l’approche du 4 mars 2027. Le présent texte ne refait pas cette anatomie. Il en tire une conséquence pratique : ne pas lire l’article L. 581-3 comme si la France avait déjà cessé de renouveler les APS ; ne pas lire non plus la décision 2026/1912 comme si Légifrance avait déjà effacé la limite de trois ans.

Pour la vie quotidienne, jusqu’au 4 mars 2027, le geste reste le même : renouveler l’APS dans les délais du ressort, garder les preuves de domicile, ne pas laisser le document mourir dans un tiroir pendant un voyage. À partir du 5 mars 2027, la prorogation européenne jusqu’au 4 mars 2028 devient applicable. Entre-temps, le Conseil peut encore décider autrement : l’article L. 581-3 rappelle qu’il peut être mis fin à tout moment à la protection par décision du Conseil. Une prorogation n’est pas une naturalisation. C’est un horizon, pas une maison.

Un autre article de la décision 2026/1912 concerne ceux qui voudraient recommencer dans un second État membre. Les considérants 5 et 6 rappellent qu’une personne ne bénéficie des droits de la protection temporaire que dans un État à la fois, et qu’il convient de refuser un titre fondé sur l’article 8, paragraphe 1, de la directive lorsqu’un titre a déjà été obtenu dans un autre État membre, en s’appuyant notamment sur l’arrêt de la Cour de justice du 27 février 2025, A. N. contre Ministerstvo vnitra, affaire C-753/23. L’article L. 581-3 du CESEDA permet de refuser le document provisoire français lorsque l’étranger est déjà autorisé à résider sous couvert d’un document de séjour au titre de la protection temporaire dans un autre Etat membre de l’Union européenne et qu’il ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de l’article L. 581-6. Vivre entre la Pologne et la France, l’Allemagne et l’Île-de-France, l’APS là-bas et le travail ici , ce n’est pas un droit à deux protections. C’est souvent un dossier à transférer, ou à choisir. Le choix a des conséquences sur les prestations, le logement, l’école. Il a aussi, depuis le 30 juillet 2026, des conséquences sur la clause militaire du B.

B. La condition militaire, le maintien des titulaires du 30 juillet, et ce qu’une interruption peut casser

L’article 2 de la décision 2026/1912 est la nouveauté qui change la chaîne pour une partie des lecteurs, pas pour tous. Sans préjudice du droit de l’Union et des droits fondamentaux, il n’accorde la protection temporaire, ainsi prorogée, qu’aux personnes en règle avec leurs obligations militaires en Ukraine, sur présentation, le cas échéant, d’une preuve. Le deuxième alinéa est aussi important que le premier : cette condition ne s’applique pas aux personnes qui bénéficient déjà d’une protection temporaire dans un État membre donné avant ou à la date du 30 juillet 2026 et qui conservent ce statut sans interruption dans cet État membre après cette date.

Trois mots font le sort du dossier : État membre donné , avant ou à la date du 30 juillet 2026 , sans interruption . Si vous aviez déjà, en France, le bénéfice de la protection temporaire le 30 juillet 2026 ou avant, et que vous le gardez en France sans rupture, l’article 2 ne vous est pas applicable. Le Conseil l’écrit noir sur blanc. Ce n’est pas une faveur de guichet. C’est le texte. Inversement, l’article 2 s’applique à compter du 31 juillet 2026, dit l’article 3, alors même que le reste de la décision n’est applicable que le 5 mars 2027. Les nouvelles admissions, après cette date, sont dans le champ. Une première demande déposée en septembre 2026 n’est pas le dossier d’une personne déjà titulaire en juin 2026.

Que signifie en règle avec leurs obligations militaires en Ukraine ? Le droit français ne le définit pas. Le droit ukrainien non plus n’est pas transposé dans le CESEDA. Les considérants 16 à 20 de la décision 2026/1912 expliquent l’intention du Conseil, sans remplacer l’article 2. Le considérant 18 indique que les autorités devraient pouvoir vérifier rapidement que les personnes étaient autorisées à quitter légalement le territoire de l’Ukraine, et notamment qu’elles respectent leurs obligations militaires. Il indique que le franchissement légal de la frontière ukrainienne ou un cachet de sortie sur le passeport constitueraient une preuve de cette autorisation. Si la légalité du départ ne peut pas être confirmée, la personne devrait présenter un document officiel facilement vérifiable, papier ou électronique, par exemple dans l’application Reserv+, montrant qu’elle est exemptée ou en règle ; la charge de la preuve pèse sur le demandeur. Le considérant 20 ajoute que des personnes non soumises à la conscription peuvent néanmoins avoir des obligations militaires, quel que soit l’âge ou le sexe, si elles se sont engagées ou assument d’autres responsabilités militaires. Ces considérants ne sont pas un décret français. Aucune circulaire intérieure, dans les sources officielles lues pour cet article, n’a été trouvée qui imposerait d’ores et déjà Reserv+ à toutes les préfectures. En tirer un mode d’emploi définitif serait une invention. En ignorer l’existence, pour une première demande après le 31 juillet 2026, serait une imprudence.

Le point de bascule, pour une personne déjà en France, n’est donc pas dois-je m’engager . C’est est-ce que je casse la continuité . Une APS expirée non renouvelée, un départ définitif, un transfert vers un autre État membre, un retrait, une exclusion : autant d’interruptions possibles. Le texte européen protège ceux qui conservent ce statut sans interruption dans ledit État membre. Il ne dit pas qu’un voyage de deux semaines en Ukraine, avec APS valide et retour dans les délais, est une interruption. Il ne dit pas non plus le contraire de façon explicite. Un voyage n’est pas, en lui-même, la fin du statut. Un statut qui n’est plus renouvelé, si. La page de la Commission, et des questions-réponses antérieures sur le retour volontaire en Ukraine, distinguent depuis 2022 le séjour temporaire au pays d’une installation qui met fin à la protection. Cette distinction reste factuelle. Elle se prouve. Elle ne se déclare pas sur un réseau social.

Pour une personne qui n’était pas encore bénéficiaire en France au 30 juillet 2026, la chaîne est plus raide. Appartenance au groupe de 2022. Preuves d’entrée. Et, depuis le 31 juillet 2026, la condition de l’article 2, sur présentation, le cas échéant, d’une preuve. Le le cas échéant compte : le Conseil n’exige pas le même papier de tout le monde. Un cachet de sortie peut suffire, dit le considérant 18, si le départ légal est établi. À défaut, un document officiel. Les mineurs, les personnes déjà exemptées, les ressortissants d’un pays tiers visés par l’article 2 de la décision 2022/382, ne sont pas dans la même situation qu’un conscrit. Le présent article n’applique pas le code pénal ukrainien. Il dit seulement que l’outil européen a changé pour les nouvelles admissions, et que la preuve demandée, si elle l’est, devient un maillon de la chaîne du séjour en France.

Que faire, concrètement, si vous êtes déjà titulaire d’une APS française ? Première décision : ne pas laisser mourir le document. La plage des trois semaines à Paris, le timbre de cent euros au deuxième renouvellement, le justificatif de domicile, le déplacement au 92 boulevard Ney ou à la préfecture de rattachement : c’est cela, sans interruption . Deuxième décision : juger si un titre de droit commun, sans visa, vaut le risque d’un refus. Un emploi stable, un conjoint français, un enfant français, des années de présence : le fondement peut exister. Un emploi informel, une communauté de vie contestée, un casier : l’APS est peut-être le filet le plus sûr jusqu’en 2027, puis 2028. Troisième décision, si vous n’êtes pas encore dans le régime : ne pas confondre un passage Schengen de quatre-vingt-dix jours, une APS d’un autre État membre, et une première admission française après le 31 juillet 2026. Les trois dossiers n’ont pas les mêmes preuves.

L’article 2 de la décision 2026/1912 s’applique sans préjudice du droit de l’Union et des droits fondamentaux. Cette clause n’est pas décorative. Elle laisse ouverte, pour un cas particulier, une discussion sur la proportionnalité, l’âge, le sexe, l’exemption, la protection internationale, l’intérêt de l’enfant. Elle n’efface pas la règle. Elle empêche d’en faire une machine sans recours. Le recours, s’il doit exister, se construit sur des pièces, des dates, le texte de l’article 2 et son alinéa de maintien, pas sur une indignation. Ici encore, la décision à prendre précède le procès : renouveler, basculer, ou, pour un primo-arrivant, réunir la preuve que le Conseil a rendue pertinente.

Le 16 septembre 2025, le Conseil a aussi adopté une recommandation sur une approche coordonnée de la sortie progressive du régime. Ce n’est pas la décision 2026/1912. Une recommandation n’est pas un titre de séjour. Elle dessine un après. L’après n’est pas venu. Tant qu’il n’est pas venu, le droit applicable au séjour en France reste l’APS, les articles L. 581-1 et suivants, et, pour les nouvelles admissions, l’article 2 de la décision de 2026. Quand l’après viendra, l’article L. 581-8 redeviendra le texte central : sans autre titre, l’obligation de quitter le territoire. C’est la raison pour laquelle la porte ouverte par la préfecture de police — demander un titre sans visa — n’est pas un luxe de confort. C’est, pour certains dossiers, le seul pont vers un séjour qui ne dépende plus d’une décision du Conseil.

Conclusion

La vie entre l’Ukraine et la France, en 2026, ne se lit pas sur une carte. Elle se lit sur un papier de six mois, une file au 92 boulevard Ney ou dans une préfecture de département, un timbre de cent euros, une date européenne et une autre date, plus discrète, celle du 30 juillet. Si vous aviez déjà l’APS en France à cette date et que vous la conservez sans rupture, la décision 2026/1912 vous proroge un horizon jusqu’au 4 mars 2028, applicable à partir du 5 mars 2027, sans vous opposer la clause militaire. Si vous arrivez après, si vous interrompez, si vous changez d’État membre, le dossier change de nature. Demander un titre de séjour de droit commun, sans visa long séjour, est une porte réelle à Paris, pas une délivrance. Le code français parle encore de trois ans. Bruxelles a continué. Ni l’un ni l’autre ne se lit seul. La décision à prendre est prosaïque : renouveler à temps, ou construire un autre fondement, ou, pour une première admission, réunir la preuve que le Conseil a rendue utile. Aucune de ces voies n’est gagnée d’avance.

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