Lorsqu’un proche est déjà incarcéré, obtenir un bracelet électronique suppose de présenter au juge une façon concrète d’exécuter le reste de sa peine hors de la prison. Il faut identifier la mesure demandée, vérifier la durée inscrite au dossier et expliquer où la personne pourra vivre, avec quels horaires et quelles garanties. Une promesse d’hébergement est utile si elle correspond à un logement disponible et à un accord réel. Une promesse d’embauche est utile si les horaires et les déplacements sont assez précis pour être discutés.
Deux démarches se rencontrent dans cette situation. La première consiste à demander au juge de l’application des peines une détention à domicile sous surveillance électronique. La seconde consiste à faire examiner la situation dans le cadre de la libération sous contrainte, qui peut prendre plusieurs formes, dont le bracelet. Ces démarches reposent sur des textes distincts. Les confondre peut conduire à présenter le mauvais calcul ou à attendre un bracelet alors que le juge doit examiner aussi d’autres mesures.
Ce guide part du cas d’une personne qui exécute une peine en prison. Il explique ce qu’elle peut demander, ce que ses proches peuvent préparer et quels documents relire si la décision est défavorable. Les exemples de situations sont fictifs.
I. Bracelet électronique en prison : qui peut en bénéficier ?
A. Quand un détenu peut-il demander un bracelet électronique ?
La première pièce à relire est la décision qui fonde l’incarcération. Une personne peut être incarcérée parce qu’elle exécute une peine, ou être placée en détention provisoire pendant une procédure. Une garde à vue ou une mise en examen ne vaut pas condamnation. La personne suspectée ou poursuivie bénéficie de la présomption d’innocence, reconnue par l’article 9-1 du Code civil et par l’article préliminaire du Code de procédure pénale. La requête d’aménagement décrite ici vise l’exécution d’une peine privative de liberté.
L’article 723-7 du Code de procédure pénale permet au juge de l’application des peines, appelé JAP, d’ordonner la détention à domicile sous surveillance électronique lorsque la durée totale des peines privatives de liberté n’excède pas deux ans ou lorsque la durée totale qu’il reste à exécuter n’excède pas deux ans. Une personne condamnée à une peine initiale de trois ans peut donc relever de ce texte si le reliquat inscrit à son dossier est désormais de dix-huit mois. L’examen reste individuel. Les mêmes dix-huit mois ouvrent une possibilité juridique, tandis que les éléments d’hébergement, les obligations applicables et le projet de sortie éclairent la décision du juge.
Pour établir ce reliquat, il est utile de demander au greffe pénitentiaire quelle situation figure au dossier et de comparer cette information aux décisions connues. Une famille dispose parfois de la copie du dernier jugement, alors que la personne exécute aussi une autre condamnation. Le calcul à présenter doit porter sur l’ensemble des peines privatives de liberté auxquelles s’applique l’article 723-7. Si les documents divergent, mieux vaut signaler précisément la différence au lieu d’annoncer une date de sortie calculée à partir d’un seul jugement. Cela permet de discuter la demande sur une base identifiée.
La détention à domicile sous surveillance électronique, ou DDSE, peut aussi avoir été prononcée comme peine autonome par le tribunal en application de l’article 131-4-1 du Code pénal. Il faut alors relire le dispositif du jugement pour savoir ce qu’il ordonne. Dans une autre configuration, la chambre criminelle a rappelé que, lorsque la juridiction de jugement doit aménager une peine ferme courte et manque d’éléments pour choisir la mesure, elle doit ordonner l’aménagement dans son principe et faire régler ses modalités par le JAP. L’arrêt du 5 mai 2026, n° 25-87.653, censure une décision qui avait laissé au JAP le soin de décider du principe même de l’aménagement alors que les juges du fond n’avaient pas caractérisé d’impossibilité. Cet arrêt concerne le prononcé de la peine. La requête d’une personne déjà incarcérée relève ici de l’article 723-7.
Le JAP examine aussi la manière dont la mesure s’inscrit dans la suite de la peine. L’article 707 du Code de procédure pénale rattache l’exécution de la peine à la réinsertion et à la prévention de nouvelles infractions. Il prévoit aussi que les besoins de tranquillité et de sûreté de la victime soient pris en compte, s’il y a lieu. Un dossier qui expose un retour au travail gagne donc à indiquer le lieu de travail, les trajets et les éventuelles restrictions déjà connues. Si l’adresse proposée soulève une difficulté liée à une interdiction ou à la protection de la victime, chercher une autre adresse permet de présenter un projet que le juge pourra réellement examiner.
B. Bracelet électronique en fin de peine : comment fonctionne la libération sous contrainte ?
La libération sous contrainte correspond à une autre manière d’exécuter le reliquat. Le I de l’article 720 du Code de procédure pénale prévoit un examen obligatoire pour la personne qui exécute une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, lorsque la durée déjà accomplie atteint au moins le double de celle qu’il lui reste à subir. Le juge statue après avis de la commission de l’application des peines. Il détermine laquelle des quatre mesures prévues par le texte est la mieux adaptée : libération conditionnelle, DDSE, placement à l’extérieur ou semi-liberté.
Pour comprendre le calcul, imaginons un dossier qui retient trente mois au total, dont vingt déjà accomplis et dix à subir. Vingt est le double de dix. Les deux données à comparer sont ici la durée accomplie et le reliquat, au sens du I de l’article 720. Cet exemple permet de lire le seuil sans traiter le calendrier pénitentiaire comme un simple calendrier civil. Le dossier réel peut intégrer plusieurs peines et la situation doit être vérifiée à partir des éléments d’exécution dont dispose le greffe.
Le I de l’article 720 encadre aussi les cas où l’examen suit un autre cours. Il ne s’applique pas à la personne qui a préalablement fait connaître son refus d’une libération sous contrainte ni à celle dont une requête en aménagement de peine est pendante. Dans ce second cas, le texte prévoit, quand les conditions d’exécution de la peine qu’il fixe sont remplies, que l’aménagement doit être ordonné sauf impossibilité au regard des exigences de l’article 707. Si aucune requête n’est pendante et que l’examen prévu n’a pas eu lieu, le texte permet à la personne condamnée de saisir le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel, qui peut prononcer une mesure dans les conditions prévues au I.
Il existe également un dispositif de fin de peine au II de l’article 720. Lorsque la durée totale des peines privatives de liberté exécutées est inférieure ou égale à deux ans et que le reliquat est inférieur ou égal à trois mois, la libération sous contrainte s’applique de plein droit, sauf impossibilité matérielle résultant de l’absence d’hébergement. Le JAP conserve le choix de la mesure, après avis de la commission. Avant de se fonder sur ce régime, il faut lire les III et IV du même article. Le III exclut notamment certaines condamnations et certaines sanctions disciplinaires précisément énumérées. Le IV pose une condition particulière lorsqu’une des mesures d’éloignement ou de remise qu’il liste vise une personne étrangère condamnée. Les seules dates de la peine ne suffisent donc pas pour déterminer si ce dispositif s’applique.
Supposons qu’une personne puisse être hébergée chez sa sœur, mais qu’elle n’ait encore aucune activité confirmée à sa sortie. Cela donne une adresse à examiner pour une DDSE. Une autre formule peut aussi correspondre à sa situation, par exemple un placement à l’extérieur comportant un accompagnement. L’article 132-26 du Code pénal distingue le placement à l’extérieur, qui peut comprendre une prise en charge sanitaire en dehors de l’établissement pénitentiaire, de la semi-liberté, qui oblige à rejoindre l’établissement pendant les périodes fixées. Pour une famille, la question pratique est de savoir quelles formes de sortie sont envisageables avec les ressources et le soutien réellement disponibles.
II. Comment demander un bracelet électronique depuis la prison ?
A. Où déposer la demande et quelles pièces préparer pour le juge ?
Pour saisir le JAP, la personne condamnée ou son avocat signe une requête écrite. L’article D. 49-11 du Code de procédure pénale prévoit la remise au greffe du juge contre récépissé ou l’envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En prison, il prévoit également une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire selon les formalités des deux derniers alinéas de l’article 148-7. La déclaration est constatée, datée et signée. Si le demandeur ne peut pas la signer, le chef d’établissement le mentionne. Un proche peut aider à préparer les justificatifs, tandis que le condamné ou son avocat accomplit la démarche prévue par le texte. Garder une copie de la requête et la preuve de son dépôt facilite le suivi.
L’objet de la requête peut préciser qu’il s’agit d’une demande de DDSE au titre de l’article 723-7. Une présentation par rubriques aide à relier chaque affirmation à une pièce. On peut commencer par la situation d’exécution, poursuivre avec le logement, puis présenter un emploi du temps réaliste et les engagements proposés pour que la mesure puisse être suivie. Si un rendez-vous de soins est fixé ou qu’un document doit encore être obtenu, mieux vaut le dire clairement. Une pièce annoncée comme acquise alors qu’elle reste incertaine complique la discussion du projet.
Pour le logement, préciser l’adresse, l’identité de l’hébergeant et la relation de celui-ci avec le lieu. Une attestation d’hébergement, un justificatif de la possibilité d’y habiter et un accord écrit de la personne qui met le logement à disposition rendent l’offre plus facile à vérifier. Lorsque le lieu choisi est distinct du domicile du condamné, l’accord du maître des lieux est exigé par l’article 723-7, sauf s’il s’agit d’un lieu public. Une personne qui héberge peut aussi expliquer si l’offre est stable et si les autres habitants ont été informés du projet. Si l’hébergement dépend d’un déménagement à venir, l’indiquer aide à apprécier la faisabilité dès l’examen de la demande.
Pour les sorties, joindre les horaires qui peuvent être justifiés : une attestation d’employeur, un planning de formation, des convocations pour des soins ou une proposition de parcours d’insertion. Le temps nécessaire pour un déplacement entre l’adresse d’assignation et le lieu d’activité doit être cohérent avec le planning soumis au juge. Les catégories de sorties susceptibles d’être autorisées figurent aux deuxième et troisième alinéas de l’article 131-4-1 du Code pénal, auxquels renvoie l’article 132-26. Elles couvrent notamment la recherche d’emploi, les soins et la participation à la vie de famille. Un projet sans contrat de travail peut ainsi être présenté avec d’autres éléments concrets, en détaillant ce qui a déjà été organisé.
Pour l’audience, préparer une réponse aux questions que les pièces laissent ouvertes. Qui ouvre le logement à l’arrivée ? Où et comment la personne poursuivra-t-elle le suivi prévu ? Que peut-elle présenter comme autre solution si l’hébergement ne se confirme pas ? Le service pénitentiaire d’insertion et de probation peut être un interlocuteur pour organiser ces informations. Le cadre du débat figure à l’article 712-6 du Code de procédure pénale. Le juge statue après avis du représentant de l’administration pénitentiaire et entend les réquisitions du ministère public, les observations du condamné et, le cas échéant, celles de son avocat. Le débat peut se tenir dans l’établissement où la personne est détenue. Le texte permet également au juge d’accorder une mesure sans ce débat avec les accords qu’il prévoit.
Lorsque le projet est présenté en audience, les différents documents doivent raconter la même situation. Par exemple, si un employeur propose des horaires alternants, un tableau distinguant semaine du matin et semaine du soir sera plus clair qu’une attestation qui mentionne seulement le travail à temps plein. Si un proche propose de transporter la personne pour une activité, il peut préciser quand cette aide sera disponible. L’enjeu est de montrer comment la mesure fonctionnera dans la vie courante, y compris les jours où aucun travail ou rendez-vous n’est prévu. Une analyse du dossier en droit pénal et de l’exécution de la peine peut ensuite s’appuyer sur des éléments précis, notamment lorsque plusieurs décisions ou interdictions se superposent.
La famille peut préparer un dossier très court que la personne détenue pourra relire avant de signer. On peut y joindre une feuille qui distingue trois colonnes : les éléments confirmés, ceux que le juge ou le service pénitentiaire pourra vérifier et ceux qui restent à obtenir. Pour un hébergement, indiquer par exemple que l’adresse et l’accord du maître des lieux sont confirmés, mais que la disponibilité effective du logement après un déménagement reste à établir. Pour un emploi, indiquer si l’on dispose d’un contrat signé, d’une promesse ou d’une date d’entretien. Cette distinction permet de défendre le projet sans demander au juge de tenir pour acquis ce qui dépend encore d’un tiers.
Imaginez également une personne qui souhaite reprendre des soins dans un centre différent de celui qu’elle fréquentait avant son incarcération. Une pièce utile confirme l’existence d’un rendez-vous et indique son horaire et son lieu. Au dossier destiné à expliquer l’organisation du projet, cette information peut suffire à montrer comment le soin se concilie avec le lieu d’assignation. Les renseignements médicaux détaillés se discutent séparément avec les interlocuteurs habilités. La même méthode vaut pour une formation : l’adresse de l’organisme, la date de début et les heures de présence rendent la proposition plus concrète qu’une simple liste de formations envisagées.
B. Que faire si le juge refuse le bracelet ou si la situation change ?
En cas de refus, commencez par identifier si la décision est un jugement sur la demande de DDSE ou une ordonnance relevant de la libération sous contrainte. Pour le jugement visé à l’article 712-6, le condamné peut faire appel dans les dix jours à compter de la notification, selon l’article 712-11 du Code de procédure pénale. Pour une ordonnance de l’article 720, le même article 712-11 fixe le délai d’appel à vingt-quatre heures à compter de la notification. Conserver la décision et l’élément qui établit la notification permet de vérifier le recours applicable sans se fier à la seule date inscrite sur la première page.
L’appel d’un jugement est examiné par la chambre de l’application des peines selon l’article 712-13. Pour les ordonnances mentionnées au 1° de l’article 712-11, l’article 712-12 prévoit que le président de la chambre statue par ordonnance motivée au vu des observations écrites du ministère public et de celles du condamné ou de son avocat. Dans les deux cas, partir des motifs permet de cerner la pièce manquante ou le point contesté. Si le juge relève que l’hébergement est indisponible, un nouveau planning de travail répond à une autre question. Si la difficulté est un horaire impossible à tenir, une attestation d’hébergement supplémentaire ne la résout pas. Les motifs indiquent à quel endroit le projet doit être clarifié ou discuté.
Une situation peut évoluer après la décision. Avant de refaire une demande portant sur la même mesure, vérifier si une précédente demande est encore pendante en premier degré et si une décision fixe une période d’irrecevabilité. L’article D. 49-12 fixe les règles applicables et prévoit que la juridiction peut, si elle l’estime justifié ou opportun, ne pas constater l’irrecevabilité. L’article 712-13 permet à la chambre qui confirme un refus de fixer une période pendant laquelle une nouvelle demande pour la même mesure sera irrecevable. Le dossier peut contenir le jugement initial et l’arrêt d’appel : lire chacun évite de négliger une mention portée seulement dans le second.
Si le bracelet est accordé, relisez l’adresse désignée, les périodes d’assignation, les sorties autorisées et les autres obligations écrites. Le contrôle à distance porte sur la présence ou l’absence au lieu désigné pendant les périodes fixées, selon l’article 723-8 du Code de procédure pénale. L’article 723-9 précise les modalités de contrôle et prévoit que les agents chargés du contrôle ne peuvent pénétrer au domicile de la personne chez qui il est pratiqué sans son accord. Cette règle mérite d’être connue de l’hébergeant, qui doit pouvoir se représenter concrètement ce qui est organisé dans le logement.
Un nouvel emploi, des horaires modifiés ou la fin de l’hébergement doivent être expliqués avec les documents correspondants. L’article 723-11 donne au JAP, après avis du procureur, le pouvoir de modifier les conditions d’exécution d’office ou à la demande du condamné. Une demande envoyée permet de solliciter une décision. Les obligations déjà fixées continuent à s’appliquer tant qu’elles n’ont pas été modifiées. Par exemple, l’attestation d’un nouvel employeur peut servir à demander une autre plage de sortie en précisant le jour de début, les heures de travail et les trajets. Elle ne vaut pas, par elle-même, autorisation de sortie.
Le retrait de la mesure relève de l’article 723-13, qui vise notamment l’inobservation des obligations ou interdictions, une nouvelle condamnation et le refus d’une modification nécessaire des conditions d’exécution. Le retrait peut conduire à exécuter en détention tout ou partie de ce qui restait à accomplir au jour du placement. Le texte prévoit toutefois que le temps effectivement passé sous surveillance électronique compte pour l’exécution de la peine. Pour comprendre la suite, il faut relire la décision de retrait elle-même et la distinguer d’un simple signalement d’incident ou d’une demande de modification.
Après l’octroi de la mesure, garder au même endroit la décision, les horaires approuvés et les échanges concernant une modification facilite les vérifications. Si une convocation liée au suivi arrive à un horaire qui semble incompatible avec les périodes écrites, signaler cette difficulté au service chargé du suivi et joindre la convocation permet de demander une clarification précise. Le même raisonnement aide lorsque deux pièces paraissent donner des consignes différentes : identifier leurs dates, leur auteur et l’obligation concernée, puis faire vérifier quelle décision régit la situation. Le pouvoir de modification est celui prévu à l’article 723-11.
Conclusion
Depuis la prison, la demande de bracelet se prépare à partir de la situation d’exécution de la peine et d’un projet de sortie vérifiable. Les premières pièces à réunir sont celles qui éclairent le reliquat, le logement proposé et l’emploi du temps envisagé. La personne détenue ou son avocat peut ensuite déposer une requête identifiant clairement la mesure demandée. Si le dossier relève aussi de la libération sous contrainte, il faut repérer ce que le juge examine et les autres modalités de sortie qu’il peut retenir. En cas de refus, la lecture de la décision et de sa notification indique quel recours vérifier. Si la mesure est accordée, les conditions écrites restent le point de départ du suivi et de toute demande de modification.